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 Exigence de motivation

Exigence de motivation

  
Exigence de motivation

Nos documents

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23 juin 2010

L'obligation de motivation des décisions de justice

Cours de 17 pages - Droit pénal

L'obligation de motivation des décisions de justice impose au juge, autorité indépendante et impartiale investie par une norme juridique du pouvoir de trancher un litige, d'exposer au travers des motifs, les raisons l'ayant conduit à retenir la solution énoncée dans le dispositif ;...

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30 juin 2010

Peut-on véritablement parler d'une généralisation de l'obligation de motivation des actes administratifs ?

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

En effet, de par cette non-obligation de motivation, l'administration s'entourait d'une sorte de culture du secret qui devenait de moins en moins acceptable, à tel point que Georges Morange dans sa chronique publiée en 1978 « le secret en droit public français » parle d'une « sorte de loi...

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11 févr. 2009

La pratique en matière de régime disciplinaire et les sanctions administratives : exemples jurisprudentiels

Dissertation de 14 pages - Droit administratif

Les sanctions disciplinaires et la motivation formelle. Voilà un sujet qui suscite bien des développements ! Nous voici donc embarqués dans les méandres du droit administratif et du régime disciplinaire. Après avoir rappelé les faits considérés comme répréhensibles dans ce régime, je...

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05 août 2013

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 novembre 1998 : les procédures de licenciement

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

La crise économique a été à l’origine d’un vaste mouvement législatif, repris et alourdi par l’intervention des tribunaux, qui n’a eu de cesse, de vouloir protéger les salariés en durcissant la législation sociale et particulièrement le droit du licenciement. C'est ce...

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06 Oct. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 20 janvier 2010 : La motivation des arrêts de Cour d'assises

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt du 20 janvier 2010 la Chambre criminelle de la Cour de cassation se penche sur la délicate question de la motivation des arrêts de Cour d’assises. En l’espèce M.X est poursuivi pour viols aggravés, meurtres aggravés, enlèvements, tentatives d’enlèvement et...

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20 déc. 2006

Commentaire de l'arrêt rendu le 29 avril 2004 par la cour administrative d'appel de Nantes

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

Dans un souci de protection des fonctionnaires, contre toute faute qui pourrait leur être reprochée, le Statut Général et la loi tentent d’encadrer rigoureusement la procédure disciplinaire et éviter ainsi toute décision arbitraire et abusive des autorités disciplinaires. L’arrêt...

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27 Janv. 2008

La motivation, réel mécanisme de protection des administrés

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Traditionnellement, l’administration était dominée par le principe du secret. Ceci n’est pas très acceptable de la part d’une administration qui se veut démocratique. Toutefois, à partir des années 70 ce principe changea et on décida de mettre en place de profondes réformes. Dans...

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22 Mars 2007

Commentaire d'arrêt : CE, Sect., 13 janvier 1988 Belkacem Abina

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Libertés publiques

Dans son Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, E. Lafferrière avait systématisé, dès 1887, les différents cas d’ouverture du recours pour excès de pouvoir qui seront repris dans un important arrêt Société Intercopie rendu par le Conseil d’Etat (CE) le 20...

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11 Janv. 2010

Motifs et motivation de l'acte administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Tout acte administratif a des motifs, un administrateur ne saurait prendre un acte sans raison. Le principe, réaffirmé par le juge, est celui de l’absence de motivation des actes administratifs. Le contrôle du juge porte toujours, en cas de recours contentieux, sur les motifs de...

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20 févr. 2012

Arrêt rendu par la chambre commerciale par la Cour de cassation, le 26 janvier 2010 : la décision de rupture unilatérale d'une convention à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 janvier 2010 présente un intérêt au-delà même des principes qu'il rappelle en matière de résiliation unilatérale d'une convention à durée indéterminée. En effet, si la notion d'abus lors de la résiliation unilatérale d'un...

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20 Janv. 2009

L'énonciation des motifs du licenciement

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

L'article L.1231-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié dans les conditions prévues par les dispositions du titre 3 du livre 2 de la première partie de ce code. Le licenciement est la résiliation d'un...

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26 juin 2009

Commentaire de l'arrêt Leblanc et Tissier rendu par le Conseil d'Etat le 5 mai 1986 relatif à la motivation des actes administratifs

Cours de 5 pages - Droit administratif

Par l'arrêt en date du 5 mai 1986, Leblanc et Tissier, le Conseil d'Etat met en oeuvre la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation tout en précisant ses conditions d'application. Des faits de l'espèce il ressort que le 22 septembre 1982, le préfet de la Vienne a accordé à titre...

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14 Janv. 2010

Motifs et motivation de l'acte administratif - publié le 14/01/2010

Cours de 5 pages - Droit administratif

Tout acte administratif a des motifs, un administrateur ne saurait prendre un acte sans raison. Les motifs sont en effet les éléments de droit et de fait au vu desquels a été prise une décision administrative. En revanche, tout acte administratif n'a pas à être motivé, la motivation...

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21 mai 2007

Comment choisir une offre en marchés publics ?

Guide pratique de 12 pages - Droit administratif

L’article 5 du code des marchés publics fait obligation au pouvoir adjudicateur de définir avec précision, en termes de performances ou d’exigences, et avant tout appel à la concurrence, la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ces besoins peuvent être définis en référence...

