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Thème juridique : Détention administrative

Détention administrative

Nos documents

Filtrer par :

05 avril 2023

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 mars 2023, n°21-24.895 - Les conditions de rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Le 24 mars 2021, un homme nommé M. [G], qui était en situation irrégulière en France et avait une interdiction de retour, a été placé en détention administrative. Le jour suivant, il a contesté cette décision en invoquant l'article L. 512-1, III du code CESEDA, et le préfet a...

12 mai 2023

Conseil d'État, 3 décembre 2018, n°412010 - Dans quelle mesure les mauvaises conditions de détention dans un établissement pénitentiaire sont-elles constitutives d'une atteinte à la dignité humaine des détenus ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Après les atrocités commises durant le XXe siècle, notamment par le régime nazi, la seule invocation de la liberté est apparue insuffisante à protéger l'individu de l'État. Le principe de dignité humaine s'est alors développé très largement pour répondre aux horreurs du XXe siècle. Ce...

03 juin 2023

Tribunal administratif de Toulouse, 5 février 2021 - Est-ce que le juge des référés est compétent pour prendre des mesures contre des conditions de détention contraires aux normes européennes ?

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, un individu en détention provisoire au centre pénitentiaire de Toulouse se plaint des conditions de détention et soulève une atteinte à son droit au respect de la dignité humaine. Le détenu fait une demande de mise en liberté adressée au juge des libertés au motif...

22 juil. 2023

Le juge des libertés et de la détention, nouveau juge de l'enquête ?

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

La question qui nous a été donnée est celle de savoir si le juge des libertés et de la détention pouvait être considéré comme un nouveau juge de l'enquête. Avant toute chose, il convient de définir les termes du sujet. Le juge des libertés et de la détention, comme son nom...

30 juin 2020
doc

L'étude des conditions de détention liées au surpeuplement

Cours - 3 pages - Droit pénal

Une étude statistique menée par la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la Justice pose le constat suivant : le système carcéral en France est submergé par les détentions, et cette situation se traduit par une augmentation de deux pour cent du nombre de détenus en...

09 Nov. 2022

Dans quelles mesures la dignité des conditions de détention des personnes détenues est-elle efficacement défendue devant le juge administratif ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Historiquement réticent à pénétrer dans l'univers carcéral » selon Mathias Guyomar, professeur de droit public et ancien conseiller d'État, le juge administratif s'est, depuis une quinzaine d'années, résolument engagé dans un approfondissement de son contrôle. Ce faisant, il a...

19 avril 2023

La distinction entre l'acte administratif unilatéral et le droit souple

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

Condamné à seize ans de réclusion criminelle par la Cour d'assises de la Sarthe, Monsieur Luciani est, depuis 2020, détenu au centre de détention de Casabianda qui pratique un « mode de détention ouvert ». Par une décision du 27 décembre 2021, le garde des Sceaux a décidé de le...

13 Oct. 2021

La notion de sûreté : le droit à la non-détention arbitraire

Cours - 2 pages - Droit pénal

Sous l'Ancien Régime, les atteintes à la sûreté, c'est-à-dire les arrestations ou détentions décidées de manière arbitraire (notamment par une lettre de cachet) par le pouvoir royal ont été dénoncées avec virulence par les écrivains de l'époque des Lumières. Aussi, à la...

30 Nov. 2022

Conseil d'État, 13 novembre 2013 - la mesure d'ordre intérieur refusant le changement d'établissement d'un détenu constitue-t-elle un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Dans cette dernière, M. A est au centre de détention de Val-de-Reuil pour purger une peine de réclusion criminelle à perpétuité, il souhaite être transféré au centre de détention du Port, à la Réunion, d'où il est originaire. Il en fait donc la demande au directeur de...

17 Mars 2015
doc

Cour administrative d'appel de Marseille du 30 octobre 2012 relatif à un recours contre un acte administratif (transfert d'un détenu)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Lorsqu'un justiciable souhaite effectuer un recours contre un acte administratif, la justice se doit de vérifier que cette action est possible. En effet, la jurisprudence a admis que certains actes administratifs peuvent être contestés et d'autres non. C'est à un problème de ce type...

31 Oct. 2020
doc

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 juillet 2007 - Le recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le directeur de la maison d'arrêt de Seysses avait, le 21 janvier 2004, décidé de supprimer l'accès au parloir sans dispositif de séparation à M. F. Contestant cette décision, l'intéressé a donc saisi le tribunal administratif de Toulouse, lequel n'a pas fait...

29 Janv. 2021
doc

L'office du juge administratif et le contrôle des sanctions disciplinaires pénitentiaires : de l'excès de pouvoir à la pleine juridiction

Mémoire - 29 pages - Droit administratif

La doctrine s'accorde à retenir une réelle évolution concernant la protection des droits des personnes incarcérées dans les prisons françaises, notamment sous l'influence progressiste de la Cour européenne des droits de l'Homme, dont un tiers des décisions sont relatives aux droits...

29 juil. 2022

Les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative - Fiches de jurisprudences, commentaire d'arrêt et cas pratique

TD - 9 pages - Droit administratif

Le point en commun entre tous ces documents est, d'abord, que les réserves de compétence attribuée par la juridiction constitutionnelle à la juridiction administrative sont « l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance...

01 déc. 2023

La responsabilité administrative - L'action en responsabilité

Cas Pratique - 19 pages - Droit administratif

En droit, le dommage constitue une atteinte à un intérêt protégé par le droit. La victime d'un tel dommage peut être directe comme par ricochet. Pour être réparé, celui-ci doit être direct, certain - peu importe qu'il soit actuel ou futur tant que sa réalisation est certaine -, anormal...

