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Un contrat a été passé entre une société civile immobilière (SCI) et une société chargée d'effectuer un contrôle technique. À la suite de la découverte de malfaçons, la SCI souhaite agir en indemnisation contre son cocontractant, mais ce dernier lui oppose une clause limitative de...
La loi ou les parties peuvent aménager les règles de compétence. Les prorogations de compétence renvoient à des extensions de compétence des tribunaux soit par effet de la loi soit par l’effet de la convention. La prorogation est légale est qualifiée de prorogation à...
"En droit, le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire en l'absence de toutes autres circonstances." Ce principe a été posé par la Cour de cassation avec l'arrêt Guilloux en date du 25 Mai 1870. Ainsi, en principe, qui ne dit mot ne consent pas. Cependant, il existe certaines...
Le problème naît de deux enjeux contradictoires : la possibilité de restructuration d'un groupe de société, et le contrôle de l'actionnariat. Faire jouer une clause d'agrément permet de limiter les atteintes à l'intuitu personae de la société, bien que cela ne soit pas conforme au principe...
En l'espèce, la société foncière Costa, par acte notarié du 30 juillet 1999, avait consenti à la société Ogic une promesse unilatérale de vente, c’est-à-dire une convention par laquelle le promettant s’engage envers un bénéficiaire à vendre un bien dans des conditions déjà déterminées,...
Depuis quelques années, les statuts des sociétés ne sont plus l'unique source des relations sociétaires. En effet le phénomène de contractualisation a apporté un certain renouveau au droit des sociétés français. Le législateur ayant réglementé les statuts de manière rigide, les praticiens ont...
La loi du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (SAS), puis celle du 12 juillet 1999 qui en a élargi considérablement le domaine, marque l'entrée de l'autonomie de la volonté et du contrat dans le droit français des sociétés par actions. En effet, une des grandes innovations...
Il est conseillé que la consultation de conditions générales de vente dans le processus de validation de la commande soit inévitable.Par application de l'article L121-19 du code de la consommation, il est conseillé de faire parvenir à l'acheteur les conditions générales de vente sur un support...
La cession ou la transmission des droits sociaux entraîne une modification du cercle des associés, parties au contrat de société. Il arrive que cette opération soit soumise à l’agrément des autres associés ou de la société par le biais d’une « clause d’agrément »....
L'évolution du capital-investissement depuis dix ans a été marquée par une importante croissance des conventions entre actionnaires. Le pacte d’actionnaire est un document extra-statutaire visant à organiser les relations entre les détenteurs du capital d'une société. Il faut rattacher les...
Si l'intuitus personae est souvent vécu comme une contrainte dans les opérations de fusion ou plus généralement de restructuration des entreprises ayant pour effet une transmission universelle de patrimoine, il répond aussi à des préoccupations légitimes. Par exemple, une entreprise peut vouloir...
L’arrêt du 6 mai 2003 revient sur l’étendue de l’application d’une telle clause, si elle peut également viser les fusions. La SA Sanofi-Synthélabo absorbe par voie de fusion la société Sanofi, qui elle-même détenait 44,21% du capital de la société Yves Rocher. Cette...
Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la transmission des clauses compromissoires dans une chaîne communautaire de contrats translatifs de propriété et aux effets des clauses attributives de compétence dans...
L'article 900-1 du Code civil reprend les solutions mesurées que la jurisprudence avait depuis longtemps dégagées : la clause doit être temporaire et être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le législateur entend ainsi encadrer la portée des clauses d'inaliénabilité afin...
L'inaliénabilité peut se définir comme "l'impossibilité de transférer volontairement, à titre gratuit ou à titre onéreux, une chose ou un droit". Ou encore comme "une stipulation contractuelle ayant pour effet d'empêcher le propriétaire d'un bien de transférer librement à titre gratuit ou...
