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Thème juridique : Compétences territoriales

Compétences territoriales

Nos documents

Filtrer par :

22 juin 2015
doc

Les collectivités territoriales ont-elles encore une réelle autonomie ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Comme l'ont montré les vifs débats autour de la mise en place des intercommunalités et, plus récemment, la définition de la nouvelle carte des régions, les collectivités territoriales sont des acteurs essentiels de l'organisation décentralisée de la République française (Article 1 de la...

19 Oct. 2021

La reconnaissance d'une autonomie financière des collectivités territoriales

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'expression d'autonomie financière, mot clef de la réforme constitutionnelle de 2003 et coeur du nouveau dispositif constitutionnel, comme en témoigne la loi organique du 29 juillet 2004, peut revêtir une signification plus ou moins large. Les cinq alinéas du nouvel article 72-2 sont...

06 août 2022

Les aides locales aux entreprises - En quoi la compétence de la région en matière d'aide locale est-elle limitée ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« La région a connu depuis son origine un développement qui en fait un des acteurs majeurs du système politico-administratif français ». La loi du 2 mars 1982 a posé les premières pierres de la décentralisation en érigeant la région de simple circonscription administrative au rang de...

26 avril 2022

La libre administration des collectivités territoriales : mythe ou réalité ?

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

La caractéristique fondamentale de la décentralisation repose dans la disparition du lien hiérarchique entre l'autorité locale et l'autorité centrale, ce qui suppose l'attribution à l'autorité locale de la personnalité morale. L'attribution de cette personnalité morale est...

01 Mars 2023

Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse - Décision N°91-290 DC du 9 mai 1991

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Depuis le 1er janvier 2018, la collectivité de Corse est passée d'une simple collectivité territoriale à une collectivité à statut particulier en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse. Pourtant, elle a connu...

17 Oct. 2022

Comment s'organise la gestion de la crise du COVID-19 entre l'État et les collectivités territoriales ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Nous sommes en guerre », tels ont été les mots prononcés par le président de la République, Emmanuel Macron, lors de son allocution datant du 16 mars 2020. Cette expression illustre la gravité de la situation dans laquelle la France, mais également le monde, est plongée depuis maintenant plus...

07 Mars 2011
doc

La notion de collectivité : pertinence et compétence

TD - 6 pages - Droit administratif

Le thème de la définition des compétences relevant de chaque échelon territorial, et donc de la pertinence de leur répartition, constitue sans doute une des questions les plus régulièrement débattues dans les États fédéraux et régionaux. Même en France, où la division verticale des...

30 juin 2023

Articles 72-2 et 72-3 de la Constitution française - Quels sont les cadres régissant les relations entre l'État et les collectivités territoriales, ainsi qu'entre la République et les populations d'outre-mer d'après la Constitution française ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

Selon l'article 72 de la Constitution française, qui traite du lien entre l'État et les collectivités territoriales et d'outre-mer en général : « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut...

08 Sept. 2023

Les collectivités territoriales de Madagascar ont-elles une réelle autonomie ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

L'autonomie des collectivités territoriales se réfère d'une capacité accrue à gérer leurs affaires internes, en prenant indépendamment des décisions politiques et administratives tout en bénéficiant de ressources financières propres. Pour assurer une gestion communale performante,...

15 Sept. 2023

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21 février 2018, n° 409286 - La revalorisation d'une prestation sociale, compétence d'une collectivité territoriale, entraine-t-elle nécessairement compensation financière corrélative et simultanée de la part de l'État ?

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

S'il était à choisir une question illustrant la cristallisation des tensions perceptibles dans le cadre de la décentralisation, celle de la compensation financière attribuée par l'État aux collectivités territoriales pourrait prétendre à l'exhaustivité. Tensions politiques...

15 avril 2019
doc

Les collectivités territoriales en droit administratif

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'unité et l'indivisibilité de la République n'excluent pas que des personnes morales appelées "collectivités territoriales" soient chargées de représenter les intérêts d'une population locale délimitée et qui est établie sur un territoire déterminé de la République. La...

24 déc. 2020
doc

Conseil d'État, Commune de Venelles et Morbelli, 18 janvier 2001, n° 229247 - Sur le principe de libre administration des collectivités territoriales et la reconnaissance explicite d'une liberté fondamentale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Les juridictions administratives et judiciaires disposent, dans la pratique, de compétences et d'attributions propres. Toutefois dans le cadre particulier de la protection des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, et par principe, les juridictions judiciaires sont compétentes....

03 mai 2018
doc

Union européenne et collectivités territoriales

Cours - 6 pages - Droit européen

L'Union européenne ne s'est pas intéressée de prime abord aux différentes collectivités territoriales. Toutefois, force est aujourd'hui de constater que l'Union s'y intéresse. Ainsi, il existe maintenant le Comité des régions, création du Traité de Maastricht de 1992....

27 Nov. 2017
doc

La décentralisation territoriale est-elle une forme de fédéralisme ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La révision de la Constitution française de 2003 indique que la France est un État unitaire décentralisé. C'est-à-dire que les citoyens français sont soumis à un unique pouvoir central qui appartient exclusivement à l'État, mais que cet État attribue certaines compétences à des...

21 déc. 2020
doc

La mutation des collectivités territoriales ne menace-t-elle pas la forme de l'État et son unicité ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

L'État unitaire, soit une forme étatique caractérisée par l'unicité de son système juridique, politique et disposant de l'ensemble de ses compétences sur son territoire, dont la France a longtemps incarné le modèle en raison de son passé centralisateur jacobin et napoléonien, a...

13 avril 2021
doc

En quoi le caractère démocratique des élections locales consacre-t-il l'autonomie des collectivités territoriales ?

