Les critères de distinction des services publics administratifs et des services industriels et commerciaux
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'apparition de la distinction entre les services publics administratifs et les services industriels et commerciaux est apparue avec la jurisprudence Bac d'Eloka en 1921 du Tribunal des conflits (Société de l'Ouest africain). Dans le cas d'espèce, il y eut...
Quels sont les effets de la distinction des services publics administratifs (SPA) et des services industriels et commerciaux (SPIC)?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Avant de s'intéresser aux effets de la distinction des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux, il est nécessaire de noter que l'apparition de cette distinction remonte en fait à la jurisprudence du Tribunal des...
Les services publics particuliers
Cours - 2 pages - Droit administratif
Au départ, les services publics ne devaient être qu'administratifs. Or certaines activités de l'administration portaient sur des secteurs qui normalement relevés de la compétence, de l'initiative privée. De là sont nés les services publics industriels et...
Les services publics à double visage
Cours - 4 pages - Droit administratif
En droit administratif français, il se peut que des établissements publics gèrent des services publics administratifs et des services publics industriels et commerciaux. Ces établissements publics sont appelés "établissements publics à double...
Les principes directeurs des services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Pour rappel, comment identifier un service public ? Réunion de deux critères cumulatifs : matériel (mission intérêt général) et organique (maîtrisée directement ou indirectement par une personne publique). Parfois, c'est une personne privée qui est chargée de cela, et comment...
Définition : Le service public, les services publics
Cours - 4 pages - Droit administratif
Le premier arrêt à avoir consacré le service public est l'arrêt Blanco de 1873, il a été l'arrêt déclencheur de l'autonomie du droit administratif vis-à-vis du droit privé et du droit constitutionnel. De plus, suite à l'apparition du Conseil d'État et du Conseil des Préfets en l'an...
La compétence de l'Etat à raison des services publics
Cours - 2 pages - Droit international
Qu'est-ce que la compétence de l'Etat à raison des services publics ? Cette compétence concerne précisément les services publics, mais plus précisément encore la reconnaissance d'un pouvoir juridique qui est reconnue à un Etat et qui permet de...
Le régime juridique hybride des services publics particuliers
Cours - 1 pages - Droit administratif
L'aspect ainsi que la dénomination de "services publics" constitue véritablement une particularité de ces services publics particuliers : en effet, ils appartiennent au secteur public, au droit public et sont par là distingués des entreprises privées....
Les grands principes relatifs aux services publics
Cours - 3 pages - Droit administratif
Qu'il s'agisse des services publics administratifs ou des services publics industriels et commerciaux, ce sont des services publics. Ils disposent donc de points communs. C'est justement Rolland, juriste du XXe siècle, qui théorisa ces...
L'application des règles de concurrence aux services publics - publié le 24/10/2016
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« La concurrence est un processus de découverte » affirmait Hayek, en 1978, dans New Studies in Philosophy, Politics, Economics and the History of Ideas. Pour ce brillant économiste qu'était Hayek, membre de l'école autrichienne et chantre du libéralisme, la concurrence est « un processus de...
L'application des règles de concurrence aux services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon Fréderic Viale (Economiste), « dès lors que la concurrence est au centre des traités, la notion de services publics n'est conçue que comme une verrue dérogatoire au droit commun qu'il s'agit d'extirper ». Par là, on peut voir déjà que l'application des règles de concurrence...
Les lois du service public sont-elles encore suffisantes pour définir le droit commun des services publics dans une optique de démocratie administrative ?
Dissertation - 10 pages - Droit administratif
« Tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun », tel est la déclaration du Professeur Didier Truchet qui illustre la nécessité de soumettre un service public à des sujétions, censées guider et encadrer son fonctionnement dans l'intérêt des...
Les services publics à gestion privée
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
« Le service public est la pierre angulaire du droit administratif », disait Gaston Jèze. Le service public est l'une des notions clés du droit administratif français. Au sens matériel, il s'agit de toute activité destinée à satisfaire à un besoin d'intérêt général et...
La dualité juridique existant au sein des services publics conduit-elle à une réduction du spectre du droit administratif ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Selon Léon Duguit, « le service public est le fondement et la limite du pouvoir gouvernemental ». Deux remarques découlent de cette citation. La première est que le service public est légitime, il a une cause noble, c'est lui qui permet l'expression du pouvoir...
