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 Charte des services publics

Charte des services publics

  

Nos documents

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07 juin 2010

Les grands services publics et l'Union européenne

Cours de 59 pages - Droit européen

La notion de service public exprime en Europe avant tout la variété et la diversité des législations nationales. Le service public en Europe est conçu comme une activité d’intérêt général. C’est un concept qui doit être rattaché aux traditions constitutionnelles nationales, parce que ce...

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20 févr. 2002

Qualité et service public

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Le service public est une activité reconnue d'intérêt général, assurée par une personne publique ou confiée par elle à une personne privée placée sous son contrôle et soumise à un régime juridique entièrement ou partiellement étranger au droit privé (R. Denoix de Saint Marc). Il existe un fond...

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03 avril 2003

Le service public et l'Europe

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Si le service public « à la française » fait figure d'exception au sein de l'espace européen qui se partage entre différentes philosophies du droit, celles-ci convergent néanmoins vers une définition minimale commune (I) ; ce qui explique que le droit communautaire s'inscrive aujourd'hui...

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18 Nov. 2008

Le service universel marque-t-il la fin du service public à la française ?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le 19 décembre 1995 Dominique Perben affirmait, dans le journal Le Monde, que « par rapport à d’autres pays de l’Union européenne, nous avons une conception différente du service public, qui fait partie en quelque sorte de notre patrimoine culturel ». Pourtant, lorsque l’on cherche...

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17 août 2009

Existe-t-il de nouveaux principes du service public ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

« Une formidable attente de modernisation est exprimée par tous, qui oblige le service public à répondre toujours mieux aux besoins des Français et les collectivités publiques à mieux gérer et mobiliser leurs agents ». C'est en ces termes que le Livre Blanc sur l'avenir de la Fonction Publique a...

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27 Janv. 2010

La théorie du service public

Cours de 52 pages - Droit administratif

L'étude des services publics commence à être intéressante à partir de l'Acte Unique Européen. Il n'y avait donc aucun débat entre 1986 et 1992 (Traité de Maastricht), débat sur les services publics et donc la constatation d'un désaccord profond entre les membres de...

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16 Nov. 2016

Les lois du service public sont-elles encore suffisantes pour définir le droit commun des services publics dans une optique de démocratie administrative ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« Tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun », tel est la déclaration du Professeur Didier Truchet qui illustre la nécessité de soumettre un service public à des sujétions, censées guider et encadrer son fonctionnement dans l’intérêt des usagers. Le service...

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10 févr. 2019

Les lois du service public - En quoi consistent les principes énoncés par les lois Rolland ? Comment sont-ils amenés à évoluer et à être complétés ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les lois du service public sont au coeur de l'actualité puisque le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé le 19 novembre 2018 vouloir augmenter les coûts de scolarité pour les étrangers extracommunautaires. Le Premier ministre justifie cette augmentation des coûts en affirmant vouloir...

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22 mai 2010

La notion de "qualité" dans le service public

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Auparavant, le service public, géré le plus souvent directement par l’administration, avait pour vocation première la défense de l’intérêt général dans sa conception française (intérêt du public en général, grâce aux trois notions traditionnelles). Aujourd’hui, il semble que...

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19 août 2010

Service public et qualité

Cours de 5 pages - Droit administratif

La notion de « qualité » dans le service public est un thème prépondérant en France (nombre de rapports y font référence), il est apparu il y a environ 30 ans. Auparavant, le service public, géré le plus souvent directement par l'administration, avait pour vocation première la défense de...

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10 Mars 2009

Service public et libertés

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

La notion de service public occupe une place primordiale en droit administratif. Dégagée par la doctrine, elle désigne une activité d'intérêt général relevant d'une personne publique, qui peut la confier à une personne privée, laquelle sera soumise à des sujétions particulières. Vaste...

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20 Nov. 2009

Service public et droit communautaire : conflit et conciliation du service public français avec le droit communautaire européen

Dissertation de 7 pages - Droit européen

Une des questions essentielles est de savoir si l’UE, par sa nature libérale, n’est pas de nature à remettre en cause les avancées nationales, et notamment celles de la France en matière de secteur public. L’UE bouleverse : - Un nombre important de dispositions communautaires...

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22 Janv. 2008

L'instauration d'un service minimum en cas de grève dans les services publics

Dissertation de 46 pages - Droit administratif

Rapport synthétique juridique sur la question de l'instauration d'un service minimum en cas de grève dans les services publics. Etude de la législation, enjeux de cette réforme, incapacité de réformer, un dialogue social au ralenti...

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16 juin 2009

Le service public : critère de compétence, catégorie juridique ou label ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

La notion de service public est "le pivot du rôle de l'Etat". Lorsque Léon Duguit, penseur de l'Ecole du service public, affirme cela en 1928 dans son Traité de droit constitutionnel, il envisage le service public comme instrument de satisfaction des besoins collectifs, qui justifie les pouvoirs...

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10 Oct. 2001

L'usager du service public a-t-il des droits ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Le service public, dont l'idéologie provient en partie de la tradition révolutionnaire française, a pendant longtemps négligé les droits de l'usager. L'individu, bénéficiaire de la prestation du service, n'était pas considéré comme une personne particulière avec sa subjectivité, ses désirs et ses...

