Droit des politiques, action de l'Union européenne : compétences
Cours - 26 pages - Droit européen
Les politiques et actions de l'Union européenne (UE) constituent le droit matériel ou substantiel de l'UE, ce sont les règles applicables quant aux activités de l'UE. Le droit institutionnel donne les modalités, les procédures. Le traité de Lisbonne permet à l'UE d'avoir la...
Qu'est-ce que le fédéralisme ? - publié le 26/12/2022
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
Le fédéralisme est défini comme un mode d'organisation dans laquelle chaque membre possède une autonomie assez élevée et où certains des pouvoirs sont délégués à un organisme central, également appelé organisme fédéral. Les décisions sont alors prises collectivement. Le fédéralisme touche les...
Quel est le rôle du Conseil d'État au sein de l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Un tel sujet demande une délimitation temporelle de la naissance du Conseil d'État (XXe siècle) jusqu'à aujourd'hui dans le territoire français, mais également dans une vision européenne à titre comparatif. Cela implique également d'étudier différentes notions, notamment les...
Que se passe-t-il lorsqu'un État est tenu par un traité international qui contraint son action d'une manière qui semble incompatible avec sa propre Constitution ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
"Le droit international public est un droit sans État", affirme le juriste français Charles Leben. Cette citation nous fait contempler un aspect essentiel du système juridique globalisé de notre monde contemporain : la place croissante des normes internationales et leur incidence sur le droit...
Le président américain peut-il concentrer tous les pouvoirs entre ses mains ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Il convient de constater que le régime américain est basé théoriquement sur une séparation stricte des pouvoirs instaurée par les pères fondateurs de la Constitution américaine du 17 septembre 1787, qui avaient pour crainte de la concentration du pouvoir sur une seule personne et peur d'un...
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, 15 janvier 2008, Corn Products v. Mexico, n° ARB(AF)/04/1 - Le titulaire des droits substantiels et juridictionnels contenus dans un TBI - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Corn Products International (dénommé par la suite « investisseur ») est une entreprise américaine spécialisée dans la production d'un sirop de fructose (« HFCS ») utilisé dans la préparation de différentes boissons. Dans le contexte d'une violation alléguée par le Mexique que les...
L'organisation d'un État fédéral permet-elle d'avoir une véritable souveraineté ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Pour être une société politique organisée, l'État doit regrouper plusieurs critères d'après le droit public international comme le fait d'avoir une population sur un territoire matérialisé et délimité par des frontières et une organisation juridique et politique qui est productrice de...
Les sujets du droit international - relations internationales
Cours - 38 pages - Droit international
La production du droit interne se caractérise comme étant une production verticale (hiérarchisée). La loi, le décret, le contrat... sont dans une pyramide (Kelsen), il y a donc une hiérarchisation entre les actes juridiques. Mais il y a aussi une hiérarchisation des organes. Il y a donc une...
Extrait de la jurisprudence Loizidou contre Turquie, Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), 23 mars 1995
Commentaire de texte - 3 pages - Libertés publiques
En 1954, plusieurs États ont réfléchi à la manière d'assurer l'effectivité de la protection des Droits de l'Homme et ils se sont demandé s'il fallait joindre aux conventions internationales, un mécanisme de contrôle pour vérifier le respect des obligations et d'en sanctionner...
La IVe République était-elle condamnée à l'échec ?
Dissertation - 6 pages - Histoire du droit
Après la Seconde Guerre mondiale, il est demandé à la population française meurtrie par des années de combats de mettre fin au régime de Vichy et de choisir entre un retour à la IIIe République ou un nouveau régime politique. C'est finalement le choix d'un changement de régime avec la...
Les organisations non gouvernementales en droit international
Cas Pratique - 2 pages - Droit international
À la différence des organisations internationales intergouvernementales composées d'États, les ONG sont des groupements, des associations sans but lucratif, créées librement par des particuliers qui expriment une certaine forme de solidarité transnationale. Ainsi, c'est une initiative...
Les institutions internationales - publié le 18/04/2024
TD - 3 pages - Droit international
Cet examen corrigé comprend 13 questions/réponses sur les institutions internationales (droit burkinabè). « Souveraineté et personnalité juridique ne doivent pas être confondues, car elles présentent des différences importantes. Alors que la personnalité juridique est une capacité à être...
Les relations consulaires
Cours - 1 pages - Droit administratif
Elles sont très anciennes et sont plus anciennes que les RD. Elles se sont développées dans un cadre un peu différent que les RD, elles se sont développées à partir des rapports commerciaux qui pouvaient exister entre des commerçants européens et des comptoirs du levant. À l'origine il...
Fiche de Droit de la sécurité internationale.
Fiche - 7 pages - Droit international
Cours de Niveau Master 1 (spécialité Droit international et européen). Fiches récapitulatives d'un cours semestriel complet.
L'arbitrage transnational unilatéral et la jurisprudence des tribunaux arbitraux
Fiche - 2 pages - Droit international
La jurisprudence n'est pas une source du droit en tant que tel. Dans le cadre du droit de l'investissement, c'est une source. Les dispositions du droit international de l'investissement sont imprécises. Il appartient aux tribunaux internationaux de préciser les différents standards. Ce sont les...
