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I) Un régime étendu dimmunités et dinviolabilités A) Le régime dinviolabilité et de liberté B) Le régime dimmunités II) Les limitations des immunités et privilèges diplomatiques A) Les limitations dans le temps et lespace B) La délimitation des titulaires des...
Larticle premier de la Constitution du 4 octobre 1958 pose un principe dégalité de tous les citoyens devant la loi et la justice. Cette exigence de neutralité trouve son corollaire dans ladage « Nemo censitur ignorare legem » (nul nest censé ignorer la loi). La loi...
Dans laffaire David Pacifico, Lord Palmerston, Premier Ministre Britannique, demanda à la chambre des Communes, le 25 juin 1850, dans une célèbre allocution de décider si : « comme le romain dans les temps antiques se considérait libre dindignité quand il pouvait dire Cives Romanus...
D'après le dictionnaire Basdevant, la protection diplomatique est l'« action dun gouvernement auprès dun gouvernement étranger pour réclamer, à légard de ses nationaux ou, exceptionnellement, de certaines autres personnes, le respect du droit international ou pour obtenir...
Ce n'est pas une obligation que d'entretenir des relations diplomatiques avec un autre Etat. En droit international, il existe le principe de consentement mutuel dans lequel les Etats qui veulent nouer des liens, le font volontairement, de manière bilatérale. A partir du moment où ces Etats...
DEFINITION DES RELATIONS INTERNATIONALESLongtemps on a considéré comme relevant des relations internationales toutes les espèces de liens établis entre les Etats et relevant de la politique étrangère de ces derniers, certains allant jusqu'à restreindre cette définition aux relations pacifiques....
L'organisation des services diplomatiques, comme nous l'enseigne le Professeur Jean Salmon, présente deux aspects : l'un national, l'autre international. Au point de vue national, chaque État organise, à sa guise, par ses lois et règlements son service diplomatique. Au point de vue international,...
Quils soient seulement juridiques ou également matériels, certains dommages frappent lEtat lui-même parce que lon a par exemple offensé son drapeau, mis à sac son ambassade, envahi son territoire, pollué sa mer territoriale, bafoué le caractère exclusif de ses compétences...
Le statut juridique des agents consulaires et diplomatiques est le corolaire de leurs places occupées dans la hiérarchie diplomatique. Dune part donc la convention de Vienne va venir codifier les nombreux principes concernant les immunités et privilèges notamment en procédant à la...
La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques entre en vigueur le 24 avril 1964 et fait l'objet d'une importante adhésion, par exemple celle des États de Syldavie ou de Bordurie. LÎle noire l'avait signée sans réserve à la fin de la conférence de Vienne, mais sans pour autant...
Le schéma classique de mise en uvre de la responsabilité suppose que le sujet de droit international qui a subi un dommage (Etat ou organisation internationale) adresse une réclamation à celui auquel le fait internationalement illicite peut être attribué dès lors quexiste un lien de...
Avant dentrer directement dans le sujet du cas pratique, il est important de définir le sujet qui nous est soumis. On appelle relations diplomatiques, les rapports officiels que deux Etats établissent entre eux et quils entretiennent par lintermédiaire de missions permanentes....
Cristallisée par son caractère de « coutume sage », la protection diplomatique est un mécanisme profondément ancré dans la règlementation des relations internationales et individuelles. En effet, au moins depuis le Moyen-âge, les États ont recours à la protection diplomatique pour permettre à...
Le droit à la protection diplomatique a été essentiellement forgé au XIXe siècle en vue de protéger la souveraineté des Etats. La protection diplomatique réside en « toute action engagée par un Etat contre un autre Etat à raison du préjudice causé à la personne ou aux biens de l'un des nationaux...
Bien que traditionnellement, le droit international public concerne les États, il apparaît quavec lémergence de la société civile et de lindividu en tant que sujet de droit international, ce dernier a édicté des normes de protection au niveau universel et régional. Ainsi, les...
