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Il ny a quasiment jamais eu de contestations de la part des réformateurs de notre droit pénal de la répartition tripartite des infractions en crimes, délits et contraventions, car celle-ci simpose par notre système judiciaire. Il y a une définition faite de ces...
En droit pénal français, le système est dit mixte car comporte des éléments des deux procédures inquisitoires et accusatoires. En effet, on retrouve au sein de lenquête et de linstruction des caractéristiques de la procédure inquisitoire ; a contrario la phase de...
Le droit pénal spécial est la branche du droit pénal qui traite des infractions. C'est ce qui le différencie du droit pénal général qui lui, envisage les questions qui concernent l'ensemble des infractions.
Larrêt du 26 février 1974 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pose la question de la validité dun règlement qui serait contraire à un principe dégagé par le Conseil Constitutionnel dans une décision. En lespèce, un automobiliste a causé un accident après...
La discrimination en droit du travail consiste à traiter différemment une personne. La différence de traitement aboutit à défavoriser certains individus en raison de leur appartenance à une catégorie. Le fait est que pour faire reconnaître une discrimination, il est nécessaire de faire...
Linterprétation classique de la théorie juridique de liter criminis, autrement appelé « chemin du crime », démontre quen principe, lauteur dune infraction pénale est condamné à partir du moment où il est allé jusquau terme de sa pensée criminelle et quil...
La preuve, et la manière dont celle ci est obtenue, est un sujet particulièrement important en droit pénal. On relève en effet des infractions particulièrement difficiles à prouver. Cette difficulté amène donc parfois à utiliser des modes de preuve spécifiques au droit...
Le rapport Coulon sur la dépénalisation du droit pénal des affaires a été remis au début de l'année 2008, au garde des sceaux. Selon ce rapport, l'accroissement du droit pénal aurait marqué l'histoire de l'encadrement de la vie des affaires d'où la question...
Commentaire de l'arrêt Schiavon de la Cour de cassation du 26 février 1974. Analyse soulevant plusieurs problématiques telles que la portée de l'arrêt, la théorie de l'écran législatif, les sources du droit pénal, la hiérarchie des normes, etc..
Cours de droit pénal des affaires traitant à la fois du droit pénal du travail avec les articles du nouveau code du travail, du droit pénal de la consommation illustrés avec beaucoup d'arrêts.
Le livre Pourquoi l'amour ne suffit pas, a été écrit par Claude Halmos et publié par les éditions Nil en novembre 2006. Dans cet essai, elle s'intéresse à ce qu'elle nomme « la construction l'enfant ». Elle procède à une analyse des relations parents/enfants enfants/justice. Grâce à cet ouvrage...
Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal.Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les...
Pendant longtemps, la peine a fait l'objet d'une définition qui reposait sur sa finalité juridique ; à raison de ses effets dits afflictifs et infamants, la peine étant la sanction juridique qui affecte le corps de la personne qui la subit et qui porte atteinte à son honneur. C'est le critère...
Le droit pénal général, c'est l'étude des conditions d'existence de toutes les infractions. Il pose les règles relatives à la responsabilité de l'auteur et à la détermination de la peine.Le droit pénal spécial s'attache à chaque infraction, il en précise le régime...
1.1.1. Introduction au Droit pénal des affairesLe Droit pénal des affaires n'est pas une discipline inconnue pour nous. Elle se situe la rencontre de différentes matières que l'on a déjà étudié (droit pénal général, procédure pénale, droit des...
Ce document traite les trois points suivants : Les éléments de l'infraction L'erreur en droit pénal L'étendue de la responsabilité pénale de la personne morale Linfraction constitue une action, ou une omission, violant une norme de conduite strictement définie par un...
La notion de « matière pénale » trouve sa source à larticle 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de lHomme qui consacre le droit à un procès équitable, et qui sapplique aux « contestations sur les droits et obligations de caractère civil...
Une conception rigoureuse du principe de légalité conduirait le juge à appliquer mécaniquement les peines prévues par la loi sans pouvoir en atténuer la rigueur, ni leur apporter le moindre aménagement. Suite à la révolution, en réaction contre larbitraire de lAncien Régime, le Code...
« Je nai plus aucun espoir pour lavenir de notre pays si la jeunesse daujourdhui prend le commandement demain, parce que cette jeunesse est insupportable, sans retenue, simplement terrible. Notre monde atteint un stade critique. Les enfants nécoutent plus leurs...
Notre société « saméricanise », ainsi que notre droit. Telle est le constat avancé par de nombreuses personnes. Ceci choque beaucoup, tout le monde sestime victime de quelque chose, et porte les problèmes rencontrés devant une juridiction. Cette situation, si souvent décriée,...
Larticle 7 de la Convention de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales de 1950 (Conv. EDH) dispose la chose suivante : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction...
Le droit français, depuis lépoque napoléonienne, distingue deux institutions : la responsabilité civile et la responsabilité pénale. La responsabilité civile est une obligation faite par la loi à lauteur dun dommage pour autrui, de réparer le préjudice subi par la...
Le droit romain, dont lun des grands juristes Gaius, distinguait les res corporales et les res incorporales. Les premières étaient les choses matérielles, les deuxièmes étaient les droits sur ces choses matérielles, à savoir le droit de propriété. Selon M....
Juriste de formation, jai eu lopportunité, lors de mon master2 en droit privé et sciences criminelles mention droit de la famille, de rédiger un mémoire sur la maltraitance des mineurs, et plus particulièrement de traiter de la question de linceste. Spécialisée...
Le droit pénal a pour objet de réprimer, au nom de lintérêt général, les atteintes portées contre les personnes, ainsi que contre les biens. Selon le Doyen Carbonnier, les biens sont les choses vues par le droit ; en principe, les biens sont le décalque des choses, mais...
« La dépénalisation, tout comme la pénalisation, est une arme essentielle pour le politique en lui permettant d'imposer ses idéaux : ainsi, il impose ses convictions philosophiques morales ou sociales, ses choix de société » d'après Mr Girot. Les mouvements de pénalisation et de dépénalisation...
Si le droit pénal sintéresse aux comportements délictueux susceptibles dêtre commis par des personnes physiques exerçant une activité commerciale, il sintéresse dencore plus près à lexercice de cette activité par une personne morale. La société est une...
Au premier abord, il serait tentant de penser que l'élément matériel ne peut être constitué que dans les cas où aurait découlé de linfraction un produit, un résultat dommageable en étant la conséquence. En effet, la loi pénale tend à protéger lordre social des atteintes qui pourraient...
On applique des règles dordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui nest pas normalement régie par lordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas...
Pour le commun des mortels, ce qui caractérise le droit pénal, cest son caractère punisseur. Le droit pénal est souvent considéré dans lhistoire comme la branche du droit dont lobjet nest pas tant de sanctionner, mais de punir. La...