Article 72 de la Constitution - La libre administration des collectivités territoriales
Commentaire d'article - 7 pages - Droit constitutionnel
L'article qui fera l'objet de ce commentaire est l'article 72 de la Constitution française, issu de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003. Cet article est intégré dans la partie relative à l'organisation territoriale de la République, qui comprend également les...
Les règles de compétence en matière de procédure pénale
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Trois critères qui permettent de déterminer la compétence : - En fonction de la situation de l'auteur des faits : ratione personae - En fonction de la gravité des faits commis : ratione materiae - En fonction de la situation géographique compétence territoriale
La répartition des compétences entre ordre administratif et ordre judiciaire
TD - 15 pages - Droit administratif
Ce document en 2 parties est composé d'une dissertation et d'un commentaire d'arrêt en relation avec la répartition des compétences administratives et judiciaires ; - Dissertation : "La réforme de l'administration territoriale : entre décentralisation et...
L'Officier de Police Judiciare : attributions et compétence territoriale
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Située en amont du procès pénal, la police judiciaire a pour objet de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des...
Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mai 1993 relatif à la compétence territoriale et l'article 46 du Code de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Les faits : La société de vente par correspondance Blanche Porte, c'était engagée à adresser plusieurs cadeaux à Mme Vallet. Ne voyant rien venir cette dernière décidait d'agir en justice (...)
Comment les collectivités locales exercent-elles leur pouvoir réglementaire tout en étant soumises à un cadre juridique constitutionnel spécifique qui définit leurs compétences et leurs limites ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
Pendant longtemps, les autorités étatiques ont marginalisé les collectivités locales, limitant leur rôle à des missions d'exécution et de gestion. Historiquement, la France a longtemps rejeté toute autonomie normative des collectivités locales, privilégiant une centralisation stricte. Cette...
La libre administration des collectivités territoriales en France
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'autonomie des collectivités territoriales a véritablement reçu consistance avec les lois promulguées en 1982 (loi Defferre) et 1983. Elles reconnaissent ou réaffirment la personnalité morale de droit public à la commune, au département et (surtout) à la région, qui n'était...
Droit et finances des collectivités territoriales
TD - 4 pages - Droit administratif
Ce TD comporte 13 questions et réponses courtes sur le droit et les finances des collectivités territoriales.
Les compétences étatiques
Fiche - 5 pages - Droit international
L'état a la compétence pour exercer toutes les fonctions étatiques nécessaire à l'organisation de la collectivité humaine : c'est à dire l'Etat est libre de se saisir de toute activité qui a lieu sur son territoire (nationaux + étrangers) =>pénales, économiques etc.
Procès civil : les règles de compétence
Fiche - 2 pages - Droit civil
- Le TGI : compétence de droit commun et exclusive : vocation à connaître de l'ensemble des litiges sauf à ce qu'un texte lui retire compétence et pour certains chefs de compétence il est le seul compétent. Contentieux les plus sensibles en matière civile (état des personnes,...
La compétence de la Cour pénale internationale - publié le 05/03/2014
Fiche - 3 pages - Droit international
120 États sont adhérents au statut de Rome. Sont absents : E-U, Chine, Russie, Inde, Israël. Cela a créé un déséquilibre, c'est pourquoi la doctrine est sévère vis-à-vis de la CPI : on retrouve les grands déséquilibres du monde (notamment nord-sud). Le statut pose des règles propres à la CPI...
La construction des collectivités territoriales
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur la construction des collectivités territoriales.
Les compétences des différentes juridictions civiles
Fiche - 5 pages - Droit civil
En matière personnelle ou mobilière, compétence répartie entre trois juridictions : - TGI - compétence pour les demandes supérieures à 10000 euros. - TI - compétence entre 4000 et 10000 euros. - Juge de proximité - compétence inférieure à 4000 euros (reporté au TI à...
Les compétences du département - publié le 16/10/2021
Cours - 2 pages - Droit administratif
Comme pour la commune, le département bénéficie d'une clause générale de compétence en ce sens que le conseil général délibérait sur toutes les affaires relevant du département (article L. 3211-1 du Code général des collectivités territoriales). Toutefois, cette clause fut...
Cour administrative d'appel de Douai, 25 mai 2021, Fédération départementale des chasseurs de l'Oise, n°20DA00793 - Le maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence était-il compétent au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, pour poser de nouvelles restrictions à la pratique de la chasse à courre sur le territoire de sa commune ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 1er mars 2018, le maire de la ville de Pont-Sainte-Maxence (Oise) avait pris un arrêté de police municipale durcissant la réglementation de la chasse à courre (vénerie) dans l'agglomération, la proscrivant « à proximité des secteurs urbanisés et dans un périmètre de 300 mètres aux abords...
Procédure civile - La compétence de la juridiction assignée
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Une société ayant son siège à Lille vend des produits livrés à domicile. L'une des clientes résidant à Lyon leur a acheté des produits pour un montant de 8 000 euros. La livraison devait avoir lieu à Montpellier où l'acheteuse possède une résidence secondaire. Finalement, suite à un...
