Cour de cassation, chambre sociale, 22 décembre 2023, n°20-20.648 - Principe de proportionnalité : l'utilisation des enregistrements à l'encontre du salarié pour justifier le licenciement pour faute grave
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, une personne a conclu un contrat de travail débutant sa validité au 14 octobre 2013 avec la société Albaque bâtiment. Le contrat réservait à cette personne la qualité de responsable commercial. Par ailleurs, le responsable commercial et la société se sont accordés sur les...
Le principe de proportionnalité d'indemnisation est-il respecté par l'administration française ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La responsabilité de l'État dans le droit français est consacrée par l'arrêt Blanco du 8 février 1873. Cet arrêt pose le principe que l'administration est responsable des fautes commises par ses agents publics. Cependant, à côté de la responsabilité de l'administration, il...
Le principe de la proportionnalité de l'astreinte peut-il apparaitre disproportionné au regard des conséquences pratiques de celui-ci ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le principe de proportionnalité de l'astreinte a pu être dégagé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, le 20 janvier 2022, lors d'un revirement de jurisprudence. Les hauts magistrats ont pu considérer qu'au moment de la liquidation, les juges devaient...
Conseil d'État, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l'image et autres, No 317827 - Les principes d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité des décisions administratives
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
L'arrêt présent, daté du 26 octobre 2011 de l'Assemblée du Conseil d'État portant sur la décision de l'association pour la promotion de l'image et autres se focalise sur les principes d'adaptation, de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 janvier 2019 - Les critères de la disproportion du cautionnement permettant l'extension et l'appréciation juridique du principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La disproportion de la caution peut s'apprécier en fonction des biens et revenus (Cass, com, 2014, n° 13-15.038), et de sa capacité de s'opposer à son engagement au regard des éléments qui composent son patrimoine (actif et passif), selon laquelle, elle ne doit nullement se résultant uniquement...
Le Principe de la Proportionnalité et Le principe de la bonne foi (Suisse)
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Les moyens mis en œuvre par l'administration doivent rester dans un rapport raisonnable avec l'intérêt public poursuivi. 3 composantes : (1) aptitude : la mesure doit être apte à atteindre le but d'intérêt public visé (2) nécessité : être nécessaire pour que ce but soit réalisé (3)...
L'application du principe de subsidiarité et du principe de la proportionnalité
Fiche - 3 pages - Droit européen
S'agissant du principe de subsidiarité, ce principe est inscrit à l'art. 5 paragraphe 3. Dans cette disposition, il est prévu que dans les domaines qui ne relèvent pas de la compétence exclusive de l'Union européenne, l'Union intervient à certaines conditions. On a déjà un premier...
Commentaire de l'article L.1121-1 du Code du travail : Les clauses du contrat de travail à l'aube des principes de finalité et de proportionnalité
Commentaire d'article - 7 pages - Droit du travail
L'article 1121-1 du Code de travail, article emblématique des droits et libertés dans l'entreprise dispose : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni...
Existe-t-il un principe de proportionnalité en droit des contrats ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est plongé dans une réforme avec l'avant-projet Catala, mis en place lors du bicentenaire du Code civil. Le droit des obligations comprend le droit des contrats. Ce droit recouvre notamment les conventions entre personnes privées ou bien encore les contrats entre...
Commentaire de l'arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 octobre : le principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Selon le professeur Picod, le principe de proportionnalité du cautionnement « protège le constituant contre la voracité sécuritaire du créancier ». En effet, le contrat de cautionnement, qui se définit comme « le contrat par lequel la caution s'engage envers le créancier à...
Le principe de proportionnalité
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Disposant à la fois d'un champ d'application ratione materiae (A), mais aussi ratione personae (B), le principe de proportionnalité se voit donc appliqué de manière très large. A- Un champ d'application ratione materiae. Confirmé par le traité de Lisbonne, le...
Le principe de proportionnalité et l'engagement de la caution
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le cautionnement, en tant que « service d'ami », doit être une opération qui ne lèse pas trop la caution dans la mesure où son engagement est purement altruiste. En revanche, quand il devient une opération commerciale, la caution qui fait le placement financier ne rend plus un service d'ami donc...
Cass. Com. 9 juillet 2003 : le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En droit français, le cautionnement est un contrat par lequel la caution s'engage à payer la dette du débiteur principal à la place de celui-ci. Outre les conditions propres à tout contrat, le cautionnement obéit à des conditions particulières dont celle, pour la caution, de disposer d'un bien...
Les principes d'attribution, de subsidiarité et de proportionnalité
Cours - 15 pages - Droit européen
[...] Le principe d'attribution concerne une question politiquement très sensible : Qui fait quoi entre l'UE et ses Etats membres ? Question de la délimitation respective de l'UE et ses Etats membres. Question simple en théorie, mais en pratique plus complexe ; et il y a eu des...
