Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
En l'espèce, Mme X... prétendait être créancière d'une obligation de délivrance de plusieurs cadeaux à l'égard de la société de correspondance Civad-Blanche Porte, cadeaux que cette dernière s'était engagée à lui adresser. Ne recevant pas lesdits cadeaux, Mme X... a assigné la société devant le...
Le territoire est un espace géographique sur lequel lEtat exerce lintégralité de ses compétences. Ce peut être un espace terrestre, maritime ou aérien. Lespace terrestre est généralement borné par les frontières de lEtat. Lespace maritime, cest la mer...
La procédure civile est létude des actes. Le contentieux judicaire désigne le droit par lequel un conflit est soumis par des parties à un juge. Le droit français prohibant la justice privée, lidée est alors apparue de soumettre les litiges à un juge. Ce juge affecté à un tribunal doit...
Ce qui participe de manière tout à fait fondamentale à la caractérisation de l'État réside dans sa souveraineté. En ce sens, pour Jean Bodin, celle-ci est "absolue". La souveraineté renvoie à une absence de subordination, et donc, d'une absence de subordination relativement à une autre entité sur...
En droit commun du procès, dès quun individu désire agir en justice, il doit saisir la juridiction compétente. Or cette compétence de la juridiction dépend de deux facteurs tenant dabord à la nature du litige en question (cela définit la compétence matérielle de la...
Dans un arrêt de cassation du 7 juin 2006, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé la portée de loption de compétence territoriale ouverte par larticle 46 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) dans le domaine quasi-contractuel. Une personne...
Selon le dictionnaire de la terminologie du droit international, la compétence internationale dun Etat est « un pouvoir juridique conféré ou reconnu par le droit international à un Etat de connaître dune affaire, de prendre une décision, de régler un différend. » De façon...
Les compétences matérielles et territoriales des tribunaux posent véritablement problème en droit commercial. En effet, elles sont attribuées différemment selon que l'on ait affaire à des litiges entre commerçants ou à des litiges entre commerçants et particuliers. La Chambre...
En lespèce, la société Limoges Dis, défendeur au pourvoi, a demandé la résolution dun contrat (de réalisation de travaux) passé avec la société T.E.I., demandeur au pourvoi, et réclame également des dommages-intérêts. Ce contrat comprenait deux clauses : une clause énonçant quà...
Pour savoir si parmi toutes les juridictions existantes un tribunal est compétent il faut se placer à 2 points de vue : du point de vue de la compétence dattribution (de la matière concernée par le litige) et ensuite du point de vue géographique (la compétence...
Sous le terme de compétence, on regroupe les règles qui permettent de savoir, pour une affaire donnée, quelle juridiction doit être saisie. Une distinction fondamentale doit se faire entre la compétence d'attribution ou matérielle et la compétence territoriale (...)
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er mars 2017, se prononce sur un litige relatif à une clause attributive de compétence territoriale. En l'espèce, la société CMO a conclu un contrat avec la société Lavalin le 10 octobre 2005 ; ce contrat comportant...
Un médecin a été astreint depuis plusieurs années par un groupement dassurances, pour pratiquer des examens médicaux de contrôle. Pour ces examens le groupement est celui qui fixe les rendez-vous avec les personnes à examiner, qui rémunère le médecin, et les examens ont lieux dans ses...
Cette compétence territoriale des États permet à chacun d'entre eux de pouvoir exercer, de manière exclusive, toutes les activités étatiques sur leur territoire. Or à tout droit, tout devoir : ici, ce droit est associé à une obligation d'assurer la sécurité, la protection à...
Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action civile,...
Lidée dune justice de proximité remonte au Moyen-âge en Angleterre, où il existait des juges itinérants. Puis furent créés en France en 1790 des juges de paix, qui soccupaient des petits litiges. Cependant, ils furent supprimés en 1958. La loi du 9 septembre 2002 a créé les...
Lun des corollaires du principe de légalité est lapplication de la loi pénale dans lespace. En effet, cette question de prime abord semble évidente mais dès que les faits en lespèce se partagent entre deux pays la notion se complexifie. Cest ce qua dû trancher...
« La souveraineté territoriale joue à la manière dune présomption. Elle doit fléchir devant toutes les obligations internationales, quelle quen soit la source, mais elle ne fléchit que devant elles. » Ainsi le Tribunal Arbitral dans laffaire du Lac Lanoux définit-il, le...
Les États disposent dun certain nombre de droits et dobligations sur les eaux adjacentes à leur côte avec une volonté détendre leur compétence de plus en plus loin. Le Droit de la mer est ainsi de déterminer lampleur des droits et obligations des États sur les...
Si le litige ne présente aucun élément dextranéité, il relève du droit interne et le litige sera traité par une juridiction nationale selon les règles procédurales du for (règles de compétence territoriale et d'attribution du nouveau code de procédure civile en France) et...
Il n'y a pas de procès sans action et après l'exposé des principes directeurs du procès, qui se trouvent dans le titre Ier du CPC, ce code évoque aux articles 30 à 32 puis 53 à 126 les règles qui organisent cette action, qui traduisent l'action au travers des demandes en justice et des moyens de...
La compétence de lEtat est dabord territoriale, lEtat exerçant son autorité sur les personnes, les activités, les biens ou les situations localisées à lintérieur de son territoire. La compétence territoriale de lEtat est générale et...
De tout temps, les règles de compétence territoriale interne avaient reçu une certaine application en matière internationale. Il y a une certaine « projection internationale » des règles internes de compétence territoriale. La jurisprudence a dégagé un certain nombre...
Il ne faut pas confondre création et réorganisation de services publics. Les dernières sont plus fréquentes que les premières. Une personne privée ne sinvestit jamais elle-même dune mission de service public. LÉtat et les collectivités locales sont des personnes publiques qui...
En droit interne, le principe qui régit la compétence territoriale est posé par l'article 42 du code de procédure civile : c'est le tribunal du domicile du défendeur, sauf disposition contraire. L'article 43 précise que pour les personnes physiques, on prend en considération le...
L'organisation des juridictions civiles Il est à remarquer que cette organisation des juridictions civiles répond à un ensemble d'exigences.A. L'organisation généraleLa juridiction de l'ordre judiciaire est placée sous l'autorité du Ministère de la Justice, à noter que le Ministère de la Justice...
Afin déviter que des individus commettant des crimes particulièrement graves ne puissent se réfugier dans des Etats qui ne sont habilités à les poursuivre ni au titre de la compétence territoriale ni au titre de la compétence personnelle, le principe de la...
Un groupement dassurances a engagé un médecin, le docteur Durand, afin de pratiquer des « examens médicaux de contrôle ». Toutefois, le docteur Durand na toujours pas bénéficié des congés payés quil pense lui être dû. Celui-ci saisit le Conseil des prudhommes du lieu...
Lorsque le tireur est demeuré porteur, le tiré quil ait accepté ou non la lettre de change, peut lui opposer les exceptions nées du rapport fondamental. Le rapport fondamental (rapport né entre le tireur et tiré) prend dans ce cas une importance particulière si bien quil est permis au...
C'est l'article 42 du NCPC qui prévoit cette règle par défaut : la compétence territoriale de la juridiction située au lieu du domicile du défendeur. C'est une règle par défaut car on veut éviter le dépaysement à celui à qui on impose un procès. Le domicile n'est pas la résidence....