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La fin de lannée 2005 a été marquée par une controverse relative au placement sous surveillance électronique. Alors que le gouvernement et la majorité parlementaire voyaient dans ce « bracelet électronique » une simple mesure de sûreté, lopposition estimait...
Cest une nouveauté car elle a fait son apparition dans le droit fédéral. Désormais simpose partout en Suisse cette possibilité dexécuter une peine sous forme dune surveillance électronique. Mais il y avait un certain nombre de cantons qui avaient été...
De nos jours, tous les domaines dactivités dans le monde entier se sont modernisés, avec lutilisation de nouvelles technologies. Ladministration pénitentiaire ne faillit pas à cette tendance. Elle a modernisé les lieux de détention, par le développement de la surveillance...
« Outre quil ne faut pas sous-estimer linfluence déléments conjoncturels ou plus structurels du climat politique autour des questions de justice et de détention dans lacceptabilité du projet de société quest le PSE (placement sous surveillance...
« Le rapport quentretient la peine denfermement aux libertés publiques change progressivement de nature avec lintroduction de ce mécanisme de surveillance électronique » . En effet, malgré le fait quil réinstitue un marquage social et une introduction du...
La peine cest aussi partie intégrante du droit pénal. Dailleurs, la terminologie de droit pénal est assez éloquente car elle met laccent sur ce qui fait en définitive la spécificité. La spécificité de cette matière est la répression de certains comportements, par la sanction la...
Les deux arrêts en présence sont dune part une décision n°93-334DC du 20 janvier 1994 du Conseil Constitutionnel concernant une loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale et dautre part une décision...
Le Doyen Carbonnier écrivait à propos de la loyauté procédurale: « Les coups bas sont interdits, les simples ruses de guerre ne le sont pas ». Toute la question est alors de déterminer la limite entre les méthodes qui relèvent des « coups bas » et celles qui ne sont que des « ruses de guerres »....
Contrairement à Rossi qui considérait, en 1829, dans son Traité de Droit Pénal que la prison était « la peine par excellence des sociétés civilisées » car elle offrait « le plus davantages ( ) et le moins de défauts », la conception actuelle tend vers une consécration des alternatives...
La Cour de cassation a confirmé par deux arrêts rendus le 12 juillet 2017 les règles de l'interdépendance contractuelle et tranché sur la portée de la résiliation d'un contrat indivisible à d'autres contrats. Dans le premier arrêt qui incluait la conclusion d'un contrat de services concomitante à...
« Ainsi que la vertu, le crime a ses degrés », Cest par ces mots que lon arrive à comprendre les différentes distinctions réalisées entre les infractions pénales, rendant certaines plus graves que dautres, obtenant ainsi une attention particulière du législateur, et pourtant...
La question principale qui se pose alors est celle de savoir si l'employeur a un droit de regard et de surveillance sur les courriers électroniques de son salarié. En d'autres termes dans quelle mesure l'employeur peut il contrôler le salarié sans interférer dans sa vie privée ?...
La surveillance des salariés par leurs employeurs est un phénomène qui a toujours existé dans les entreprises. Elle provient, en fait, de la remise en cause d'un point d'équilibre sensible dans le milieu du travail : le vie privée du salarié au sein de l'entreprise. La notion de "vie...
Aucun scepticisme à affirmer quil est légitime pour lemployeur de contrôler lexécution des obligations contractuelles en cas de doute sur la loyauté professionnelle du salarié. Prérogative intangible, le droit de contrôle et de surveillance de lactivité des salariés...
« La peine doit être minimale pour celui qui la subit et maximale pour celui qui se la représente », Beccaria. En effet toute la difficulté de lart de sanctionner réside dans le souhait de satisfaire les intérêts et les droits des personnes qui participent au procès pénal, tout en...
