Doc du juriste

Consultez plus de 40178 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

› 
 Dettes ménagères

Dettes ménagères

  

Nos documents

.doc
03 avril 2010

Cas pratique - les dépenses ménagères et la contribution aux charges du mariage

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Martine et Paul se sont mariés en 1995, puis se sont séparés en mai 2005. Depuis lors, Martine et les enfants restent dans l’appartement constituant le logement de famille, tandis que ce dernier réside dans un autre studio qu’il loue également. Tout d’abord, en l’absence de...

.doc
03 mai 2010

Cas pratique : Le régime primaire - indépendance et solidarité menageres, la distinction entre achat à tempérament et emprunt dans l'achat d'un bateau à crédit

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Les époux Baye – Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté l’appartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour s’installer au sud de la France. Aujourd’hui...

.doc
05 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juin 2009

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Le 4 juin 2009, la première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur le thème du possible caractère solidaire entre époux des dettes de cotisations sociales. Dans la présente affaire, Mme Y était mariée à un médecin qui est décédé le 24 avril 2003. La caisse...

.doc
05 déc. 2006

L'article 220 du Code civil

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Lorsque deux époux sont mariés leur contrat de mariage est soumis à deux séries de règles : un corps de règles impératives qui s’appliquent à tous les époux, le régime primaire, et des règles propres à chaque régime matrimonial. Le régime primaire impératif, institué par la réforme de 1965,...

.doc
18 Oct. 2009

Première Chambre civile de la Cour de cassation, 11 janvier 1984 - l'application du principe de solidarité par anticipation à un couple qui n'est pas encore marié

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Philippe Malaurie voit dans le régime primaire un moyen pour assurer entre les époux « l’unité dans la liberté, l’interdépendance dans la dépendance ». Le législateur a ainsi mis en place des dispositions visant à assurer l’indépendance de chacun, mais il a également cherché à...

.doc
27 mai 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 17 janvier 1990 : la charge de la preuve de la solidarité entre époux

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

L’article 220 du Code civil, issu de la loi du 13 juillet 1965, consacre une rupture radicale avec le droit antérieur, puisque la femme comme le mari a dorénavant un pouvoir propre lui permettant de passer les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des...

.doc
02 Sept. 2008

Commentaire de l'article 220 du Code civil

Commentaire de texte de 4 pages - Droit civil

Désormais, l'article 220 du code civil confère à l'épouse les mêmes pouvoirs que son mari concernant les actes de la gestion quotidienne. En contrepartie néanmoins, les époux sont solidairement responsables des dettes engendrées par de tels actes. Le principe de solidarité instauré par cet...

.doc
02 mai 2013

La communauté légale ; le passif

Cours de 6 pages - Droit civil

Le patrimoine d’une personne ne comprend pas uniquement un actif. Tout patrimoine contient également un passif. Il en va de cette question comme pour la détermination des biens au sein du régime matrimonial. En effet, de la même façon qu’il existe des biens propres à chacun des époux et...

.pdf
10 juin 2009

Le régime primaire impératif et les régimes matrimoniaux

Dissertation de 8 pages - Droit civil

- 220 = contrat ayant pour objet entretien du ménage ou éducation des enfants- Question de la dépense de loyer : simple séparation de fait ou simple introduction d'une instance de divorce avant ordonnance de non-conciliation ne faisant pas cesser la solidarité (1992)- Non subordonné à une...

.doc
07 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 3 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Si l’article 220 du Code civil affirme l’existence entre les époux d’une solidarité pour les dettes menageres, en disant dans son premier alinéa que chacun d’entre eux a « pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou...

.doc
04 Sept. 2009

Le concubinage et le PACS : définitions et questions juridiques

Cours de 10 pages - Droit de la famille

Union libre : il s'agit d'une union de fait par laquelle deux personnes vivent ensemble, sans qu'elles soient mariées ni pacsées. Le concubinage est souvent appelé « union libre » en raison des conséquences si faibles qu'il comprend. Concubinage : Le concubinage est une union de fait, qui est...

