Cour administrative d'appel de Paris, 20 décembre 2018, M. Charbit, n°17PA00747 - L'abus de droit
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
En l'espèce, le dirigeant d'une société A avait cédé ses parts à la société B pour son départ à la retraite. Pour éviter une taxation trop importante sur la plus-value réalisée par cette vente, et rentrer dans l'exonération de l'article 150-0-D bis du Code général des Impôts, il...
Fiches et analyses d'arrêts en droit administratif - Abus de pouvoir et application de la loi
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Ce document contient plusieurs fiches d'arrêts et analyses d'arrêts en lien avec l'abus de pouvoir : Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, 329570, Conseil d'État, 19 juin 2013, Conseil d'État, 11 avril 2018 et d'autres arrêts sont ainsi traités.
Conseil constitutionnel, 21 mars 2019 - L'instauration d'un parquet national antiterroriste est-elle conforme à l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice ?
Dissertation - 7 pages - Procédure pénale
Trois minutes : pas une de plus ni de moins. La cuisson d'un œuf à la coque, selon le juge Marc Trévidic, peut être comparée à la justice antiterroriste par l'importance de réagir au bon moment : elle ne doit pas intervenir trop tôt à l'encontre de l'infraction terroriste potentielle au...
Le juge administratif et le système scolaire français
Mémoire - 17 pages - Droit administratif
Le système scolaire se définit comme l'ensemble des structures, des modes de fonctionnement et des services assurant la formation et le développement intellectuel d'un être humain, enfant ou adolescent de la maternelle au collège. Le service public de l'enseignement fait donc partie intégrante du...
Cas pratique de droit administratif avec syndicat intercommunal
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit tout d'abord de dégager la nature du syndicat intercommunal ainsi que la nature de son service. C'est un préalable afin de pouvoir ensuite envisager la nature de chacun des trois contrats présents dans la situation ainsi que les juges compétents pour connaître d'éventuels...
L'utilisation collective et privative du domaine public en droit administratif des biens
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il y a l'utilisation collective du domaine public telle que l'utilisation du domaine par une personne ne prive pas les autres personnes de son utilisation. Certaines personnes sollicitent pour exercer leur activité l'octroi de droits spéciaux et personnels pour l'utilisation du domaine public....
La rétention administrative des étrangers
Cours - 3 pages - Droit administratif
Dans son dernier rapport, la CIMADE faisait état, pour l'année 2010, de 33692 placements dans les centres de rétention administrative, déplorant une perpétuelle progression. Précisément, la rétention administrative s'étend d'une mesure privative de liberté décidée par...
Le juge des libertés et de la détention
Mémoire - 40 pages - Droit pénal
Héritage de son histoire, la France connaît un système de procédure en matière pénale pour le moins particulier. Mélange ingénieux des deux types de procédures classiques, à savoir le système accusatoire et le système inquisitoire, la procédure pénale contemporaine dite mixte permet une approche...
De la prise en charge du toxicomane en détention et du suivi à sa libération
Mémoire - 65 pages - Droit pénal
L'incarcération demeure à ce jour, la réponse la plus radicale de la société aux comportements infractionnels qui génèrent des troubles à l'ordre social. Les peines y sont purgées, et imposent l'autorité du groupe dans l'application de ses lois. Si l'enfermement fait partie des solutions...
La détention provisoire en France
Cours - 14 pages - Procédure pénale
Présentation de la détention provisoire en France. La phase administrative et judiciaire de la détention provisoire. Les statistiques. L'aspect philosophique et juridique de la détention provisoire.
Conditions of detention and "other cruel, inhuman or degrading treatments"
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
On March 6, 2006, Alain Grignard, the deputy head of the Brussels police anti-terrorism unit declared on his return from a visit to Guantanamo-Bay with Anne-Marie Lizin, chair of the Belgian Senate: "At the level of detention facilities, it is a model prison, where people are better...
La protection des droits de la défense en droit pénal et administratif
Dissertation - 30 pages - Droit autres branches
Le Ministre de la justice, Pascal Clément, a annoncé le 21 octobre 2005 à la convention nationale des avocats, le renforcement des droits de la défense, les considérant comme « la pierre angulaire de la démocratie ». L'expression s'emploie habituellement au pluriel car il s'agit...
Conditions de détention et dignité humaine
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
En France, ce n'est qu'en 1970 qu'un droit de la prison émerge, droit régissant les conditions de détentions ainsi que le statut juridique du détenu. Depuis plusieurs années, et plus précisément depuis la parution du livre Médecin-chef à la prison de la santé (2000) de Véronique Vasseur,...
Les conditions de détention en France
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
La peine d'emprisonnement repose sur la privation de la liberté d'aller et de venir. Si l'enfermement est en soi une contrainte, il s'avère que la prison n'est plus synonyme de privation de liberté mais plutôt de promiscuité, de manque d'hygiène, et de pathologies diverses. En effet, depuis plus...
