Le juge de l'application des peines - publié le 06/03/2025
Cas Pratique - 10 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 24 mars 2024, M. Olivier est poursuivi pour faits de violence sur sa compagne. À la lecture de son casier judiciaire, on peut constater que ce dernier a déjà été condamné pour des faits similaires à un sursis probatoire - faits déjà commis en état...
Le juge de l'application des peines
Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 10 novembre 2022, M. Jacques a été condamné par le Tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 20 mois d'emprisonnement, dont 10 mois assortis d'un sursis probatoire pendant 2 ans - toujours pour des faits de violence sur son...
Cours de cassation, chambre criminelle, 9 juin 2010 - La chambre d'application des peines pouvait-elle légitimement appliquer la nouvelle loi pénale malgré sa plus grande sévérité ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, un homme a commis plusieurs délits, une non-assistance à personne en danger, des violences avec armes et des menaces de mort réitérées, et est en attente de la décision de l'application de ses peines.
Comment le juge de l'application des peines arrive-t-il à concilier les impératifs du principe d'individualisation des peines dans sa pratique quotidienne tout en garantissant une analyse des circonstances de l'espèce et une peine adaptée ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
L'importance et la gravité des problématiques auxquelles touchent le droit et la procédure pénale, tel que le maintien de l'ordre public et la liberté des individus mettent en évidence la grande différence qui distingue le droit civil du droit pénal. Dans le procès...
Fonctionnement global de l'application des peines : résumé schématique
Fiche - 19 pages - Droit pénal
Ce document contient un résumé schématique portant sur le fonctionnement global de l'application des peines.
Droit de la peine : les peines restrictives de liberté, les peines privatives de liberté et le droit de l'application des peines
Cours - 120 pages - Droit pénal
Dans les sociétés dites primitives (antérieures à l'Histoire, petits groupes humains, communautés de gens qui se connaissent et qui doivent vivre ensemble), l'unité de la communauté est essentielle. Il y a une dépendance avec les autres. En cas de préjudice, comme un vol, il...
Le droit de l'application des peines
Cours - 34 pages - Droit pénal
On est dans une matière entièrement différente du droit pénitentiaire : On est en droit judiciaire pénal et non en droit administratif : tout le contentieux relève de la chaine pénale. Tous les principes du droit pénal sont applicables. L'application des peines se...
Commentaire de l'ordonnance du président du Chambre d'application des peines de Rouen, 7 octobre 2008: les réductions supplémentaires de peine
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
Les réductions supplémentaires de peine sont visées à l'article 721-1 du Code de procédure pénale. Ces réductions de peine sont qualifiées de supplémentaires car elles ont été initialement ajoutées aux réductions ordinaires de l'article 721...
Droit de la peine : la jurisprudence relative à l'application des peines
Fiche - 4 pages - Droit pénal
Philippe X est condamné à 14 ans d'emprisonnement le 12 décembre 2005 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Le 6 octobre 2007, le greffe de sa maison d'arrêt l'informe que sa peine, ramenée à exécution après rejet de son pourvoi, le 21 juin 2006, sera réduite de 15...
Le juge de l'application des peines : du demi-juge de 1958 au juge à part entière de 2004
Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal
Document: Le juge de l'application des peines : du demi-juge de 1958 au juge à part entière de 2004, dissertation de droit pénal Extrait: Le juge de l'application des peines est une création du Code de...
Les stratégies destinées à échapper à l'application du barème d'indemnisation du licenciement
Mémoire - 65 pages - Droit du travail
Le barème Macron a été introduit à l'occasion de la réforme du Code du travail par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Ce barème, qui s'applique aux licenciements notifiés à compter...
Le principe de légalité des délits et des peines - publié le 17/09/2024
TD - 3 pages - Droit pénal
En comparant les différentes versions successives du délit de l'article 222-33 du Code pénal relatif au harcèlement sexuel, en analysant la décision n° 2012-240 du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 et le texte de l'article 222-33 CP dans sa version censurée par le...
Synthèse des extraits du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale d'octobre 2023
Note de synthèse - 8 pages - Droit des finances publiques
Le but du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale est de permettre au Gouvernement d'adapter la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale aux problématiques...
En quoi le principe de laïcité pose-t-il des défis d'interprétation et d'application au sein de l'école publique en France ?
Note de synthèse - 3 pages - Libertés publiques
Le principe de laïcité qui fut consacré par la loi de 1905 de séparation de l'Église et de l'État a été mis à l'épreuve de nombreuses fois au sein des écoles, mais a aussi été conforté par des lois et des circulaires en...
Tribunal des conflits, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, n°00706 - L'exploitation d'un crématorium par une collectivité territoriale relève-t-elle d'un SPA, justifiant l'application des règles du droit administratif, ou doit-elle être assimilée à un SPIC, impliquant ainsi la compétence du juge judiciaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'affaire trouve son origine dans un différend opposant la commune de Toulouse à M. A., assistant funéraire employé au crématorium municipal de Cornebarrieu, géré en régie directe. À l'issue de sa mise à la retraite, ce dernier a saisi le conseil des...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 2023, n° 22-82.432 - Une loi rendant le régime d'exécution des peines plus sévère peut-elle s'appliquer de manière rétroactive, pour des faits commis antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, pour des faits de violences commis courant 2017, un homme a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel, en date du 17 septembre 2019, à dix-huit mois d'emprisonnement, dont cinq mois assortis de sursis probatoire. Le 3 juin 2021, cette même...