.doc
22 Oct. 2009

Fiançailles, PACS, concubinage

TD de 12 pages - Droit de la famille

Fiançailles : déclaration réciproque d’un homme et d’une femme qui prennent l’engagement moral d’entrer prochainement dans les liens du mariage. Bien que ne constituant pas un engagement contractuel civilement obligatoire, les fiançailles rompues abusivement engagent la...

.doc
10 Mars 2010

Droit des régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif et le régime matrimonial légal

Cours de 81 pages - Droit civil

Tout le problème vient du passage d'un à deux, de l'homme seul à l'homme qui vit en couple.Toute la théorie générale du patrimoine est ordonnée autour du célibat, cela vise un Homme seul. Il y a une dimension spatiale et temporelle :- Spatiale : dans l'espace le patrimoine du célibataire entoure...

.doc
27 Sept. 2010

Cas pratiques - l'interdépendance des époux dans la vie du ménage et la protection du logement de la famille

Étude de cas de 7 pages - Droit de la famille

Cas pratique n 1 - M. Abel Fegor, chirurgien dentiste est séparé de corps depuis une ordonnance de non-conciliation rendue le 7 juillet 2004. Son épouse s’est maintenue dans l’appartement loué par les deux époux depuis 5 ans et dont le bail est au nom de Madame. Mais celle-ci le somme...

.doc
01 déc. 2008

La solidarité entre époux telle qu'elle résulte des dispositions de l'article 220 du Code civil et de son interprétation

Dissertation de 6 pages - Droit civil

L'actuel article 220 du Code civil concerne les dettes du ménage. Il s'agit d'écarter, et donc de ne pas englober dans la conception de solidarité entre époux, la contribution aux charges du mariage prévue à l'article 214 du Code civil. Il ne s'agit pas là de « dépenses ménagères »,...

.doc
13 Janv. 2010

Cas pratique de communauté légale

Étude de cas de 8 pages - Droit de la famille

Des époux mariés sous le régime de la communauté légale avaient, au cours de leur union, contracté un grand nombre de dettes. Ils souhaiteraient savoir quel est le statut de ces différentes dettes ainsi que les biens qu’ils possèdent et qui seraient susceptibles d’être...

.doc
28 Janv. 2015

L'application des articles 214 et 220 du Code civil : Les règles du régime primaire

Étude de cas de 2 pages - Droit de la famille

Jacques et Isabelle sont mariés depuis 20 ans et n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Depuis, ils se sont installés dans un appartement rue du Taur à Toulouse qu’ils louent. Aujourd'hui, à la suite de difficultés conjugales, ils se sont séparés. Jacques a...

.doc
14 juin 2009

Cas pratique sur les effets du mariage

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Igor a fait subir à sa femme Marianne diverses violences corporelles, dont la cassure de deux cotes et s’en est pris aussi à leur enfant depuis qu’il est devenu dépendant des cercles de jeux, où il a perdu beaucoup d’argent. Ce dernier a également été licencié et ne sait plus...

.doc
12 févr. 2009

Le régime juridique de la solidarité entre époux

Dissertation de 6 pages - Droit de la famille

La notion de solidarité renvoie à des rapports d’obligation à l’égard des tiers et non entre les époux ; il s’agit de savoir ce que les époux doivent à leur créancier. Un droit de gage général est affirmé : si une personne mariée contracte une dette mais ne la paie pas, le...

.doc
03 mai 2010

Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et le support de la charge

Étude de cas de 3 pages - Droit de la famille

Le 17 janvier 1999, M. Lepreux, directeur de société, s’est marié sans contrat de mariage. Suite à certains problèmes personnels, il sollicite votre avis sur un point. Sa mère n’ayant plus suffisamment de ressources pour subvenir à ses besoins, Il envisage de lui verser une pension...

