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 Arrêt ARTE

Arrêt ARTE

  

Nos documents

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16 juin 2008

Le rôle des arrêts Chronopost (1996-2002) dans l'élaboration de la jurisprudence relative à la cause

Dissertation de 12 pages - Droit civil

Le 22 octobre 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rend la première des quatre décisions formant la saga Chronopost. Il s’agit dans ce premier arrêt du cas opposant la société Banchereau à la société de transport rapide Chronopost, qui, contre un surcoût, s’engage...

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13 févr. 2010

Les effets attachés aux arrêts de manquement au sein de l'Union européenne

Cours de 3 pages - Droit européen

La Cour ne fait que constater le manquement, donc c’est un arrêt déclaratoire : pas de possibilité d’annuler les actes nationaux, de condamner l’Etat à réparer, ni de prononcer des injonctions vis-à-vis de l’Etat. Elle refuse même dans ses arrêts en manquement de...

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05 avril 2007

L'art 122-1 du code pénal

Dissertation de 5 pages - Droit pénal

Le 18 décembre 2004, les policiers de l’antenne de police judiciaire de Pau se retrouvaient confrontés à une scène de crime particulièrement complexe et odieuse. Deux infirmières de l’hôpital psychiatrique de la ville venaient d’être assassinées. Si cette affaire n’est pas...

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15 Nov. 2012

Faut-il restituer les oeuvres d'art ?

Dissertation de 7 pages - Droit international

Les demandes de restitution sont des questions qui font régulièrement l'actualité dans la presse et concernent presque exclusivement les relations entre États. Le 12 novembre 2010, le Président de la République Française, Nicolas Sarkozy décidait de restituer sous forme de prêt renouvelable,...

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06 déc. 2016

La confiscation en droit suisse (art. 69 - 73 du Code pénal)

Cours de 4 pages - Droit pénal

Comment est structuré ce domaine ? Le droit suisse établit une distinction entre deux types de confiscations de nature très différente. Premièrement, la confiscation a des fins de sécurité régie par l’art. 69 CP et qui permet de confisquer des objets, qui compromettent la sécurité, la morale...

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07 déc. 2016

Les méthodes utilisées par la police pour constater l'incapacité de conduire (art. 55 al. 1-3 bis LCR)

Cours de 4 pages - Droit autres branches

Il y a une certaine nécessité de se poser des questions sur la manière de constater l’incapacité. En réalité, c’est de la procédure. Lorsque l’on parle du procédé que l’on doit suivre pour établir un fait, c’est une règle de procédure, règle d’administration...

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04 août 2010

Les contrats de formation par alternance : le contrat de professionnalisation (loi du 4 Mai 2004, art. L 980-1 et suivant)

Cours de 3 pages - Droit du travail

- Origine : ce contrat remplace à compter du 1er oct.2004 les contrats dits de qualification, d'adaptation et d'orientation.- Il s'agit d'une forme de synthèse de ces différents contrats.- Définition : c'est un contrat de travail par alternance qui vise aussi bien des jeunes de 16 à 25 ans, que...

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22 févr. 2009

Chambre Commerciale de la Cour de cassation, 17 octobre 1995 - évaluation des oeuvres d'art dans une déclaration de succession

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit fiscal

Dans cet arrêt du 17 octobre 1995, la Cour de cassation approuve les héritiers qui considèrent que le tableau bien de maitre n’a pas lieu de faire l’objet d’une mention et d’une évaluation particulière, mais que c’est un simple meuble meublant, selon l’article...

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08 avril 2009

Droit et arts

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

La règle de droit peut-elle protéger l’œuvre d’art, le créateur ? Peut-elle être une contrainte pour le créateur, vis-à-vis de l’œuvre ? Qu’est-ce que le droit ? Qu’est-ce que l’art ? Peut-il y avoir une initiation à l’art par le droit ? Ex. :...

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25 févr. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 27 février 2007 - l'erreur sur la substance relativement aux objets d'art

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

L’arret rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 27 février 2007 concerne l’erreur sur la substance relativement aux objets d’art, et précise le régime de la preuve pour reconnaître une telle erreur. L’erreur sur la substance doit porter sur une...

