Interprétation et Implications de l'Application Rétroactive des Lois sur la Récidive : Analyse de la Jurisprudence de la Cour de Cassation (Crim. 24 mars 2015, F-P+B, n° 15-80.023)
Dissertation - 2 pages - Droit pénal
L'application dans le temps des lois modifiant les règles de récidive constitue un enjeu majeur dans le domaine du droit pénal. La jurisprudence française, notamment celle de la Cour de cassation, ainsi que les normes européennes et internationales, influent...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 novembre 2002 : l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Nemo censetur ignorare legem ; nul n'est censé ignorer la loi. Ce principe est à la base de l'État de droit et garantit la sécurité juridique des justiciables. De cette notion première découle le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, qu'elle...
Le champ d'application du droit au procès équitable dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
Cours - 2 pages - Droit européen
L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a un champ d'application matériel et formel circonscrit (ce qui n'est pas le cas dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) : « Toute personne a droit à...
CJUE, 8 mars 2011, arrêt Zambrano - Champ d'application et effets des dispositions relatifs à la citoyenneté européenne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Certains auteurs ont qualifié l'arrêt Zambrano (CJUE, 8 mars 2011, C-34/09) de "révolutionnaire". En effet, cet arrêt apporte des précisions inédites sur le champ d'application et les effets des dispositions relatives à la citoyenneté européenne. En...
Qu'est-ce qu'une peine juste ?
Dissertation - 5 pages - Procédure pénale
La compréhension du droit pénal repose sur le principe selon lequel, la société coexiste avec la délinquance. Le maintien de l'ordre au sein de la société a été rendu possible grâce à plusieurs médiateurs s'inscrivant dans le rang de la religion, de...
L'application du droit - Conditions d'application, application dynamique et interprétation du droit
Cours - 6 pages - Droit civil
Une fois formé, le droit doit se réaliser, s'applique à des situations concrètes. L'application du droit est un enjeu fondamental. Une fois le droit existant, il faut s'interroger sur ses conditions d'application et son application dans le temps et dans...
Droit de la peine - Exemple de cas pratique sur la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Monsieur Alex a été interpellé le 18 janvier 2023 pour une conduite sans permis. Un dépistage stupéfiant est effectué, et il s'avère que Monsieur Alex est positif au cannabis. Il est placé en garde à vue. Son casier judiciaire fait état des mentions suivantes : - Tribunal...
La peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Le 16 janvier 2020, une individue, étant mère et épouse, âgée de 33 ans et travaillant en tant que caissière à 15 minutes de chez elle, soustrait frauduleusement une paire de chaussures à un magasin. Bien qu'elle ait reconnu les faits, elle a toutefois insulté les...
Le système suisse d'exécution des peines
Fiche - 3 pages - Procédure pénale
Lorsque l'on parle du juge, notamment en matière d'organisation judiciaire, les cantons peuvent faire plus ou moins ce qu'ils veulent. Lorsque le droit fédéral impose le recours au juge, le canton peut s'organiser comme il faut. Il y a deux grands systèmes. Soit on revient devant le même...
Le champ d'application de la loi pénale dans l'espace
Cours - 7 pages - Droit pénal
En raison de la dimension internationale de certaines formes de criminalité et de délinquance, il arrive souvent que la commission d'une infraction comporte un élément d'extranéité (élément de la situation juridique qui se trouve à l'extérieur du...
Le concours des infractions et le principe de non-cumul des peines
Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal
Christine et Christiane sont deux soeurs. Christiane, âgée de 24 ans, est musicienne dans un groupe de Rock, et Christine, de deux ans son aînée, est professeure particulière en anglais de Kevin, adolescent âgé de 15 ans et dont les parents possèdent une grande...
Feuille fédérale du 7 août 1918: L'abolition de la peine de mort en Suisse
Commentaire de texte - 7 pages - Droit civil
Le message du Conseil fédéral, destiné à l'Assemblée fédérale, relatif à l'appui d'un projet de Code pénal suisse se trouve dans la feuille fédérale du 7 août 1918. Son avant-projet a été rédigé par Carl Stooss (1849-1934) en 1894. Il a été retravaillé par des commissions d'experts,...
Les conséquences du principe de légalité des délits et des peines sur le législateur
Cours - 3 pages - Droit pénal
Généralement, on dit que ce principe de légalité participe à la consécration d'une certaine prévisibilité infractionnelle, c'est-à-dire que n'importe quel individu doit savoir quels sont les comportements interdits et quelles sont les sanctions applicables. Le Code pénal...
Les principes directeurs du procès pénal et l'application de la loi dans le temps
Cours - 12 pages - Droit pénal
Le procès civil et le procès pénal peuvent sembler bien différent au regard de leur objet. Car dans le procès pénal l'objet est de démontrer la culpabilité d'une personne. Pourtant au fil des années on peut remarquer que procès pénal et procès civil ont tendance à se...
L'application du droit objectif - publié le 14/12/2022
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le pouvoir législatif dispose de prérogatives plus importantes que le pouvoir exécutif car il représente la volonté du peuple français. La loi est le reflet de la volonté générale, on retrouve ce principe dans la DDHC du 17 août 1789 à l'article 6. Selon ce principe, la loi est...
