Les compétences propres des collectivités territoriales - publié le 21/01/2009
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
Si les collectivités françaises ne bénéficient pas du principe d'autonomie tel qu'il est entendu dans un Etat fédéral, elles disposent quand même d'un principe constitutionnel de libre administration et d'un principe qui s'inspire du principe de subsidiarité selon lequel « Les...
Les compétences extra-territoriales, les étapes de mise en oeuvre d'un traité et l'absence de communauté internationale
Cours - 4 pages - Droit international
Les principales étapes vers la conclusion d'un traité entre États sont l'élaboration du texte (conférence internationale), l'expression du consentement à être lié par un traité, la notification internationale de la décision de conclure le traité et l'entrée en vigueur du traité...
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2017 (n 15-22675) - La clause attributive de compétence territoriale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er mars 2017, se prononce sur un litige relatif à une clause attributive de compétence territoriale. En l'espèce, la société CMO a conclu un contrat avec la société Lavalin le 10 octobre 2005 ; ce contrat...
Les limites de la compétence territoriale des États
Cours - 2 pages - Droit international
Cette compétence territoriale des États permet à chacun d'entre eux de pouvoir exercer, de manière exclusive, toutes les activités étatiques sur leur territoire. Or à tout droit, tout devoir : ici, ce droit est associé à une obligation d'assurer la sécurité, la protection à...
La compétence territoriale de l'Etat (souveraineté territoriale)
Cours - 2 pages - Droit international
En quoi consiste la compétence territoriale ? Celle-ci constitue la compétence qu'exerce un Etat sur son territoire et sur tout ce qui s'y trouve -personnes physiques et personnes morales comprises. L'Etat dispose de la plénitude sur son territoire et donc aucun...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 octobre 2017, 16-10.428 - En présence d'un supposé cyberdélit, le critère de la destination permet-il d'établir la compétence des juridictions françaises, lorsque le demandeur exerce son option de compétence territoriale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit international
En l'espèce, des sociétés diffusent une vidéo publicitaire dans divers pays. Une association revendique des droits d'auteurs sur des spectacles repris dans ce spot publicitaire. Invoquant une violation de droits d'auteurs ainsi que des agissements parasitaires de la part du groupe,...
Les règles de compétence territoriale entre les juridictions
Cours - 3 pages - Droit civil
La compétence territoriale des juridictions détermine l'étendu du ressort territorial de chaque juridiction. Chaque juridiction n'exerce sa compétence que sur une circonscription donnée. L'idée est d'adapter la taille au besoin et à l'activité de chacune de ces juridictions....
Les règles et procédures en matière de compétence territoriale et d'invocation de la nullité
Étude de cas - 4 pages - Droit des affaires
« Jean exerce une activité de grossiste en vente de pièces détachées pour ordinateur à Toulouse. Robert, exploitant d'un magasin de vente d'ordinateur à Foix, lui a passé une commande pour un montant de 7 300 euros. Le bon de livraison mentionne une clause selon laquelle tout litige relatif à...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 avril 2022 - Le principe de la compétence territoriale - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
M. L... I... a perdu la vie le 10 novembre 2014. Le 12 mai 2015, la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Rhône Alpes est intervenue pour rendre un avis favorable à la responsabilité solidaire de plusieurs médecins, notamment celle de Monsieur H..., estimée à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 septembre 2007 : la compétence territoriale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il est d'une grande difficulté de définir les limites de compétence des juridictions d'un pays, pour juger une affaire, essentiellement quand il est question d'appliquer une loi pénale, puisqu'en effet, ceci en va de la liberté de l'individu, qui est un des grands principes fondamentaux...
La compétence territoriale en droit pénal international
Cours - 8 pages - Droit international
Un juge français n'applique que la loi pénale française. Il n'y a pas de dissociation entre la loi applicable et le juge compétent, mais une coïncidence. Grande différence avec le DIPrivé où il n'est pas rare qu'un juge français applique une loi étrangère. L'État est relativement indifférent à ce...
Droit Suisse - La compétence territoriale du juge pénal suisse
Cours - 6 pages - Droit pénal
Quelles sont les règles qui fixent la compétence des juridictions nationales ? Le rattachement de l'infraction pénale. L'un des attributs de la souveraineté étatique, c'est les attributions internationales. La souveraineté étatique s'exerce dans les états nationaux. Le principe est celui...
Étude de cas en droit international privé: Compétence territoriale et législative.
Cours - 2 pages - Droit international
En 2013, Mr Jean Bonneau souhaite procéder auprès de la Banque Tohm ATH Werth et Co, dont le siège social est à Berlin à une opération d'investissement en bourse. Il passe par un donné de pouvoir pour conclure d'avril 2013 à janvier 2014 des opérations boursières au comptant et à terme avec la...
La compétence territoriale des tribunaux judiciaires
Dissertation - 2 pages - Droit civil
En droit commun du procès, dès qu'un individu désire agir en justice, il doit saisir la juridiction compétente. Or cette compétence de la juridiction dépend de deux facteurs tenant d'abord à la nature du litige en question (cela définit la compétence matérielle de la juridiction),...
