Alinéa 9 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 - la notion de service public national et les privatisations
Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel
Les nationalisations et les privatisations sont des outils classiques d'interventionnisme économique. Dans un premier temps, suite aux ravages réalisés par la Seconde Guerre mondiale dans le paysage économique européen et français, il est apparu nécessaire de relancer l'économie. Or face à la...
Les institutions administratives françaises : comment penser les services publics ?
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Comment définir une institution publique ? L'approche la plus simple est de déterminer une institution publique comme une instance opérant une mission de service public, au service de l'intérêt général. Toutefois, la réalité s'avère parfois plus complexe. En effet, certaines...
La responsabilité des services publics belges et le traitement des détenus - Plan détaillé
Mémoire - 4 pages - Droit administratif
Ce plan détaillé juridique porte sur la responsabilité des services publics belges et le traitement des détenus.
Dans quelle mesure l'ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité permet-elle d'assurer une réelle compétitivité tout en respectant les obligations de service public et les impératifs de sécurité d'approvisionnement ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Une tribune collective récente, datée du 7 février 2023, réclamait : « Pour la souveraineté énergétique de la France, réformons le marché européen de l'électricité ou quittons-le.» Ce titre met en évidence les enjeux de la libéralisation du secteur de l'électricité, en particulier en ce...
Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 1938, Caisse primaire « Aide et protection », n° 57302 - Une personne morale de droit privé peut-elle gérer un service public, alors qu'elle n'a passé aucun contrat avec l'administration en ce sens ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, une loi limite le cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions pour les agents d'un organisme chargé de l'exécution d'un service public, sans préciser si cette règle s'applique ou non aux établissements privés. Est ici en cause un décret pris...
L'obligation de neutralité du service public s'applique-t-elle aux agents d'une personne morale de droit privé ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'obligation de neutralité est un pilier du service public. Cette exigence découle de la loi du 9 décembre 1905 dans laquelle l'État adopte une position de stricte neutralité vis-à-vis des religions, symbolisant le début de la consécration de la laïcité. Ce nouveau principe...
Conseil d'État, 7 juillet 1950, affaire Dehaene - En l'absence de loi encadrant l'exercice du droit de grève dans la fonction publique, l'administration peut-elle elle-même fixer des limites à ce droit pour préserver la continuité du service public ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt porte sur la conciliation du droit de grève reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946 avec le principe de continuité du service public. Il s'inscrit dans le contexte de la IVe République, marquée à la fois par une forte affirmation des droits sociaux et par...
Analyse de la responsabilité des services publics belges dans le traitement des détenus
Étude de cas - 5 pages - Droit administratif
Ce document examine les condamnations de la Belgique à travers une analyse d'arrêts sélectionnés et met en évidence les engagements de la responsabilité de l'État belge.
Note sous Conseil d'État, Astruc et Société du Théâtre des Champs-Élysées c. ville de Paris - Maurice Hauriou (1916) - Selon Maurice Hauriou, les théâtres, spectacles et amusements publics peuvent-ils être érigés en services publics en raison de leur nécessité ? - Plan détaillé
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a refusé la qualité de service public au théâtre des Champs-Élysées, alors géré par la Ville de Paris. Ce n'est pas d'une décision isolée, mais une jurisprudence vieille d'une cinquantaine d'années.
Conseil d'État, Section, 28 juin 1963, Sieur Narcy, n° 43834 - Une activité exercée par une personne privée peut-elle être qualifiée de service public lorsque sont réunis une mission d'intérêt général, un contrôle de l'administration et l'exercice de prérogatives de puissance publique ?
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
Rendu par la Section du contentieux du Conseil d'État, l'arrêt Narcy constitue un jalon majeur dans la construction de la notion matérielle de service public. Il fixe, pour la première fois de manière explicite, un faisceau d'indices permettant de qualifier juridiquement...
Droit des services publics - publié le 20/01/2026
Cours - 81 pages - Droit administratif
Le découpage de l'enseignement sur les grands services publics permettait de le concevoir de deux manières : - La 1re = la démarche analytique qui consistait à étudier chacun des grands services publics. Mais cette démarche était tombée en désuétude à cause des...
Première vue sur la justice - La justice en tant que service public
Cours - 5 pages - Droit autres branches
Tous les citoyens doivent comparaître devant les mêmes juges, pas de justice à deux ou trois vitesses, les privilèges de juridiction fondés sur les statuts sociaux sont interdits. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il n'existe pas des tribunaux d'exception. En droit français, il...
Tribunal des conflits, 8 juillet 2024, n°4314 - Quels sont les contours de la gestion des pompes funèbres et du crématorium par une régie en termes de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un contrat à durée indéterminée a été conclu le 1er mars 2008 entre un assistant funéraire à la régie des pompes funèbres et la commune de Toulouse. Cet agent a été affecté au crématorium de Cornebarrieu, géré par la commune de Toulouse. Le 23 mai 2018, il saisit le Conseil des...
La gestion du service public
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
- L'association « Le Silence est d'or » est née dans la commune de Corenc de l'initiative de passionnés de spectacles de mimes, dans les années 1980. La commune s'est progressivement impliquée dans l'organisation et le fonctionnement, notamment budgétaires, de...
La distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial - publié le 22/11/2024
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Afin d'accompagner la ferveur olympique, développer les pratiques sportives et conquérir un électorat jeune, la majorité municipale de Rennes a décidé la construction durant le printemps 2024 d'un immense skatepark dans le nord de la ville. Pour éviter de mobiliser ses agents pour...
Le régime des services publics - Situation complexe
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
"M. G.-M. Lésistoir est maire de la commune de Flayrac. Il est confronté pour la première fois de son mandat à différents dossiers sensibles et susceptibles de donner lieu à contentieux. Vous l'éclairerez de vos conseils".
