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La lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques constitue l'une des priorités que le gouvernement français s'est fixées en 2007. Cette volonté politique s'est concrétisée, le 23 novembre de cette même...
La loi Hadopi tout comme la loi Davsi aura fait couler beaucoup d’encre. En effet le contenu de cette loi répressive contre le téléchargement, à l’instar de sa soeurette (Davsi), est loin de faire l’unanimité, autant au sein du monde politique,...
L’ère du numérique n’a rien arrangé au flou qui entoure le statut de l’auteur dans notre société. La subordination des auteurs face à leurs éditeurs n’est plus la même. Les auteurs peuvent accéder à leur public sans passer par leur maison d’édition, ou leur maison de...
Extrait1 ? Le projet de loi Hadopi a été adopté :A ? en première lecture dans chaque assembléeB ? après constitution d'une commission mixte paritaireC ? sans aucun amendement(...)
« La gratuité c’est le vol ». Cette phrase qui est le titre du livre écrit par Denis Olivennes ex-président de la FNAC au sujet du téléchargement est à l’origine de bien des contestations idéologiques. Ce tout petit livre fut d’ailleurs lui aussi à l’origine de grands débats...
Le mécanisme de la loi HADOPI était simple : tout abonné à internet a l’obligation de veiller à ce que son abonnement ne serve pas à faire du piratage, peu importe qui est l’auteur du piratage. Tout piratage constaté depuis un abonnement donné est une violation de cette...
Loi Hadopi II (haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la propriété intellectuelle) sur le téléchargement illégal sur Internet (coupure abonnement Internet refusé par les juges).Elle est diverse car nous sommes dans un Etat souverain doté d'une constitution qui établit des...
Avec l'évolution de la technologie, l'informatique, et le développement d'internet, l'État se doit de créer de nouvelles lois afin d’en réguler l'utilisation. Internet est connu pour sa grande liberté, d'expression, d'utilisation, etc. … Mais la liberté d'un individu s'arrête là...
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE ; répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morale, qui place l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
Le développement récent des nouvelles technologies, et plus particulièrement d'Internet, bouleverse considérablement la conception classique des échanges et des relations entre les hommes : tout type d'information circule entre tous les utilisateurs, sur l'ensemble de la planète, de façon rapide...
La loi comme source principale du droit est une caractéristique propre aux pays romano-germaniques. Cette place centrale lui vient de sa nature même. La loi se veut l'expression de la volonté générale et agit dans l'intérêt général. Ainsi, elle s'applique à tous de la même façon et...
"La supériorité de la loi procède de la confiance dans la raison qu’elle incarne et dont on attend qu’elle découvre et formule les exigences de la justice". Georges Burdeau, dans son article sur « la loi » de l’Encyclopédie Universalis, tente d’expliquer la...
La Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 visait à « reparlementariser » ou en tout cas à rééquilibrer les institutions en faveur du Parlement (Olivier Dord, professeur de droit public à l’Université de Paris X-Nanterre). Ainsi nous pouvons nous demander quel est le rôle du...
A l'instar du bonheur dont on a pu dire qu'il était une idée neuve, la tentation est forte de dire que le contrôle constitutionnel et donc le contentieux constitutionnel est une idée neuve en France, tout du moins, une idée relativement récente.Néanmoins, s'il n'est pas contestable qu'un contrôle...
La lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques constitue l'une des priorités que le gouvernement français s'est fixé en 2007. Cette volonté politique s'est concrétisée, le 23 novembre de cette même année,...
D’après une étude qui s’inscrit dans le cadre des collaborations engagées par le Centre national de la cinématographie (CNC) et l’Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA) sur le suivi du développement des phénomènes de téléchargement illégal de films sur...
Le droit est un enjeu car il doit être attractif. Il vaut mieux un cadre juriste stabilisé pour que les entreprises puissent prospérer. On préfère un état de droit qu'un état instable. Il est clair que le droit est attractif pour les entreprises. La France, malheureusement, est mal classée en ce...
Le mot responsabilité vient du latin RESPONDERE, répondre, c'est donc l'obligation de répondre de ses actes. Elle peut donc être assortie de plusieurs qualifications, notamment morales qui placent l'individu face à lui-même. La responsabilité peut aussi être d'ordre politique en droit public. Du...
« Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel : la voie devant nous est étroite, c'est celle du régime parlementaire ». Ainsi, selon Michel Debré, un des constituants, la Ve République est considérée comme un régime parlementaire, présentant le projet de Constitution devant le Conseil...
Le contrôle de conventionalité correspond au contrôle de la conformité de la loi française par rapport aux traités ratifiés par la France. En effet, d’après l’article 55 de la constitution de 1958, les traités internationaux ont une valeur supérieure à la loi. Il y a donc...
Le rôle d’arbitre est en lui-même profondément ambigu. Ce terme désigne selon des définitions communément admises le rôle de quelqu’un qui devrait arbitrer entre deux pôles, c'est-à-dire choisir dans un sens, mais celui qui serait le plus juste possible, le plus conforme au droit, aux...
Vincent Auriol parlera de "chiens de garde de l'exécutif", ou d'une "arme pointée contre le Parlement" concernant le Conseil constitutionnel. Il fut conçu au départ pour canaliser les velléités absolutistes du Parlement. En témoigne le contrôle obligatoire des règlements intérieurs des chambres....
Dans la plupart des cas, ce qu’on appelle Constitution correspond à un document unique modifié au fil du temps soit dans le corps même du texte (Constitution allemande) soit à la suite du texte (Constitution américaine). Le cas français est plus complexe puisque ce qu’on appelle en...
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...
L’évolution des technologies a entrainé un profond bouleversement dans la consommation des œuvres musicales et cinématographiques. En effet, le développement particulièrement rapide d’internet a permis la mise en place de nouveaux moyens de diffusion. Le corolaire de cette...
Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution (aqueduc)...
Polysémie de la norme = Norme qui a 2 sens.Les destinataires de la norme ont fait évoluer la norme. Le premier destinataire de la norme c'est le juge est non pas le sujet. Article 1384 du CC : fait partie d'un ensemble qui forment le droit de la responsabilité civile délictuelle. Le premier de...
La présomption d’innocence est un principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente. Il s’agira ici de traiter de la...
Face à l’instabilité gouvernementale posée par l’octroi du pouvoir de dissolution au chef du gouvernement sous la IVe République, le constituant de 1958 a voulu innover pour préserver ce pouvoir qui est nécessaire à l’équilibre institutionnel dans un régime parlementaire tout en...
Jusqu’où peuvent s’étendre les compétences d’une autorité administrative indépendante chargée de protéger un droit (en l’occurrence le droit de propriété intellectuelle) ? Question de la limite posée par les droits et libertés auxquels elle est susceptible de porter atteinte...
