La suppression des services publics

Extraits

[...] À l'égard des agents La situation des agents face à une suppression de service public n'est pas la même selon que l'on a affaire à un SPA ou SPIC. Pour les agents titulaires des SPA, il y a une protection statutaire ; ce qui fait que, en principe, les fonctionnaires sont reclassés, car l'administration ne peut s'en séparer (sauf mise à la retraite ou révocation pour faute grave). Pour eux, la procédure de dégagement des cadres (mot-clé : loi décidant le licenciement sec avec indemnisation ; procédé utilisé après la Seconde Guerre mondiale) est très rare. [...]

[...] La suppression des services publics Les causes de la suppression des services publics sont diverses. Il peut y avoir suppression quand il y a disparition du besoin d'intérêt général, c'est la cause la plus naturelle (précision : il n'y a pas un lien systématique entre la disparition du besoin d'intérêt général et la disparition du service : certains services demeurent alors même que l'intérêt général a disparu). Il peut y avoir suppression sans disparition du besoin d'intérêt général, c'est une cause moins normale : il peut y avoir suppression pour des raisons politiques (par exemple suppression du service des cultes en 1905 lors de la séparation de l'Église et de l'État) ou pour des raisons de politique économique, lorsqu'un service public est rétrocédé à l'initiative privée (par exemple cession de TF1 à l'initiative privée par la loi du 30 sept. [...]

[...] Les conséquences de la suppression des services publics Cette suppression entraîne des conséquences sur les actes, sur les agents et sur les biens. À l'égard des actes juridiques À l'égard des actes unilatéraux : Certains peuvent être affectés par la disparition du service public. L'administration doit alors en tirer les conséquences en abrogeant ces actes (notamment les actes relatifs à l'organisation ou fonctionnement du service) ; c'est même un changement de circonstances impliquant une obligation d'abrogation pour l'administration. À l'égard des contrats : la disparition du service peut porter préjudice à l'exécution des contrats. [...]

[...] Les actes de suppression sont, comme les actes de création, des actes réglementaires. Par ailleurs, comme tous les actes administratifs, ils subissent le contrôle du juge administratif. Le recours pour excès de pouvoir est donc possible à l'égard de ces actes et le juge exercera, en la matière, un contrôle minimum des motifs de fait dans la mesure où la suppression est un pouvoir discrétionnaire (il opère un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation : CE 25 avril 1980, Ministre de l'Éducation c/Institut technique de Dunkerque) ; dans certains cas, il opérera un contrôle normal quand la suppression est conditionnée par des motifs imposés par les textes (CE 18 mars 1977, CCI de La Rochelle). [...]

[...] Le service public devient un instrument de cohésion territoriale et plus seulement sociale. Cette liaison entre le service public et l'aménagement du territoire est opérée dans les motifs de la loi de 1995 (qui dispose : La politique d'aménagement du territoire tend à créer les conditions favorables au développement de l'emploi et de la richesse nationale, notamment en renforçant la solidarité des entreprises avec leur territoire d'implantation et à réduire les inégalités territoriales, tout en préservant pour les générations futures les ressources disponibles, ainsi que la qualité et la diversité des milieux naturels Les lois visent les services publics gérés par des organismes publics ou des entreprises nationales placées sous la tutelle de l'État et celles dont il est actionnaire. [...]