Le prononcé des peines
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le législateur depuis longtemps a fait le choix de donner des pouvoirs très importants aux juridictions de jugement. Parce qu'il fixe un objectif aux juridictions de jugement qui est celui de personnaliser ou individualiser la sanction pénale. Conséquence : le...
L'application dans le temps des mesures de sûreté
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
En 1992, à l'occasion de la réforme du Code pénal, le législateur a exclu toute mention aux mesures de sûreté, pour ne retenir que des peines. Si l'article 130-1 du Code pénal introduit par la loi Taubira du 15 août 2014 attribue à la peine une fonction...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011 : l'application des conventions de forfaits en jours
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'arrêt du 29 juin 2011 s'intéresse à la question de l'application des conventions de forfaits en jours et son interprétation au vu des différentes normes supra nationales. En l'espèce monsieur X est engagé en qualité de cadre autonome par la société Y...
L'application des textes conventionnels à l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le texte a vocation à s'appliquer si : - L'employeur est partie au texte à titre personnel - L'employeur fait partie d'un groupement d'employeurs signataires du texte - L'employeur se trouve dans le champ d'application d'une convention étendue
L'application des articles 214 et 220 du Code civil : Les règles du régime primaire
Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille
Jacques et Isabelle sont mariés depuis 20 ans et n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Depuis, ils se sont installés dans un appartement rue du Taur à Toulouse qu'ils louent. Aujourd'hui, à la suite de difficultés conjugales, ils se sont séparés. Jacques a...
Le rôle du juge en matière d'application des lois au sein de notre système juridique
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Selon Aharon BARAK « Le juge doit être conscient de son pouvoir ainsi que de ses limites. Dans une démocratie, les pouvoirs conférés au juge sont très importants. Le pouvoir judiciaire comme n'importe quel autre forme de pouvoir peut faire l'objet d'abus. Il faut que le juge...
Principe et application de la théorie de la séparation des pouvoirs
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La théorie de la séparation des pouvoirs est attribuée à Montesquieu qui a théorisé la séparation des pouvoirs dans son ouvrage « De l'esprit des lois » en 1748 au chapitre 6, du livre 11 intitulé « De la Constitution d'Angleterre ». Il n'était pas le...
L'application du droit des sociétés aux associations - publié le 01/11/2007
Mémoire - 83 pages - Droit des affaires
L'application du droit des sociétés aux associations est de plus en plus avérée. Mais qu'en est-il exactement ? Cette pratique finira-t-elle par dénaturer l'association ? Quelles sont les règles juridiques qui sont transposées ?
Des peines diversifiées
Fiche - 3 pages - Droit pénal
Il s'agit de faire cesser une situation dangereuse pour la société en neutralisant les individus jugés dangereux (fondées sur un pronostic de dangerosité). Les mesures sont envisagées « ante delictum » -> en dehors de toute infraction (tandis que la peine suppose...
La procédure pénale : l'ensemble les règles de forme qui rende possible l'application des règles de fond
Cours - 25 pages - Procédure pénale
Lorsqu'une infraction est commise, la société doit fixer les règles relatives à la découverte de l'auteur, à sa poursuite et à son jugement. C'est cet ensemble qui constitue la procédure pénale. Avant le procès, il s'agit de constater et de rechercher les infractions. Par la...
Des peines hiérarchisées
Cours - 8 pages - Droit pénal
Ce sont des peines privatives de liberté. L' ordonnance de 1960 les a généralisées: • peines de travaux forcés remplacées par des peines de réclusion criminelle • peines de déportation remplacées par...
Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 10 décembre 1985 : la détermination des enfants à charge vivant au foyer dans l'application d'un contrat d'assurance décès
Fiche - 1 pages - Droit civil
Bernard Y adhère le 20 août 1979 à une assurance décès auprès de la compagnie européenne d'assurance sur la vie, Euravie garantissant en cas de décès le paiement d'un capital important majoré de 30 % par enfant à charge vivant au foyer de l'assure. Étant père...
Les conditions d'application des statuts des baux commerciaux
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
C'est l'article L145-1 du Code de commerce qui nous dit que les dispositions relatives aux baux commerciaux s'appliquent aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité. Le texte vise les immeubles ou les locaux, c'est une...
Le domaine d'application de la responsabilité du fait des produits défectueux
Fiche - 2 pages - Droit civil
Ce régime spécial de responsabilité ne peut jouer qu'à l'encontre des professionnels et suppose qu'un produit soit mis en circulation. Le produit : l'article 1386-3 du code définit le produit de façon générale : un produit est un meuble, mais un meuble de n'importe...
L'application du droit des entreprises en difficulté à l'EIRL
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Selon M. Douaoui-Chamseddine, maître de conférence à Sciences Po Paris, dans son étude de l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à...
Droit des contrats - concepts et applications
Cours - 24 pages - Droit des obligations
Le contrat : Accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes et qui a pour objectif de créer des conséquences (effets) juridiques, par exemple dans un contrat de ventes où l'acheteur veut devenir propriétaire d'un bien et en contrepartie il accepte de payer un...
