La procédure pénale approfondie
Cours - 33 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a pour but de réparer le tort fait à la société et non à la victime. Le procureur de la République possède toujours son triple pouvoir, mais, parfois, il ne va pas mettre en mouvement l'action publique. L'action publique peut ne pas être mise en mouvement. Elle peut...
Droit de la peine - Les peines qu'un individu encourt pour avoir commis différents faits
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 30 mars 2020, une femme passe devant le Tribunal correctionnel. On lui reproche d'avoir soustrait frauduleusement une paire de baskets au préjudice du magasin NIKE, le 16 janvier 2020. Elle insulte les fonctionnaires de police au cours de son interpellation. Précédemment,...
Les pouvoirs de l'employeur - pouvoir de contrôle et de surveillance
Fiche - 4 pages - Droit du travail
L'employeur dispose du droit de surveiller la bonne exécution du travail et des directives de l'entreprise auprès de ses salariés. En effet, en signant son contrat de travail, le salarié s'engage d'une part à réaliser la prestation de travail, et d'autre part à prendre soin du matériel confié et...
L'impact des nouvelles technologies sur la procédure pénale : les défis pour les délinquants et les enquêteurs
Thèse - 9 pages - Procédure pénale
Le numérique, « entre les mains » des délinquants, s'avère être un outil menant à une multitude d'infractions. Elles vont de l'infraction sexuelle à l'escroquerie en passant par l'usurpation d'identité ou le cyberharcèlement. De même, le numérique est à la fois utilisé...
Le juge de l'application des peines
Cas Pratique - 9 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 10 novembre 2022, M. Jacques a été condamné par le Tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de 20 mois d'emprisonnement, dont 10 mois assortis d'un sursis probatoire pendant 2 ans - toujours pour des faits de violence sur son épouse. Dans le cadre du sursis...
Les enjeux du projet "Identité nationale électronique sécurisée" (INES) en France
Dissertation - 10 pages - Libertés publiques
Face aux risques de terrorisme et à l'immigration qui se sont accrus ces dernières années, l'Etat français a décidé de mettre en place un nouveau moyen de régulation plus sécurisé. Il s'agit d'une nouvelle carte d'identité nationale qui contiendra des données personnelles comme l'empreinte...
Les peines restrictives de liberté : résumé
Fiche - 6 pages - Droit pénal
Ce document contient un résumé schématique de cours portant sur les peines restrictives de liberté et leurs différents régimes juridiques.
Le développement des moyens électroniques de protection des droits d'auteur
Fiche - 4 pages - Propriété intellectuelle
Les technologies et les systèmes de sécurité de l'information sont l'un des domaines les plus dynamiques des nouvelles industries des réseaux. Leur développement s'explique par les besoins nouveaux qu'a fait apparaître la communication électronique. Mais, comment s'assurer que les données...
Procédure pénale - publié le 17/11/2024
Cas Pratique - 3 pages - Procédure pénale
Caroline et Jules vivent en couple depuis plusieurs années, mais Caroline n'est pas vraiment heureuse dans cette relation. Jules se montre de plus en plus méprisant envers elle, notamment le soir après avoir fumé son joint de cannabis quotidien. Le soir du 2 septembre 2024, après avoir fumé...
La privation de liberté pendant l'instruction préparatoire
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
Lorsqu'il énonce que "la liberté est la règle, la restriction de police l'exception", le commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur l'arrêt Baldy du 10 août 1917, met en exergue le caractère premier de la liberté des citoyens dans un État de droit, face à des atteintes qui...
La sanction pénale
Cours - 13 pages - Droit pénal
Le droit pénal français a été pensé avant tout et surtout pour s'appliquer aux personnes physiques. Au-delà de cette évidence, il a pour objectif de punir l'auteur d'une infraction en lui infligeant une peine et l'avatar de cette peine est l'emprisonnement. C'est pourquoi...
L'évolution de la notion d'établissement stable face à l'émergence du commerce électronique
Mémoire - 53 pages - Droit fiscal
Avec la révolution numérique des années 90, les gouvernements ont pris conscience de l'aptitude du commerce électronique à transformer les modalités d'action des entreprises et des citoyens. De nouvelles façons de faire des affaires sont apparues, créant un nouveau contexte commercial...
Administration et électronique
Mémoire - 119 pages - Droit administratif
Ce mémoire, rédigé à l'occasion d'un DEA de droit public, s'efforce d'expliquer comment les technologies de l'information et de la communication, et particulièrement internet, sont un formidable moyen de moderniser l'administration. Son organisation, son fonctionnement,...
Commerce électronique et captation des données personnelles à finalité commerciale
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Principal vecteur de communication, les nouvelles technologies de l'information et de la communication deviennent également un lieu de passation d'accords commerciaux, et intègrent donc les modalités du commerce électronique qui est défini par l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 comme...
La cyber-surveillance des salariés.
Dissertation - 11 pages - Droit civil
La globalisation des échanges dans les marchés a eu comme conséquence une demande importante du développement des technologies de l'information. Les entreprises qui se veulent ouvertes au monde et au marché ont développé au sein de leur structure un certain nombre de moyens technologiques à la...
L'utilisation des messageries électroniques à des fins personnelles en entreprise
Dissertation - 22 pages - Droit du travail
Depuis quelques années maintenant, les entreprises utilisent très largement les moyens de communication électroniques en réseau. Aujourd'hui, de plus en plus de salariés, dans le cadre de leur emploi, accèdent donc à ces moyens de communication, et en particulier aux messageries...