Nous sommes ici face à larrêt Nottebohm (Liechtenstein c. Guatemala) de la Cour Internationale de Justice rendu le 6 avril 1955. Monsieur Nottebohm est né à Hambourg avec la nationalité allemande. Il sest établi en 1905 au Guatemala où il a fait prospérer ses affaires. Le 9 octobre...
Un homme daffaires guinéen, M. Diallo, crée une première société en 1974, « Africom-Zaïre » dont il est le gérant, puis une autre société en 1979 « Africontainers-Zaïre » avec dautres partenaires qui par la suite quittent la société. Il devient donc le gérant de ces deux sociétés. Les...
"L'accord sur le nucléaire iranien démontre l'efficacité de la diplomatie" indiquait le Président des États-Unis d'Amérique Barack Obama le 14 juillet 2015, peu après la signature de l'accord de Vienne sur le nucléaire iranien. Cet accord est arrivé au terme d'âpres négociations entre...
A lépoque contemporaine, linterdiction de lemploi de la force dans les relations internationales est hissée au niveau dune norme impérative de valeur très large. Parallèlement, lobligation de résoudre les conflits par des moyens pacifiques, qui en est le...
Le concept de citoyenneté européenne a acquis une réelle force juridique avec le Traité de Maastricht du 7 février 1992, dont le chapitre II, aujourd'hui articles 17 à 22, instituent pour la première fois un ensemble de droits et de devoirs attachés à la citoyenneté européenne, et définissant...
Le droit international repose essentiellement sur le principe de la souveraineté des Etats. Tous, diplomates comme juristes, sont d'accord sur ce principe indiscutable qui fonde les relations internationales et veut que chaque Etat soit maître sur son territoire et ses nationaux, sans aucune...
Larticle 20 du traité de Maastricht prévoyait que « tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, dans les...
Lorsquil ne peut fonder sur un titre territorial lemprise quil exerce sur les individus ou sur des activités, lEtat peut invoquer un lien dallégeance particulière qui lui subordonne une personne donnée. Le lien dallégeance le plus fort est celui déduit de la...
Même si la coutume internationale na pas fait lobjet dune codification, elle reste malgré tout applicable. En lespèce, une association a porté plainte contre un chef dÉtat pour le chef de complicité de destruction dun bien par leffet dune substance...
Commentaire d'arrêt de l'affaire Nottebohm, un Etat peut-il se voir opposer une nationalité ? A quelles conditions la protection diplomatique intervient- elle ? L'effectivité un critère suffisant pour l'opposabilité d'une nationalité.
- Emergence idéologiqueL'Europe est une idée grecque, désignant un espace de civilisation excluant le non-grec, le barbare. Hérodote la considère également comme un lieu de circulation.- Emergence politique et juridiqueAu XVIIème siècle, l'Europe politique émerge du jeu militaire entre les...
Une nation, comme nous l'explique Ernest Renan, est un principe spirituel, immatériel mais avant tout une institution composée d'homme, libre d'appartenir à la communauté, dont il choisit les critères sociaux et linguistiques.C'est cette idée de la nation qu'Ernest Renan expose dans un premier...
La France ratifie de plus en plus de textes internationaux. Les juges se trouvent alors confrontés à de nombreux litiges qui invoquent la violation dun traité ou accord international par un acte administratif. Larticle 26 de la Constitution de 1946 a fait du droit international...
Depuis la fin de la Guerre Froide, les relations transatlantiques oscillent, car les contentieux semblent se multiplier pourtant il est régulièrement abordé lentente solide et lalliance dantan lors dévènements graves et/ou majeurs de lactualité internationale, comme...
À l'image de Bergson qui définissait le rire comme du mécanique plaqué sur du vivant, on pourrait définir le système de règlement des différends de l'OMC comme du juridictionnel plaqué sur du diplomatique. L'Organisation Mondiale du Commerce a succédé au GATT en 1995 par la signature des accords...