Daniel X a été condamné à quatorze ans de réclusion criminelle pour des viols aggravés commis sur ses belles-filles de 1981 à 1987. Daniel X se voit placé sous le régime de surveillance judiciaire pour une durée de trente-deux mois par peur de récidivisme. Daniel X refuse et fait appel. Il...
La récidive, situation où une personne déjà condamnée pour une première infraction en commet une nouvelle, est un phénomène permanent et perçu très lourdement par lopinion publique surtout quand elle concerne des crimes de sang. Lexemple actuel de Pierre Bodein, soupçonné dun...
Le nouveau Code pénal prévoit à son article 132-24 le principe constitutionnel dindividualisation de la peine par le juge. Le choix de la peine revient aux juges du fonds qui ne sont pas tenus de motiver leur décision, doù les écarts pouvant exister entre les peines encourues et...
Depuis quelques années maintenant, les entreprises utilisent très largement les moyens de communication électroniques en réseau. Aujourd'hui, de plus en plus de salariés, dans le cadre de leur emploi, accèdent donc à ces moyens de communication, et en particulier aux messageries...
la crainte en la société de l'information oblige les acteurs et les pouvoirs publics à imaginer une multitude de systèmes de paiement et garanties afin d'emporter la confiance de chacun des utilisateurs. On constate en effet un nombre très élevé d'innovations de systèmes de paiement. Le système...
« Le droit, principalement celui des libertés individuelles, na pas à sincliner devant létat de la technologie ; cest à la technologie de sadapter aux exigences fondamentales du droit. »1 Lordinateur est apparu au sein des entreprises comme une avancée...
Les « nouvelles technologies », apparues maintenant il y a une trentaine dannées et dont le développement est considérable, posent des questions fondamentales au regard de la législation. Nous retiendrons ici la définition étroite de « nouvelles technologies », qui désigne les nouvelles...
Ces règles sont issues :- de la délibération n° 2002-17 du 21 mars 2002 de la CNIL concernant les opérations de recrutement : la Commission nationale de l'informatique et des libertés a adopté une recommandation relative à la collecte et à la gestion manuelle ou informatisée d'informations...
La cybersurveillance permettant le contrôle des correspondances électroniques des salariés doit être exercée dans le respect de normes légales. Cest dire que le pouvoir de contrôle de lemployeur est encadré : se conformer aux prescriptions légales est nécessaire car la loyauté...
- Le début des tentatives doctrinales :Il date de 1995, dans le Règlement de l'AFTEL (Association Française des Télécommunications) : le commerce électronique est le « fait pour une entreprise d'utiliser l'informatique associé à des réseaux de télécommunications pour interagir avec son...
[...] II) Rappel des principes juridiques en matière de droit du commerce électronique1) Introduction au commerce électroniqueLe commerce électronique n'est pas un phénomène nouveau en soi. Cette activité n'a reçu une définition légale et n'est réglementée que depuis la loi du 21 juin 2004...
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt remarquable le 23 mai 2007 en admettant qu'un SMS puisse prouver le harcèlement sexuel d'un employeur envers sa salariée. Cet arrêt doit retenir l'attention car la reconnaissance de la loyauté de ce mode de preuve pourrait avoir...
Le pouvoir de surveillance et de contrôle de lemployeur est un pouvoir indispensable à la sanction, car il permet de rapporter lexistence de la faute. En effet, ce dernier est le chéneau manquant entre le pouvoir de direction et celui de sanction de lemployeur. Néanmoins,...
La libéralisation des télécommunications sest effectuée rapidement, dans les deux dernières décennies du XXe siècle. Elle sinscrit dans la mondialisation, au même titre que la libéralisation des autres secteurs en réseau, énergie, transport ferroviaire, transport aérien, eau. Aux USA,...
Depuis maintenant vingt ans, on a vu des autorités administratives dun type nouveau se développer, qui sont dotées dun statut établissant leur indépendance vis à vis du pouvoir administratif. Les autorités de surveillance du marché sont des autorités qui peuvent avoir des...