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Nos documents

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24 juin 2008

CE, 15 octobre 2004, Commune de la Rochette

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit administratif

Cet arrêt du Conseil d’Etat du 15 octobre 2004, Commune de la Rochette, a ici pour intérêt d’illustrer la manière dont le juge administratif fait usage de l’obligation de compatibilité entre les différents documents d’urbanisme. L’appréciation de cette obligation...

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15 Nov. 2013

Commentaire de l'arrêt CE, 10 janvier 2007, Fédération départementale de l'hôtellerie en plein air de Charente-Maritime

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le schéma directeur, devenu schéma de cohérence territoriale (SCoT) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, est un document d’orientation dont la nature est parfois difficile à appréhender eut égard aux prescriptions de plus en plus précises qu’il...

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30 Oct. 2008

Le commissaire du gouvernement et l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Dissertation de 10 pages - Droit européen

Le commissaire du gouvernement intervient à différentes étapes du procès administratif. Les principales critiques de cette institution ont porté sur les ultimes moments de son intervention. Il s’agit d’une part de l’exposé des conclusions et d’autre part de la participation du...

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14 Oct. 2008

Le schéma de cohérence territoriale

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document d’urbanisme qui a été créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) dont il constitue l’un des principaux apports et a été modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet...

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03 mai 2011

Commentaire d'arrêt : CE, Ass., 20 octobre 1989, arrêt Nicolo : le contrôle de conventionalité de la loi

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

L'histoire, au travers de la jurisprudence de la juridiction suprême de l'ordre administratif, montre que les rapports entre le juge administratif et le droit international ont souvent été conflictuels. Notamment sur la question de l'exercice du contrôle de conventionalité de la loi qui fut enfin...

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22 mai 2007

Les articles 123 bis et 209 B au regard du droit communautaire et des conventions multilatérales

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

La problématique de l’évasion fiscale internationale s’est développée au fur et à mesure du déploiement de l’activité de grands groupes internationaux et de leurs salariés sous l’effet de l’internationalisation des échanges et de la globalisation des économies. Les...

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16 déc. 2003

Pour mieux cerner l'impact des libertés communautaires sur les mesures anti-évasion fiscale, présenter la compatibilité de l'art. 167 bis CGI face au nouvel article 43 du Traité CE

Dissertation de 11 pages - Droit fiscal

Pour déterminer la compatibilité de 167bis avec la liberté d'établissement, il faut d'abord se demander si ce dispositif viole la liberté d'établissement, et ensuite si cette violation peut être justifiée. Au regard des justifications admises de façon extrêmement restrictive par...

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08 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 mars 1999 M. Rouquette et autres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt est ordinaire quant à la solution qu’il donne à l’espèce en cause mais sa portée est intéressante. Par sa décision, le Conseil d’Etat passe en revue l’ensemble des règles régissant la hiérarchie des normes, et la possibilité pour lui de contrôler la conformité...

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29 Oct. 2008

Cours administrative d'appel de Douai, 18 janvier 2005 - compatibilité de l'autorisation préfectorale avec les différents intérêts écologiques

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit administratif

Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais a autorisé l’association « le Moto-club des Sables » à organiser une épreuve de quad et une épreuve d’enduro-moto sur le territoire de la commune du Touquet. L’association « France Nature Environnement » qui, comme son nom l’indique, a pour...

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10 déc. 2009

Cour de justice des Communautés européennes (CJCE), 4 juin 2002 - la compatibilité des actions spécifiques avec les libertés instaurées par le droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

L’arrêt Commission contre France du 4 juin 2002, tout comme deux autres décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du même jour, C-367/98 et C-503/99, se prononce sur la compatibilité des actions spécifiques avec les libertés instaurées par le droit...

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17 juil. 2007

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 17 février 1997 (rejet)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la famille

Le vote de la loi sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité) du 15 novembre 1999 est venu s'opposer au principe jurisprudentiel posé lors de l'arrêt du 11 juillet 1989, consacré dans l'arrêt étudié de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 17/02/97. Cette dernière tend en effet à exclure...

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08 Mars 2007

CJCE 28 mars 2000, Badeck

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

« Les institutions démocratiques réveillent et flattent la passion de l'égalité sans pouvoir jamais la satisfaire entièrement.» Cette phrase tirée de l’ouvrage d’Alexis de Tocqueville « de la démocratie en Amérique », révèle certes la difficulté mais avant tout la détermination des...

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13 juin 2007

La proclamation arabo-islamique des droits de l'homme

Commentaire de texte de 3 pages - Libertés publiques

L’accent mis depuis quelques années sur les droits de l’Homme dans la vie nationale et internationale amène à se demander si cette exigence du respect des libertés fondamentales proclamées par la Déclaration universelle de 1948 est partout ressentie de la même manière. Historiquement,...

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21 Janv. 2008

Commentaire d'arrêt : CE 30 juillet 2003, Association « Avenir de la langue française »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l’arrêt du 30 juillet 2003 le conseil d’Etat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. L’arrêt présentant un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d’Etat juge donc en premier et dernier ressort. En application de la loi du 4 août 1994,...

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16 avril 2008

Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, … de plus en plus d’habitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : c’est l’exode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la population. Les citadins...

