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Les sources internes du droit fiscal. Les sources constitutionnelles du droit fiscal. Les sources législatives du droit fiscal. Les sources réglementaires. La doctrine administrative. Les sources jurisprudentielles. Les sources internationales du...
Si on entend par "source du droit" le point d’origine et d’émergence de l’ensemble de règles qui régissent un peuple, on pense immédiatement à la loi, cette disposition abstraite qui pose une règle juridique à valeur obligatoire. Elle fournit un cadre normatif rassurant de...
Quand on parle de source du droit, on se demande quelle est l’autorité qui crée la règle de droit, c´est-à-dire quelle est l’origine de la règle de droit. Une première distinction peut être faite entre les sources internes et les sources internationales....
Les sources internationales du droit fiscal se caractérisent par leur supériorité juridique sur les sources internes. Le fondement de cette règle est l’article 55 de la Constitution qui dit que « les traités ont autorité supérieure sur celle des lois ». Ce principe se...
Les sources internes du droit international de la famille sont les plus importantes ; chaque pays a ses propres règles de DIP. Il y a 4 grandes problématiques du DIP : - Le droit des nationalités - Le droit des étrangers - Les conflits de lois - Les conflits de juridiction....
De la même manière qu'il est possible d'évoquer une constitutionnalisation des sources internes du droit administratif français, nous pouvons aujourd'hui parler de l'internationalisation du droit administratif (et du droit de manière générale). En effet, il n'est pas étonnant de...
Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n’est censé ignorer la loi », ce qui s’applique tant aux administrés qu’à l’administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la loi par des...
Le professeur René Chapus écrivait « le droit a pour fin l'organisation de la vie sociale et il ne faut pas que le respect qui lui est dû se retourne contre les intérêts qu'il a pour mission de servir ».Le droit administratif défend l'intérêt général, à travers l'administration. Cependant, elle...
Quel problème pose le droit international privé? Le monde est divisé en États souverains ayant chacun leur propre système juridique résultant d'une culture propre. Et donc le droit international privé né du fait que les Hommes nouent des rapports par delà les frontières, entre les États. Et donc,...
Classiquement le Droit pénal international était défini comme la branche du Droit pénal qui est relative aux infractions présentant un caractère d'extranéité : toutes les infractions qui peuvent avoir un lien avec un droit, un territoire, étranger pour de multiples raisons : en tout ou en partie...
Les sources peuvent avoir deux sens : un sens matériel et un sens formel. Au sens matériel les sources désignent toutes les données, toutes les considérations qui justifient le contenue d'une règle de droit. Donné économique, sociale etc. Le juriste ne peut pas faire une synthèse...
Les libertés publiques, qui renvoient à l’idée générale de droit de la personne devant être respectés par les pouvoirs, connaissent différentes sources : des sources d’origine interne et des sources d’origine internationale depuis le début du XXe siècle. Il...
Pour exister, les libertés publiques doivent être consacrées par la règle de droit. En effet, en l’absence de cadre juridique déterminé par la puissance publique, l’exercice de ces prérogatives individuelles et personnelles reste fragile et surtout aléatoire. Les libertés publiques, qui...
La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de l’arbitrage dans les textes. -Tiré de l’ouvrage de Fouchard : « Par l’arbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers qu’elles choisissent ». -René David : « une...
Dans son ouvrage De l’esprit des lois, Montesquieu a écrit « dans les Etats qui font le commerce d’économie, on a heureusement établi des banques qui, par leur crédit, ont formé de nouveaux signes de valeurs », témoignant ainsi de l’importance du rôle des établissements bancaire....
Le système juridique de l’Ancien Régime, et en particulier le droit civil, se caractérise par une inintelligibilité très marquée, accentuée par la multiplicité de ses sources. Afin de rétablir une certaine cohérence du droit civil français, Napoléon Ier commande en 1804 la rédaction...
Cette question est essentielle car il n’y a pas que les sources légales, il y a les sources professionnelles. Il y a les codes de bonne conduite, les usages, etc. Ces sources peuvent être contradictoires : 5 semaines de congés par la loi, mais la convention collective...
Le droit des obligations est au cœur du système juridique français. Il constitue la base à partir de laquelle se développe l’ensemble du droit, qu’il soit public ou privé, national ou international. Notre code civil français ne donne pas de définition précise de ce qu'est une...
En droit français, il existe un ensemble de règles baptisé « droit commercial ». Ces règles ont été codifiées à l’époque de Napoléon Ier, dans le Code du commerce de 1807. Ce document est destiné essentiellement aux étudiants qui suivent un cursus nécessitant la connaissance des règles du...
Le droit des investissements se trouve aujourd’hui marqué par un certain équilibre au niveau international. Dans les années 1960, on a créé l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement économiques) et le CIRDI (Centre International de Règlement des Différends relatifs à...
Selon le professeur Philippe Neau-Leduc, « l’activité bancaire a toujours été l’un des instruments de la politique monétaire d’un État ». Ainsi, l’activité bancaire fût-elle encadrée précisément, notamment par les pouvoirs publics, malgré les privatisations massives des...
On sait que l’ordre juridique communautaire a été caractérisé par la Cour de justice notamment comme un «ordre juridique propre, intégré au système juridique des Etats membres lors de l’entrée en vigueur du traité et qui s’impose à leurs juridictions » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa...
Le terme de "sources" du droit désigne l'origine de la règle de droit. Les sources du droit sont organisées sous forme d'une pyramide hiérarchisée. Cette hiérarchie des normes implique qu'une norme inférieure ne doit pas être contraire à une norme supérieure. Un traité est un accord...
L'article 7 de la Loi du 30 ventôse an XII, contenant la réunion des lois civiles en un seul corps de loi, sous le titre de Code civil des français, proclamait de manière très solennelle : « à compter du jour où ces lois sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales...
Le droit civil étant inadapté à leurs besoins, les commerçants ont dû se créer un droit sur mesure. Mais ce droit est une branche du droit privé qui n’est plus spécifique aux commerçants. Cette notion laisse aujourd’hui place à une conception plus générale : celle de droit des affaires....
Au même titre que l'état a un gouvernement disposant de certaines prérogatives, la société comporte un organe de direction avec des pouvoirs destinés au bon fonctionnement de l'entité. La question essentielle qui se pose est celle de l'étendue de ces pouvoirs et de leurs limites éventuelles....
La première source constitutionnelle se trouve à l’article 34 de la Constitution de 1958 et précise que la procédure pénale relève de la compétence du pouvoir législatif et donc de la compétence du Parlement, et ne relève donc pas de la compétence du pouvoir règlementaire. La...
Toute société se doit de poser des normes afin d'assurer son bon fonctionnement. Les règles de Droit contraignantes assurent ainsi la régulation du corps social [...] Classiquement, on distingue deux catégories de source du Droit :- Les sources externes. Il s'agit principalement des...
Les libertés publiques sont proclamées et garanties par différents textes tant au niveau interne qu'international. Toutefois, cette proclamation à elle seule ne peut suffire à assurer un exercice efficace de ces libertés. C'est pourquoi elles doivent être aménagées. Le régime français des...
On distingue deux grands types d’impôts : directs et indirects. Les impôts directs sont les impôts directement payés par le contribuable qui doit le payer. Il y a identité entre le contribuable et le redevable (IS, IRPP). Pour les impôts indirects, il n’y a pas identité entre le...
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