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12 déc. 2000

L'avenir du service public en Europe

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Quels doivent être la place et le statut des Services Publics dans une Europe bâtie sur le modèle libéral et dont la construction s'articule essentiellement autour de la notion de concurrence? L'emprise sans cesse croissante du droit communautaire sur le droit national...

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07 déc. 2003

La mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Il est, dès lors, possible de s'interroger sur la valeur de ce principe, en effet, la mutabilité est-elle ou devient-elle une loi fondamentale de l'organisation des services publics ? A cet égard, il est possible, de constater une évolution, en effet, le principe de mutabilité est...

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14 déc. 2003

Le service public et la concurrence

Dissertation de 7 pages - Droit de la concurrence

« Le Grand Marché, rien que le grand marché ». Margaret Thatcher. « L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe fondé sur une croissance économique équilibrée, une économie sociale de marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social, et un niveau élevé...

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27 Nov. 2007

Le service public aujourd'hui, demain ?

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Les services publics ou le service public, au pluriel ou au singulier, l’expression n’a pas le même sens et la même portée. Ainsi à quoi la notion de service public fait elle référence ? Dans un rapport remis en 1996 au Premier Ministre, le Vice-Président du Conseil...

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18 Mars 2008

L'usager du service public (2008)

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Le service public n’existe, rappelle Jacques Chevallier, que dans/par la relation qui l’unit à ses usagers ». Même si l’usager entretient des rapports diversifiés avec les services publics, il est au cœur du système. C’est autour de lui que se construit le...

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17 juin 2009

L'Europe menace-t-elle les services publics ?

Dissertation de 11 pages - Droit européen

Le cadre européen participe à l'évolution du contexte dans lequel vont être repensés les services publics. En effet, l'intégration européenne depuis le Traité de Rome s'est d'abord conçue comme un moyen de réaliser un marché intérieur unique. Il s’agissait alors d'éliminer...

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12 mai 2010

Services publics et qualité - l'apparition de l'exigence de qualité et les exigences du droit communautaire

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Bien qu’ayant longtemps ignoré les services publics (SP), le droit communautaire a pourtant été pour eux un levier de changement : il est sans nul doute à l’origine de la reconnaissance du principe de qualité au cœur des notions de service d’intérêt général et de...

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25 Oct. 2010

Neutralité du service public

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Selon la Charte des services publics de 1992, « la neutralité garantit le libre accès de tous aux services publics sans discrimination. (…) Elle implique la laïcité de l’État, l’impartialité des agents publics et l’interdiction de...

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05 avril 2012

La neutralité est-elle un principe autonome permettant d'élever la notion au rang de loi du service public ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La question de la neutralité du service public s'est posée très tôt, ainsi avec l'arrêt Abbé Bouteyre du 10 mai 1912, le Conseil d'État a considéré que les fonctions ecclésiastiques pouvaient être considérées comme incompatibles avec celles de professeur de l'enseignement secondaire public et que...

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27 avril 2014

Les services publics en droit européen

Cours de 15 pages - Droit européen

La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit de l'Union européenne. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience en définitive assez tardive. Ce n'est effectivement qu'au cours des années 1990 qu'ont été mises en...

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17 déc. 2008

Les grands thèmes du droit administratif : séparation des pouvoirs, service public, etc.

Cours de 16 pages - Droit administratif

La notion de service public.L'expression est inscrite dans l'arrêt Blanco, TC, 8 février 1873, mais sera valorisée par la doctrine bien plus tard. Elle inspire 3 célèbres arrêts : Terrier (CE, 6 février 1903), Feutry (TC, 28 février 1908), et Thérond (CE, 4 mars 1910). Le SP est une activité...

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13 Mars 2009

Services publics locaux et droit communautaire de la concurrence

Cours de 36 pages - Droit administratif

L'approche réservée aux collectivités territoriales en tant qu'acteurs éco était au départ plutôt négative. Car cette approche était en particulier vraie lorsqu'on était en présence des SIEG. Néanmoins depuis la fin 90's cette approche est bcp moins négative, le droit communautaire ne s'oppose...

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03 avril 2016

Les lois du service public - Histoire et évolution

Dissertation de 5 pages - Histoire du droit

Selon Prosper Weil « s’il est facile de reconnaître un service public organique, rien n’est plus malaisé que de définir un service public au sens matériel du terme. A lui seul le but d’intérêt général qui paraît le caractériser est trop flou et trop incertain (…). Il faut donc...

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10 Sept. 2001

Service public et droit communautaire (2001)

Fiche de 4 pages - Droit européen

Art. 77 du traité de Rome, relatif aux transports : seule mention du service public dans ce traité ; concerne le domaine des aides publiques (remboursement des servitudes inhérentes au service public). La notion de service public n'est donc pas définie positivement. Art. 2 du règlement du 26...

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18 Oct. 2004

Les lois du service public constituent-elles réellement une contrainte ?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

De même, le rapprochement entre la gestion privée et le système du service public fausse parfois les enjeux du renouveau des lois du service public. Les contraintes sont de plus en plus nombreuses sans que les usagers et les agents du service n'aient conscience de l'existence de contreparties....