English Legal System : The Administration of England and Wales
Cours - 93 pages - Droit autres branches
We'll study the administration of justice in England and Wales. Scotland has it's own courts and system. Civil and criminal justice have come close to each other. They must be treated separately because they are very different in particular in the point of view of appeals and the...
Les conditions de détention au sein de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
La Cour européenne des droits de l'homme ne contient aucune disposition sur les droits des détenus. Elle ne garantit donc pas le droit à des conditions de détention conformes à la dignité humaine, comme le fait le Pacte de 1966. Malgré cela, la Commission et la Cour ont étendu, par une...
Droit des biens : la possession et la détention
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Cours de droit des biens (2ème année de DEUG) relatif à la possession et la détention. Quelle(s) distinction(s) existe(nt) entre la possession et la détention ? La détention appelée aussi possession précaire désigne la situation de la personne qui exerce sur une chose...
La rétention administrative
Dissertation - 17 pages - Droit civil
En 1975, la presse dévoile les conditions désastreuses dans lesquelles sont retenus des étrangers en attente d'être expulsés du territoire français. A Arenc, un quartier au nord de Marseille, un ancien hangar servait en effet de prison clandestine, et ce, dans l'illégalité la plus...
Arrêt relatifs au droit administratif : les actes administratifs unilatéraux, l'exemple des mesures d'ordre intérieur et des circulaires
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit administratif
La décision de justice présentée est un arrêt de section du Conseil d'État en date du 9 avril 2008, relative à la qualification des mesures d'ordre intérieur. En l'espèce, M. Rogier, incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes, avait été transféré au centre de détention de Caen par décision...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 2009 - la responsabilité en cas de conditions d'hébergement déplorables en détention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, la surpopulation carcérale conjuguée à d'autres éléments tels la taille ou l'organisation des cellules font que les conditions d'hébergement en détention ne sont pas toujours en conformité avec le droit communautaire. Domat Christian, détenu en maison d'arrêt,...
Tribunal Administratif du Rouen, 27 mars 2008 : les conditions de détention
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Libertés publiques
Pendant quatre ans, un mois et vingt-sept jours, Monsieur Christian D. a été détenu à la maison d'arrêt de Rouen. Il a depuis été transféré dans un centre de détention, établissement par nature moins surpeuplé. Séjournant dans sept cellules successives, il a dû subir des conditions...
La détention provisoire: article 144 - 1 du Code de procédure pénale
Dissertation - 4 pages - Procédure pénale
Définie par la loi comme devant être l'exception, la détention provisoire est trop souvent prononcée au détriment du contrôle judiciaire et au mépris de la présomption d'innocence. Véritable peine sans jugement, la détention provisoire constitue de nos jours une grave...
Les sûretés en droit civil - contentieux administratif, procédure et droit judiciaire privé
Cours - 56 pages - Droit civil
- le contentieux administratif. - la procédure pénale. - le droit judiciaire privé, lorsqu'il s'agit d'obtenir la sanction et la mise en oeuvre de droits subjectifs en matière de droit privé. (...)
Le contrôle de l'action administrative
Cours - 108 pages - Droit administratif
Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler...
Les actes administratifs unilatéraux : circulaires, directives et mesures d'ordre intérieur
Cours - 13 pages - Droit administratif
De quelles manières les circulaires et les directives peuvent-elles êtres des actes décisoires ? Tout d'abord définissons la notion d'acte décisoire. Il est aussi appelé décision exécutoire, donnant à l'administration le « privilège du préalable », « règle fondamentale de droit...
L'action unilatérale, contractuelle et dommageable de l'administration
Cours - 135 pages - Droit administratif
Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible de modifier l'ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des...
Le juge administratif et la détention
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Dans un premier temps, le juge administratif refusait d'engager la responsabilité de l'Etat ou de l'administration pénitentiaire en cas de violation des droits du détenu. Progressivement, et avec l'idée de renforcer la protection des droits et libertés des individus, le Conseil...
Conseil d'Etat, 4 mars 2009 - la responsabilité pour faute de l'administration
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Il peut parfois arriver que l'Administration, dans l'exercice de ses activités, cause un dommage donnant lieu à un préjudice. La victime peut alors engager la responsabilité de cette dernière tout comme elle aurait pu le faire à l'égard d'un particulier. L'arrêt du 4 mars 2009 traite justement de...
La responsabilité administrative et son évolution
Mémoire - 38 pages - Droit administratif
L'activité de l'administration, comme toute activité peut être génératrice de dommages, d'autant plus fréquents et lourds qu'elle met en œuvre des moyens puissants. Les victimes peuvent-elles obtenir que ces dommages soient réparés, et à quelles conditions ? C'est le problème de la...
CE Ass 17 février 1995, Arret Marie, recours administratif contre une Mesure d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Lorsque l'on aborde l'une des manifestations de l'ordre intérieur, que sont les mesures d'ordre intérieur, au sens des décisions individuelles « de faibles importances », dont le juge refuse de connaître, la prison devient le cadre caractéristique de ces mesures qui visent le détenu sans que...