En quoi les réformes des peines permettent-elles une meilleure adaptation des sanctions ?
Note de synthèse - 2 pages - Droit pénal
Depuis quelques années, le système pénal en France voit se succéder plusieurs réformes destinées à améliorer l'efficacité des peines pénales. [...] En réformant l'échelle des peines et en la diversifiant, les réformes visent à éviter l'imposition de...
Cour de cassation, Chambre criminelle, QPC, 21 juin 2017, n°16-84.158 - Les articles 222-1 et 224-2 du Code pénal sont-ils conformes à l'article 34 de la Constitution et au principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la DDHC, notamment en ce qu'ils punissent les actes de torture et de barbarie sans en définir les éléments constitutifs ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, une personne est séquestrée par de nombreux ravisseurs ayant des rôles plus ou moins actifs dans les conditions de captivité de leur victime. Pendant sa séquestration, la victime est rouée de coups, ligotée, droguée, forcée à boire un mélange...
Dans quelle mesure l'activité des sociétés holding, marquée par ses ambiguïtés juridiques et fiscales, permet-elle une application cohérente des principes de la TVA, entre assujettissement incertain et déduction contestée de la taxe ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) constitue un pilier essentiel des recettes fiscales des États membres de l'Union européenne. Cependant, l'application de cette taxe à certaines entités juridiques, telles que les sociétés holding, soulève des...
Quelles sont les mesures d'individualisation des peines durant la période post-sentencielle ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Longtemps rattaché au principe de nécessité des peines, le principe d'individualisation judiciaire des peines a été présenté depuis quelques années comme découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et...
Des délits et des peines, De la peine de mort - Cesare Beccaria (1764) - Quel est le contour que dresse Cesare Beccaria quant à la peine de mort dans le chapitre XVI de son ouvrage ?
Commentaire de texte - 2 pages - Histoire du droit
En droit, la question de la peine de mort s'est nécessairement posée en tant que sanction, en tant que peine à la commission d'une infraction. La peine peut être définie comme étant la sanction infligée à l'auteur d'une infraction. On dit, en...
Les défis de l'application des règles de prix de transfert dans un environnement fiscal international
Mémoire - 28 pages - Droit fiscal
Dans un monde globalisé où les frontières économiques sont de plus en plus perméables, les entreprises multinationales se trouvent confrontées à la problématique renouvelée de l'application des règles de prix de transfert. En effet, la complexité...
L'application des conventions et accords collectifs
Cours - 4 pages - Droit du travail
Une convention collective étant un contrat, elle peut être annulée. Les ordonnances de 2017 ont fait un apport spécifique à savoir la sécurisation. Comment le risque de nullité est-il encadré ? L'action en nullité est cernée, car la charge de la preuve de la...
L'application des normes internationales dans l'ordre juridique français - publié le 25/03/2024
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Si l'ordre juridique français se définit comme un système de normes juridiques précisant, en l'espèce au sein de l'État français à un moment donné, les statuts et les rapports existant entre les personnes juridiques, il faut raisonnablement en déduire qu'il regroupe...
Interprétation et Implications de l'Application Rétroactive des Lois sur la Récidive : Analyse de la Jurisprudence de la Cour de Cassation (Crim. 24 mars 2015, F-P+B, n° 15-80.023)
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'application dans le temps des lois modifiant les règles de récidive constitue un enjeu majeur dans le domaine du droit pénal. La jurisprudence française, notamment celle de la Cour de cassation, ainsi que les normes européennes et internationales, influent...
Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n° 18-21.297 ; 12 décembre 2019, n° 18-23.784 ; 26 mars 2020, n° 18-16.113 ; 17 septembre 2020, n° 19-18.435 - Le champ d'application des baux commerciaux - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le document analyse plusieurs fiches de jurisprudence afin d'étudier l'application des baux, et présente une synthèse des différents types de baux. Les arrêts sont les suivants : - Cour de cassation, chambre civile 3, 14 novembre 2019, n°...
Le principe d'effet direct garantit-il véritablement une application homogène du droit de l'Union européenne sur l'ensemble du territoire des États membres ?
Dissertation - 2 pages - Droit européen
Institué par la Cour de justice de l'Union européenne dès les années 1960, à travers des arrêts fondateurs comme Van Gend en Loos du 5 février 1963 et Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, le principe d'effet direct vise à assurer l'application...
Article 1 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - Comment l'application des dispositions de l'article 1 de la loi Kouchner a-t-elle évolué dans le temps ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit de la famille
La loi Kouchner a été adoptée le 4 mars 2002. Les dispositions contenues dans son article 1 suppriment le préjudice d'être né, et limite l'indemnisation due aux parents à leur seul préjudice, et non celui de l'enfant. L'indemnisation ne peut comprendre les charges...
En quoi la jurisprudence se différencie-t-elle des autres sources du droit par son rapport à son application directe ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Histoire du droit
Le droit d'un pays reflète la société de ce dernier, de ce fait, le droit possède plusieurs sources, donc des éléments qui permettent de l'inspirer. On peut notamment citer la coutume, la doctrine ou encore la jurisprudence. (...) La Jurisprudence désigne...
Qu'en est-il de l'application de la loi pénale dans le temps et des questions d'opportunités ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'application de la loi pénale dans le temps à proprement parler implique une interdiction pour le législateur de légiférer rétroactivement. Pourtant, il connaît trois principales exceptions : d'abord, les lois interprétatives entrent en vigueur rétroactivement au...
