Conseil d'État, 29 décembre 1997, Commune de Gennevilliers - Le principe d'égalité des usagers devant le service public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans cette affaire, suite à une délibération en date du 23 juin 1989, le conseil municipal de la ville de Gennevilliers a établi les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique en instaurant une tarification prenant en compte notamment les ressources des familles des élèves et...
Le service public est-il la « pierre angulaire » du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Accoler la notion de « pierre angulaire » au service public postule nécessairement l'idée de l'équation entre service public, droit administratif et juge administratif. Cela semblait à priori évident à l'époque où le service public avait...
Service public et laïcité : la position du juge administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La laïcité est un principe d'organisation et de fonctionnement des services de l'État et de toutes les autres personnes publiques, selon lequel l'État est non confessionnel. On peut retenir de cette définition que l'État est non confessionnel, autrement dit, il ne doit...
Le principe de laïcité dans le service public, mythe ou réalité ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'étude du principe de laïcité dans le service public comporte des enjeux considérables en ce qu'elle va révéler de véritables problèmes sociétaux et débats quant à la liberté d'expression, de conscience et de manifester des convictions religieuses, que ce soit par les...
La gestion du service public par les personnes privées - publié le 05/02/2023
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, la notion de service public a considérablement émergé en droit administratif français. C'est une notion assez complexe, qui dégage une vision politique de la société française particulière, ainsi qu'une des activités principales de...
Le service public - publié le 24/10/2022
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'établissement public a des activités de casino et organise des spectacles, les tarifs sont fixés afin « d'amortir le coût des prestations ». En conséquence l'activité du casino a les caractères d'un service public industriel et commercial et...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli - Quel est l'intérêt qui naît pour un usager d'un service public attaquant pour excès de pouvoir une décision administrative qui refuse de lui assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie des tramways électriques de Bordeaux, concessionnaire du réseau des tramways de la ville, procède à un remaniement de ses lignes. Sur ce, elle décide surtout d'annuler la ligne numéro 5 qui dessert le quartier de Croix de Seguey-Tivoli. Suite à cette décision,...
Laïcité et égalité dans le cadre du service public - Plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Libertés publiques
La laïcité dans le service public implique l'égalité de traitement pour tous les usagers, indépendamment de leur religion. Les agents publics sont tenus de respecter cette obligation de non-préférence pour garantir la neutralité de l'État. Cependant, la laïcité peut...
Plan de dissertation sur la notion du service public et plan détaillé de commentaire d'arrêt sur la décision de la commune d'Albi
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Ce document propose une correction d'une dissertation sur la notion du service public avec une introduction rédigée et un plan détaillé, ainsi qu'un commentaire d'arrêt de la décision de la commune Albi.
Le service public et la police administrative - publié le 30/05/2019
Cours - 19 pages - Droit administratif
En droit administratif, il existe deux catégories de police administrative : les polices administratives générales, et les polices administratives spéciales. On entend par police administrative générale, toutes les activités de police administrative, qui ne sont pas encadrées par des régimes...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n° 328230 - Conformément au principe d'égalité, un service public peut-il appliquer une différence tarifaire selon le profil des usagers ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre chargé de la culture a annoncé dans un communiqué de presse du 1er avril 2009 annonce que l'accès aux collections permanentes des musées et monuments nationaux à partir du 4 avril 2009. Il est précisé que l'accès sera rendu gratuit pour les visiteurs ayant...
Le service public - publié le 25/11/2022
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Ce document comporte 4 cas pratiques sur divers services publics, visant à répondre aux problèmes suivants : - La proposition de tarifs différents pour les élèves porte-t-elle atteinte à l'égalité des usagers devant le service public ? - La modification du...
Conseil d'État, 6 février 1903, Terrier - Quelle est l'importance du critère du service public dans deux aspects majeurs du droit administratif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le Conseil général, actuellement appelé conseil départemental, de Saône-et-Loire avait pris la décision d'accorder une prime pour la destruction des animaux nuisibles et avait alloué les fonds nécessaires dans le budget du département. Cependant, le préfet, qui était alors l'autorité...
Conseil d'État, 19 février 2009 - La nature du service public d'exploitation des pistes de ski
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Les accidents, dont sont victimes les usagers des domaines skiables, sont nombreux, suscitant un contentieux important. Les faits de la présente décision en sont un exemple. Il s'agit en l'espèce, d'un grave accident, dont a été victime une skieuse, survenu, le 30 décembre 1997,...
La neutralité du service public
Dissertation - 7 pages - Droit autres branches
Ce n'est qu'en décembre 1905 que le principe de laïcité s'ancre définitivement dans la tradition française de l'Etat avec la loi de séparation des Eglises et de l'Etat, mettant ainsi un terme au long processus de laïcisation entamé dès la Révolution française. Ce principe de laïcité reconnaissant...