Cas pratiques de droit pénal - L'application de la loi pénale dans le temps
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Vous arrivez en TD en avance, les bonnes résolutions de la rentrée étant toujours d'actualité. Vous prenez alors un café avec Yann. Le temps de relater votre été. Yann, ayant opté pour le TD en Droit des Affaires et vous sachant plutôt pénaliste, il vous interroge. Le soir du...
Application de la loi pénale dans le temps et l'espace, faits justificatifs
TD - 4 pages - Droit pénal
Ce document contient une fiche de jurisprudence, une fiche d'arrêt et une synthèse d'arrêts en droit pénal.
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 août 2018, n° 18-80848 - L'application de la loi pénale dans l'espace
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'affaire en question se déroule dans un contexte de fraude et de dissimulation financière. Elle concerne M.X, un ressortissant français, accusé d'escroquerie, faux et usage, et blanchiment. Les faits remontent au mois de novembre 2011, lorsque M.X...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001 - Le principe de légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le droit français ne reconnaît pas aux foetus la qualité de personne humaine. Par ce biais, les foetus n'ont pas la protection pénale et civile dont bénéficient les personnes juridiques. Ce sujet fait l'objet d'un important contentieux en droit pénal, notamment lorsque la mort...
Cas pratique de droit européen - Le gouvernement portugais peut-il faire prévaloir l'application d'une norme de droit interne sur les dispositions du droit européen ?
Cas Pratique - 5 pages - Droit européen
Madame Monteiro détient une société de réparation de voiture établie au Portugal. Cette société a, au cours de la période allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2020, dû s'acquitter d'une écotaxe spéciale d'un montant substantiel relative à la vente de...
Le champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales
Fiche - 2 pages - Droit pénal
Elle est prévue à l'article 121-2 du Code pénal. Sont pénalement responsables les groupements ayant la personnalité morale. En ce qui concerne les personnes morales de droit privé, peu importe qu'elles aient ou non un but lucratif. Parmi les personnes morales de droit public,...
Article L.1321-2-1 du Code du travail - Quel est le champ d'application de ce principe de neutralité, et sous quelles conditions ce principe s'exécute-t-il à l'égard des entreprises ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La place du travail dans notre société est centrale et est par ailleurs chaque jour au coeur de l'actualité et des préoccupations gouvernementales. En effet si le droit du travail est le produit des luttes sociales et de l'évolution de la société, cela...
Le principe de légalité des peines : régime et étendue
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
« Nullum crimen, nulla paena sine lege ». Voici l'adage mémorable qui illustre un des principes fondamentaux du droit pénal : le principe de légalité des peines. Ce principe est né peu avant la Révolution. Principe fondamental, il mérite d'être respecté de par...
Par quels moyens, le juge parvient à retenir une peine cohérente pour différents actes matériels successifs et ce, tout en respectant le maximum légal ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
S'il est simple d'appliquer une peine à une seule infraction, il en est autrement lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autres par une condamnation définitive. C'est cette dernière hypothèse qui constitue le concours d'infractions, plus...
La peine de mort en Russie
Dissertation - 7 pages - Libertés publiques
Le 15 août 2008, le secrétaire général des Nations-Unies a publié un rapport sur l'application de la peine de mort dans le monde. Celui-ci commence par un constat : « Au 1er juillet 2008, 141 pays avaient aboli la peine de mort en droit ou dans...
L'individualisation de la peine lors de son exécution
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Contrairement à Rossi qui considérait, en 1829, dans son Traité de Droit Pénal que la prison était « la peine par excellence des sociétés civilisées » car elle offrait « le plus d'avantages (…) et le moins de défauts », la conception actuelle tend vers une...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 12 février 2003 - la suspension médicale de peine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Il existe en droit français, différentes mesures d'aménagement d'une peine possible. La suspension de peine, par exemple, est une mesure judiciaire permettant de reporter dans le temps l'exécution de la peine. Cette mesure a été récemment...
Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2009 - l'application de la loi dans le temps
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Daniel X a été condamné à quatorze ans de réclusion criminelle pour des viols aggravés commis sur ses belles-filles de 1981 à 1987. Daniel X se voit placé sous le régime de surveillance judiciaire pour une durée de trente-deux mois par peur de...
Droit pénal (L1) : principes généraux, application
Dissertation - 83 pages - Droit pénal
Marc Ancel, vers 1935, défense sociale nouvelle : envisage le délinquant comme un être humain « récupérable » procès en 2 phases : 1) déclaration de culpabilité 2) la peine individualisée visant à la résinsertion Les conséquences : expertises psy, enquêtes sociales. On humanise...
Commentaire de l'arrêt Perreux du Conseil d'Etat en Assemblée plénière du 30 octobre 2009 relatif à l'application des directives non transposées en droit interne
Cours - 5 pages - Droit administratif
Madame D est nommée à l'administration centrale et juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux en qualité de chargée de formation à l'École nationale de la magistrature. Madame Perreux, en...
