Etude de cas sur les dettes du ménage et les charges du mariage
Étude de cas - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage entraîne une série de conséquences patrimoniales qui témoignent la conception de la vie conjugale et notamment la solidarité entre époux. En l'espèce, un mari a acheté un bateau et une automobile. Il importe ainsi de savoir dans quelle mesure un époux peut engager l'autre...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 novembre 2006 - la solidarité ménagère
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
L'article 220 du Code civil, qui prend place au coeur du régime primaire, détermine les pouvoirs des époux dans l'organisation du ménage. Aux termes de l'alinéa 1er, chaque époux est autorisé à passer seuls les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation...
Dettes du ménage et charges du mariage : étude de cas
Étude de cas - 6 pages - Droit de la famille
Le mariage entraîne une série de conséquences patrimoniales qui témoignent la conception de la vie conjugale et notamment la solidarité entre époux. En l'espèce, un mari a acheté un bateau et une automobile. Il importe ainsi de savoir dans quelle mesure un époux peut engager l'autre...
La solidarité ménagère et la contribution aux charges du mariage
Cours - 2 pages - Droit de la famille
Solidarité des époux : article 220 du Code civil pose une indépendance des époux en ce qu'ils ont le pouvoir de contracter seuls des dettes, et une interdépendance en ce que la dette contracter par l'un oblige l'autre solidairement. La mise en œuvre de cette solidarité suppose...
Cours de droit des sociétés : société sujet de droit, acteurs de la vie sociale, contrat, évolution de la société et dette sociale
Cours - 104 pages - Droit des affaires
Le droit des sociétés est une matière d'organisation, qui relève du droit des contrats spéciaux. C'est une matière fondatrice du droit commercial puisqu'il permet de créer des entités qui exerceront une activité d'entreprise. C'est un droit à la croisée des chemins (droit privé/ droit...
La solidarité ménagère instaurée par l'article 220 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
L'adage « les époux se marient pour le meilleur et pour le pire » souligne bien le fait que les mariés doivent parfois faire face à des situations difficiles et la solidarité ménagère instaurée par l'article 220 du Code civil l'illustre parfaitement. Les époux M demeurent avec leurs...
Cour de cassation, première chambre civile, 12 mai 2004 - la solidarité ménagère au sein du couple marié
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
La réforme des régimes matrimoniaux de juillet 1965 a instauré un régime primaire à vocation générale et impérative. Au sein de ces dispositions applicables à tous les époux, sans distinction aucune, figurent les règles relatives à l'autonomie ménagère de l'article 220 du Code civil. À ce...
Cour de cassation, 8 juin 2005 - la solidarité ménagère entre les époux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Dans le cas d'espèce, la demanderesse, alors qu'elle était en instance de divorce, avait procédé au licenciement d'une employée de maison. La salariée a contesté la rupture de son contrat de travail et a obtenu un jugement du conseil de prud'homme lui allouant différentes sommes. C'est dans ces...
Cas pratique de Droit des régimes matrimoniaux sur la solidarité ménagère
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
CAS PRATIQUE Un couple est marié depuis 1963 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Après 44 ans de vie commune (depuis 2007 donc), l'époux ne fréquente plus que ponctuellement le domicile conjugal et envisage de se séparer de son épouse. En outre depuis quelques mois, de...
Vie maritale, divorce et fiançailles : implications financières
Cas Pratique - 10 pages - Droit de la famille
Pour ce cas pratique, vous trouverez les faits directement dans les mineures (parties correspondantes à la qualification des faits). En voici un extrait : En l'espèce les deux époux sont mariés et le mari a réalisé des acquisitions antérieures au mariage qui pourraient être sujettes à la...
Droit des régimes matrimoniaux - publié le 07/12/2024
Cours - 13 pages - Droit de la famille
Le mariage, pour certains, est une fête et, pour d'autres, un engagement, mais, juridiquement, le mariage est un véritable cataclysme. Du jour au lendemain, tout votre statut patrimonial va être complètement bouleversé avec des règles que les couples ignorent, par exemple, dès le lendemain du...
Les dépenses ménagères: Cour de cassation, première chambre civile, 4 juillet 2006
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'article 220 du code civil dispose que « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2009 - la solidarité entre époux pour le cas d'une dette due au titre de l'occupation du logement par un seul époux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de la famille
C'est tout naturellement que le logement fait l'objet d'une protection particulière dans le cadre du régime primaire impératif, d'autant plus qu'il mute alors en un véritable logement familial, éventuellement destiné à l'accueil des enfants. Si le mariage traduit nécessairement la coopération des...
Droit du crédit - Procédures de redressement et de rétablissement personnel
Cas Pratique - 2 pages - Droit bancaire
Madame Grenel est âgée de 33 ans. Elle est gestionnaire de contrats depuis 3 ans dans une grosse compagnie d'assurance. Son salaire net mensuel s'élève à 1 700 euros. Madame Grenel est actuellement divorcée, elle a à sa charge deux enfants mineurs, le premier, Antoine, est âgé de 13 ans...
