Le principe de la solidarité des dettes ménagères
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Monsieur et Madame Amarelli se sont mariés en 2016 sans contrat de mariage préalable à leur union, et sont donc soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ils sont en instance de divorce et le JAF a rendu le 3 octobre 2020 une ordonnance les autorisant à résider séparément. La...
Cas pratique en droit de la famille - Dettes ménagères, procédure de divorce et prestation compensatoire
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
Max et Sophie décident de se marier après une longue période de vie commune. Le jour du mariage, Sophie apprend que son mari l'a trompée avec sa meilleure amie lors de l'enterrement de vie de garçon de celui-ci. Max s'explique alors lui annonçant qu'avant le mariage, il n'y a...
L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères
Cours - 5 pages - Droit civil
L'obligation solidaire au paiement des dettes ménagères est l'engagement solidaire des époux pour le paiement des dettes ménagères. Le problème est simple : Lorsqu'une dette a été contractée pour les besoins du ménage, lequel des époux en est tenu envers le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juin 2009 : les dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir » (art 213 CC). Avec cet article, le législateur a voulu poser en principe l'égalité du mari et de son épouse. C'est avec la volonté de renforcer...
Commentaire de l'article 220 du Code civil relatif au principe de la solidarité des époux en matière de dettes ménagères
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Dans la société bourgeoise du XIXe siècle, la femme mariée avait pour domaines d'activité essentiels l'éducation des enfants, la participation à la vie de l'Église et l'ordonnance de la cuisine. Elle était encore sous la puissance maritale. C'est progressivement que le législateur s'est fait une...
Etude de cas sur la solidarité des dettes ménagères
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
Dépensier invétéré, le mari de Marie ne cesse d'emprunter de l'argent aux banques pour couvrir ses dépenses aussi futiles (vêtements) qu'excessives (location de voitures, vacances dans des clubs). Honnête homme au départ, il remboursait ses créanciers en temps et en heure. Mais...
La solidarité entre époux dans les dettes ménagères
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
La solidarité entre époux dans les dettes ménagères est énoncée à l'article 220 du code civil. Cela signifie que les époux doivent être solidaires pour les dépenses et emprunts du ménage. Si l'un des époux ne peut rembourser ou tarde à le faire son créancier, l'autre époux peut...
Le passif: solidarité des dettes menagères
TD - 4 pages - Droit de la famille
En matière de dette ménagère, la Cour de cassation s'est prononcée le 10 mai 2006 afin d'inclure les dépenses de soins dentaires dans le domaine des dettes ménagères. De plus, la Cour vient rappeler qu'il incombe au conjoint, débiteur solidaire,...
Dans quelles mesures la solidarité entre époux pour les dettes ménagères a permis aux époux d'avoir une gestion autonome des actes de la vie courante ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Le mariage, acte juridique solennel par lequel les époux font choix d'adhérer à un statut légal, est un engagement qui leur confère des droits, mais leur impose aussi des devoirs dont certains sont d'ordre pécuniaire. La solidarité entre époux pour les dettes ménagères, instituée...
Quels sont les grands principes de la solidarité entre époux pour les dettes ménagères et quelles en sont les limites ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
[...] Le mariage se caractérise par l'établissement d'un régime matrimonial, il produit des effets directs et impératifs d'ordre pécuniaire. On appelle cela le régime matrimonial primaire impératif. Le mariage implique des devoirs de la vie quotidienne, ainsi, les époux sont associés...
Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 juin 2009, La solidarité des dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans un arrêt en date du 4 juin 2009, la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le caractère solidaire des dettes de cotisations sociales, une décision promise à une large diffusion (P+B+I) qui s'inscrit de manière significative dans le mouvement jurisprudentiel attaché...
Cour de cassation 1ère chambre civile, 29 juin 2011 : la solidarité des dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Les dettes ménagères engagent solidairement les deux époux. L'article 220 du Code civil instaure cette solidarité, mais toutes les dépenses ne seront pas considérées comme des dettes ménagères. De plus, ces dettes naissent durant le mariage, mais qu'en est-il...
La solidarité des dettes ménagères en droit de la famille
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Entrer dans le mariage, c'est avant tout changer de statut et dorénavant assumer à deux les devoirs réciproques, aussi bien dans les rapports personnels que dans les rapports pécuniaires. En effet, le ménage créé, va devoir respecter des devoirs fondamentaux, comme la communauté de vie ou la...
L'obligation solidaire aux dettes ménagères
Dissertation - 3 pages - Droit civil
C'est l'article 220 du code civil qui prévoit cette obligation. « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul ces contrats... ». L'alinéa 2 prévoit toutefois des exceptions. L'alinéa 3 dispose : « elle n'a pas lieu non plus si ils n'ont été conclus du consentement des deux...
L'article 220 du Code civil - l'obligation aux dettes ménagères des deux époux
Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille
Dès 1804, législateur a posé comme principe celui de la liberté des conventions matrimoniales. Cependant, un certain nombre de règles constituant le régime primaire impératif s'applique aux époux quel que soit le régime matrimonial choisi. Il a été institué par la réforme de 1965, aux articles...