Les clauses du contrat de travail à l'aune des principes de finalité et de proportionnalité (v. article L1121-1 du Code du travail)
TD - 6 pages - Droit du travail
Le droit du travail peut se définir comme l'«ensemble des règles juridiques, applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés - ou assimilés - et ceux qui travaillent sous leur autorité». Dans cette matière, le support qui lie la relation majeure,...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 juin 2010: le principe de proportionnalité dans le cautionnement
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit des affaires
« Là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer », l'adage montre que les différences de régimes antérieurs opérés pour le principe de proportionnalité dans le cautionnement ne trouvent pas de justification dans la loi, et semblent désormais obsolètes. En...
Le principe de proportionnalité - publié le 09/10/2011
TD - 3 pages - Droit fiscal
« Hâte toi lentement! Telle peut être la devise du Conseil d'Etat » écrivait Julie Burguburu, maître des requêtes au CE, dans une chronique d'un arrêt rendu le 30 Novembre 2007. Cette remarque apparaît comme appropriée par rapport à sa jurisprudence sur l'acceptation ou le refus de...
Chambre commerciale 8 octobre 2002: la remise en question du principe de proportionnalité du cautionnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le 8 octobre 2002, la chambre commerciale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question de la proportionnalité du consentement dans un arrêt de rejet. M. David X et son fils M. Marc X avec d'autres associés ont constitué la société anonyme La Foncière Marceau. La société...
Comment l'Union européenne s'assure-t-elle du respect et de l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans les projets d'actes législatifs européens ?
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Chaque institution veille au respect du principe de subsidiarité et de proportionnalité défini à l'article 3 ter (5) du traité sur l'Union européen. Le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité de...
Chambre commerciale, Cour de cassation, 17 décembre 2003 et première chambre civile, Cour de cassation, 9 juillet 2003 - cautionnement et principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas d'espèce, l'épouse du cogérant de la société Brasserie Heineken s'est portée caution solidaire avec son mari. Dans un premier jugement du 13 juin 2000, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence saisie par la Brasserie Heineken a refusé d'appliquer le principe de...
Article 2305 du Code civil issu de l'avant-projet Grimaldi - le principe de proportionnalité inhérent au contrat de cautionnement
Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations
Le principe de proportionnalité inhérent au contrat de cautionnement à pendant longtemps fait débat : oscillant entre une interprétation jurisprudentielle ou une interprétation légale différente. L'avant-projet Grimaldi est venu clarifier cette situation via l'article 2305....
Le principe de proportionnalité : un principe « à valeur constitutionnelle » ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En 1933, le Conseil d'État inaugure dans l'arrêt Benjamin le contrôle de proportionnalité en France, en vérifiant si la mesure de police en l'espèce était proportionnée par rapport à l'interdiction par le Maire d'une réunion. Depuis le contrôle de...
La coexistence du pouvoir patronal et des libertés du salarié en matière de correspondances : principe de proportionnalité
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
L'article 9 du Code civil ayant une vertu protectrice contre l'ingérence d'autrui trouve à s'appliquer dans les relations de travail au nom du secret des correspondances. Car vie privée et secret vont de pair, c'est-à-dire que le salarié peut faire prévaloir son droit à une...
Commentaire de l'arrêt Macron rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, le 17 juin 1997, relatif au principe de proportionnalité
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis une trentaine d'années, le législateur s'est consacré à protéger le faible contre le fort. Ceci a conduit à la création de nombreuses règles dans le domaine du droit de la consommation. Néanmoins, cette idée de protection du faible ne se cantonne pas à cette branche du droit, elle...
Commentaire de l'article L313-10 du code de la consommation : principe de proportionnalité
Commentaire d'article - 10 pages - Droit autres branches
Depuis son apparition le principe de proportionnalité n'a cessé d'étendre ses ramifications à travers l'ensemble du droit. En effet, apparu, il y a quelques années, ce concept de proportionnalité innerve, désormais, diverses branches du droit parmi lesquelles, notamment, le...
Le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité
Cours - 25 pages - Droit des obligations
Le cautionnement peut se définir comme le contrat par lequel une caution s'engage, envers un créancier, à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui s'ajoute à celui dont il dispose contre le...
Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 par la chambre commerciale de la Cour de cassation : arrêt Nahoum concernant le principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
La cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2002, s'est justement prononcée sur cette exigence de proportionnalité en matière de cautionnement accordé à un établissement de crédit par une caution dirigeant social (...)
Le principe de proportionnalité et l'engagement de la caution - publié le 18/12/2008
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le cautionnement, en tant que « service d'ami », doit être une opération qui ne lèse pas trop la caution dans la mesure où son engagement est purement altruiste. En revanche, quand il devient une opération commerciale, la caution qui fait le placement financier ne rend plus un service...
Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 concernant le principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt relatif au principe de proportionnalité permettant de se rendre compte de l'évolution qu'à connu ce principe en matière de cautionnement : de l'arrêt Macrom à la réforme de la loi Dutreil.
Les principes de proportionnalité et de subsidiarité
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'article 5 du traité instituant la Communauté européenne définit à la fois le principe de subsidiarité et celui de la proportionnalité dans ses alinéas 2 et 3. Ces principes sont en réalité des principes fondamentaux sur lesquels est fondée l'entièreté du droit...