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28 Oct. 2009

Chambre sociale de la Cour de cassation, 1er juillet 2008 - le caractère excessif de la rupture de contrat pour un Contrat Nouvelle Embauche

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit du travail

Le Contrat nouvelle embauche (CNE) permettant à l’employeur de rompre librement le contrat de travail sans avoir à motiver sa décision, a été institué par une ordonnance du 2 août 2005, ces contestataires ont invoqué à son encontre la convention internationale du travail 158 afin de...

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15 mai 2008

Commentaire d'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 avril 2001 relatif à la valeur du document annexé à la lettre de licenciement

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

Le droit positif s'était déjà exprimé contre un refus des motivations du licenciement non concomitant à la lettre de licenciement. Cependant, la jurisprudence a admis une motivation annexée à la lettre de licenciement sous condition.

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30 Sept. 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 juillet 1981 relatif à la motivation des décisions administratives

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs sont soumis à des exigences à la fois matérielles et formelles, et parmi ces dernières figures l'obligation d'être motivé, c'est l'objet qui est en question dans l'arrêt que nous avons à analyser.En France, la loi du 11 juillet 1979, qui s'inscrit dans un ensemble...

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08 juin 2011

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation du 31 mai 2007

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

« Si l'obligation est de ne pas faire, celui qui y contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention » est l'attendu de principe énoncé par la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation le 31 mai 2007. En l'espèce, deux médecins avaient constitué une société...

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14 déc. 2012

Commentaire de l'arrêt de rejet du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 1982 : la légalité de l'acte

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Selon le Commissaire du Gouvernement Letourneur, « la règle suivant laquelle les actes administratifs n'ont pas à être motivés a pour conséquence de supprimer à leur égard le vice de forme tiré du défaut de motifs ». C’est ce qu’est venu résoudre la loi n° 97-587 du 11 juillet 1979, en...

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12 août 2008

Le secret médical et le congé longue maladie

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit du travail

La communauté urbaine du Grand Nancy a refusé à Monsieur Casanovas un congé de longue maladie. Pour satisfaire à cette exigence de motivation de cette décision, le président de la communauté urbaine du grand Nancy a évoqué la nature de la maladie de Monsieur Casanovas. Le tribunal...

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26 déc. 2009

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 avril 2009 - l'application d'une circonstance aggravante découlant d'un concubinage entre la victime et l'auteur des violences

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La procédure pénale a notamment pour vocation de protéger les droits des prévenus. C’est ce qu’elle fait en exigeant que toute décision de justice doit comporter des motifs propres, précis et suffisants pour justifier la décision rendue. Un arrêt rendu le 7 avril 2009 par la chambre...

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10 avril 2001

La motivation des actes administratifs

Fiche de 4 pages - Droit administratif

La motivation est la formulation des motifs qui sont à la base de la décision. Une décision a toujours des motifs (bon ou mauvais), mais elle ne fait pas toujours l'objet d'une motivation, c'est-à-dire qu'elle n'exprime pas toujours ces motifs. Le problème de la motivation...

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23 Nov. 2009

La motivation des actes individuels défavorables

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’acte individuel édicte une norme administrative ayant pour destinataires à l’inverse du règlement, une ou plusieurs personnes nominativement désignées, privées ou publiques. C’est par exemple un arrêté de nomination d’un fonctionnaire ou encore un procès-verbal des résultats...

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08 Oct. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en assemblé le 14 décembre 2007: "Boussouar"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le contentieux de l'excès de pouvoir est un contentieux assez vaste et qui occupe la plupart du temps le conseil d'Etat. En effet, le conseil d'Etat ne rend que très peu d'avis, mais siège le plus souvent dans sa formation contentieuse. Dans ce domaine, le conseil d'Etat peut être saisit pour...

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25 févr. 2011

CAVEJ L2 Droit des affaires

Cours de 167 pages - Droit autres branches

1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de...

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18 Oct. 2018

En quoi les juridictions administratives doivent-elles motiver leurs décisions ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Selon l'auteur François de La Rochefoucauld, dans son livre Mémoires, publié en 1662 : "la véritable éloquence consiste à dire tout ce qu'il faut et à ne dire que ce qu'il faut". Cette citation résume toute la difficulté de la motivation des décisions prises par le juge administratif. Le...

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12 déc. 2001

Les problèmes de la fonction publique

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Il faut ici se pencher sur le statut général de la fonction publique, parfois rigide et contraignant, et la gestion de cette fonction publique. Le droit de la fonction publique offre un cadre rigide et exigeant pour le fonctionnaire : le système ainsi créé tend à limiter son initiative et sa...

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16 avril 2008

Cours de Cass. commerce., 6 mai 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des affaires

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 1997 se place de façon intéressante sur le terrain de la cession de contrat. En l’espèce, les sociétés Gobet et Spie Trindel avaient conclu un contrat de maintenance contenant une stipulation contractuelle de...

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07 févr. 2009

Cour de justice des communautés européennes, 10 avril 2008 - procédure de sanction des Etats membres en cas de non-transposition d'une directive communautaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le droit communautaire a mis en œuvre une procédure visant à sanctionner les Etats membres qui manquent à leur obligation de rendre son droit interne compatible avec les objectifs d’une directive communautaire. Cette procédure est le recours en manquement et elle peut être mise en...

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17 févr. 2009

Le principe de sécurité juridique et l'acte administratif

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L'impératif, que l’on retrouve sous la terminologie de « sécurité juridique », soulève le problème de l’environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit. En droit administratif français, il s’entend comme la nécessité pour les autorités administratives...