La prorogation d'une société
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Les 4 associés d'une société active dans la défense se sont réunis le 15 septembre 2023 à la demande de leur dirigeant, également associé, qui s'était rendu compte que le terme de la société arrivait le 30 septembre. Toutefois, l'unanimité requise n'a pas été acquise, car l'un...
Article 48 du Code de procédure civile : la clause prorogative de compétence territoriale
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
La compétence est l'aptitude pour une juridiction à connaître d'une affaire, c'est-à-dire l'instruire et la juger. La compétence est attribuée en fonction de critères géographiques (compétence territoriale) ou/et de critères matériels (compétence d'attribution). L'article 48 CPC n'a pas...
La prorogation de la compétence en droit judiciaire privé
Fiche de révision - 1 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de synthèse en droit judiciaire privé étudiant la prorogation de la compétence à travers la prorogation conventionnelle et la prorogation légale. Ce document synthétique à vocation pédagogique s'avèrera idéal pour de nombreux(ses) étudiant(e)s en...
Commentaires d'arrêts de droit civil sur l'appréciation de la validité de la clause compromissoire par l'arbitre
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Une société Elf Neftegaz avait conclu un contrat de coopération pour l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures avec une société russe. Ce contrat contenait une clause compromissoire et avait été contresigné par la Fédération de Russie et les régions de Saratov et de Volgorad. Suite à...
Clause attributive de juridiction et clause d'arbitrage
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Article 48 CPC, cette clause n'est valable qu'entre commerçants. La Cass a supprimé cette condition dans l'ordre international (Cass 17 déc. 1985, Sorelec). Clause peut être valable dans un contrat mixte (commerçant et pas commerçant). De même la clause est valable même si...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 18 janvier 1983 - la prorogation du terme du contrat entraîne-t-elle la formation d'une nouvelle convention ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En droit des contrats et selon la volonté des parties, certaines obligations peuvent être assorties de modalités comme le terme. L'obligation doit être exécutée à l'arrivée du terme prévu par la convention. Cependant il existe des exceptions conduisant à l'augmentation de la durée du terme comme...
Les prorogations de compétence en matière judiciaire
Cours - 6 pages - Droit autres branches
La loi ou les parties peuvent aménager les règles de compétence. Les prorogations de compétence renvoient à des extensions de compétence des tribunaux soit par effet de la loi soit par l'effet de la convention. La prorogation est légale est qualifiée de prorogation à titre...
Le terme du contrat de bail - prorogation, reconduction ou renouvellement
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Que se passe-t-il lorsqu'un preneur poursuit l'occupation des lieux au-delà du terme du bail ? Quelle différence peut-on faire entre prorogation, reconduction et renouvellement du bail ?
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 18 janvier 1983 relatif à la prorogation du terme extinctif
Cours - 3 pages - Droit autres branches
"En droit, le silence de celui qu'on prétend obligé ne peut suffire en l'absence de toutes autres circonstances." Ce principe a été posé par la Cour de cassation avec l'arrêt Guilloux en date du 25 Mai 1870. Ainsi, en principe, qui ne dit mot ne consent pas. Cependant, il existe...
Les clauses de garantie dans les cessions de contrôle
Fiche de révision - 61 pages - Droit des affaires
Document: Les clauses de garantie dans les cessions de contrôle, mémoire de 50 pages Extrait : Lorsqu'une personne se décide à se porter acquéreur d'une entreprise, plusieurs choix s'offrent à elle. Elle peut opter pour un simple rachat de fonds de commerce ou bien décider...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 mai 2003 - les clauses d'agrément dans les fusions ou acquisitions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
Le problème naît de deux enjeux contradictoires : la possibilité de restructuration d'un groupe de société, et le contrôle de l'actionnariat. Faire jouer une clause d'agrément permet de limiter les atteintes à l'intuitu personae de la société, bien que cela ne soit pas...
Dissolution et liquidation de la société - publié le 23/03/2025
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
Ensemble de 2 cas pratiques en droit des sociétés : - Maître JULIEN et Maître PIERRE, notaires, ont fait leurs études ensemble et partagent leur vie. Voulant travailler ensemble, ils décident d'acquérir un local via une société civile immobilière (SCI). À la suite de cela, ils constituent, à...
Clauses abusives dans les conditions générales de ventes opposables aux internautes en droit français
Fiche de révision - 5 pages - Droit autres branches
Il est conseillé que la consultation de conditions générales de vente dans le processus de validation de la commande soit inévitable. Par application de l'article L121-19 du code de la consommation, il est conseillé de faire parvenir à l'acheteur les conditions générales de vente sur un...
Le champ d'application de la clause d'inaliénabilité dans la SAS
Cours - 8 pages - Droit des affaires
L'inaliénabilité peut se définir comme "l'impossibilité de transférer volontairement, à titre gratuit ou à titre onéreux, une chose ou un droit". Ou encore comme "une stipulation contractuelle ayant pour effet d'empêcher le propriétaire d'un bien de transférer librement à titre...
Cour de cassation, 6 mai 2003 - l'application des clauses statutaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt du 6 mai 2003 revient sur l'étendue de l'application d'une telle clause, si elle peut également viser les fusions. La SA Sanofi-Synthélabo absorbe par voie de fusion la société Sanofi, qui elle-même détenait 44,21% du capital de la société Yves Rocher. Cette même société faisait...