Les pouvoirs constitutionnels et politiques du Président de la République
Cours - 22 pages - Droit constitutionnel
Nous distinguons 3 catégories de pouvoir vues dans 3 sections. Il faudra également introduire deux autres pouvoirs présidentiels, que l'on peut qualifier d'extraordinaires, c'est d'avoir le pouvoir d'en appeler le peuple par référendum, et le pouvoir exceptionnel de l'art...
Quels sont les pouvoirs juridiques internationaux qui permettent d'identifier les sujets de droit international?
Fiche - 2 pages - Droit international
La meilleure méthode pour déterminer c'est de regarder quelles sont les capacités pour les États, car le DIP est à l'origine le droit des États, et l'État est le sujet entier du DIP : il suffit de voir quel est leur pouvoir juridique et si on les retrouve chez d'autres entités, on pourra alors...
La juridictionnalisation de la protection des droits de l'Homme
Cours - 3 pages - Libertés publiques
Le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU Remplace depuis le 15/03/2006 la Commission des DH de l'ONU de 1966, décriée pour sa politisation. 47 Etats élus pour 3 ans par l'AG selon répartition géographique équitable (tous les membres permanents du CS ont été élus en 2006 sauf USA qui n'étaient...
Les sources et la création du droit international
Cours - 12 pages - Droit international
École positiviste (le droit international a pour origine les règles du droit positif que l'on retrouve dans les sources). La source du droit est la volonté des États qui s'exprime à travers les traités ou les coutumes, mais, selon l'école positiviste, le traité va être et la source de loi et...
La sanction du non-respect des valeurs de l'UE par les Etats membres
Fiche - 2 pages - Droit européen
L'adhésion d'un futur EM est subordonnée au respect des valeurs essentielles de l'UE définie par l'art.2 du TUE. Ainsi en vertu de cet art., l'UE est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des...
La diversification des acteurs des relations internationales
Cours - 30 pages - Droit international
L'étude des relations internationales relève du droit mais pas exclusivement, mais relève aussi de la science politique. Cette discipline est apparue au XXème siècle. Nous allons étudier les rapports politiques internationaux. Cette matière ne doit pas être confondue avec le droit international...
Affaire Nottebohm (deuxième phase), arrêt du 6 avril 1955
Commentaire de texte - 1 pages - Droit international
Le texte que nous étudions dans cette fiche de lecture est un recueil des arrêts rédigé par la Cour internationale de Justice (CIJ), qui est l'organe judicaire principal de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Le rôle de la CIJ est de régler des différends d'ordre juridique entre plusieurs...
Elargissement des acteurs des relations internationales
Fiche - 3 pages - Droit international
L'école réaliste ou le droit international considèrent que l'État était l'acteur unique de la vie internationale. Ils se contentèrent de le placer au sommet de la hiérarchie des acteurs internationaux. L'État était précédemment l'acteur principal de la théorie réaliste tout en étant l'auteur, le...
Les traités de paix : aux sources d'un nouvel ordre politique mondial ?
Fiche - 3 pages - Droit international
La Première Guerre mondiale a bien été une guerre totale au point de vue des armements et cela mène à une paix dictée et non pas négociée, car l'immensité des sacrifices consentis exige une victoire totale. Les traités paix vont chercher à châtier les vaincus et certains belligérants (US) vont...
Les organes de l'ancienne Confédération helvétique : Les caractères de la Suisse
Étude de cas - 3 pages - Histoire du droit
Un corps créé à partir d'un réseau complet d'alliances. Tous ces cantons et alliances sont rassemblés par la diète, qui est assez faible. 2ème point : il y a de nombreuses inégalités. Par exemple Bâle, Schaffhouse et Appenzell ne doivent pas rentrer dans les affaires des autres, ils doivent...
La compétence de l'Etat à raison des services publics
Cours - 2 pages - Droit international
Qu'est-ce que la compétence de l'Etat à raison des services publics ? Cette compétence concerne précisément les services publics, mais plus précisément encore la reconnaissance d'un pouvoir juridique qui est reconnue à un Etat et qui permet de l'exercer même à l'étranger,...
L'extradition: une demande donnant lieu à examen de la part de l'Etat requis
Fiche - 2 pages - Droit international
Il faut parfois demander l'arrestation provisoire en 1er lieu (criminel repéré) = « mandat d'arrêt ». En pratique, la demande d'extradition est souvent accompagnée d'un mandat d'arrêt....
L'individu organique en droit international privé (DIP)
Cours - 4 pages - Droit international
Ces individus jouissent de pouvoirs, d'un statut qui transcende celle de l'individu ordinaire de manière manifeste. Ils traduisent la volonté de l'État & même, les individus organiques ont la possibilité pour les individus organiques d'engager leurs États par leur seule parole.
Fiche de droit des relations internationales - Les organisations internationales
Fiche - 7 pages - Droit international
L'apparition des organisations internationales désigne l'apparition d'acteurs autonomes par rapport à l'État. Ces organisations jouissent d'une personnalité juridique au même titre que l'État. D'un point de vue juridique, il n'existe pas de définition réelle de ce...
Le principe de règlement pacifique des différends (RPD)
Fiche - 3 pages - Droit international
Ce principe est une obligation centrale, l'obligation de règlement pacifique des différends est posé dans la charte de l'ONU à l'article 2 §3 et à l'article 33. L'article 2 concerne les but de l'organisation et le §3 concerne que les pays règles leurs différends par des...