Une distinction entre peines et mesures de sûreté
Cours - 2 pages - Procédure pénale
Traditionnellement, le droit pénal ne connaissait qu'un seul type de réaction sociale, la peine. Le code porte d'ailleurs son nom. Élaboré pour sanctionner, le droit pénal poursuivait une fonction répressive. La peine postulait un châtiment. Elle se voulait rétributive : infliger au...
L'interception des correspondances en matière de criminalité et de délinquance organisée
Cours - 5 pages - Droit pénal
En matière de procédure pénale, les interceptions de correspondances sont soumises à deux régimes distincts : d'une part, le régime de droit commun établi par la loi du 10 juillet 1991, prévu aux articles 100 à 100-8 du Code de procédure pénale et, d'autre part, un régime dérogatoire...
Le régime juridique de la police administrative
Cas Pratique - 8 pages - Droit administratif
La maire de Barjols a souhaité mettre en place un nouveau système de vidéosurveillance en réponse à l'augmentation de la délinquance et des incivilités dans la commune. Approuvé par le conseil municipal, celui-ci s'apprête à lancer une procédure d'appel d'offres en vue de la...
Le droit du commerce électronique : les acteurs, leurs obligations, le régime de la publicité et de la fourniture de biens et services en ligne, etc.
Dissertation - 23 pages - Droit autres branches
- Le début des tentatives doctrinales : Il date de 1995, dans le Règlement de l'AFTEL (Association Française des Télécommunications) : le commerce électronique est le « fait pour une entreprise d'utiliser l'informatique associé à des réseaux de télécommunications pour...
L'administration électronique : la réforme et les enjeux des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC)
Mémoire - 99 pages - Droit administratif
La perception des besoins de réforme de l'État et des services publics n'est ni nouvelle, ni spécifiquement française. Ces services, tout comme les services privés, sont soumis aux turbulences de leur environnement juridique et politique, structurel et stratégique, social mais aussi technique....
Les contrôles de l'Etat sur les collectivités territoriales: des politiques publiques locales sous surveillance?
Dissertation - 24 pages - Droit administratif
L'article 1 de notre Constitution de 1958 proclame : « La France est une république indivisible ». En effet, cette notion d'indivisibilité accueille celle d'Etat unitaire, où la loi est la même pour tous et partout, et où le pouvoir est concentré entre les mains d'une seule autorité, l'Etat....
La santé numérique : des libertés en danger ?
Dissertation - 8 pages - Droit de l'internet & du digital
La croissance rapide de la santé numérique transforme le secteur de la santé en réunissant les technologies de communication numérique, les informations de santé électronique, les prescriptions (ordonnances) électroniques, les dispositifs médicaux connectés et la télémédecine. Tout...
Conseil d'État, 19 juillet 2017, Quadrature du Net - Services de communications et sécurité nationale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Dans les faits de l'espèce, l'arrêt rendu en date du 19 juillet 2017 par le Conseil d'État traite d'un article du code des postes et des communications électroniques, faisant application d'une directive de 2002. Cet article prévoit alors une obligation pour les...
Les nouveaux visages de la subordination et la surveillance des salariés dans l'entreprise. Arrêt Cass. soc. 2 octobre 2001, Nikon France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Les nouvelles technologies ont de façon indéniable contribué à améliorer certains aspects de la vie quotidienne des salariés. Toutefois, elles ont également fait renaître le spectre de Big Brother en ouvrant la voie à des possibilités de contrôle et de surveillance des salariés de plus en...
Les enjeux juridiques du numérique - Cours complet
Cours - 31 pages - Droit de l'internet & du digital
Ce cours complet, dispensé à l'Université Jean Moulin Lyon 3, porte sur les enjeux juridiques du numérique. Les enjeux juridiques soulevés par le développement du numérique ne font pas l'objet d'un seul et unique corpus juridique spécifique. La réponse du droit est fragmentée,...
Les dispositions juridiques de droit du numérique applicables à la Déclaration européenne sur les droits et principes numériques
Dissertation - 3 pages - Droit de l'internet & du digital
Pour que l'utilisateur puisse exercer son libre choix, certaines règles doivent être appliquées. La première est la transparence, c'est-à-dire une plus grande transparence des places de marché en ligne à l'égard des vendeurs qui commercialisent des produits ou des services sur leur...
Droit de la peine
Cours - 41 pages - Droit pénal
Ce document propose un cours sur le droit de la peine.
Droit de l'immatériel
Cours - 4 pages - Droit autres branches
- 2008 : ministère des finances qui a égaré un fichier avec les noms de personnes à surveiller en priorité Il y a 2 principes qui s'opposent lorsqu'on parle de droit de l'immatériel : - respect de la vie privée - droit à la sécurité TIC : regroupe toutes les techniques utilisées dans...
Étude de droit comparé : les modes de fonctionnement de la Société Anonyme et de l'Aktiengesellschaft
Mémoire - 40 pages - Droit international
Se côtoient en Europe plus de 16 millions de sociétés de formes juridiques diverses et variées, de par leur objet social et de la fiscalité des États. Malgré l'attractivité que certaines formes juridiques peuvent développer, subsiste encore l'une des plus vieilles formes de sociétés, la Société...