Conseil d'État, Section du Contentieux, 18 janvier 2013, n°328230, SOS Racisme - Une mesure imposant des conditions d'accès à un service public différentes selon les usagers est-elle entachée d'illégalité en raison de son atteinte au principe d'égalité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Centre des monuments nationaux prend deux décisions par lesquelles il fixe de nouvelles conditions tarifaires dans certains de ses établissements. La première décision prévoit la gratuité d‘accès aux usagers âgés de 18 à 25 ans lorsque ces derniers sont des ressortissants...
Le service public contre la loi du marché ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il est important de rappeler que le service public n'est pas une activité propre au régime de la République, on le retrouve aussi sous l'ancien régime, comme l'atteste la construction des bâtiments des communs profits construits par Louis IX au XIIIe et que certains...
Le service public : résumé schématique
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le service public, ses différentes catégories ainsi que ses différents critères.
Les modes de gestion des services publics - publié le 02/09/2020
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Un maire, nouvellement élu à la tête d'une commune envisage de créer un camping municipal et de confier la gestion de ce camping à une société privée. À cet effet, il a déjà contacté une société qui lui semblait à même de répondre aux exigences inhérentes à ce type de gestion et cette société...
Conseil d'État, 7e et 2e sous-sections réunies, 5 octobre 2007, n° 298773 - Quels sont les critères suffisants à établir que l'exploitation d'un cinéma est une activité de service public ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans les faits, la société « Palace Epinal » explore un cinéma et souhaite monter son nombre de salles de 6 à 10 et en demande l'autorisation à la commission départementale d'équipement cinématographique des Vosges. Cette autorisation est donnée le 24 avril 2006. Puis la société UGC Ciné...
Le régime des services publics
Cas Pratique - 7 pages - Droit autres branches
Le régime des services publics Par décision du chef du collège St Sertin, en date du 13 janvier, appuyée par le rectorat, Melle K. , une élève de 5 ème a été renvoyée sur le champ dudit collège. Il lui est reproché de ne pas se conformer à la demande formulée par son collège, le 10...
LES MODES DE GESTION DES SERVICES PUBLICS - publié le 06/10/2020
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Si le législateur n'a pas prévu la procédure de gestion, il appartient à l'organe administratif d'apprécier comment assurer la gestion (Conseil d'État, 4 mai 1956, Babin). Le choix de cette personnalité publique est totalement libre, intuitu personae, l'administration n'a...
Conseil d'État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey - Les usagers d'un service public, sont-ils dans l'intérêt d'attaquer pour excès de pouvoir, une décision administrative refusant d'assurer un fonctionnement régulier ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie concessionnaire du réseau des tramways de Bordeaux, la compagnie des tramways électriques et omnibus de Bordeaux a procédé à un remaniement de ses lignes et a pris la décision de supprimer la ligne numéro 5 desservant le quartier de la Croix de Seguey Tivoli. Tout au...
Les activités de service public de nature économique
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
La création des activités de service public de nature économique a un intérêt universel, et général. A cette création, découle, des droits et devoirs particuliers et indépendants. Et enfin, cette création a une portée ambiguë et crée un problème essentiel dans le devenir de ce...
La dignité de la personne est-elle une compétence de service public ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« La dignité est l'essence de l'humanité », nous enseignait Bernard Edelman. Non définie par les conventions internationales qui l'ont consacrée dès les années 1940, la notion de dignité humaine fait référence à une qualité intrinsèque à l'être humain, faisant de lui une valeur à...
La police administrative est-elle un service public ? - publié le 22/01/2020
Étude de cas - 6 pages - Droit autres branches
Traditionnellement la police administrative a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. Ces trois composantes constituent le fondement de la notion de l'ordre public.
8 cas pratiques sur le service public
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Un règlement intérieur d'un lycée prévoit que « tout signe vestimentaire d'ordre religieux ne peut être porté dans l'enceinte de l'établissement par les élèves scolarisés. Tout contrevenant à cette règle sera immédiatement exclu de l'établissement et ceci de manière définitive...
Conseil d'État, 5 décembre 1984, Ville de Versailles c/ Mme Lopez De Arias - Le service public des sapeurs-pompiers revêt-il le caractère de gratuité, caractère commun en principe à tous les services publics ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Une femme, victime d'un accident, a dû être secourue dans le cadre d'une intervention réalisée par les sapeurs-pompiers. Le trésorier principal de Versailles a émis un titre de recouvrement au titre de cette intervention à l'encontre de la requérante. Par jugement rendu le 18 novembre...
Institutions administratives : Le service public
Fiche - 33 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours relatif aux institutions administratives ayant pour objet d'étude le service public. En l'occurrence, c'est un cours particulièrement complet de 2e année de Licence en Droit/Science po. Ce document à vocation pédagogique, clair et structuré s'avèrera...
Institutions administratives - le service public - publié le 12/07/2022
TD - 33 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un TD de droit administratif ayant pour objet d'étude "le service public". Ce document particulièrement clair, exhaustif et structuré fait trente-trois slides.
