Le contrat administratif - Notion et régime - publié le 18/04/2013
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le trait le plus significatif du contrat adm c'est les relations avec le cocontractant : inégalitaire ? l'adm bénéficie de certaines prérogatives. Cependant cette situation inégalitaire devient supportable parce que le cocontractant bénéficie de certaines garanties et plus...
La résiliation résultant de l'administration
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cette faute peut conduire l'entreprise titulaire du marché à demander la résiliation. Sauf clause de résiliation unilatérale, le titulaire du marché ne peut décider de par sa seule volonté de résilier celui-ci. Il doit demander à la personne publique de prononcer la...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2013 : les conditions d'une résiliation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Dans un arrêt de cassation non publié rendu le 10 avril 2013, les juges ont eu à statuer sur les conditions d'une résiliation judiciaire. En l'espèce, un salarié d'une entreprise ayant qualité de directeur administratif saisit les prud'hommes pour la résiliation judiciaire de son...
Les pouvoirs de l'administration dans l'exécution de ses contrats
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'administration peut se définir comme l'ensemble des services chargés d'assurer le fonctionnement d'un État. Dans sa poursuite de l'intérêt général, l'administration possède plusieurs moyens laissés à sa disposition. À côté des AAU, les contrats administratifs...
Les modes de rupture du contrat de travail - publié le 19/09/2022
Cours - 2 pages - Droit du travail
À côté des modes de rupture encadrés par le contrat du travail (licenciement et démission), il y a deux modes : résiliation judiciaire et prise d'acte de la rupture. Ils sont justifiés par la prohibition des engagements perpétuels. Pour ces deux modes, il faut dissocier...
Quelle place occupe l'intérêt général dans l'exécution d'un contrat administratif ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration au sens fonctionnel du terme poursuit deux objectifs principaux, le maintien de l'ordre et la poursuite d'une mission d'intérêt général. Laissons de côté l'intérêt général poursuivi par l'administration dans les missions qu'elle effectue elle-même,...
Rédaction d'un contrat de crédit-bail professionnel
Contrat type - 14 pages - Droit des obligations
À travers son activité agricole, la société « AGRICOS » souhaite obtenir l'usage d'une moissonneuse-batteuse vendue par la société « MOISO-BAT », mais n'ayant pas la trésorerie suffisante pour se permettre un tel investissement, elle décide de recourir à un contrat de...
En quoi les contrats administratifs sont-ils des contrats déséquilibrés au profit de l'Administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Dans le cadre de son action, l'Administration peut, plutôt que de passer par un procédé unilatéral (avec l'acte administratif unilatéral), conclure un certain nombre de contrats. Elle peut en effet conclure des contrats administratifs. Ainsi, parmi les contrats...
Contrats et marchés publics - Recours de fond
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
« La société X était titulaire du Lot n°3 « Étanchéité/Couverture » d'un marché public régional de travaux. Son marché, d'un montant de 269 668,25 euros HT, lui a été notifié le 8 septembre 2022. La période de préparation du chantier (2 mois), prévue à l'article 4.1.1 du CCAP, a...
Cas pratique sur la résiliation unilatérale du bail à durée indéterminée
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Un contrat de bail a été conclu le 1er août 2010, à durée indéterminée entre les époux Echemendia (bailleur) et les époux Benett (locataire). Ici, le bail porte sur une maison que les locataires louent à l'année. Le loyer a été établi à hauteur de 2100 euros par mois. Mais, le 2 décembre...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 29 Janvier 1991 - La qualification d'un contrat de vente et son régime applicable
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La chambre commerciale de la cour de cassation rend un arrêt de rejet relatif à la qualification d'un contrat de vente et à son régime applicable. En l'espèce la société Anett services avait conclu avec les sociétés Rodimod, Bary distribution, SDS et Dirob des contrats de location...
Les prérogatives reconnues à l'administration dans l'exécution des contrats administratifs sont-elles absolues ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'exécution des contrats administratifs est un domaine où se manifeste de manière éclatante la spécificité du droit public. En effet, l'Administration, en tant que gardienne de l'intérêt général, se voit conférer des prérogatives de puissance publique qui lui permettent de...
Fiche des arrêts de jurisprudence en droit des contrats administratifs
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Cette fiche récapitule les principaux arrêts à connaître en droit des contrats administratifs.
Contrat civil les contrats
Cours - 79 pages - Droit civil
cours de droit civil niveau master I L'ensemble des contrats allant du bail à la transaction étudié en détail et retravaillé afin que ce cours soit le plus accessible possible,
L'art du contrat
Guide pratique - 17 pages - Droit des obligations
"Un contrat n'est jamais une fin en soi. Il est le commencement d'une relation, le cadre qui permet à la confiance de s'épanouir sans craindre les malentendus." Cet article que vous tenez entre vos mains (ou que vous lisez sur votre écran) est le fruit de vingt années passées à...