.doc
31 Oct. 2009

La vie en mariage dans le cas pratique de violences conjugales

Dissertation de 7 pages - Droit de la famille

Une épouse subit depuis quelque temps les violences de son mari qui s'en prend, pour la première fois à leur enfant. Licencié récemment, son époux est en difficulté pour rembourser l'emprunt de 80 000 € qu'il a contracté en vue de rembourser ses dettes de jeu. Elle ne souhaite pas...

.doc
29 Janv. 2009

Cours de droit des régimes matrimoniaux

Dissertation de 122 pages - Droit civil

DT des régimes matrimoniaux est une discipline qui se trouve au coeur du droit privé. Il entretient des liens avec d'autres disciplines comme DT des affaires ou DT des successions. Il peut être défini comme le DT du couple, exclusivement des rapports pécuniaires (pas de sentiments qui relèvent du...

.doc
21 Sept. 2009

Droit patrimonial de la famille : interdépendance entre le droit de la famille et le droit patrimonial de la famille, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités

Dissertation de 83 pages - Droit de la famille

Les composantes de la matière, trois piliers :- régimes matrimoniaux : le rapport pécuniaire entre époux, le sort des biens pendant le mariage, la charge du mariage.- les successions : conséquence de la mort sur le patrimoine du défunt, qui recueille ses biens qui pèse le passif.- les libéralités...

.doc
05 déc. 2011

Commentaire d'arrêt, Cass. 1ère chambre civile, 9 janvier 2008

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Un individu a commis des détournements de fonds dans la banque dans laquelle il était employé. L’employeur a assigné son salarié afin d’être remboursé du montant des fonds détournés, le salarié a été condamné en 1re instance et jugé coupable d’avoir commis les détournements de...

.doc
14 Nov. 2012

Résolution de deux cas pratiques sur le régime matrimonial

Étude de cas de 5 pages - Droit de la famille

Un artisan est débiteur d’un important arriéré de cotisations sociales auprès d’un organisme de sécurité sociale dont dépend son assurance vieillesse-invalidité-décès. Il a été mis de ce fait en liquidation judiciaire. Son épouse souhaite savoir si l’organisme de sécurité sociale...

.doc
10 juin 2014

Etude de cas sur les régimes matrimoniaux : L'union d'intérêt entre époux

Étude de cas de 6 pages - Droit de la famille

Dans le cas d’espèce, après une séparation, des époux vivent chacun de leur côté, l’épouse vivant avec les deux enfants du couple. Celle-ci reçoit alors une demande de paiement des factures de son époux, de la part d’EDF, pour une somme conséquente. Par ailleurs, un...

.doc
17 Mars 2009

Cours de Droit des régimes matrimoniaux : conséquences pécuniaires du mariage

Dissertation de 17 pages - Droit civil

La jurisprudence estime que le logement familial est le lieu où résident les époux : la résidence principale, à l'exclusion des secondaires. Cette protection dure, tant que dure le mariage. En cas de séparation de fait :- S'il y a des enfants : le logement familial sera celui où ils vivent.- S'il...

.doc
04 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation ch. soc. 8 juin 2005 : la solidarité entre époux

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Par principe, la solidarité entre époux n’a lieu que pour les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage et l’éducation des enfants. On a un exemple de cette affirmation avec cet arrêt du 8 juin 2005 de la chambre sociale de la Cour de cassation. Une épouse en cours...

.doc
21 juil. 2009

L'article 220 du Code civil : commentaire

Dissertation de 4 pages - Droit civil

En dépit du fait qu'elle se chargeait presque exclusivement des tâches ménagères et des actes de la vie quotidienne, la femme mariée a longtemps été considérée par la loi comme une incapable juridique. Ainsi, par le biais de la théorie du mandat tacite, la femme était censée avoir reçu...

.doc
27 Sept. 2010

Le régime primaire : indépendance, interdépendance des époux, etc.

Cours de 9 pages - Droit civil

Le droit protège l'indépendance professionnelle des époux, c'est-à-dire la liberté pour chacun d'eux d'exercer librement une profession, y compris sans le consentement de son conjoint. Cette liberté a pour corollaire le principe de libre perception et de libre disposition de ses gains et...