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Au décès de leurs parents, Paul (36 ans, 2 enfants), Emmanuel (32 ans, célibataire) et Virginie (18 ans, étudiante) sinterrogent sur lopportunité de constituer entre eux une société civile immobilière (SCI). Leurs parents leur ont en effet transmis un chalet à Megève et une...
La liberté des modes de preuve de la propriété immobilière a été affirmée par la Cour de cassation 3ème chambre civile dans son arrêt rendu le 20 juillet 1988.La preuve de la propriété se fait par présomption ou indice, lesquels peuvent résulter de circonstances diverses...
La propriété des biens meubles ne pose pas de problèmes outre mesure (la possession vaut titre) il nen va pas de même de la propriété immobilière. 1.1. La délimitation horizontale 1.1.1. Le bornage Il sagit de lopération qui consiste à constater la limite...
La preuve de la propriété immobilière pose beaucoup plus de difficultés au juge car elle est à la mesure du droit sur lequel elle porte, c'est-à-dire absolue. Or comment prouver un tel droit ? Existe-t-il véritablement une preuve de la propriété ? On verra dans une première...
Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession.Comment distinguer...
Le droit dans le monde occidental se caractérise par lopposition de deux grands systèmes. Le premier, le système dit romano-germanique, est basé sur un droit écrit ou codifié, dont les origines remontent à lépoque Napoléonienne. Le second, le système anglo-saxon, est basé sur un droit...
Le droit des biens est du droit civil. Le juriste distingue le droit public (organisation et fonctionnement des pouvoirs publics) et le droit privé (rapport de droit des personnes privées entre elles).Le droit des biens s'inscrit dans le droit privé, particulièrement dans le droit civil.Les biens...
La propriété renvoie en réalité au droit de propriété, tel qu'il est ainsi irrigué par les règles du droit civil, et constitue pour sa part un droit réel qui confère à son propriétaire l'ensemble des prérogatives dont celui-ci est en mesure d'obtenir sur un bien particulier. C'est...
Dans certains cas, deux personnes peuvent avoir un conflit dans la propriété de l'actif : elles prétendent toutes deux détenir l'actif. Comment résoudre ce conflit ? La question de la preuve de propriété n'est pas soumise à des restrictions légales : le Code civil ne contient aucune...
La question de la preuve n'a de sens que dans les procédures judiciaires qui exigent des personnes qui possèdent des biens meubles ou immeubles. Il faut distinguer deux types de litiges : le litige de possession et le litige de revendication de propriété.
Les faits étaient semblables. Dans le premier arrêt, lhôtel du vieux Beffroi avait été réquisitionné le 11 septembre 1944 par lautorité militaire britannique qui y installa trois mois plus tard un centre daccueil pour rapatriés. La levée de la réquisition datant du 10 avril...
Selon le Code civil, il existe deux sortes de prescription : la prescription acquisitive ou usucapion qui est un mode dacquisition de la propriété et la prescription extinctive qui est un mode dextinction des droits. Lécoulement dun délai est le point commun aux...
Selon une des formules de M. ROLLAND, « les décisions individuelles doivent toujours être prise en vertu dune décision générale et en conformité avec elle. Cest là une conséquence du principe de la subordination de lAdministration à la loi. » Malheureusement, il arrive bien...
Pour certains auteurs, tels que Serge PETIT , les origines de la voie de fait sont très anciennes, pouvant même être remontées à la jurisprudence de lAncien Régime. Daprès Claude GOYARD , il est possible de distinguer deux périodes sur la voie de fait. Il sagit en premier lieu...
Les décisions rendues par la Cour européenne des droits de l'homme ont une grande influence sur le droit national des pays signataires de la convention. En France les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme base par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles...
Quelles sont les conséquences de labsence de texte dans la répartition des compétences entres les deux juridictions ? Cest une réponse jurisprudentielle échelonnée qui a été apportée à la question, les deux arrêts de référence susvisés proposant des éléments de réponse. Dans les deux...
Le droit de propriété est un droit sacré, imprescriptible, absolu exclusif et perpétuel. Il est considéré comme un droit fondamental. Il confère en principe tous les droits sur un bien. Pourtant, le droit de propriété peut être démembré, cest-à-dire que plusieurs personnes...
Madame X est propriétaire d'une maison. Elle souhaite engager des frais en vue de restaurer sa propriété immobilière, pour cela elle a recours aux prêts. On les qualifie de prêts à intérêt dans la mesure où elle s'adresse à une banque pour souscrire ces prêts.Madame X a été fort mal...
1. - Code civil de 1804 et définition de la servitude - Le Code civil réglemente minutieusement les servitudes. Ce n'est pas étonnant lorsque l'on songe à l'importance, en 1804, de la propriété immobilière et d'un monde essentiellement rural dans lequel se multipliaient les...
Construire est une faculté pour le propriétaire immobilier assorti d'exceptions. Il existe des obligations unilatérales de faire des travaux ou de démolir une construction préexistante. La protection du droit de propriété immobilière n'est pas absolue. Elle est conciliée avec...
Le droit français recourt depuis longtemps à la prescription acquisitive ou usucapion de façon à assurer la stabilité de la propriété. Celle-ci peut se prévaloir de jouer deux fonctions. Elle a pour principale justification son rôle probatoire. Dans cette situation la prescription...
La théorie de labus a été consacrée de manière générale dans notre droit par la chambre des requêtes le 3 août 1915 ; cest le célèbre arrêt Clément-Bayard. Lon conçoit tout de suite, vu les faits, que labus fait référence à un comportement, relève de la matière du délit et...
La propriété commerciale est lapport essentiel de toute la législation relative aux baux commerciaux. Lorsque le commerçant nest pas propriétaire mais seulement locataire des locaux quil occupe pour son exploitation, il doit faire lobjet dune protection très...
En marge de tout texte, et dès le milieu du XIXe siècle, la jurisprudence a développé un régime particulier, applicable en cas de troubles anormaux de voisinage. L'idée de base est que lorsque les troubles causés par les relations de voisinage atteignent un niveau anormal, la personne à l'origine...
Le terme daliénation est un terme commun à la langue juridique, à la psychiatrie et à la philosophie. Ces différents contextes dans lesquels semploi cette notion donne une certaine relativité sur la manière dont on peut lentendre. En effet, le sens juridique daliénation...
Monsieur Didoune, responsable achat au sein dun hypermarché, sest marié le 15 mai 2008 avec Mademoiselle Hedwige sans avoir fait précédé son union dun éventuel contrat de mariage. Compte tenu des informations concernant le patrimoine des époux, vous envisagerez les difficultés...
Les sociétés civiles sont nombreuses en France. On en compte plus d1,5 million. Sont civiles les sociétés qui ne sont commerciales ni en raison de leur forme, ni en raison de leur objet (art. 1845 c. civ). Leur statut, qui datait de 1804, était demeuré longtemps démodé et fragmentaire. Il a...
Antoine, étant mineur, passe les vacances chez sa grand-mère, mais réside habituellement chez lun de ses parents. En captant les rayons de soleil grâce à son verre de montre, il réussit à mettre le feu à une botte de foin. Le feu se propage et atteint la maison du propriétaire du champ. Le...
L'existence de contrats innommés est un fait très bien intégré par le droit français des contrats. Il arrive cependant que la frontière soit ténue entre un contrat nommé et un contrat innommé, et il est alors difficile de choisir le régime à appliquer, entre la théorie générale du contrat et le...
Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.