La responsabilité pour faute de l'administration - publié le 23/11/2022
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Les époux X ont fait construire une maison il y a quelques années et ils viennent seulement de clôturer leur terrain, d'installer un portail et se sont longuement investis dans l'aménagement paysager du jardin à l'avant de la maison. Fiers de leurs différents travaux, les époux...
La notion d'acte administratif unilatéral, les décisions et les actes non décisionnaires et la distinction entre décision réglementaire et non réglementaire
Cours - 10 pages - Droit administratif
En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil d'État. Cependant, ce critère organique peut s'avérer insuffisant d'une part en raison du rôle du gouvernement dans la procédure législative et d'autre part, parce que le parlement...
La contrainte indirecte et les mesures administratives en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit international
La contrainte indirecte consiste pour l'Etat à refuser à un administré l'octroi de prestations ou le prononcé d'une décision favorisante au motif que l'intéressé n'a, de son côté pas rempli des obligations qu'il a envers l'Etat. Ce procédé se distingue de...
Conseil d'État, 4 février 2013, Ministre de la Justice c/ I - Fiche d'arrêt : la classification des recours devant les juridictions administratives
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une sanction disciplinaire à l'encontre de M. I. a été prise, constituant un placement en cellule disciplinaire pour une durée de trente jours, pour détention et utilisation d'un téléphone portable.
L'indépendance des Autorités Administratives Indépendantes (AAI)
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Le terme "Autorités Administratives Indépendante" (AAI) apparait pour la première fois en 1978 lors de l'examen du projet de loi qui mettra en place ce que l'on appelle aujourd'hui la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Ensuite, ce terme sera...
Les sciences administratives au Sénégal
Cours - 52 pages - Droit administratif
L'étude de la science administrative est inséparable de celle de l'Administration publique. Cette dernière constitue son champ d'investigation privilégié pour lequel des méthodes scientifiques ont été proposées durant l'évolution de la matière. Il est possible d'affirmer que la science...
La compétence de la juridiction administrative
Cours - 21 pages - Droit administratif
En France il existe deux ordres de juridictions et donc il y a, inévitablement, des questions de compétence qui se posent. Cette complexité s'explique pour deux raisons : Il n'existe aucune règle simple de distribution des compétences entre ce qui relève du judiciaire et de...
L'action de l'administration
Cours - 54 pages - Droit administratif
L'administration française est soumise à un droit particulier pour des raisons essentiellement historiques, mais aussi pour des raisons qui sont devenues techniques. Historiquement, il est apparu que l'administration ne pouvait pas être soumise au droit privé parce que l'on a...
L'ordre juridictionnel administratif en France est-il compatible avec le respect des principes d'indépendance et d'impartialité ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
"Il n'y a point encore de liberté si la puissance de juger n'est point séparée de la puissance législative et de l'exécutive", c'est en effet ce qu'affirmait Montesquieu dans "L'Esprit des lois", de 1748. De plus, selon l'adage Nemo judex in re sua, nul magistrat ne...
Les exceptions de compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif en droit administratif français
Cours - 2 pages - Droit administratif
En droit français, il existe des hypothèses où normalement le critère de l'acte, le critère organique, le critère du service public, le critère du mode de gestion employé aurait dû désigner le juge administratif comme juge compétent, et pour autant on va considérer que le litige relève de la...
L'administration face à la faute
Cours - 4 pages - Droit administratif
La faute est un "manquement à une obligation préexistante". Cette formule de Marcel Planiol, bien que relative au droit civil, met en exergue que tout comportement fautif engage la responsabilité de son auteur et l'expose à des sanctions. En droit administratif, la faute est constituée par...
Questions et réponses sur deux arrêts de droit administratif
TD - 4 pages - Droit administratif
Il s'agit de questions, réponses sur un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 mars 2020 et d'un arrêt rendu par celle de Bordeaux le 22 octobre 2020. Entre autres questions, la responsabilité administrative pour le 1er arrêt et la compétence de la...
Dans quelle mesure les collectivités territoriales jouissent-elles réellement d'un principe de libre administration échappant au pouvoir étatique centralisé?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités ». Cette citation de Pierre Mauroy (ancien premier ministre français) illustre la volonté politique, née notamment de la décentralisation depuis 1982 (lois Defferre du 2 mars),...
Le concours des mesures de police judiciaire et administrative pour préserver l'ordre public
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Conformément à l'idéologie libérale, la police administrative n'a pour objectif que d'assurer « l'ordre matériel et extérieur », selon l'expression du célèbre professeur de l'école de Toulouse M. Hauriou, « et même, le plus souvent, l'ordre dans la rue ; en...
