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Pour un contrat spécial, ce sont tout dabord les règles générales qui sappliquent, la théorie générale des obligations. Peu importe la qualification du contrat. Les règles spéciales sont une catégorie contrat qui constitue les règles de contrats spéciaux....
Cours de droit civil portant sur les contrats civils et commerciaux.
Fiches relatives à la continuation des contrats en cours destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Notion de droit des procédures collectives. Fiches à jour de la loi de 2006.
Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire.- Le contrat est une convention mais une convention n'est pas toujours un contrat.- Ex de convention qui n'est pas un contrat : un...
Document très complet de 47 pages présentant en 4 parties illustrées les arrêts importants et les principaux revirements de jurisprudence sur le contrat. Document idéal dans le cadre des révisions, pour réaliser une composition sur un sujet, ou approfondir un point particulier.
Cours du 1er semestre en L2, droit civil "les contrats".
1) Le REP contre les actes détachables :CE 4 oct. 1905 Martin : ouverture de la voix d'action. Arrêt de pcpe. Actes détachables peuvent être postérieurs ou ultérieurs à la conclusion du contrat. JP entend librement par la suite la notion d'actes détachables, il peuvent concerner...
- Force obligatoire du contrat : art 1134 al.1 Cciv : le contrat est la loi des parties : s'impose à elles et au juge : l'exécution du contrat est gouvernée par la recherche de la volonté commune des parties : l'interprétation, la modification et la révocation du...
Larticle 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services quà temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté dune des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du...
En droit français, un contrat est valablement formé lorsquil réunit les conditions définies à larticle 1108 du Code civil, à savoir : le consentement et la capacité des parties, ainsi que lobjet et la cause du contrat. Cependant, il arrive quau stade de son...
La résiliation, daprès lencyclopédie en Droit et en Affaires, correspond à la fin prématurée dun contrat à exécution successive où dont lexécution se déroule dans le temps. La résiliation, que ce soit pour les abonnements téléphoniques, les...
Cours de droit des assurances assuré en master1 sur les différentes formes d'assurance et le droit complexe qui en découle : divers types d'assurances, formation du contrat, exécution de contrat et son extinction.
L'article 1780 du Code civil dispose que « on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée. Le louage de service, fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat...
Ce contrat est apparu tardivement, ses 1ères figures concernent l'assurance maritime et ce n'est qu'après le grand incendie de Londres de 1666 que sont apparues les 1ères assurances terrestres (...)
Les différents contrats sont réunis dans le code rural sous le nom de baux ruraux. Dans le livre 4 : on retrouve le bail à ferme, le bail à métayage, le bail emphytéotique, et la location de jardins familiaux.En ce qui concerne le fermage et le métayage c'est le titre 1er qui lui est...
L'arrêt du 28 janvier 1992 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation met un terme à un conflit portant sur la résiliation d'un contrat synallagmatique à exécution successive. Le 9 février 1980, la société anonyme Grand Garage des Boulevards (GGB) conclue un...
Dès lors, il est possible de s'interroger pour savoir si l'autorité concédante était compétente pour résilier unilatéralement ledit contrat, et sur quel fondement juridique cette résiliation était possible ? Le Conseil d'Etat, par cet arrêt rendu le 22 avril 1988, va affirmer que...
Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat...
Les salariés mandatés bénéficient dun statut protecteur concernant principalement le mode de rupture de leur contrat de travail. Linterprétation des dispositions de ce statut a amené les juridictions à se prononcer sur certains modes de rupture, dont la résiliation...
La Première chambre civile de la Cour de cassation rend, le 10 mai 2005, un arrêt relatif au rapport entre les tiers et les dispositions des conventions auxquelles ils sont étrangers. La société Home Garden SCI vend, par lintermédiaire du notaire SELARL X, des appartements qui seront...
Dans un arrêt de principe du 13 octobre 1998, la première Chambre civile de la Cour de cassation avait déjà admis « que la gravité du comportement dune partie à un contrat peut justifier que lautre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls » à propos...
Par un arrêt du 16 mars 2005, la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en élargissant le panel des cas de rupture du contrat de travail à linitiative du salarié protégé. Nous nétudierons pas dans le présent commentaire la question...
En 1979, la Cour de cassation reconnaissait à lemployeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire dun contrat de travail : « si lemployeur qui prend linitiative de rompre lui-même le contrat dun salarié est tenu de respecter la...
Les deux espèces rendues respectivement le 7 octobre 1997 et le 20 janvier 1998 par la chambre commerciale de la Cour de cassation présentent dintéressantes précisions sur le régime juridique de la résiliation des contrats de concession commerciale. La résiliation...
Cest lexécution dun contrat à exécution successive par une manifestation unilatérale. Il existe, par principe, quelle que soit la durée du contrat une faculté annuelle de résiliation, ce qui signifie donc quau bout dun an, le contrat peut...
Le pouvoir de résiliation unilatérale est une des prérogatives de lautorité administrative dans les contrats administratifs. Cette résiliation unilatérale du contrat par ladministration sopère dans deux situations distinctes. En effet, le...
« Le contrat est un choc de volontés antagonistes » comme laffirmait J. Mestre. En effet, le contrat est le fruit du consentement mutuel des parties qui le signent. Mais, pendant la période de lexécution du contrat, des litiges peuvent naître entre les parties....
Larticle 1184 du Code civil dispose que « la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où lune des parties ne satisfera point à son engagement ». Ainsi, lorsque lune des parties à un contrat de travail,...
Lapplication du mandat dintérêt commun à un contrat dagent commercial est devenue assez rare depuis la loi du 25 juin 1991 légalisant le statut des agents commerciaux. Larrêt du 18 janvier 2000 de la Chambre commerciale de la Cour de cassation est sur ce point...
Comme lécrit le professeur Roussel Galle : lentreprise « est en effet « logée et nourrie » par ses contrats dont le maintien est indispensable à sa survie ». En effet, le sort des contrats en cours au moment dun redressement ou dune liquidation judiciaire est...