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01 avril 2015

Les règles d'imposition des bénéfices des sociétés étrangères : art 209-I CGI

Cours de 5 pages - Droit fiscal

Art 209 I CGI : dispositions sur l’imposition des personnes morales IS notamment principe de territorialité de l’IS posé au 1 ; vise les bénéfices des entreprises exploitées en FR ainsi que ceux dont l’imposition est attribué à la FR par convention relative aux doubles impositions...

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07 déc. 2016

Les devoirs en cas de dommage matériels (art. 51 al. 3 LCR) causés par un accident de la circulation routière

Cours de 2 pages - Droit autres branches

Ici nous allons traiter des accidents impliquant uniquement des dommages matériels. Cela exclut donc toute atteinte à l’intégrité corporelle. C’est l’alinéa 3 de l’art. 51 LCR qui sera donc visé. La notion d’accident avec dommage matériel, on l’a vu précédemment....

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10 Nov. 2003

Commentaire de l'arret de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 décembre 1998

Fiche de 4 pages - Droit des affaires

Au visa de l'art 2037 Cciv, la Cour censure les juges du fond au motif que « la caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation et dont elle a été privée par le fait du créancier. » Cette solution, même si elle n'est pas nouvelle,...

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07 mai 2005

Droit des biens : commentaire de l'arret de la 3ème chambre de la Cour de cassation en date du 11 juillet 1969

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

L'empiétement est une atteinte à la propriété, une occupation sans droit de la propriété d'autrui. D'après la Cour de cassation, l'empiétement est caractérisé "lorsqu'un constructeur étend, au delà des limites de son héritage, ses ouvrages (et empiète sur la parcelle voisine)"....

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17 févr. 2008

Les vices du consentement dans les contrats concernant les oeuvres d'art

Dissertation de 6 pages - Droit autres branches

S’il est un pan du domaine contractuel où les transactions sont parfois incertaines, c’est bien sur le marché de l’art. Les contrats sur les œuvres d’art, pouvant se dérouler entre particuliers ou lors de ventes aux enchères, sont soumis à des aléas et des risques...

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14 avril 2008

Commentaire d'arret : CE Sect. 12 février 1960, Société Eky

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le CE, juge administratif suprême, exerce, outre ses fonctions contentieuses, d'importantes fonctions consultatives. Il est juge en premier et dernier ressort des recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires notamment. Ainsi en est il pour l'arret "Eky". La...

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20 Oct. 2009

La filiation : fiches d'arret et synthèse

TD de 4 pages - Droit civil

L’article 310 issu de la loi du 04.03.2002 relative à l’autorité parentale affirme l’égalité des filiations. Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec les père et mère. Ils entrent dans la famille de...

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22 Mars 2011

Commentaire d'arret : cass. crim. 4 janvier 2005, l'application de la loi pénale

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’arret rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 4 janvier 2005 est relatif à l’application de la loi pénale. Deux ressortissants français ont été arrêtés à l’étranger dans le cadre d’une intervention armée des États unis relative à la riposte à des...

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19 Mars 2009

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 14 décembre 2004 concernant l'erreur sur la substance des oeuvres d'art

Dissertation de 5 pages - Droit civil

C'est faire une étourderie que de ne pas dire que l'on pense à l'affaire Poussin (C. Cass 22 février 1978) à la lecture de cet arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 14 décembre 2004. Dans les ventes d'objets d'art l'erreur sur l'attribution de l'oeuvre est très...

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26 Janv. 2012

Le SMIC (art.L 141-1 et suivant du Code du travail)

Cours de 4 pages - Droit du travail

- C'est le salaire minimum interprofessionnel de croissance.- Les art.L 141-1 et suivant du code du travail prévoient les différentes dispositions relatives au SMIC. 1 Le principe- Il s'agit d'assurer aux salariés les plus "défavorisés", une participation effectivement garantie et régulièrement...

