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Jusquoù le juge peut contrôler lacte litigieux ? Pour cela, le recours pour excès de pouvoir vise à contrôler la légalité dune décision administrative et éventuellement den prononcer lannulation. Même sans texte il est en principe possible, cest un...
La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs contient plusieurs principes dont certains figuraient, selon l'expression du doyen Carbonnier, « en suspension » dans l'esprit de la loi du 3 janvier 1968. Ces principes directeurs des régimes de protection...
Le principe de proportionnalité, bien implanté dans le droit du cautionnement, a conduit au développement de l'obligation de mise en garde du banquier. Ainsi, par un arrêt en date du 3 mai 2006, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rappelle les conditions permettant...
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Tel est lesprit, selon l'article L1121-1 du Code du travail, qui préside à...
Dans un arrêt du 5 mars 2009, National Council on Ageing, la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) se prononce sur le caractère discriminatoire dun licenciement pour cause de départ à la retraite. En l'espèce, la loi britannique prévoit que latteinte de lâge de la...
Le principe de légalité, bien quétant lun des principes les plus importants en droit pénal français, se voit affaiblit ces dernières années, notamment par le Conseil Constitutionnel lui-même qui devient plus souple quant à son application. La loi de modernisation...
Si la peine, cest laspect qui est plus primitif, sanction avec un but utilitaire, et la peine, cest celle qui est fixée de manière déterminée en fonction de la faute et de la situation personnelle. Par opposition aux mesures au sens strictes, celles que lon pose aux art....
Être tranquillement chez soi, bénéficier de la luminosité du jour entrant par la fenêtre, puis voir débarquer grues et engins de chantier sur le fonds voisin adjacent. Voir le chantier aller vers la construction d'un édifice qui cache la lumière et l'ensoleillement, de façon importante ; et la...
« Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à lunanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue...
La notion dordre public, dont la dignité humaine a été consacrée comme une composante indissociable, constitue un pivot du droit de la police administrative municipale, justifiant dans certaines mesures des restrictions aux libertés fondamentales. Cest ce que rappelle le Conseil...
Dans le traité de Lisbonne, larticle 4 dispose que toute compétence qui nest pas attribuée à lUE appartient aux États. Cet article marque une rupture dans la conception quont les États des compétences de lUE. Cet article pose en effet un principe rigide de...
Une compétence est un titre légitime à agir dans un domaine donné. Dune manière générale, on peut observer que les compétences des communautés sont très différentes de la compétence dun Etat : un Etat à la compétence de la compétence : il peut sexprimer dans nimporte quel...
Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler l'A° car instruments...
[...] L'article 13 de la DDHC dispose qu'afin de financer les forces publiques, est nécessaire une contribution commune des citoyens à raisons de leurs facultés. Cet article pose le principe d'égalité devant les charges publiques. Principe qui fait l'objet de nombreux contentieux,...
Les juges cherchent à protéger la liberté du travail des atteintes portées par la clause du contrat de travail (I) mais la liberté d'entreprendre fait aussi l'objet d'une protection par l'existence du principe du synallagmatisme. Et selon ce principe, la liberté du travail au regard...
L'article 1131 du Code civil dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L'acception commune veut que la cause soit la raison pour laquelle une partie s'engage, mais il est impossible de se borner à une définition aussi...
Larrêt Commission contre France du 4 juin 2002, tout comme deux autres décisions de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) du même jour, C-367/98 et C-503/99, se prononce sur la compatibilité des actions spécifiques avec les libertés instaurées par le droit communautaire....
La procédure pénale a cette particularité de se dérouler au nom de la société. Il sagit en effet du principal moteur de protection contre la délinquance quelle quelle soit. Le procès pénal va par conséquent être ordonné autour de laction publique sur laquelle viendra se greffer...
La définition stricto sensu du terme « limite » indique un point qui ne peut pas être dépassé : cependant, dans le contexte de lintitulé, le terme « limite » acquière plutôt le sens de « restriction », la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes ayant fixé des...
« Les lois ont besoin desprit Quand il nest pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire. » Montesquieu. Le principe de légalité (PL) est linstrument de soumission de ladministration au droit. Cest donc lexigence de...
Pour commencer, Beccaria évoque le concept d'un état de nature pour illustrer le chaos qui régnait sans règle ni loi parmi les hommes. Cette situation de guerre perpétuelle a amené les gens à vouloir s'unir et former une société. Cette dernière est donc une création humaine où chaque membre a...
Le droit de la famille a pour objet de fixer le cadre juridique applicable à chaque individu au sein de cet espace privilégié. Parmi les sources les plus influentes du droit de la famille, lon trouve en filigrane la philosophie, définie comme un "ensemble de conceptions ou de croyances...
Si lacquittement des impôts normalement dus par un contribuable savère souvent être une opération lourde et désagréable, devoir payer en supplément des pénalités fiscales ne peut en aucun cas réjouir le débiteur. Les sanctions fiscales sont prononcées par ladministration des...
« Le législateur pouvait donc, compte tenu de la précarité de la situation des jeunes sur le marché du travail, créer un nouveau contrat de travail ayant pour objet de faciliter leur insertion professionnelle ; que les différences de traitement qui en résultent sont en rapport direct avec la...
La « justice », voilà une notion qui, de nos jours, se perd facilement dans les méandres dun vocabulaire entrain de se jargonner de plus en plus. Ne laissant à notre quotidien plus quun simple recueil de mots encore presque oubliés, cest dans Le Petit Larousse Illustré que cette...
Au regard du droit des cocontractants de ne pas agir en justice que protège la Convention européenne, l'article L. 442-6, III, du code de commerce encourt une double critique. D'une part, ce texte est en lui-même contraire à la règle internationale parce qu'il rend possible un forçage...
Cet arrêt du Conseil dEtat du 15 octobre 2004, Commune de la Rochette, a ici pour intérêt dillustrer la manière dont le juge administratif fait usage de lobligation de compatibilité entre les différents documents durbanisme. Lappréciation de cette obligation va se...
L'égalité entre les hommes et les femmes constitue un principe fondamental du droit communautaire et une mission de la communauté qu'elle doit poursuivre dans toutes ses politiques et actions. En effet, dans l'arrêt Defrenne (CJCE 15/06/1978 Rec. 1365), la cour a affirmé que l'élimination...
Limmigration est une des priorités stratégiques établies par la France qui prendra la présidence de lUnion européenne le premier juillet 2008. La question du séjour des étrangers c'est-à-dire la résidence sur le territoire français de personnes ne disposant pas de la nationalité...
Lexpression « la libre circulation des marchandises » constitue le titre I de la troisième partie du Traité consolidé intitulé « Les politiques de la Communauté ».Le principe de libre circulation des marchandises est exposé de larticle 23 à larticle 31 des Traités...