Les titres de compétences traditionnels pour la répression des crimes internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
La compétence des juridictions internes repose traditionnellement sur l'existence d'un lien entre l'État et le crime poursuivi. La compétence territoriale, c'est-à-dire à l'égard d'un crime commis sur le territoire de l'État en question, est la...
Etude de cas sur la procédure civile : la compétence
Étude de cas - 2 pages - Droit civil
Cas n°1: En l'espèce, Ben, un Parisien, a provoqué un accident à Paris avec un automobiliste marseillais, Jerry. La victime, Jerry, agit contre le parisien et l'assigne devant le TGI de Marseille, son lieu de résidence. Jerry décide aussi d'assigner, devant un tribunal de son domicile, la...
Le rattachement territorial du juge pénal suisse et de l'application du droit suisse
Cours - 5 pages - Droit international
Comme remarque préliminaire, on va parler des limites de la justice pénale internationale face à la criminalité transnationale. Le droit pénal économique est transnational, il doit nécessairement incorporer des éléments de droit pénal international, d'entraide internationale en matière pénale et...
Procédure pénale - Des compétences sources de conflits
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
Il se peut que plusieurs juridictions soient susceptibles de se voir saisies en même temps de la même affaire. Dans certains cas, le conflit est d'une autre nature, c.-à-d. que le problème qui va se poser est que le juge pénal va être saisi d'une affaire pénale, mais qui comportera un aspect pour...
La compétence de la juridiction administrative - publié le 08/01/2025
Cours - 11 pages - Droit administratif
La première question à laquelle le juge administratif doit répondre est celle de sa compétence. C'est une question d'ordre public en ce qu'elle peut être soulevée d'office par le juge. (...) La compétence de premier ressort des CAA est attribuée par décret : ce sont...
La compétence personnelle et territoriale devant les juridictions civiles en contentieux de l'environnement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Quiconque peut établir qu'il a un I à la réparation du dommage causé à l'envrt est recevable s'il peut démonter que ledit dommage lui occasionne un préjudice personnel, direct, certain. Particulier ne peut pas voir prospérer son action s'il ne souffre pas individuellement de la...
L'évolution de l'organisation territoriale de la République française doit-elle se concevoir comme une décentralisation avancée ou un processus de régionalisation ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
La France pourrait se situer "à mi-chemin entre l'État décentralisé et l'État régionalisé". L'unité territoriale de la République peut donc se caractériser par un État unitaire, mais aussi par une décentralisation de plus en plus marquée. Depuis l'adoption de la...
Le droit international privé : domaine, compétence et conflit de lois
Cours - 40 pages - Droit international
L'ordre public international est un ensemble de principes qui sont considérés dans un ordre juridique donné comme étant dotés d'une valeur fondamentale et qui, de ce fait, emportent l'éviction, dans cet ordre juridique, des lois étrangères et des actes de l'autorité étrangère qui...
Compétences juridictionnelle et attribution des juridictions
Cours - 8 pages - Droit civil
Aujourd'hui, on en est à environ 181 Tribunaux de Grandes Instances-> au moins un par département. Le Tribunal de Grande Instance comporte plusieurs chambres, en fonction de sa taille, il peut être subdivisés en sections et sous-sections. Les juges doivent toujours être en nombre impair (règle de...
Droit international privé : compétence, règles, complications et mise en oeuvre
Cours - 18 pages - Droit international
En compétence législative, le but est de déterminer UNE loi applicable alors qu'en compétence judiciaire plusieurs tribunaux peuvent être compétents et le demandeur peut choisir un d'entre eux (forum, shopping). Il faut cependant tempérer cette liberté de choix pour éviter...
Les principales missions des collectivités territoriales : police et service public
Cours - 11 pages - Droit administratif
Les principales missions des collectivités territoriales sont aujourd'hui multiples et variées. On les regroupe habituellement en deux grandes catégories. Les unes consistent essentiellement à maintenir dans les relations sociales un certain ordre : on les qualifie de missions de...
La compétence internationale des juridictions françaises (la compétence directe ou l'instance directe)
Cours - 1 pages - Droit international
La notion de compétence internationale directe : en droit interne, il y a deux critères de compétence : - Compétence territoriale (ratione loci). - Compétence d'attribution (ration materiae), c'est-à-dire à raison de la matière. A l'évidence, la...
L'autonomie financière des collectivités territoriales
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
La question de l'autonomie financière des collectivités territoriales est un sujet indissociable de la question de la libre administration des collectivités territoriales. Michel Bouvier, dans son article sur l'autonomie financière des collectivités territoriales, considérait...
La détermination du tribunal juridictionnel compétent
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Les parties peuvent choisir directement le juge qui tranchera tous les litiges issus du contrat. Le Code de procédure civil permet de déroger aux règles de compétence territoriale, par une clause entre commerçants qui est mentionnée de façon très apparente. Concernant les litiges...
