Le secret des correspondances, une liberté attentatoire au pouvoir de contrôle patronal ou cybersurveillance
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
La cybersurveillance permettant le contrôle des correspondances électroniques des salariés doit être exercée dans le respect de normes légales. C'est dire que le pouvoir de contrôle de l'employeur est encadré : se conformer aux prescriptions légales est nécessaire car la loyauté et la...
La multiplication des modes de paiement
Mémoire - 70 pages - Droit bancaire
la crainte en la société de l'information oblige les acteurs et les pouvoirs publics à imaginer une multitude de systèmes de paiement et garanties afin d'emporter la confiance de chacun des utilisateurs. On constate en effet un nombre très élevé d'innovations de systèmes de paiement....
Communiquer, une liberté du salarié surveillée pour éviter les abus
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les prérogatives de l'employeur classiques connaissent un certain renouveau dans un environnement où tout est synonyme de progrès technologique. Aux yeux des employeurs, leur principale préoccupation était de ne pas laisser croire aux salariés que les technologies de l'information et de la...
Examen d'entrée au CRFPA - Droit des obligations
Cours - 100 pages - Droit des obligations
- Notion d'obligation : . Définition : lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une, le créancier (celui à qui l'ont doit quelque chose), peut exiger de l'autre, le débiteur (celui qui doit quelque chose), une prestation ou une abstention. . Caractères : - Droit...
Les sociétés de capitaux
Cours - 48 pages - Droit des affaires
La société anonyme peut faire admettre ses titres aux négociations sur des marchés financiers (c'est l'ancienne « cotation » en bourse). Cela lui permet de solliciter des investisseurs nombreux pour qu'ils acquièrent ses titres et d'accroître ainsi ses possibilités de financement. Il existe...
Le droit face aux nouvelles technologies : nouveaux usages, libertés individuelles
Dissertation - 20 pages - Droit autres branches
Les « nouvelles technologies », apparues maintenant il y a une trentaine d'années et dont le développement est considérable, posent des questions fondamentales au regard de la législation. Nous retiendrons ici la définition étroite de « nouvelles technologies », qui désigne les nouvelles...
Droit bancaire : activités, acteurs et instruments
Cours - 90 pages - Droit bancaire
Le commerce de l'argent va être au coeur du droit bancaire. Ce droit a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Il est à la fois un droit des acteurs (les textes réglementent les conditions d'accès,...
Anonymat et nouvelles technologies (2005)
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
S'il paraît excessif de considérer comme le dit Sartre que "l'enfer c'est les autres", l'individu doit néanmoins pouvoir s'affranchir des indiscrétions de ses concitoyens ou de l'Etat. Rivero, lui, considère la vie privée comme "l'intimité soustraite à la curiosité des...
Histoire des institutions : le 19e siècle français
Cours - 76 pages - Histoire du droit
Au niveau de l'arrondissement, l'agent unique est le premier préfet, nommé et révocable par le premier consul. Il doit faire appliquer les ordres donnés par le préfet au niveau de l'arrondissement, veiller au maintien de l'ordre dans son arrondissement, et surveiller les...
Droit du crédit (2010)
Cours - 78 pages - Droit bancaire
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et location assortie...
Gare aux sms: commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2007
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt remarquable le 23 mai 2007 en admettant qu'un SMS puisse prouver le harcèlement sexuel d'un employeur envers sa salariée. Cet arrêt doit retenir l'attention car la reconnaissance de la loyauté de ce mode de preuve...
La mise en oeuvre des recommandations du GAFI dans l'ordre juridique communautaire
Dissertation - 39 pages - Droit international
Devenue aujourd'hui un combat d'intérêt supérieur pour la communauté internationale, la lutte contre la délinquance financière est plus que jamais au cœur de l'actualité. A l'origine, elle visait essentiellement le blanchiment des capitaux illicites qui, selon le Fonds monétaire...
Virements transfrontaliers et contrôle de l'argent liquide
Dissertation - 15 pages - Droit bancaire
Le Groupe d'Action Financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental dont le but est de développer et promouvoir des politiques nationales et internationales visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les règles édictées par le GAFI sont généralement...
Conseil d'État, 3e et 8e chambres réunies, 7 novembre 2019, n° 424702 - Les sanctions infligées par l'Autorité de la concurrence à une société pour non-respect des engagements de cession envers une autre société respectent-elles un principe de proportionnalité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la concurrence
En substance la société Fnac, spécialisée dans la distribution de produits électroniques "bruns" et "gris", a proposé une prise de contrôle exclusive de la société Darty, également active dans la distribution de produits électroniques et électroménagers. L'Autorité de la...
Secret de la correspondance et protection des données en droit
Cours - 3 pages - Libertés publiques
La Cour européenne des droits de l'Homme a mis l'accent sur l'importance du secret des opinions privées qui s'expriment par la correspondance. Elle est venue affirmer que le droit au respect de la vie privée doit protéger le droit au secret de la correspondance. Dans l'arrêt Klass (1978),...