La clause d'inaliénabilité et la prescription extinctive
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le document présente deux cas pratiques. Cas 1 : Dans le cadre de l'espèce, des époux ont décidé de faire donation de leur terrain à leur fils. Cette donation contient une clause interdisant au fils de vendre, aliéner ou hypothéquer le terrain sous peine de nullité, à moins d'avoir un...
Etude de cas sur la contribution et l'obligation de la dette
Étude de cas - 9 pages - Droit des obligations
Cas n°1: Monsieur et Madame JAL, qui ont deux enfants, sont mariés sous le régime de la séparation de biens depuis le 15 juillet 1990. Monsieur JAL est boucher et Madame JAL est institutrice. Or Monsieur JAL a quitté le domicile conjugal depuis 2 mois pour s'installer avec une jeune femme, et ne...
Cas pratique - indépendance et solidarité ménagères
Cas Pratique - 1 pages - Droit de la famille
Les époux Baye-Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté l'appartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour s'installer au sud de la France. Aujourd'hui un créancier des époux...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 12 décembre 2006 - la solidarité de dette des concubins
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Madame X et Monsieur Y vivent en concubinage. Ils doivent rembourser le montant emprunté auprès de la société FINAREF. Ils sont assignés devant le tribunal d'instance par cette même société au motif du remboursement de la somme emprunté par le couple de concubins. Le tribunal d'instance condamne...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 3 mai 2001 relatif à la solidarité des concubins en matière de dettes
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Par un arrêt du 2 mai 2001, rendu au visa de l'article 220 du Code civil, la première Chambre civile de la Cour de cassation apporte une intéressante précision sur la solidarité entre concubins en matière de dettes. En l'espèce, deux personnes avaient la qualité de concubins. Le...
Cas pratique - le régime primaire : indépendance et solidarité ménagères
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Les époux Baye - Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté l'appartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour s'installer au sud de la France. Depuis la séparation, Monsieur Baye...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 28 novembre 2006 relatif à la solidarité ménagère
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le principe de liberté domine le droit des régimes matrimoniaux. En effet, les époux peuvent librement choisir le régime matrimonial qui leur sera applicable. Cependant, la loi impose certaines normes communes à tous les régimes, qui s'appliquent donc par le seul effet du mariage....
L'indépendance ménagère et de gestion des biens personnels des époux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: L'indépendance ménagère et de gestion des biens personnels des époux, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page Extrait: Chaque époux peut passer seul, les actes ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Dès...
Majeures pour les cas pratiques en droit de la famille
Cas Pratique - 49 pages - Droit de la famille
Avant la loi du 23 mars 2019, deux exceptions existaient à la liberté de se marier, aujourd'hui n'en subsiste plus qu'une : le cas des mineurs. En effet, les mineurs ne peuvent pas se marier (art. 144 C. civ.), exception faite d'une dispense d'âge accordée au mineur par le...
L'application des articles 214 et 220 du Code civil : Les règles du régime primaire
Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille
Jacques et Isabelle sont mariés depuis 20 ans et n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Depuis, ils se sont installés dans un appartement rue du Taur à Toulouse qu'ils louent. Aujourd'hui, à la suite de difficultés conjugales, ils se sont séparés. Jacques a quitté le...
Première chambre civile, Cour de cassation, 27 avril 2004 - la solidarité ménagère des concubins
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit de la famille
Mme Y et M. X vivent en concubinage notoire. Mme Y en raison des besoins du ménage prend l'initiative d'une dépense financière auprès de Cetelem, sans signer de contrat. Cependant, les échéances du prêt, une fois celui-ci accordé, sont prélevées sur le compte de M exclusivement. Or le couple se...
Cas pratique - les dépenses ménagères et la contribution aux charges du mariage
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Martine et Paul se sont mariés en 1995, puis se sont séparés en mai 2005. Depuis lors, Martine et les enfants restent dans l'appartement constituant le logement de famille, tandis que ce dernier réside dans un autre studio qu'il loue également. Tout d'abord, en l'absence de précision quant au...
Cas pratique : Le régime primaire - indépendance et solidarité ménagères, la distinction entre achat à tempérament et emprunt dans l'achat d'un bateau à crédit
Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille
Les époux Baye - Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté l'appartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour s'installer au sud de la France. Aujourd'hui un créancier des époux...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 27 avril 2004 - Relations pécuniaires entre concubins
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
L'arrêt de cassation avec renvoi rendu par la 1re chambre civile de la Cour de cassation le 27 avril 2004 s'inscrit dans le cadre juridique des relations pécuniaires entre concubins. M.X... a vécu en concubinage avec Mlle Y... Celle- ci a contracté un prêt à la société Cetelem pour les...
Cours complet de Droit civil des obligations
Cours - 44 pages - Droit des obligations
L'obligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un débiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur qu'il fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette formule les 3 objets de...
Le financement du logement familial est-il suffisamment équilibré pour le couple tant au moment de son acquisition que lors de la séparation ?
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Pour étudier le sujet du financement du logement de la famille, il faut en définir les termes. Le terme famille n'est pas défini dans le Code civil, mais on peut dégager plusieurs définitions. Selon le Lexique des termes juridiques, la famille au sens large s'entend comme «?l'ensemble des...
