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 Loi HADOPI

Loi HADOPI

  
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Nos documents

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24 févr. 2010

Ordre juridique : mesure appliquée, sources des normes, etc.

Dissertation de 19 pages - Histoire du droit

Polysémie de la norme = Norme qui a 2 sens. Les destinataires de la norme ont fait évoluer la norme. Le premier destinataire de la norme c'est le juge est non pas le sujet. Article 1384 du CC : fait partie d'un ensemble qui forment le droit de la responsabilité civile délictuelle. Le premier de...

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16 févr. 2010

Le principe de la présomption d'innocence

Dissertation de 3 pages - Droit pénal

La présomption d’innocence est un principe selon lequel, en matière pénale, toute personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés, tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente. Il s’agira ici de traiter de la...

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05 mai 2010

La dissolution présidentielle

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Face à l’instabilité gouvernementale posée par l’octroi du pouvoir de dissolution au chef du gouvernement sous la IVe République, le constituant de 1958 a voulu innover pour préserver ce pouvoir qui est nécessaire à l’équilibre institutionnel dans un régime parlementaire tout en...

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30 Mars 2010

Cours de Droit pénal : phénomène criminel, évolution du droit, etc.

Cours de 44 pages - Droit pénal

Branche du Droit qui organise une réponse juridique à un comportement qui est jugé nuisible, contraire à l'ordre public souhaité sur le plan social. C'est donc une branche du Droit qui organise une réponse répressive en terme de sanctions, à un comportement qui est jugé contraire aux intérêts...

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23 Nov. 2010

Contentieux constitutionnel

Cours de 75 pages - Droit constitutionnel

Le contentieux constitutionnel peut être conçu comme l'ensemble des litiges qui naissent de l'application de la constitution. Entre dans la notion non seulement les questions de contrôle de constitutionnalité, mais également le contentieux des élections parlementaires. Ce contrôle se fait en...

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20 juil. 2010

Le droit d'auteur et l'univers numérique

Cours de 8 pages - Droit autres branches

Les créations intellectuelles comme la propriété littéraire et artistique (par exemple le droit d'auteur) sont directement concernées par la dématérialisation. Non seulement les activités intellectuelles peuvent être effectuées directement sur les réseaux numériques, mais ces réseaux peuvent...

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12 mai 2010

Droits d'auteur et univers numérique

Dissertation de 4 pages - Propriété intellectuelle

Une œuvre est un bien immatériel. Il n’existe pas de définition légale de l’œuvre, ni de précision concernant ses qualités et ses caractéristiques. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle évoque « l’œuvre de l’esprit ». Les juristes ont...

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25 Mars 2011

La place du droit d'auteur dans le monde numérique

Cours de 3 pages - Droit autres branches

La protection des créations numérique est essentiellement assurée par le droit d'auteur (encore appelée propriété littéraire et artistique) ne doit pas être confondue avec les droits de propriété industrielle qui comprennent notamment le droit des brevets, des marques, des dessins et modèles....

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03 Janv. 2013

Droit public des affaires: le droit public de l'économie

Cours de 128 pages - Droit des affaires

La première question qu’il faut se poser c’est : qu’est-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que l’on va étudier, c’est le droit public de l’économie. D’abord, les rapports entre le droit et l’économie : quand on...

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16 Janv. 2017

Les principes généraux des libertés fondamentales

Cours de 66 pages - Libertés publiques

La notion même de liberté fondamentale suppose un certain environnement idéologique et on essaye parfois de faire remonter ces libertés fondamentales le plus loin possible et notamment à l'Antiquité. Toutefois, la notion de liberté à cette époque-là n'est pas du tout la même. Ainsi, Benjamin...

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19 avril 2013

Droit pénal et protection de la Propriété Intellectuelle

Dissertation de 8 pages - Propriété intellectuelle

John Locke définit en 1690 le droit de propriété comme la raison d’être de l’État. En effet, dans son Second traité du gouvernement civil, le philosophe anglais considère que le propre de l’homme est de posséder, et que chaque personne a ainsi le droit de jouir de ses possessions...

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08 juil. 2010

Les autorités de surveillance du marché

Cours de 7 pages - Droit de la concurrence

Depuis maintenant vingt ans, on a vu des autorités administratives d’un type nouveau se développer, qui sont dotées d’un statut établissant leur indépendance vis à vis du pouvoir administratif. Les autorités de surveillance du marché sont des autorités qui peuvent avoir des statuts...

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19 juin 2009

L'approche pénale de la contrefaçon

Dissertation de 25 pages - Droit pénal

La contrefaçon n'est pas un phénomène nouveau car les premiers objets copiés dataient de plus de 8000 ans. Cependant, elle ne touchait que les produits de luxe et son ampleur demeurait limitée. Ces dernières années, le phénomène a atteint un niveau sans précédent sous l'effet de...

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30 Sept. 2018

Les contrats conclus par internet - Les contrats spéciaux conclus pour internet

Cours de 5 pages - Droit de l'internet & du digital

La directive du 8 juin 2000 2000/31/ de la Cour européenne concerne le commerce électronique et sur la responsabilité des intermédiaires techniques. L'objectif est d'encourager le commerce électronique, car on estime que c'est un levier de croissance. Le contrat de fourniture d'accès à internet...

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11 Mars 2021

Droit des télécommunications international et européen

Cours de 38 pages - Droit international

La directive "cadre" de 2002 donne une lecture nouvelle et cohérente du droit des télécommunications. En Europe, on utilise le terme de communications électroniques. Un réseau de communications électroniques est un système de transmission qui permet l'acheminement des signaux par câble, voie...