Les technologies de l'information et de communication (TIC) sur le lieu de travail : risques juridiques
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Nul n'est censé ignorer que le XXIe siècle entérine l'ère de la société de l'immatériel accompagnée de la démocratisation des moyens de communication. A l'heure où le tout-numérique domine notre vie quotidienne, le voici faire son entrée dans les relations de travail. Le droit social étant une...
Les obligations du titulaire de la carte bancaire
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
La recommandation CE du 30 juillet 1997 retient, pour les cartes bancaires, la notion d'instrument de paiement électronique, permettant ainsi à son titulaire d'effectuer aussi bien des paiements et des retraits. La fonction première de ce type de carte et donc celle du paiement, mais elles...
Les programmes Passenger Name Record (PNR)
Cours - 8 pages - Droit européen
Les programmes Passenger Name Record (PNR) s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre le terrorisme menée par les démocraties. Dans ce contexte, tous les grands pays occidentaux se sont dotés d'un arsenal législatif à visée sécuritaire qui érode un peu les libertés. [...] Il y a eu une...
La nécessité d'une construction législative spécifique au spamming
Dissertation - 70 pages - Droit des affaires
Le cadre législatif encadrant le spamming était confus et indécis jusqu'à présent. Mais la directive du 12 juillet 2002 vient répondre aux interrogations que soulevait ce contexte ambigu et donner une législation spécifique au spamming. Pourtant, une question subsiste : fallait-il réglementer le...
Faut-il autoriser la cybersurveillance dans l'entreprise ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Nous vivons dans une nouvelle ère, l'ère de la guerre économique où l'accès à l'information est particulièrement crucial. Dans un tel environnement, la tendance est à la méfiance et la surveillance accrue des collaborateurs. Cela se traduit généralement par la surveillance des sites...
Blogs et liberté d'expression sur Internet : un vide juridique ?
Dissertation - 28 pages - Droit autres branches
Un nouveau blog crée toutes les six secondes en France, plus de trente millions de blogs aux Etats-Unis : force est de constater que les blogs apparaissent comme l'un des phénomènes les plus marquants du web de ces dernières années. Le mot blog a même été considéré par le dictionnaire américain...
Droit pénal : les atteintes aux mineurs
Cours - 11 pages - Droit pénal
Le délaissement apparaît comme l'acte matériel consistant, soit à déposer le mineur de moins de 15 ans dans un lieu quelconque pour l'y abandonner, soit à s'absenter aux mêmes fins du lieu où il se trouve. Les valeurs protégées sont la santé et la sécurité du mineur....
Mondialisation financière et blanchiment d'argent via le Crédit Documentaire
Dissertation - 18 pages - Droit bancaire
Le blanchiment d'argent est l'étape inhérente à toute activité illégale si les richesses produites ont pour objectif d'être utilisées dans le système économique légal. C'est dans ce sens que la lutte contre le blanchiment d'argent occupe une place importante dans notre société et sur la scène...
Les contentieux administratifs - Les mesures d'instruction et la pratique
Cours - 12 pages - Droit administratif
Elles concernent l'établissement des faits et non le droit. Toutefois, dans certains cas le juge peut demander des avis à certains organismes. L'instruction se déroule généralement par échange de mémoires, le juge se limitant à surveiller. Il peut toutefois ordonner des mesures...
Présentation de la directive MIF
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
En dehors de quelques exceptions dont la plus notable est restée longtemps Wallstreet à New York, une bourse n'a plus aujourd'hui de réalité concrète. Il ne s'agit que d'une plateforme électronique sur laquelle sont réalisées des transactions à partir de salles de marché délocalisées...
Introduction au droit bancaire
Cours - 9 pages - Droit bancaire
Un établissement bancaire, selon l'article L-511-1 (Code monétaire et financier), désigne une personne morale (constituée par un groupement [société] détenant la personnalité juridique) qui réalise des opérations de banque à titre « habituel » (l'activité bancaire est une activité...
Chambre sociale de la cour de cassation, 12 octobre 2004 - le respect de la vie privée sur le lieu de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Libertés publiques
« Le vrai patron est quelqu'un qui se mêle passionnément de votre travail, qui le fait avec vous, par vous » disait l'écrivain Jules Romains dans son œuvre « Les hommes de bonne volonté ». Cette opinion n'est apparemment plus partagée de nos jours par la cour de cassation. En l'espèce,...
Droits et libertés fondamentaux des salariés
Cas Pratique - 11 pages - Droit du travail
Le document étudie plusieurs cas pratiques concernant les droits et libertés fondamentales des salariés. - Cas pratique n° 1 : Un employeur peut-il licencier pour faute un employé en s'appuyant sur des enregistrements d'une vidéo-surveillance qui n'avait pas pour objectif de...
Le juge des libertés et de la détention
Mémoire - 40 pages - Droit pénal
Héritage de son histoire, la France connaît un système de procédure en matière pénale pour le moins particulier. Mélange ingénieux des deux types de procédures classiques, à savoir le système accusatoire et le système inquisitoire, la procédure pénale contemporaine dite mixte permet une approche...
La protection de la vie privée
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La notion de protection de la vie privée découle d'un long processus à la fois politique et juridique, et continue aujourd'hui de se heurter à des problèmes de délimitation. En effet, la notion de vie privée en tant que telle n'est pas clairement définie, et ne peut s'appréhender...