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Dans la Constitution du 4 octobre 1958, l'article 72 dispose que les collectivités territoriales "s'administrent librement par des conseils élus." Cet article représente la preuve que la décentralisation incarnée par les collectivités a débuté bien avant l'acte I de 1982. Il...

31 mai 2021
doc

En quoi la loi portant statut de la collectivité territoriale de 1991 permet-elle à la Corse d'être libre tout en étant une composante du peuple français ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La Corse est une île française depuis 1789. L'état y est représenté par une préfecture de région se trouvant à Ajaccio qui fait office de préfecture de Corse du Sud et une préfecture départementale à Bastia pour la Haute-Corse. Les sous-préfectures sont au nombre de trois. Elle compte aussi 5...

12 Oct. 2021

L'organisation territoriale de la France - Plan détaillé

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Il y a une dizaine d'années, la commission Attali a proposé le renforcement des régions, mais aussi de l'intercommunalité en faisant disparaitre, de manière progressive, les départements. Plus tard, la loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015 et publiée au journal le 8 août 2015 attribue de...

01 Mars 2022

Que représentent véritablement les nouvelles mesures portant sur l'expérimentation des collectivités territoriales instaurées par la loi organique de 2021, pour l'avenir territorial français ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

La loi organique relative à la simplification de l'expérimentation des collectivités territoriales promulguée le 19 avril 2021 fait l'objet de nombreuses controverses. Corollaire d'une évolution permanente de la décentralisation des collectivités territoriales en France,...

04 avril 2022

Autonomie financière des collectivités territoriales et soutenabilité des finances publiques

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

"L'autonomie postule l'absence de dépendance au centre" (Charles Eisenmann). Pour évoquer l'autonomie, encore faut-il constater une autonomie financière. Celle-ci consiste en la capacité pour la collectivité de fixer le montant ou la nature de ses recettes ainsi que le montant ou la...

22 juil. 2011
doc

Communication publique: la réforme territoriale et les conseillers territoriaux

Étude de cas - 2 pages - Droit constitutionnel

Cette réforme territoriale a pour but de remplacer par un seul conseiller territorial les conseillers généraux (département) et conseillers régionaux (région). La réforme vise à renforcer la démocratie locale. Elle se compose de vingt propositions. Désigner les conseillers territoriaux...

18 août 2022
doc

Les collectivités territoriales sont-elles devenues des actrices de l'éducation ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'éducation est un service public national. Ainsi, l'organisation et le fonctionnement de celui-ci sont assurés par l'État, sous réserve des compétences dévolues à l'échelon local : communal, départemental et régional. Des transferts de compétences en la matière ont essentiellement...

14 Nov. 2022

L'unité de l'État est-elle mise en péril au regard de l'organisation territoriale et fonctionnelle en France ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

L'articulation entre l'unité de l'État avec les revendications décentralisatrices et la prolifération d'établissements publics, semble caractériser un oxymore. L'État doit asseoir son unité sur le territoire français, en même temps, il doit assurer la libre administration des...

29 juin 2023

Article L1211 du Code général des collectivités territoriales - La création du Comité des Finances Locales permet-elle une meilleure gestion des finances publiques locales en France ?

Commentaire d'article - 2 pages - Droit autres branches

La loi de finances établit la répartition de la dotation globale de fonctionnement entre les collectivités territoriales en fonction de divers critères, tels que la superficie, la population ou encore la richesse. Toutefois, il peut y avoir des différences notables entre les dotations...

12 déc. 2022

La région comme collectivité territoriale est-elle totalement autonome par rapport à l'État ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La région dans le droit administratif français est une collectivité territoriale, ce terme est corrélé à la notion de décentralisation et notamment à la décentralisation territoriale. Il s'agit d'un transfert de compétences à l'extérieur de l'État-personne...

29 Janv. 2021
doc

Conseil d'État, 18 décembre 2017, Le regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise (ROSO), No 395216 - Le plan local d'urbanisme et le schéma de cohérence territoriale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le 18 décembre 2017, le Conseil d'État a rendu un arrêt relativement important en matière d'urbanisme portant sur la conformité entre un plan local d'urbanisme et un schéma de cohérence territorial. Il vient également rappeler la compétence du juge en l'espèce. En...

11 Oct. 2021

La décentralisation territoriale a-t-elle un lien avec le développement de la démocratie ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

La décentralisation territoriale prend beaucoup de place dans les débats actuels. Elle a fait couler beaucoup d'encre et a été le sujet central de nombreuses réformes. Le Sénat a justement fait état de cinquante propositions au sujet de la décentration. Il propose notamment le...

02 Nov. 2021

La mer territoriale en droit international public

Cours - 1 pages - Droit international

La mer territoriale est une zone de mer adjacente aux côtes de l'État. C'est une zone maritime qui prolonge les eaux intérieures et sur laquelle l'État côtier exerce sa souveraineté. L'article 2 de la Convention de Montego Bay précise que "cette souveraineté s'étend à...

03 févr. 2022

Le contrôle des collectivités territoriales au Cameroun

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'option du Constituant du 18 janvier 1996 était de faire du Cameroun un État unitaire décentralisé. Cet esprit du Constituant était donc nécessaire, puisque, comme partout d'ailleurs dans les jeunes États devenus indépendants et ayant accepté la démocratie constitutionnelle, la...

30 Janv. 2022
doc

La Région, une collectivité territoriale décentralisée et une circonscription administrative de l'État

Cours - 3 pages - Droit administratif

Depuis le 1er janvier 2016, il y a treize Régions en métropole et cinq en outre-mer donc dix-huit en tout. La Région est une circonscription administrative créée en 1963. Elle est devenue un établissement public en 1972 puis une collectivité territoriale en 1982 par l'acte un de la...