Etat droit positif - groupes de contrats
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
La force obligatoire des contrats est consacrée par l'alinéa premier de l'article 1134 du Code civil, qui dispose que «les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites». Les parties au contrat sont donc tenues par le lien contractuel. Les...
Droit des contrats - Le contrat : la formation
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Pour conclure un contrat, il faut des conditions : - la capacité juridique ; - et aussi peut-être une représentation ; - la volonté de contracter. La capacité à contracter n'est pas la même chose que le pouvoir de contracter : - capacité : savoir si une personne peut contracter pour...
Notion et regime contrats administratifs
Cours - 18 pages - Droit administratif
Le recours au procédé contractuel tend à prendre le pas sur le recours au procédé unilatéral. Ce pan important du droit administratif repose essentiellement sur le travail d'identification du juge et sur la codification réalisée en matière de marchés publics lesquelles constituent une...
Cours complet sur les contrats commerciaux
Cours - 60 pages - Droit des affaires
Les contrats commerciaux s'opposent aux contrats civils. Existe-t-il véritablement des contrats commerciaux ? Il n'y a pas vraiment de catégories de contrats commerciaux car tous les contrats peuvent être commerciaux s'ils sont passés par des...
La fin du contrat: différence d'approche entre le droit privé et le droit public
Cours - 4 pages - Droit administratif
Différence d'approche entre le droit privé et public. L'importance donnée au contrat doit entraîner l'interdiction de toute rupture unilatérale en droit privé. Différence en droit public, il existe toujours le principe de l'autonomie de la volonté mais ne joue pas le même rôle. Ce qui...
Cours sur les contrats spéciaux
Cours - 88 pages - Droit civil
Le principe de l'autonomie de la volonté implique que les parties sont libres d'arrêter souverainement les termes de leurs conventions: elles peuvent être d'une diversité infinie mais les conventions les plus usuelles ont toujours fait l'objet d'une réglementation propre. Le Code civil réglemente...
Les contrats en cours - publié le 20/06/2012
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles par le jeu d'une clause résolutoire protégeant ses cocontractants, ou d'inexécution de leurs prestations par le jeu de l'exception d'inexécution. La poursuite de l'activité passe donc par la...
CE, 17 juillet 2008: tiers et contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Dans un arrêt de rejet en date du 17 décembre 2008 en sous-sections réunies, le Conseil d'Etat, après avoir admis la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du contrat préalable à sa conclusion, précise dans quelles conditions un tiers peut exercer...
Le contrat de travail en Suisse
Fiche - 12 pages - Droit européen
Le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée à travailler pour l'employeur et celui-ci de lui verser un salaire en contrepartie (salaire aux pièces ou à la tâche). Le contrat de travail est bilatéral et n'est soumis à aucune forme particulière : il peut...
Droit des contrats spéciaux: les contrats portant sur les choses et les contrats de service
Cours - 94 pages - Droit civil
Très grande vitalité du phénomène contractuel. Mouvement de spécialisation des contrats. La vente par exemple est un contrat a priori banal mais pourtant il y a plusieurs types de vente : immobilière, mobilière. Est-ce que les contrats ont quelque chose en commun ? Le droit...
Le contrat, un accord de volonté qui a pour but de créer des obligations
Cours - 64 pages - Droit des obligations
Les contrats réels supposent pour leur validité la remise de la chose objet du contrat. Le prêt était traditionnellement analysé comme un contrat réel, mais depuis l'arrêt de principe du 28 mars 2000, il est établi que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas...
Les modes de rupture du contrat de travail - publié le 24/10/2013
Cours - 4 pages - Droit du travail
Article L1231-1 CT - selon ce texte le CDI peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions du CT. Il existe trois grands modes de rupture du contrat de travail. • Rupture à l'initiative...
La rédaction des contrats en Suisse : les conditions
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Généralement, dans le contrat, les conditions viennent juste après l'accord de base. Néanmoins, c'est un élément non obligatoire du contrat. Il faut distinguer entre les conditions matérielles et les conditions procédurales. Les conditions matérielles sont régies par les arts. 151...
Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille du 9 novembre 2009 : le contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le 9 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille a rendu un arrêt en matière de contrat administratif. En l'espèce, la société d'économie mixte de l'aire de Fréjus (SEMAF) a conclu, le 10 novembre 1989, avec la Société Alarme et protection la société Vigitel un...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021, n19-19.993 - La rupture unilatérale du contrat pour manquements graves
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de prestation de services a été conclu entre deux sociétés. En vertu de ce contrat, les parties avaient convenu que le prestataire effectuerait des opérations de logistique et de livraison de marchandises à domicile pour le compte de son client. Le...