La gestion d'un service public
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La maire de Paris décide de transformer le premier arrondissement de la ville en une île afin de faire revivre l'esprit des Nautes de Lutèce. Cette transformation permettrait de diminuer la circulation automobile, faire disparaître certains rongeurs et donner une nouvelle dimension...
Conseil d'État, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene - Quelle conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. Dehaene, chef de bureau dans une préfecture, avait été suspendu de ses fonctions par son supérieur en raison de sa participation à une grève, perturbant le fonctionnement du service public. Ce dernier avait contesté cette mesure devant le Conseil d'État,...
Tribunal des conflits, 11 janvier 2016, n°C4038 - Les décisions relatives à l'organisation d'un service public doivent-elles être regardées comme ayant un caractère administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agissait des services publics du gaz et de l'électricité (ERDF-GRDF). En application de la loi du 9 août 2004 relative au secteur de l'énergie et de l'article L. 111-71 du Code de l'énergie en résultant, « la création d'un service...
Tribunal des conflits, 27 novembre 1952, n° 01420, Préfet de la Guyane - Comment cet arrêt a-t-il permis de clarifier la répartition des compétences judiciaires et administratives en ce qui concerne les litiges liés au fonctionnement du service public de la justice ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dont il est question dans cette décision est basé sur une célèbre jurisprudence connue sous le nom « Préfet de la Guyane » (TC, 27 novembre 1952). Cette jurisprudence établit que les litiges liés au fonctionnement du service public de la justice relèvent de la compétence...
L'intérêt général est-il toujours un critère pertinent dans le service public ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le service public comprend notamment deux éléments déterminants : d'une part, le but d'intérêt général et d'autre part, le lien à une personne publique. En effet, c'est toujours une personne publique qui crée le service public et qui en assume la...
Cour administrative d'appel de Lyon, Chambre 4, 18 avril 2013, n°12LY01547 - Quels sont les éléments d'identification d'une mission de service public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conseil municipal de la commune de Saint-Nectaire a pris deux délibérations en date du 2 juillet 2009, en vertu desquelles il a été décidé de confier la gestion de la piscine du « centre Thermadore » à l'association « bouger avec nous » et d'allouer à ladite...
Cour administrative d'appel, 6e Chambre, 14 juin 2021, Société nouvelle d'entreprise de spectacles, n°20MA02803 - Comment le juge administratif reconnaît-il les différents critères d'identification du service public dans un contrat administratif et de quelle manière contrôle-t-il le rôle de l'administration dans un contrat conclu avec une personne privée ainsi que la recevabilité des tiers à le contester ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, un bail emphytéotique administratif a été conclu entre la commune de Canet-en-Roussillon et la société Yre Canet, le 23 avril 2018, en vue de la construction d'un complexe cinématographique. Par ce contrat administratif, la commune met à la disposition de la société privée...
De quels leviers dispose le service public hospitalier pour faire face aux défis qui en menacent l'effectivité ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il convient d'étudier les liens entre les deux notions : la coexistence entre les établissements de santé et les territoires. Ainsi, cela suppose d'envisager les rapports avec d'une part les missions et rôles des établissements publics de santé face aux inégalités de fait entre...
Conseil d'État, Assemblée, 8 juin 1973, n° 80232 - Quels sont les contours de la création par le juge administratif d'un nouveau principe général du droit interdisant de licencier une femme enceinte employée dans les services publics ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Il s'agit en quelque sorte d'une rupture d'égalité entre les hommes et les femmes, créée par une absence de texte, par un vide juridique. En effet, afin d'éviter toute discrimination, il convient de régler les cas différents par des règles, par des normes différentes, et en...
L'organisation de la sécurité des JO de 2024, avec la mobilisation du service public de la police et de son complément, les forces de sécurité privées, est-elle satisfaisante ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'organisation des Jeux Olympiques 2024 par la France, notamment par son rayonnement international, met en évidence l'inquiétude grandissante des politiques pour accueillir cet événement en toute sécurité. (...) Dans le cadre de l'organisation des JO 2024, l'État ainsi que le COJO...
Dans quelle mesure la notion de service public a-t-elle évolué au point où l'on évoque aujourd'hui un « mythe » du service public et pourquoi cette mythification peut-elle entraîner un manque de clarification dans l'action des pouvoirs publics ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'évolution de la notion de service public, ainsi que les dimensions dans lesquelles un tel service trouverait à s'appliquer, tendent à entraîner un manque de clarification sur les enjeux du service public, voire d'en faire un véritable mythe....
Tribunal des conflits, 8 février 1873, arrêt Blanco - La responsabilité de l'État en lien avec l'exploitation d'un service public relève-t-il d'un régime spécifique distinct du droit commun ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt Blanco, rendu par le Tribunal des conflits le 8 février 1873, est l'une des décisions les plus célèbres du droit administratif français. Il constitue un véritable point de départ du droit administratif moderne en affirmant l'autonomie de la responsabilité de l'État et de...
La notion de service public - publié le 14/03/2025
Cours - 2 pages - Droit administratif
Le service public permet de soutenir l'intérêt général (matériel), et a un autre critère qui est la maîtrise publique (organique) accomplie sous le contrôle de l'administration.
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Métropole Européenne de Lille, n° C4240 - La juridiction administrative est-elle compétente pour statuer sur les litiges entre un professionnel agréé utilisant un service public industriel et commercial (SPIC) et une collectivité territoriale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 11 juillet 2011, un professionnel, le requérant, exerçait une activité de vidange, curage et réfection de fosses et égouts, sous la dénomination commerciale Pennel Devrouete. Il avait conclu avec la métropole européenne de Lille (MEL) une convention qui portait sur le...