Article 220 du code civil : (solidarité pour dettes ménagères)
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Document: Commentaire de l'article 220 du code civil (solidarité pour dettes ménagères), en droit de la famille, droit des successions Extrait: L'article 220 vise la protection du conjoint non contractant en présence de deux types d'actes : les achats à tempérament,...
Commentaire de l'article 220 du Code civil relatif à la solidarité des dettes ménagères des époux
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
S'il est vrai qu'en droit français le principe est celui du libre choix du régime matrimonial, la loi prévoit néanmoins certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent impérativement à tous les époux comme une conséquence du mariage quelque soit le régime matrimonial...
La solidarité pour les dettes ménagères en droit de la famille
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Tous les gens mariés sont soumis à un régime matrimonial, déterminé soit par un contrat de mariage fait devant un notaire avant la célébration du mariage, soit par la loi à défaut de contrat de mariage. Il en résulte que les pouvoirs ainsi que les devoirs des époux sont différents selon le régime...
La solidarité pour les dettes ménagères en Droit de la famille - publié le 04/04/2008
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Dissertation de droit de la famille consacrée à la solidarité entre conjoints en ce qui concerne les dettes ménagères. Ce document démontre les points d'applications de ce principe ainsi que les motifs d'exclusion.
Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 sur les dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'applicabilité de l'article 220 du Code civil concernant les dettes ménagères dans le régime primaire impératif applicable à tous les époux quel que soit le régime matrimonial choisi par eux. Il s'agit d'un plan détaillé donnant quelques pistes de lecture pour...
La solidarité pour les dettes ménagères en droit de la famille - publié le 20/03/2008
Dissertation - 3 pages - Droit de la famille
Entrant directement dans le champ de la solidarité toutes les opérations d'origine contractuelle ayant pour objectif immédiat de faire face aux besoins courants du ménage ou à l'éducation des enfants. Tel est le cas des dépenses quotidiennes ou périodiques que sont la nourriture ; les...
Commentaire d'arrêt (17 juin 2003) : contribution aux charges ménagères et obligation aux dettes ménagères
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Ce commentaire de l'arrêt du 17 juin 2003 étudie notamment la distinction entre l'article 214 et l'article 220 du code civil qui distingue la contribution aux charges du mariages et l'obligation aux dettes ménagères.
Dette ménagère, conditions de forme et de fond du mariage
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Denise et Éric, après de belles années d'amour, se sont mariés il y a 3 ans. Denise voulait un mariage de rêve. Éric avait peur que cette dernière ne le quitte si tous ses souhaits n'étaient pas exaucés. Il a donc contracté un crédit de 5000 euros sur 5 ans pour payer les frais du...
Cas pratique - le créancier d'une dette ménagère et la solidarité entre conjoints
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Le 7 mars 1998, M. Canil, directeur de société, s'est marié en 2010 sans contrat de mariage. Suite à certains problèmes personnels, il sollicite votre avis sur un point : son épouse a acheté une machine à laver la vaisselle, mais n'a pas encore totalement réglé le prix au vendeur. Comment ce...
La solidarité des époux : dettes, emprunt, prestation compensatoire
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Ce document est un ensemble de 3 cas pratiques en droit de la famille : - Un époux, qui ne perçoit aucun revenu, contracte plusieurs dettes sans les avoir, pour le moment, réglées. Son épouse, dont le salaire représente 2 000 euros net par mois, ne semble pas avoir consenti à ces dépenses....
Un époux peut-il protéger son ménage des dettes contractées par sa femme ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Monsieur Pacôme Mode vous indique que son épouse, Sheila, a toujours eu tendance à être un peu trop dépensière, mais que son goût immodéré pour les « jolies choses » l'a conduite, au cours des trois derniers mois, « à multiplier les dépenses à coup de cartes de crédit », selon les termes de...
Les époux sont-ils tenus solidairement par leurs dettes respectives ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, un mariage a été conclu il y a trois ans entre les deux époux, lesquels ont créé une société et acheté un fonds de commerce l'année suivante. Alors que le chiffre d'affaires est en pleine augmentation, le conjoint décide d'investir la somme de 46 898 € afin de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juin 2003, n° 00-21.984 - Les conditions de la solidarité ménagère entre les époux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans cette situation, pendant la période de mariage, l'époux avait souscrit à deux prêts auprès d'une agence bancaire pour financer l'achat de deux voitures. Suite à la séparation du couple et alors que les prêts étaient toujours en cours, l'agence bancaire a intenté une action en...
Ensemble de trois cas pratiques en droit de la famille - La contestation du mariage, la solidarité ménagère et les désaccords entre époux
Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille
Deux anciens époux, Cécilia et Étienne ont divorcé après 15 années de mariage et ont mis au monde leur enfant prénommé Louis, aujourd'hui âgé de 17 ans qui entretient de très bons rapports avec ses deux parents. Étienne, père de Louis, a appris par son enfant la relation cachée de son...
Civ. 2ème 24 novembre 1999 relatif à la solidarité ménagère
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
En l'espèce, une ordonnance de non conciliation avait autorisé les époux à résider séparément. Suite à cela, le mari a loué en son nom un appartement. Mais une ordonnance de référé a condamné l'époux et l'épouse au paiement de loyers afférents à cette location. La cour d'appel a mis l'épouse...
