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Au visa des articles 544 et 646 du Code civil, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation est, dans un arrêt rendu le 10 juillet 2013, venue rappeler la nature de l’action en bornage. En l’espèce, M. X., propriétaire de différentes parcelles, a assigné les consorts Y.Z.,...
Ne pas confondre possession et propriété. Dans le langage courant, quand on dit « je possède un château », sous-entendu de la propriété. En Droit, ce sont deux concepts tout à fait différents. Propriété : lien très fort entre une personne et le bien. A l'opposé, il existe la...
« La possession est l’ombre de la propriété » d’après le Doyen Jean Carbonnier. C’est en effet l’ombre de la propriété en ce qu’elle reflète une réalité juridique sans en être une. La fonction peut être entendue dans le sens de savoir quelle est...
Il faut retrouver les caractères du contrat (la qualification du contrat) mais cela ne suffit plus en raison de la spécialisation des baux. Il faut aussi distinguer les différents types de baux. Les caractères du bail sont exposés à l’article 1709 du Code civil : « Le louage des choses est...
Le Code civil est silencieux sur la transmission de propriété. Les articles 1710 et suivants n'évoquent pas cette question qui est à l'inverse expressément évoquée dans le contrat de vente. En outre, les articles 1196 et suivants qui portent sur l'effet translatif (nouveau) semble mal...
Mmes Ribes et Poncy ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan à l’encontre de la fondation Abegg et la ville de Genève. Ces derniers, (la fondation et la ville), ont soulevé l’incompétence du tribunal de grande instance au motif qu’en...
Le caractère perpétuel de la propriété n’est pas explicitement exprimé par l’article 544 du Code civil, mais doctrine et jurisprudence s’accordent sur son existence. La propriété a vocation à se prolonger dans le temps indéfiniment. L’arrêt du 2 juin 1993...
Dans le litige survenu en 2004, une société civile immobilière avait été dissoute par décision collective des associés et liquidée par acte de partage du même jour par lequel il avait été attribué à chacun des associés la moitié indivise en pleine propriété du terrain constituant le...
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes ou par un tiers qui la tient ou qui l'exerce en notre nom : art 2228 du code civil. De cette définition, il résulte que la possession n'est pas une prérogative juridique...
Avec l'arrivée des nouvelles technologies, le législateur et la Cour de cassation sont dans l'obligation de régir ces nouveaux domaines. Ce fut le cas avec l'essor de la photographie, le fait d'utiliser le bien d'autrui dans une image a suscité de vives polémiques et les juges ont du réagir. Tel...
En l'espèce, une banque consent à une personne un prêt immobilier destiné à financer la construction de deux villas sur un terrain dont cette dernière disposait en vertu d'un bail emphytéotique. Le bénéficiaire du prêt cesse de verser les mensualités, la déchéance du terme est alors prononcée....
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut faire l'objet...
En l’espèce, est conclu en 1966 un contrat de bail commercial, entre la société des établissements Hardy et M.B, comprenant une clause dite d’accession, prévoyant qu’à l’expiration du bail, le bailleur deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le preneur sur le...
La livraison de bien s'entend du transfert de propriété, plus précisément du transfert de pouvoir de disposer d'un bien corporel, art. 256-II-1°. Donc le transfert de propriété d'un ordinateur est reconnu comme étant une livraison de bien, en effet puisque cela emporte le transfert...
Il y a des règles générales et des règles spéciales. Après les articles 1710 et suivants du Code civil, il y a peu de règles sur le contrat d'entreprise en général, les véritables règles ne concernent que le contrat de construction. Donc, il faut aller vers le droit commun des obligations. Les...
A l’heure de la nécessité d’assurer une plus grande sécurité juridique à l’égard des opérateurs domaniaux, qui sont tous les intervenants sur la propriété publique qu’il s’agisse du domaine privé ou public ou de personnes privées ou morales, nous assistons à un...
« En fait de meubles la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la...
« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’intérêt public et dans les conditions fixées par la loi et les principes généraux de droit international ». L'article 1er ainsi rédigé de la Convention...
La notion de la propriété mobilière sous l'ancien droit est largement héritée du droit romain. On note une confusion entre la possession de bonne foi et la propriété mobilière illustrée par l'adage : "en fait de meuble, possession vaut titre". Cet adage valait pour règle essentielle...
S. Joseph est propriétaire à Tain L' Hermitage d’un grand domaine comprenant une maison, un jardin et plusieurs vignobles qu’il exploite en produisant des vins et des liqueurs plus élaborées. Il décide de vendre sa propriété à M. Croze. La maison est constituée d’une très...
« Le droit des biens (…) présente à presque tous les points de vue un contraste marqué avec le reste du droit. Plus que partout ailleurs, nous semblons bouger dans un monde d’idées pures dont est entièrement exclu tout ce qui est physique et matériel ». Lorsque Barry Nicholas eut à...
La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 a profondément remanié le droit des entreprises en difficultés. Elle a notamment apporté des modifications au traitement des contrats en cours au moment de l’ouverture d’une procédure collective. L’article L621-28 du Code de commerce aménageait un...
Il existe un lien entre le fondement de la succession et le modèle de la succession légale ou testamentaire, et ce lien peut s'exprimer en 3 propositions : - La justification familiale conduit à la succession légale. En effet dès lors que l'héritage se justifie par la cohésion de la famille ou...
L'empiétement est une atteinte à la propriété, une occupation sans droit de la propriété d'autrui. D'après la Cour de cassation, l'empiétement est caractérisé "lorsqu'un constructeur étend, au delà des limites de son héritage, ses ouvrages (et empiète sur la parcelle...
« La liberté de l’un cesse là où commence celle de l’autre ». Il s’agit là du contentieux posé aux juges dans cet arrêt. En effet, Monsieur BUKUDJAN, Madame HAUSKNECHT et les époux ORLEANS se plaignent de troubles résultant de l’édification d’un immeuble réalisé par...
La notion de propriété est particulièrement difficile à établir, à tel point que divers courants doctrinaux s’affrontent à ce sujet. Outre cette difficulté, sa portée est variable selon qu’elle est considérée dans le cadre d’une acception temporelle ou géographique....
Le vol est l’infraction la plus connue, facile à commettre et donc très répandue. L’article 311-1 du Code pénal prévoit cette infraction, il dit simplement que « le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Cet article montre que le vol suppose la réunion de...
Incriminé par l’article 314-1 du Code pénal (CP), l’abus de confiance sanctionne les détournements commis, notamment, dans le cadre contractuel suite à une inexécution relevant de la mauvaise foi ou d’une intention de nuire et portant sur une chose remise à titre précaire. Cette...
Selon le doyen Cornu, « l’accession est un mode d’acquisition qui rend le propriétaire d’une chose principale maître de la chose accessoire qui s’y unit en procédant par une réunion de l’accessoire au principal » comme en témoigne la décision du 12 juillet 2000 de la...
Il s'agit d'affecter un bien, à la garantie du créancier, c'est dans ce domaine que l'ordonnance de 2006 a le plus innové. Le droit de rétention est le droit pour toute personne qui détient une chose appartenant à son débiteur de conserver cette chose en attendant le règlement intégral de sa...
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