Les clauses d'agrément dans les sociétés anonymes non cotées
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
En principe, les actions sont librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent permettre aux actionnaires de contrôler les éventuelles négociations de titres en stipulant des clauses d'agrément, qui subordonnent la cession des actions à l'accord d'un organe de la société...
Les règles et enjeux de compétence juridictionnelle
Cas Pratique - 10 pages - Droit international
En l'espèce, la clause attributive de juridiction permettra-t-elle d'éviter un procès à Bergerac ? Une clause attributive de juridiction désigne généralement une clause introduite au sein d'un contrat permettant aux parties de déterminer la juridiction compétente...
La clause d'arbitrage en droit international privé
Fiche de révision - 1 pages - Droit international
La convention d'arbitrage est une convention par laquelle les parties soumettent un litige né (compromis) ou à naitre (clause compromissoire, d'arbitrage), à une tierce personne privée en lui donnant pour mission de trancher ce litige par une sentence arbitrale. L'arbitre, comme le juge,...
Les clauses d'inaliénabilité
Cours - 50 pages - Droit autres branches
L'article 900-1 du Code civil reprend les solutions mesurées que la jurisprudence avait depuis longtemps dégagées : la clause doit être temporaire et être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Le législateur entend ainsi encadrer la portée des clauses...
L'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends
Cours - 46 pages - Droit des affaires
Un ou plusieurs tiers interviennent qui ont le pouvoir de rendre une décision qui s'impose aux parties : la sentence arbitrale. La volonté des parties n'est pas absente de l'arbitrage, mais le ou les tiers ici ont le pouvoir de décision de la solution du litige qui sera obligatoire...
Commentaire de l'article concernant les clauses d'agréments dans une SA (art. L. 228-23 du C. com.)
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des affaires
La cession ou la transmission des droits sociaux entraîne une modification du cercle des associés, parties au contrat de société. Il arrive que cette opération soit soumise à l'agrément des autres associés ou de la société par le biais d'une « clause d'agrément ». L'admission des...
Tribunal de commerce, 13 avril 2022 - L'adoption d'un plan à l'issue d'une sauvegarde accélérée est-elle vraiment spécifique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société BCM Energy a été soumise à une procédure de sauvegarde accélérée en date du 19 janvier 2022. Le Tribunal a nommé la Selarl AJ PARTENAIRES et la SELARL AJ UP en qualité d'administrateurs judiciaires. Le 15 février 2022, le Tribunal a prorogé la durée de la procédure...
Cas pratique en droit des contrats - La licéité dans l'engagement
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Un contrat a été passé entre une société civile immobilière (SCI) et une société chargée d'effectuer un contrôle technique. À la suite de la découverte de malfaçons, la SCI souhaite agir en indemnisation contre son cocontractant, mais ce dernier lui oppose une clause limitative de...
Droit de la consommation : étude de l'offre, clauses abusives, etc.
Cours - 24 pages - Droit autres branches
C'est un droit très jeune. Le Code de la consommation date de 1993, mais le droit lui-même date de la fin des années 70, début des années 80. Discours de Kennedy en 1962 : « les consommateurs nous tous par excellence ». Le droit de la consommation serait né de ce discours, plus exactement de...
Droit de l'immobilier et clauses essentielles
Cours - 139 pages - Droit civil
Etude des contrats de vente immoblière du contrat préparatoire à la vente elle meme, que ce soit une Promesse unilatérale, à synallagmatique, ainsi que les contrats de vente eux-même, qu'ils soient à titre onéreux qu'à titre gratuit. En outre seront étudiés les contrats de protection...
Les clauses de préemption
Fiche de révision - 3 pages - Droit des affaires
Document: Les clauses de préemption, fiche de 3 pages en droit des affaires Extrait: Les clauses statutaires de préemption permettent aux actionnaires (tous ou seulement certains) d'acquérir en priorité les actions de la société mises en vente
La force majeure - définition et clauses
Dissertation - 7 pages - Droit des obligations
Les causes d'exonération de la responsabilité du débiteur varient en fonction de la nature de l'obligation contractée. La preuve de l'absence de faute ne lui permet en effet d'échapper à sa responsabilité contractuelle que dans le seul cas des obligations de moyens. On peut d'ailleurs hésiter à...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 juin 1997 relatif à la clause attributive de compétence
Cours - 5 pages - Droit autres branches
En l'espèce, le litige porte sur le paiement du prix de cession d'une plantation d'ananas située en Côte d'Ivoire. Cette cession est intervenue entre la SIC (société commerciale) et Monsieur X (non-commerçant). Ainsi, l'acte caractérisant cette cession de droits attachés à une...
Fiches : les clauses d'agréments et les clauses de préemptions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Document 1: Cass.com. 7 mars 1989, Document 2: Cass.com. 13 décembre 1994, Document 3: Cass.com. 15 février 1994, Document 4: Cass. Ch.Mixte 26 mai 2006 et Document 5: Cass.Com 8 avril 2008. Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 mars 1989 - un président du conseil d'administration d'une...
Comment est encadrée la modification d'un contrat ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La modification du contrat consiste à réviser les stipulations ou clauses qu'il contient. Il s'agit de substituer des stipulations ou clauses nouvelles à celles qui avaient été arrêtées par les parties lors de la conclusion du contrat. La modification du contrat par les...