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02 déc. 2008

La procédure du renvoi préjudiciel

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

Un titulaire d’un diplôme d’une grande école de commerce française décide de mener sa carrière à l’international. Il travaille pour un groupe, société de droit anglais. Fort de son expérience, il désire négocier une augmentation de salaire. Face à ses revendications salariales,...

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27 juin 2010

Le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel

Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

Partant de la Constitution de l’an VIII, puis de la création du Conseil constitutionnel en 1958, les deux plus hautes institutions publiques françaises présentent logiquement un rapport particulier, créé au fil de leurs jurisprudences respectives. Une compétitivité aurait pu être le fruit de...

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21 Nov. 2007

Arrêt CE 29 mars 2006, Centre d'Exploitation du Livre Français (CELF)

Commentaire d'arrêt de 9 pages - Droit européen

Le Conseil d’Etat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de l’obligation faite à l’Etat par l’article 88§3 du Traité CE de recouvrer une aide d’Etat illégale alors que la Commission déclare...

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05 Oct. 2009

L'évaluation de la compatibilité des concentrations par la Commission depuis 2002

Mémoire de 39 pages - Droit européen

Jusque dans les années 2000, le contrôle des concentrations s'est avéré défaillant, et ce, à plusieurs niveaux : insuffisance des analyses économiques menées par la Commission ; concentration des fonctions au sein d'une même institution, à savoir la Commission, qui à la fois prend la décision...

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29 mai 2006

Les schémas de cohérence territoriale (SCOT)

Cours de 9 pages - Droit administratif

Nous allons principalement étudier l'importance du SCOT au regard du nouvel urbanisme qu'il crée, c'est-à-dire un urbanisme intercommunal, qui a lieu au niveau des groupements de communes, et non plus simplement au niveau communal. Nous allons d'abord étudier le SCOT en tant qu'outil de...

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17 févr. 2009

Les normes en droit d'urbanisme

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Il existe une hiérarchie des normes d’urbanisme, tout d'abord au niveau de la législation nationale : art. L-121-1C.urb. et les lois montagne et littoral. Ensuite au niveau de l’Etat : les directives territoriales d’aménagement (DTA) adoptées par décret en CE. Puis au niveau...

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03 Nov. 2010

Arrêt « Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres » du 21 décembre 1990

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat appelé « Arrêt...

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14 juin 2006

L'utilisation du contrat en droit de l'urbanisme français : le cas de la ZAC

Dissertation de 11 pages - Droit autres branches

En 1945, la France libérée est en ruine. Pour répondre à des besoins pressants, puis pour faire face à une période d’explosion urbaine, le pays se dote d’une politique d’urbanisation active. Mais l’accélération de la croissance urbaine, à partir des années 1970, donne...

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02 mai 2007

Le contrôle des actes administratifs au regard du droit communautaire

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’article 55 de la Constitution de 1958 prévoit que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Ce principe déjà...

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27 Janv. 2008

L'avenir de l'évasion fiscale à travers l'exit tax (2006)

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Afin de dissuader les contribuables fortunés de partir s’installer à l’étranger et d’éviter d’éventuels abus, les articles 167 et 167 bis du Code général des impôts (CGI), issus de l’article 24 de la Loi de Finances pour 1999, ont institué un dispositif de taxation...

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18 Nov. 2008

Comparaison de la décision de la commission nº1999/378/CE du 4 novembre 1998 et CJCE, 22 mars 2001 - les mesures litigieuses d'aides d'état illégales et presumées incompatibles

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la concurrence

Les dispositions du Traité figurant au titre IV, chapitre 1 sur les règles du droit de la concurrence sont des dispositions fondamentales pour la « formation d'un marché unique réalisant des conditions analogues à celle du marché intérieur ». En effet, l'économie de marché ne peut être effective...

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14 avril 2008

Commentaire d'arrêt CE. Boisdet, 24 Septembre 1990

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Depuis sa création en 1799, le Conseil d'Etat n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter. Il a eu, en effet, de nombreuses compétences au cours des différentes constitutions, mais aussi et surtout, son rôle s'est développé par les différents arrêts qu'il a rendus notamment en matière de droit...

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24 mai 2011

Commentaire d'arrêt de la CJCE du 7 avril 1995 : procédure pénale contre Juan Carlos Grau Gomis, aff. 167/ 94

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Le mécanisme du renvoi préjudiciel permet une réelle collaboration entre la CJCE, et les juridictions nationales dans l'interprétation et l'appréciation de la validité du droit communautaire. Il n'en reste pas moins que ce mécanisme est encadré par les dispositions des traités et par la...

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14 avril 2008

Commentaire d'arrêt : Document 9 : CE. Ass 21 décembre 1990, CNAFC

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit constitutionnel

Le débat sur l'IVG, a longtemps défrayé la chronique. Ainsi de nombreuses associations ont-elles longtemps combattus pour que la loi "Veil" de 1975 soit abrogée. C'est d'ailleurs dans cet ordre d'idée que s'inscrit l'arrêt du 21 décembre 1990. La CNAFC demande au CE d'annuler l'arrêté du...

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03 mai 2013

Les instruments locaux en urbanisme

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Le Code de l’urbanisme a prévu une véritable hiérarchie des actes et des documents d’urbanisme. L’article L111-1 définit cette hiérarchie. Cette hiérarchie implique que le document d’urbanisme subordonné soit compatible avec le document situé immédiatement au-dessus :...