L'application des règles de régime textuel
Cours - 31 pages - Droit autres branches
Droit objectif : ensemble de norme, de nature juridique et dont la fonction est d'organiser la vie en société Barriere contre le chaos. Personne morale : personne juridique qui est autre chose que des personnes physiques - des abstractions. (Ex : association,...
Introduction générale au droit : les grandes divisions du droit, les sources du droit, l'application du droit et l'organisation judiciaire
Cours - 12 pages - Histoire du droit
Droit : c'est un ensemble de règles qui visent à organiser une société au nom de certaines valeurs. Le droit français distingue le droit objectif et les droits subjectifs. - Le droit objectif est l'ensemble des règles qui vont organiser les rapports entre les personnes ou...
La typologie des peines
Fiche - 2 pages - Procédure pénale
Peine encourue : peine maximale prévue par le CP (30 ans de réclusion criminelle pour le meurtre). Peine prononcée : à l'issue du procès. Dès 13 ans, le mineur voit sa peine diminuée de moitié à celle des majeurs. 131-37 et suivants pour...
La liberté des conventions matrimoniales est-elle totale ou est-elle limitée dans son application par des tempéraments de différentes natures ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
« Le mariage, chez toutes les nations du monde, est un contrat susceptible de toutes les conventions, et on n'en dut bannir que celles qui auraient pu en affaiblir l'objet ». Tels étaient les propos de Montesquieu au XVIe siècle. En effet, à cette époque déjà, l'idée d'une liberté...
Fiche de droit pénal sur l'infraction, la responsabilité pénale, les peines, la procédure pénale, le droit pénal des sociétés et les infractions relatives au contrôle de la société
Fiche - 21 pages - Droit pénal
Le droit pénal général : Il définit toutes les règles applicables à l'ensemble des infractions. Il s'agit des règles communes quelle que soit la nature de l'infraction (atteinte aux biens ou aux personnes) et quelle que soit la gravité de l'infraction : contravention,...
L'incidence de la volonté sur la nature mobilière ou immobilière des choses - applications et inhibitions
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Depuis longtemps le droit à chercher à distinguer les biens selon leurs natures. En droit le bien signifie le droit qui porte sur la chose. Une distinction est donc nécessaire afin de savoir la nature des choses. Pendant longtemps la distinction entre meuble et immeuble était dominé...
La responsabilité pénale des personnes morales - renforcement et extension de l'application
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
En cas de dommages causés envers un individu, un bien ou la Nation, il est parfois nécessaire de rétablir l'équilibre par l'intervention de la justice. L'auteur du dommage engagera ainsi sa responsabilité civile, ou, lorsqu'un trouble à l'ordre public sera causé, sa...
Le droit pénal des affaires - peines criminelles, correctionnelles et amendes
Cours - 67 pages - Droit pénal
Le droit pénal général fixe les règles relatives aux classifications des infractions et leurs éléments constitutifs (matériel et moral), il porte également sur l'interprétation et l'application de la loi pénale. La première classification est la classification tripartite...
L'application des normes juridiques
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« Tous les actes émanant de l'autorité étatique s'ordonnent, d'un point de vue organique et formel, dans un ensemble hiérarchisé cohérent » Gérard Cornu, Droit civil, Introduction, Les personnes, Les biens. Faut-il réviser l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 octobre 2004 et relatif à la recevabilité des recours en excès de pouvoir contre les circulaires prises en application d'une loi
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, une circulaire a été rendue le 18 mai 2004. Cette dernière était relative à la mise en œuvre d'une loi du 15 mars 2004, qui encadre, « en application du principe de laïcité, le port des signes et des tenues manifestant une appartenance religieuse dans...
Commentaire d'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation rendu le 26 février 1974 : la légalité des délits et des peines
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Dans un arrêt de rejet rendu le 26 février 1974, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation se prononce sur la légalité des délits et des peines. En l'espèce, un homme est impliqué dans un accident de voiture. La Cour d'appel le déclare coupable...
Commentaire des Principes du Droit Européen des Contrats : Article 1 :101 sur l'application des Principes
Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen
En l'absence d'un véritable droit européen des contrats, les principes du droit européen des contrats (PDEC) sont d'une importance toute particulière et ont permis de créer des règles précises visant au rapprochement des droits des États membres de...
Le « dialogue » des juges et l'application du droit international et communautaire en France
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Dans la pyramide des normes de Kelsen, les normes internationales viennent après les normes constitutionnelles. En effet, l'article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés dès leur publication ont une...
Le domaine du droit du travail - dualité et contentieux de l'application des règles
TD - 3 pages - Droit du travail
Le droit du travail a vocation à réglementer les relations individuelles et collectives qui créent une tension au sein des règles et qui posent la question essentielle de la légitimité des partenaires sociaux. L'arrêt Berkani de 1996 permet au tribunal des...