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15 juil. 2010

Le contenu du droit d'auteur : le droit patrimonial

Cours de 7 pages - Propriété intellectuelle

S'agissant des composantes du droit patrimonial, on va distinguer le droit d'exploitation et le droit de suite. A l'intérieur du droit d'exploitation il y a un droit de reproduction et un droit de représentation. Les caractères de ce droit pécuniaire : ce sont des droits exclusifs (nés sur la...

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11 févr. 2011

Le contrôle des gouvernants par les institutions françaises

Dissertation de 9 pages - Droit constitutionnel

Les Français ont connu une Monarchie absolue et arbitraire durant des siècles. La population n’avait aucun contrôle sur le Roi et son pouvoir. Cette situation a été un point important pour les révolutionnaires de ce qu’il ne fallait pas reproduire. À l’issue de la Révolution...

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12 Janv. 2010

Analyse comparée des méthodes du juge administratif et du juge constitutionnel

Cours de 15 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, tout comme la juridiction administrative, est une juridiction chargée de dire le droit suite à une contestation. Cependant, si les juridictions administratives sont composées de magistrats professionnels, le Conseil constitutionnel quant à lui a une composition...

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16 avril 2010

Dans quelle mesure les partis politiques jouent-ils un rôle de représentation dans les démocraties contemporaines ?

Dissertation de 3 pages - Droit constitutionnel

La révision en 1999 de la Constitution impute aux partis et groupements politiques le rôle de « contribuer à la mise en oeuvre du principe [d?égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives] ». Elle est, à cet égard, doublement significative ; doublement, en cela...

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23 juin 2015

La notion d'administration : l'approche matérielle et l'approche organique

Fiche de 2 pages - Droit administratif

Deux approches de l’administration : une approche matérielle qui va s’intéresser à une activité et une approche organique qui va s’intéresser aux structures, acteurs. Le terme d’administration est synonyme de gestion. On peut l’utiliser dans l’entreprise. Dans un...

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10 Mars 2021

Principes régissant le droit de l'internet en droit européen

Cours de 5 pages - Droit européen

Face à des menaces qui pèsent sur la liberté d'information, l'Europe a décidé d'adopter des textes pour confirmer cette liberté d'information. Il y a eu la déclaration sur la liberté de la communication sur l'Internet adoptée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 28 mai 2003....

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31 Oct. 2009

Faut-il défendre à tout prix les droits de propriété intelectuelle ?

Dissertation de 4 pages - Propriété intellectuelle

Le droit de propriété intellectuelle, domaine d’étude économique récent débuté dans les années 1960 et dont on note un renforcement, comprend de nombreux droits (de reproduction, de distribution, d’adaptation) et se décline en une variété de formes qui opèrent chacun de manière...

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08 mai 2010

"Du bon usage de la piraterie - culture libre, sciences ouvertes", Florent Latrive (2004)

Fiche de lecture de 3 pages - Propriété intellectuelle

Florent Latrive, par ses articles et ses ouvrages, s’est rendu célèbre dans le débat contemporain autour de la propriété intellectuelle à l’heure des technologies numériques. Particulièrement, il milite en faveur de l’utilisation des logiciels libres et d’un retour à un...

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16 Nov. 2012

L'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (directive 2001/29/CE du 22 mai 2001)

Dissertation de 4 pages - Propriété intellectuelle

La directive 2001/29 est la première mesure importante que l'Union européenne a adoptée dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins les faisant entrer dans l'ère du numérique. Elle vise essentiellement à protéger les livres, les films ou encore les œuvres musicales à l'heure où...

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22 août 2013

Commentaire de l'article 5 de la Constitution française

Commentaire d'article de 3 pages - Droit constitutionnel

C'est principalement du discours de Charles de Gaulle datant du 16 juin 1946 que découle notre Constitution. En effet, on peut affirmer que c'est ce jour, à Bayeux, que sont nées les principales idées de la Constitution de 1958. Considérée comme un texte fondamental, elle est composée de seize...

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22 Oct. 2009

"Juger l'Administration, c'est encore administrer"

Cours de 5 pages - Droit administratif

Cette célèbre maxime, issue de l'Edit de Saint-Germain de 1641, pose une légitimation de la séparation entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires. Bien qu'étant une émanation de l'Ancien Régime, les Révolutionnaires, puis les rédacteurs de la IIIème République et nos...

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10 févr. 2018

Conseil d'Etat, 19 mai 1933 - L'arrêt Benjamin et la liberté de réunion

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

"Toute controverse de droit public doit partir de ce point de vue que la liberté est la règle et la restriction de police l'exception". En l'espèce, un homme de lettres devant donner une conférence littéraire dans la ville de Nevers a fait l'objet d'importantes oppositions de la part des...

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15 févr. 2021

La légitimité du droit d'auteur

Dissertation de 5 pages - Propriété intellectuelle

Le droit d'auteur est un droit fondamental. Il est une branche du droit de la propriété intellectuelle dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques. Le principe de protection dont bénéficient les créateurs est posé à l'article L111-1 du Code la propriété...

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14 Nov. 2012

Les autorités administratives indépendantes : une catégorie juridique ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

En droit français, on entend "catégorie juridique" par un ensemble de règles qui produiront des effets de droits, entrant ainsi dans le champ du droit positif, ensemble de règles de droit applicables au sein de l’Etat. Afin de déterminer et de conduire la politique de la Nation, le...

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31 mai 2019

Quelle est désormais l'étendue du contrôle de légalité exercé sur l'activité de l'administration ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Véritable principe fondateur du droit administratif français, le principe de légalité permet d'encadrer l'activité de l'administration en lui imposant certaines limites. Ce principe a été consacré pour la première fois lors de l'arrêt Lamotte, rendu par le Conseil d'État en 1950. Lors de cette...