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16 déc. 2003

Pour mieux cerner l'impact des libertés communautaires sur les mesures anti-évasion fiscale, présenter la compatibilité de l'art. 167 bis CGI face au nouvel article 43 du Traité CE

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

Pour déterminer la compatibilité de 167bis avec la liberté d'établissement, il faut d'abord se demander si ce dispositif viole la liberté d'établissement, et ensuite si cette violation peut être justifiée. Au regard des justifications admises de façon extrêmement restrictive par jurisprudence...

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30 mai 2007

Commentaire de l'arret Franck civ., 6 janv. 1943

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Cet arrêt de la Chambre Civile de la Cour de Cassation, rendu le 6 janvier 1943 statue sur l'exigence du lien de causalité entre la faute et le dommage pour l'application de l'art. 1382 du Code Civil. En l'espèce, le mineur Franck ayant laissé l'automobile de son père en stationnement...

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17 juin 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 septembre 2008 - dans quelle mesure une erreur sur la datation d'une oeuvre d'art vendue peut-elle être cause de nullité ?

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les erreurs sur les qualités substantielles des choses vendues, et notamment des œuvres et objets d'art, forment une importante source du contentieux du droit des obligations. Tel est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 30...

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17 déc. 2010

Commentaire d'arret : CE, 6 octobre 2004, SA Daunat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit fiscal

En règle générale, le fisc se méfie de tout ce qui est gratuit : la vocation d’une entreprise est en effet de générer du profit et non de faire preuve de charité. En matière de TVA, il craint la consommation finale en franchise de taxe, d’où les interdictions au droit à déduction...

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02 mai 2012

Commentaire d'arret du 27 février 2007 rendu par le première chambre civile de la Cour de cassation: l'erreur en tant que vice du consentement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Il s’agit ici d’un arrêt rendu le 27 février 2007 par la première chambre civile de la Cour de Cassation. En l’espèce, il est question d’un arrêt de cassation, relative à l’erreur en tant que vice du consentement. En effet, un couple se porte acquéreur,...

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19 avril 2011

Commentaire de l'arret rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 24 mars 1987

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

I. - L'existence d'un aléa sur l'authenticité de l'oeuvre d'artA) Les conditions classiques de l'erreur : l'existence d'une croyance erronée déterminante du consentement- Erreur sur la substance de la chose visée à l'article 1110 du Code civil.- Notion de substance de la chose : passage rapide de...

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22 juin 2016

Le transfert d'entreprise : les conditions d'application et les conséquences de l'application de l'art L1224-1

Cours de 7 pages - Droit du travail

Contrat de travail entre un salarié A et un employeur B. L’entreprise dirigée par l’employeur B est absorbée par une entreprise dirigée par C. Problème qui est celui du devenir du contrat de travail entre le salarié A et l’employeur B ? Si je raisonne comme en droit des...

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13 Mars 2007

La garde à vue - Arrêt Crim. 4 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

Dans la mesure où le placement en garde à vue constitue une mesure privative de liberté, la nécessité d'en contrôler la légitimité s'impose à plus forte raison. C'est par un arrêt du 4 janvier 2005 que la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient préciser l'étendue du contrôle des...

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26 Mars 2007

Commentaire d'arret de la Chambre mixte du 14 février 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

Par un arrêt en date du 14 février 2003, la Chambre mixte statue à propos des effets de l’inobservation d’une clause contractuelle stipulant que les parties subordonnent l'introduction d'un recours contentieux à un préalable de conciliation, sur la recevabilité d’une action...

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21 août 2008

La nullité du mariage - commentaire d'arret : civ., 5 novembre 1913

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la famille

Les faits matériels: - Le 12 novembre 1885, Frédéric Picot se marie avec Mary Amy Valpy. - Le 14 octobre 1903, Frédéric Picot se marie avec Aimée Lemoine à Dinard, sans avoir divorcé de sa première union. - Le 17 février 1905, Mary Amy Valpy décède sans avoir divorcé. - A une date inconnue,...