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Cet arrêt du Conseil dEtat du 15 octobre 2004, Commune de la Rochette, a ici pour intérêt dillustrer la manière dont le juge administratif fait usage de lobligation de compatibilité entre les différents documents durbanisme. Lappréciation de cette obligation...
Le schéma directeur, devenu schéma de cohérence territoriale (SCoT) depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, est un document dorientation dont la nature est parfois difficile à appréhender eut égard aux prescriptions de plus en plus précises quil...
Le commissaire du gouvernement intervient à différentes étapes du procès administratif. Les principales critiques de cette institution ont porté sur les ultimes moments de son intervention. Il sagit dune part de lexposé des conclusions et dautre part de la participation du...
Le schéma de cohérence territoriale (SCOT) est un document durbanisme qui a été créé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (loi SRU) dont il constitue lun des principaux apports et a été modifié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet...
L'histoire, au travers de la jurisprudence de la juridiction suprême de l'ordre administratif, montre que les rapports entre le juge administratif et le droit international ont souvent été conflictuels. Notamment sur la question de l'exercice du contrôle de conventionalité de la loi qui fut enfin...
La problématique de lévasion fiscale internationale sest développée au fur et à mesure du déploiement de lactivité de grands groupes internationaux et de leurs salariés sous leffet de linternationalisation des échanges et de la globalisation des économies. Les...
Pour déterminer la compatibilité de 167bis avec la liberté d'établissement, il faut d'abord se demander si ce dispositif viole la liberté d'établissement, et ensuite si cette violation peut être justifiée. Au regard des justifications admises de façon extrêmement restrictive par...
Cet arrêt est ordinaire quant à la solution quil donne à lespèce en cause mais sa portée est intéressante. Par sa décision, le Conseil dEtat passe en revue lensemble des règles régissant la hiérarchie des normes, et la possibilité pour lui de contrôler la conformité...
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais a autorisé lassociation « le Moto-club des Sables » à organiser une épreuve de quad et une épreuve denduro-moto sur le territoire de la commune du Touquet. Lassociation « France Nature Environnement » qui, comme son nom lindique, a pour...
Larrêt Commission contre France du 4 juin 2002, tout comme deux autres décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du même jour, C-367/98 et C-503/99, se prononce sur la compatibilité des actions spécifiques avec les libertés instaurées par le droit...
Le vote de la loi sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité) du 15 novembre 1999 est venu s'opposer au principe jurisprudentiel posé lors de l'arrêt du 11 juillet 1989, consacré dans l'arrêt étudié de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 17/02/97. Cette dernière tend en effet à exclure...
« Les institutions démocratiques réveillent et flattent la passion de l'égalité sans pouvoir jamais la satisfaire entièrement.» Cette phrase tirée de louvrage dAlexis de Tocqueville « de la démocratie en Amérique », révèle certes la difficulté mais avant tout la détermination des...
Laccent mis depuis quelques années sur les droits de lHomme dans la vie nationale et internationale amène à se demander si cette exigence du respect des libertés fondamentales proclamées par la Déclaration universelle de 1948 est partout ressentie de la même manière. Historiquement,...
Dans larrêt du 30 juillet 2003 le conseil dEtat a été sollicité pour un problème concernant une circulaire impérative. Larrêt présentant un recours pour excès de pouvoir, le Conseil dEtat juge donc en premier et dernier ressort. En application de la loi du 4 août 1994,...
Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, de plus en plus dhabitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : cest lexode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la population. Les citadins...
Un titulaire dun diplôme dune grande école de commerce française décide de mener sa carrière à linternational. Il travaille pour un groupe, société de droit anglais. Fort de son expérience, il désire négocier une augmentation de salaire. Face à ses revendications salariales,...
Partant de la Constitution de lan VIII, puis de la création du Conseil constitutionnel en 1958, les deux plus hautes institutions publiques françaises présentent logiquement un rapport particulier, créé au fil de leurs jurisprudences respectives. Une compétitivité aurait pu être le fruit de...
Le Conseil dEtat a été amené, dans le cadre de cet arrêt de 2006, a trancher en tant que juge de cassation un litige concernant la portée de lobligation faite à lEtat par larticle 88§3 du Traité CE de recouvrer une aide dEtat illégale alors que la Commission déclare...
Jusque dans les années 2000, le contrôle des concentrations s'est avéré défaillant, et ce, à plusieurs niveaux : insuffisance des analyses économiques menées par la Commission ; concentration des fonctions au sein d'une même institution, à savoir la Commission, qui à la fois prend la décision...
Nous allons principalement étudier l'importance du SCOT au regard du nouvel urbanisme qu'il crée, c'est-à-dire un urbanisme intercommunal, qui a lieu au niveau des groupements de communes, et non plus simplement au niveau communal. Nous allons d'abord étudier le SCOT en tant qu'outil de...
Il existe une hiérarchie des normes durbanisme, tout d'abord au niveau de la législation nationale : art. L-121-1C.urb. et les lois montagne et littoral. Ensuite au niveau de lEtat : les directives territoriales daménagement (DTA) adoptées par décret en CE. Puis au niveau...
En droit français, il y a une pyramide des normes qui existe pour organiser les normes selon une certaine hiérarchie ( il s'agit de la « pyramide des normes » de Hans Kelsen ). La constitution se trouve au sommet de celle-ci. Depuis l'arrêt du conseil d'Etat appelé « Arrêt...
En 1945, la France libérée est en ruine. Pour répondre à des besoins pressants, puis pour faire face à une période dexplosion urbaine, le pays se dote dune politique durbanisation active. Mais laccélération de la croissance urbaine, à partir des années 1970, donne...
Larticle 55 de la Constitution de 1958 prévoit que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Ce principe déjà...
Afin de dissuader les contribuables fortunés de partir sinstaller à létranger et déviter déventuels abus, les articles 167 et 167 bis du Code général des impôts (CGI), issus de larticle 24 de la Loi de Finances pour 1999, ont institué un dispositif de taxation...
Les dispositions du Traité figurant au titre IV, chapitre 1 sur les règles du droit de la concurrence sont des dispositions fondamentales pour la « formation d'un marché unique réalisant des conditions analogues à celle du marché intérieur ». En effet, l'économie de marché ne peut être effective...
Depuis sa création en 1799, le Conseil d'Etat n'a cessé de voir ses pouvoirs augmenter. Il a eu, en effet, de nombreuses compétences au cours des différentes constitutions, mais aussi et surtout, son rôle s'est développé par les différents arrêts qu'il a rendus notamment en matière de droit...
Le mécanisme du renvoi préjudiciel permet une réelle collaboration entre la CJCE, et les juridictions nationales dans l'interprétation et l'appréciation de la validité du droit communautaire. Il n'en reste pas moins que ce mécanisme est encadré par les dispositions des traités et par la...
Le débat sur l'IVG, a longtemps défrayé la chronique. Ainsi de nombreuses associations ont-elles longtemps combattus pour que la loi "Veil" de 1975 soit abrogée. C'est d'ailleurs dans cet ordre d'idée que s'inscrit l'arrêt du 21 décembre 1990. La CNAFC demande au CE d'annuler l'arrêté du...
Le Code de lurbanisme a prévu une véritable hiérarchie des actes et des documents durbanisme. Larticle L111-1 définit cette hiérarchie. Cette hiérarchie implique que le document durbanisme subordonné soit compatible avec le document situé immédiatement au-dessus :...