Le promoteur immobilier La Terrasse a fait construire un ensemble de villas avec piscine. Pour cela, elle a conclu un contrat relatif au gros oeuvre le 28 septembre 2016 avec la société Primus, puis, une semaine après, a chargé la société Qualitat du contrôle technique. Après avoir constaté des...
Le 14 juin 2018, la Cour de cassation, en sa troisième Chambre civile, a consacré une décision à la question de l'opposabilité par les tiers des restrictions de pouvoirs d'un dirigeant prévues par la clause statutaire d'un groupement foncier agricole. En l'espèce, par un acte du 7...
En principe, les actions sont librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent permettre aux actionnaires de contrôler les éventuelles négociations de titres en stipulant des clauses d'agrément, qui subordonnent la cession des actions à l'accord d'un organe de la société qu'il détermine...
Le droit de propriété est un droit absolu et sacré inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article 17). Néanmoins, il semble aujourd’hui s’affaiblir face à l’avènement d’un droit au logement. En effet, le droit au logement était inconnu...
La compétence est l’aptitude reconnue à une juridiction de connaître d’un litige. Dire qu’une juridiction est compétente c’est exclure implicitement d’autres juridictions et cela implique donc une répartition des litiges entre elles. L’acte soumis à notre étude...
M.Noudal, ophtalmologiste est associé depuis mai 2001 d'une SCP de 6 médecins. La santé financière de cette société est plutôt critique. Or, ce dernier a prêté 5 000 € à la SCP lors de son entrée dans le capital, somme devant être remboursée dans les deux ans suivant son entrée. Ce...
En l’espèce, est conclu en 1966 un contrat de bail commercial, entre la société des établissements Hardy et M.B, comprenant une clause dite d’accession, prévoyant qu’à l’expiration du bail, le bailleur deviendrait propriétaire des constructions édifiées par le preneur...
Cas pratique n°1 : En l’espèce, un accord de concession exclusive de vente a été signé entre un fournisseur allemand et des distributeurs français. En vertu du contrat, la concession et l’exclusivité de distribution, concerne le territoire français et la marchandise est livrable en...
L'étendue de la dette finalement payée par la caution peut dépendre de nombreux événements. On sait déjà que la caution simple peut, à certaines conditions, opposer au créancier le bénéfice de discussion ou le bénéfice de division. Parfois, la caution pourra être déchargée partiellement ou...
En vertu du principe constitutionnel de supériorité des traités sur les lois (article 55 Constitution 1958), la première étape consiste à s'interroger sur l'existence d'une convention internationale ou un règlement communautaire applicable.Au niveau communautaire :- Règlement 1346/2000 du 29 mai...
Il faut d'abord voir si les règles internationales s'appliquent. Si ce n'est pas le cas, on applique le droit commun.Il s'agit de l'ensemble des règles de compétence définies par le droit français pour les personnes de droit privé, par opposition aux règles issues du droit international ou...
Il convient tout d'abord de resituer le contexte de l'application des lois de police. Un litige présentant un élément d'extranéité est soumis au juge du for, par exemple le juge français, compétent. Le juge du for pourra alors soit appliquer la loi du for, sa loi, soit la loi étrangère. La...
En droit des contrats et selon la volonté des parties, certaines obligations peuvent être assorties de modalités comme le terme. L’obligation doit être exécutée à l’arrivée du terme prévu par la convention. Cependant il existe des exceptions conduisant à l’augmentation de la durée...
Si le droit de rupture unilatérale du contrat de bail a toujours existé, il n’en va pas ainsi du congé. Ce dernier est né lorsque le droit du bailleur de rompre le contrat de bail a été soumis à la condition de notification au preneur de l’intention d’exercer son droit. En droit...
La société finit par l'expiration de la durée fixée dans les statuts (C. civ., art. 1844-7, 1er). La dissolution s'opère de plein droit, du seul fait de l'arrivée du terme (Cass. com., 12 nov. 1992, no 91-10.303 : JCP éd. G 1992, 1451). Une régularisation ultérieure est inopérante (CA...