La compétence territoriale du droit communautaire de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit européen
2 extensions géo: droit communautaire s'applique aux territoires métropolitains européen + régions ultra périphériques (RUP). La France a conservé un grd nombre de petits terr dispersés partout à la surface du globe: division juridique a été opérée entre DOM et TOM: chacune de ces entités...
Article 48 du Code de procédure civile : la clause prorogative de compétence territoriale
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
La compétence est l'aptitude pour une juridiction à connaître d'une affaire, c'est-à-dire l'instruire et la juger. La compétence est attribuée en fonction de critères géographiques (compétence territoriale) ou/et de critères matériels (compétence...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juin 2006 - les options de compétence territoriale aux quasi-contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme X... prétendait être créancière d'une obligation de délivrance de plusieurs cadeaux à l'égard de la société de correspondance Civad-Blanche Porte, cadeaux que cette dernière s'était engagée à lui adresser. Ne recevant pas lesdits cadeaux, Mme X... a assigné la...
La compétence matérielle de la juridiction administrative - publié le 12/09/2023
Cours - 8 pages - Droit administratif
En droit public, le vocable de compétence recouvre une triple dimension. Il y a d'abord ce que l'on appelle la compétence rationae loci, encore appelée compétence territoriale. Cet aspect de la notion de compétence désigne la sphère géographique ou...
La Cour permanente d'arbitrage, 22 mai 1909 - la compétence territoriale et la compétence relative aux services publics
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit international
La solution en présence de laquelle nous nous trouvons est une sentence arbitrale rendue par la Cour permanente d'arbitrage en date du 22 mai 1909. Six légionnaires, dont trois Allemands, ont essayé d'embarquer de Casablanca à destination de l'Allemagne, avec l'aide d'un fonctionnaire du consulat...
Comment les compétences de l'État en droit international ont-elles évolué ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
En droit international, la souveraineté est un principe cardinal qui confère à l'État une série de prérogatives dans l'exercice de ses compétences. Ces compétences, qui définissent la capacité de l'État à légiférer, à administrer et à juger, s'exercent principalement...
La compétence de l'Etat est-elle uniforme ?
Dissertation - 5 pages - Droit international
Ce qui participe de manière tout à fait fondamentale à la caractérisation de l'État réside dans sa souveraineté. En ce sens, pour Jean Bodin, celle-ci est "absolue". La souveraineté renvoie à une absence de subordination, et donc, d'une absence de subordination relativement à une autre...
La compétence territoriale du juge judiciaire
Fiche - 3 pages - Droit civil
La compétence territoriale du juge judiciaire détermine l'étendue du fort, du ressort territorial de chaque juridiction. Chaque juridiction n'exerce sa compétence que sur une circonscription donnée. Cette question attrait à la carte judiciaire récemment refondue. La question...
Résolutions de litiges portant sur la désignation du juge compétent
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
- Un couple de personnes physiques cède à un second couple de personnes physiques des valeurs mobilières. L'acte de cession comprend une clause de règlement amiable obligatoire et préalable à la saisine d'un juge, ainsi qu'une clause attributive de compétence matérielle et...
Fiche d'arrêt de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 7 juin 2006 relatif à la compétence territoriale et les lettres de change
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits M. Chapon a acheté du matériel à la société Kiss France et a signé des lettres de change en paiement de celui-ci. Les bons de commande du matériel contenaient une clause attributive de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Grenoble alors que M....
Procédure civile - Cas pratiques (juge compétent, assignation)
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Dans quelle mesure la défenderesse à l'instance, dans une affaire l'opposant à une société avec laquelle elle a contracté dans un cadre professionnel, peut-elle voir l'affaire jugée devant le juge du lieu de son domicile alors qu'une clause de compétence est présente dans le contrat ?...
La compétence territoriale
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Sous le terme de compétence, on regroupe les règles qui permettent de savoir, pour une affaire donnée, quelle juridiction doit être saisie. Une distinction fondamentale doit se faire entre la compétence d'attribution ou matérielle et la compétence territoriale (...)
La compétence territoriale des tribunaux et la compétence d'attribution des tribunaux et le déroulement d'un procès
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la répartition géographique des affaires entre les juridictions de même degré. Il ne suffit pas en effet de savoir à quelle juridiction matériellement compétente il convient de s'adresser, mais encore de...
La compétence personnelle de l'Etat - publié le 19/10/2017
Cours - 1 pages - Droit international
La compétence personnelle de l'Etat est une compétence dont peut user chaque Etat sur ses nationaux où qu'ils se trouvent : ainsi, cette compétence peut s'exercer bien sûr sur le territoire de cet Etat mais aussi sur le territoire d'un Etat tiers. Toutefois il...
Droit judiciaire privé : la compétence territoriale
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
C'est l'article 42 du NCPC qui prévoit cette règle par défaut : la compétence territoriale de la juridiction située au lieu du domicile du défendeur. C'est une règle par défaut car on veut éviter le dépaysement à celui à qui on impose un procès. Le domicile n'est pas...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 30 Octobre 2006 concernant l'application ou non d'une clause attributive de compétence territoriale
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Limoges DIS demande la résolution du contrat par lequel elle avait confié la réalisation de travaux à la société Travaux études industriels (TEI) et le paiement de dommages intérêts (...)
