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Lhistoire de ladministration en tant que discipline à part entière est au fond quelque chose dassez récent alors que ladministration existe depuis longtemps. On ne la trouve que dans les années 60-70. Lhistoire date de linvention de lécriture (3 000 ans...
La faute s'analyse elle-même comme une charge publique injustement infligée à une victime, qui subit du fait de la réalisation de cette faute un dommage. Cette analyse est ancienne, elle ne trouve plus guère de partisans notamment au regard de la jurisprudence administrative. On reproche à cette...
Il nexiste que des statuts particuliers propres soit à un corps de fonctionnaires, soit à une catégorie dagent public. Ces statuts particuliers sont édictés par la loi législative, mais on va considérer quils ont peu dimportance. En même temps, les dispositions statutaires...
Cours de droit de la fonction publique très complet idéal pour les étudiants en droit (Licence, master), en sciences politiques, AES, ou préparant des concours administratifs A et B. Ce cours traite de l'admission et de la carrière dans la fonction publique, d'une part en étudiant le recrutement...
Cours d'histoire des institutions étudiant les institutions de la France contemporaine depuis la Révolution de 1789.
1er principe : la nomination par le pouvoir central. Il veut voir la fin de l'élection des administrateurs locaux, mais aussi des juges, des prêtres, des évêques... On retient l'élection directe par le chef de l'état ou son représentant local pour des agents inférieurs. Le préfet fera le reste.On...
La conception française, telle qu'elle est formulée à l'article 20 de la Constitution de 1958, renvoie à une subordination de l'administration au gouvernement. Le rôle de celle-ci est donc de mettre en uvre le programme politique du gouvernement en appliquant les décisions arrêtées par...
Ainsi nous intéresserons nous dans un premier temps à l'inflexion du droit patrimonial en faveur du droit du patrimoine, et aux attitudes que les individus sont amenés à suivre dans l'intérêt général. Nous verrons que c'est en urbanisme que s'est concrétisée de manière la plus éloquente la...
La redevance est la rémunération d'un service rendu par une entité publique, qui exige une contrepartie directe et proportionnelle. Cette définition, tant légale que prétorienne, permet de distinguer les impositions de toute nature de l'art. 34 de la Constitution des autres contributions. D'une...
Sil est une vertu attachée par essence à la fonction de juger, cest bien celle dimpartialité. Une justice démocratique peut-elle saccommoder du soupçon de partialité ? Que celui-ci rôde dans le Palais, et cest un pan entier de lédifice patiemment construit qui...
Dans la hiérarchie des normes juridiques de Kelsen, lEtat doit nécessairement, au même titre que toutes les autres organisations, posséder un statut juridique de personne morale : en effet, laction de la puissance publique est ainsi soumise au principe de légalité, qui suppose en...
Deux décrets du 24 octobre 1973 mettent fin aux fonctions du sieur Arthur Conte respectivement comme membre du conseil d'administration de l'Office de radiodiffusion télévision française, au titre de représentant de l'État, et comme président-directeur général de cet office. Le syndicat national...
Lauteur a toujours eu la tâche difficile de concilier deux exigences contradictoires de son amour-propre. Son souhait dêtre connu du plus vaste public possible, qui le pousse à publier ou à diffuser son oeuvre, et à courir ainsi le risque dêtre copié, plagié, repris, enrichi,...
Une réflexion sur le Conseil constitutionnel et le Conseil dEtat doit se situer demblée par rapport au concept dEtat de droit, cest-à-dire de respect de la hiérarchie des normes, qui prévaut en France. En effet, les deux Conseils ont pour mission dassurer le respect...
Selon léconomiste Michel Glais, « aujourdhui, une vision très structuraliste de lanalyse économique est appliquée de manière assez brutale. Il nest pas évident que tous ceux qui ont à appliquer le droit de la concurrence aient conscience de sappuyer sur un modèle...
Un des plus fameux adages du droit français est que « nul nest censé ignorer la loi », ce qui sapplique tant aux administrés quà ladministration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la loi par des...
Le phénomène de la délinquance juvénile constitue lun des problèmes majeurs de la société actuelle. Le mineur pénal est la personne qui na pas atteint lâge de dix-huit ans. La majorité pénale est donc aujourdhui identique à la majorité civile. Il doit être précisé à titre...
La structure fiscale française est rendue complexe en raison de lextrême diversité des prélèvements existants. Cette complexité est renforcée par la difficulté de leur identification comme lillustre lexemple des rémunérations et redevances pour service rendu. Le terme de «...
Le développement et lessor des Technologies de lInformation et des Communications (les TIC), comme lInternet, ont entraîné lapparition dune nouvelle délinquance. La «cybercriminalité » ou «criminalité informatique » décrivent lexploitation des réseaux de...
Téhéran, 21 février 1994. Homa Darabi, 53 ans, médecin et ex-professeur à luniversité de Téhéran, mère de deux enfants, simmole par le feu en plein milieu de la rue. On dit quavant de mettre le feu à son corps, elle aurait ôté son voile et crié : « A bas le despotisme ! Vive...
Le corps préfectoral représente le symbole absolu de la continuité de lEtat par sa capacité à traverser plusieurs régimes politiques depuis sa création, il y a plus de deux siècles. Malgré le changement de dénomination des préfets qui deviennent les commissaires de la république de 1982 à...
Les établissements publics ont la personnalité juridique appelée encore personne morale, cest-à-dire quils ont une existence autonome. Ils ont leur patrimoine, ils peuvent passer des contrats, agir en justice La spécialité est la caractéristique propre des établissements...
Lobligation est un lien de droit en vertu duquel une personne appelée créancier peut exiger d'une autre personne, appelée débiteur, une prestation ; cette prestation consiste à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Exemple : Paulette prête 100 euros à Jeannine. Il existe un lien...
Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif dannuler un acte administratif unilatéral quon accuse dêtre illégal. Cest donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE la dabord fondé...
Lorsque le fonctionnaire entre dans la fonction publique, en réalité il entre dans un corps ou un cadre d'emploi et il est titularisé dans un grade. Le nombre des corps n'est pas exactement connu. Les corps sont très inégaux en effectifs puisqu'une trentaine recouvre les deux tiers des...
Par son arrêt dassemblée du 16 février 2009, le Conseil dÉtat a su répondre à la demande de justice, de respect des droits des victimes du régime de Vichy et de leurs ayant droits en traitant de la question de la responsabilité de lÉtat vis-à-vis de cette période et en...
Dans une lettre aux délégués des instituteurs en 1907, Georges Clemenceau déclarait « Aucun des gouvernements nacceptera jamais que les agents des services publics soient assimilés aux ouvriers des entreprises privées, parce que cette assimilation nest ni raisonnable ni légitime ». Le...
La libéralisation des télécommunications sest effectuée rapidement, dans les deux dernières décennies du XXe siècle. Elle sinscrit dans la mondialisation, au même titre que la libéralisation des autres secteurs en réseau, énergie, transport ferroviaire, transport aérien, eau. Aux USA,...
En lespèce, M. Souibgui passe lexamen de fin de troisième année, session 2008, de lInstitut de sciences financières et dassurances de lUniversité Claude Bernard. Suite aux délibérations, le jury prononce son ajournement. M. Souibgui, le 13 mars 1999, pose alors une...
Le mot responsabilité vient du latin « respondere » qui signifie obligation de répondre de ses actes. En droit on distingue deux types de responsabilité : pénale et civile. La responsabilité pénale renvoie à l'obligation de répondre des infractions pénales commises (délit, crime, contravention)....