Cour administrative de Bordeaux, 22 octobre 2020 - Le service public et sa qualification en 2020
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Dans cette espèce, une femme contestait la note obtenue à un examen et donc le refus d'octroi du diplôme. Dans un premier temps, il a été considéré qu'il s'agissait d'un acte administratif. Il convient alors de définir s'il s'agit d'un acte administratif et si...
La voie de fait et la protection des libertés fondamentales des administrés
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme un principe très ancien qui a émergé dès le début du XIXème siècle : l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Celui-ci se voit appliqué dans la théorie de la voie de fait qui est une construction...
Le juge des référés est-il le protecteur des libertés des administrés ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Par sa décision du 20 septembre 2022, le Conseil d'État a reconnu comme liberté fondamentale le "droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé". Une telle consécration illustre une nouvelle fois la capacité du juge administratif à adapter l'usage du...
Les autorités administratives indépendantes et le principe de séparation des pouvoirs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont d'abord des autorités, c'est-à-dire qu'elles ont un pouvoir de décision (par exemple, la CNIL peut certifier des personnes ou des produits afin de reconnaitre qu'ils sont conformes à la règlementation européenne). Ce sont des...
Faute lourde et responsabilité de l'Administration
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il est possible de se demander si la faute lourde, en matière de responsabilité administrative, est réellement en voie d'extinction comme le pense un grand nombre de personnes alors que le juge aurait pu, depuis longtemps, renoncer totalement à son application, quitte à restreindre la...
Les biens de l'Administration - publié le 22/05/2023
Cours - 68 pages - Droit administratif
Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux publics réalisant...
La proximité entre le gouvernement et le Conseil d'État nuit-elle à la crédibilité de la justice administrative et à la légitimité de l'action publique ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Héritier du Conseil du roi, une institution incarnant l'autorité et le pouvoir du roi, puis conçu comme un « instrument au service de l'exécutif », le Conseil d'État entretient depuis longtemps une relation de proximité avec le pouvoir exécutif et c'est justement cette relation...
Les institutions administratives - publié le 15/07/2023
Cours - 18 pages - Droit administratif
Les institutions administratives représentent une notion qui renvoie à l'idée générale d'administration publique française. C'est un ensemble de structures organisées qui ont des fonctions variées, mais essentiellement composées de personnes morales du droit public. Les...
Les contentieux administratifs
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
Quel rôle occupent aujourd'hui les autorités administratives indépendantes (AAI) dans la vie administrative française et quelles perspectives d'évolution ont été envisagées afin de pallier leur défaut ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Les prérogatives des AAI ne se limitent pas uniquement à de simples recommandations. Rattaché à l'administration, l'AAI agit sous l'égide de l'État et jouit donc de compétences propres à l'administration à l'instar du pouvoir réglementaire. Le principe fondamental...
Le droit administratif : ses acteurs et ses missions
Cours - 43 pages - Droit administratif
En 1992, la déconcentration est affirmée comme un des piliers de la réforme de l'État. Elle apparait comme un instrument de modernisation de l'appareil de l'État et comme complément à la décentralisation. La loi ATR du 6 février 1992 affirme le principe de subsidiarité dans son...
La police administrative - publié le 02/09/2024
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Le respect de l'ordre public est garanti en France, par l'existence de la police administrative et la police judiciaire. Pour autant, l'exercice des pouvoirs de ces polices ne saurait être illimité. En effet, la protection de l'ordre public induit nécessairement une...
Le régime de la police administrative - publié le 06/09/2024
TD - 6 pages - Droit administratif
Ensemble de 3 exercices corrigés sur le thème de la police administrative : 1 - Introduction de commentaire - TA, 8 juillet 2021, Préfet du Puy de Dôme c/ Ville de Clermont-Ferrand 2 - Dissertation - La conciliation entre les pouvoirs de police générale du maire et les pouvoirs de police...
La compétence de la juridiction administrative - publié le 08/01/2025
Cours - 11 pages - Droit administratif
La première question à laquelle le juge administratif doit répondre est celle de sa compétence. C'est une question d'ordre public en ce qu'elle peut être soulevée d'office par le juge. (...) La compétence de premier ressort des CAA est attribuée par décret : ce sont des transferts...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Conseil d'État, Section du contentieux, 31 octobre 2008, Section française de l'Observatoire international des prisons - Est-il possible d'invoquer des dispositions conventionnelles afin de demander l'annulation d'un acte administratif réglementaire devant le juge administratif ? ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La dame Kirkwood est recevable à invoquer, à l'encontre du décret attaqué, la violation d'une convention internationale qui a force de loi en vertu de l'article 26 de la Constitution du 27 octobre 1946 ». C'est ainsi que par l'arrêt Dame Kirkwood de 1952, le Conseil...