20 mai 2016
pdf

Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention exercé par une société créancière sur des documents administratifs

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations

En l'espèce, en 2004 la Société Hecla tourisme (acquéreur) achète trois campings-cars à la société SEA (vendeur). La société Hecla tourisme a revendu lesdits véhicules à MM.Y, Z et X (sous-acquéreurs) qui lui ont réglé le prix. En raison du défaut de paiement de la société Hecla en liquidation...

11 févr. 2016
doc

Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral

Cours - 12 pages - Droit administratif

Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non juridique. - La seconde...

23 Nov. 2021

Conseil d'État, assemblée, 30 mai 1952, Dame Kirkwood - La naissance de la compétence de contrôle de conventionnalité d'un acte administratif par le Conseil d'État - Fiche d'arrêt et plan

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Il s'agit du fait que le Président du Conseil des ministres de l'an 1951, avait pris en date du 25 septembre 1951, un décret d'extradition sur la personne de la requérante en l'espèce, venant ainsi accepter à ce que la détention de cette personne soit transférée aux...

19 Oct. 2022

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 22 octobre 2020, 18BX02898, Inédit au recueil Lebon - Un établissement privé de formation, ne disposant d'aucune prérogative de puissance publique, est-il responsable d'un service public ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, le 16 septembre 2016, le Collège d'ostéopathie du Pays basque a refusé de délivrer le diplôme de fin d'études d'ostéopathie à Mme B. Cette dernière a alors demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cette décision. Le 7 juin 2018, le tribunal de première...

26 Janv. 2017
doc

Les institutions administratives et juridictionnelles

Cours - 42 pages - Droit administratif

Qu'est-ce qu'une juridiction et qu'est-ce qui fait qu'une institution est une juridiction ou pas ? Une juridiction a pour objet de dire le droit et cela explique pourquoi le juge, au moins de façon officielle, ne juge pas en équité mais en fonction de ce qu'est le droit. Pour...

13 août 2022

SAS et nécessité de l'accord préalable du Conseil d'administration

Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires

Les actionnaires de la société ont usé de leur liberté contractuelle pour décider dans leurs statuts que la société sera dotée d'un Conseil d'administration. La rédaction des statuts est assez explicite puisqu'elle renvoie aux règles prévues pour les SA. Dans la mesure où on considère que la...

04 déc. 2014
doc

Le juge administratif national et le droit des étrangers

Dissertation - 11 pages - Droit administratif

Le juge administratif national se définit en France par les magistrats appartenant à la juridiction administrative de droit commun, comprenant les membres des tribunaux administratifs instaurés par le décret du 30 septembre 1953, des cours administratives d'appel créées par la loi...

08 mai 2020
doc

La police administrative - Révision en droit administratif

Cours - 4 pages - Droit administratif

Contrairement à la police judiciaire, laquelle poursuit une fonction punitive, la police administrative poursuit un objectif de prévention. Ainsi, son activité consiste à prévenir les troubles à l'ordre public, et à protéger ce dernier. L'exercice du pouvoir de police administrative...

21 Oct. 2022

Conseil d'État, 28 octobre 2020 - L'abus du droit d'opposabilité de la doctrine administrative

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

« La couture est l'architecture du mouvement ». Ces mots prononcés par Pierre Balmain ont sans doute connu un écho particulier, tel un mirage, dans les couloirs du Palais Royal le 28 octobre 2020. À cette date, le Conseil d'État a rendu son arrêt d'assemblé Charbit se rapportant à une...

25 Oct. 2022

L'action administrative des personnes morales de droit privé

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

"Tant que l'initiative privée est susceptible d'assurer dans des conditions satisfaisantes l'accomplissement de services, j'estime qu'il serait singulièrement imprudent de les organiser en services publics monopolisés" - Dans cette citation de Léon Duguit, celui-ci déplore le...

23 août 2011
doc

Les actes de l'administration (2011)

Cours - 70 pages - Droit administratif

Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s'imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf...

24 Nov. 2022

La responsabilité pour faute de l'administration - publié le 23/11/2022

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Les époux X ont fait construire une maison il y a quelques années et ils viennent seulement de clôturer leur terrain, d'installer un portail et se sont longuement investis dans l'aménagement paysager du jardin à l'avant de la maison. Fiers de leurs différents travaux, les époux...

30 Mars 2015
doc

La contrainte indirecte et les mesures administratives en droit suisse

Fiche - 3 pages - Droit international

La contrainte indirecte consiste pour l'Etat à refuser à un administré l'octroi de prestations ou le prononcé d'une décision favorisante au motif que l'intéressé n'a, de son côté pas rempli des obligations qu'il a envers l'Etat. Ce procédé se distingue de...

22 déc. 2016
doc

Conseil d'État, 4 février 2013, Ministre de la Justice c/ I - Fiche d'arrêt : la classification des recours devant les juridictions administratives

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, une sanction disciplinaire à l'encontre de M. I. a été prise, constituant un placement en cellule disciplinaire pour une durée de trente jours, pour détention et utilisation d'un téléphone portable.

30 juin 2011
doc

La notion d'acte administratif unilatéral, les décisions et les actes non décisionnaires et la distinction entre décision réglementaire et non réglementaire

Cours - 10 pages - Droit administratif

En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil d'État. Cependant, ce critère organique peut s'avérer insuffisant d'une part en raison du rôle du gouvernement dans la procédure législative et d'autre part, parce que le parlement...

10 juil. 2014
pdf

Les sciences administratives au Sénégal

Cours - 52 pages - Droit administratif

L'étude de la science administrative est inséparable de celle de l'Administration publique. Cette dernière constitue son champ d'investigation privilégié pour lequel des méthodes scientifiques ont été proposées durant l'évolution de la matière. Il est possible d'affirmer que la science...