Le service minimum ou le principe de continuité de l'État et des services publics
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Dans un article publié en septembre dernier, Le Figaro titrait « Air France : pourquoi si peu de vols malgré le service minimum ? ». Le journal faisait référence à la loi de 2012 transposant dans le secteur aérien la « loi sur le service minimum votée en 2007 », plus précisément...
Le régime juridique des services publics est-il durable ?
Cours - 2 pages - Droit administratif
La diversité des champs d'intervention des services publics ainsi que la distinction entre SPA (Services Publics Administratifs) et SPIC (Services Publics Industriel et Commercial) conduit à la création de différents régimes juridiques qui ont pour...
Les règles applicables aux services publics industriels et commerciaux
Fiche - 3 pages - Droit administratif
R pris par pers publique ou privée pr organiser le SPIC dont elle a la charge sont tjrs des AAU : TC 1968 epoux Barbier : tt usager du SPIC ou tte pers y ayant I peut les attaquer par REP : organisation du SP est considérée comme prérogative de pp dont il n'appartient qu'au ja de connaître. R...
Les services publics en droit européen
Cours - 15 pages - Droit européen
La conception française du service public est aujourd'hui confrontée au défi de son adaptation au droit de l'Union européenne. Curieusement, cette question a fait l'objet d'une prise de conscience en définitive assez tardive. Ce n'est effectivement qu'au...
Le droit communautaire et l'ouverture des services publics à la concurrence
Fiche - 1 pages - Droit européen
En matière économique, le droit de l'UE est un droit libéral. Il s'est ainsi attaché en particulier depuis les années 1980, à libéraliser les économies nationales des États membres. Pour ne prendre que l'exemple de la France : jusqu'au milieu des années 1990, il existait en France, un très...
Classification des services publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Jusqu'en 1921 : SP clairement reconnus= SPA : aux pers publiques incombait activités adm et pers privées activités IC Dès XIX e s : E et col locales avaient pris en charge SPIC : mal vécue donc on recourait au procédé de concession de SP (confier gestion des SPIC aux pers privées) TC 1921 So...
Les qualifications textuelles des services publics
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cependant lorsque la qualification est directe, le juge peut avoir un pouvoir d'interprétation aussi, ça dépend du texte. Si le texte qui crée et qualifie un service public : la qualification législative va s'imposer au juge, même si la qualification adoptée par le législateur n'est pas la...
Comment sont administrés les services publics et par quelle catégorie de personnes ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans ce sujet, la relation entre personnes publiques et services publics se reflète dans le mode de gestion des personnes publiques envers les services publics. Cette gestion est, traditionnellement, caractérisée de deux modalités : la personne publique, territoriale...
Les principes applicables aux services publics administratifs
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Lorsque pers publique qui le gère elle a vocation à utiliser procédé de droit public : ses agents seront normalement des agents publics et ses µAU et ses C seront des AAU et des C adm : libre d'utiliser procédés de gestion privée qui lui permettront de passer avec 1/3 des C de droit...
La création des services publics - publié le 12/05/2014
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La création d'un SP suit une procédure en trois phases. Dans un premier temps, on part de la constatation d'un besoin : besoin de transport, de sécurité, de communication. L'administration constate l'existence de ce besoin au sein de l'État, de la collectivité territoriale. Dans un second temps,...
Services publics : la remise en cause du modèle classique
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Dès l'instant où l'Etat, par l'intermédiaire de ses services publics, est censé poursuivre nécessairement l'intérêt général, il est présumé infaillible et ne peut que bien faire. L'ensemble de ses actions est désormais légitimé ce qui affaiblit toute contestation...
L'identification des services publics par le juge
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Au XIXe et début du XXe, la notion de service public se définissait aisément et cela par trois éléments constitutifs : il est une activité d'intérêt général placé sous la gestion d'une personne publique et soumis à un régime exorbitant du droit commun. Mais les choses se...
Quel est l'apport de l'arrêt du Conseil d'Etat du 18 mars 1977 au droit des services publics ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le 8 mai 1974 est signée une convention entre l'Etat et la compagnie Air Inter, chargée d'un service public. Cette convention détermine le réseau de lignes que la compagnie s'engage à exploiter ; et son article 3 stipule que « le ministre peut, après avis du Conseil Supérieur de...
La classification des services publics : distinction entre le SPA et le SPIC
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Tous les services publics n'offrent pas les mêmes choses, certains services publics offrent de prestations purement administratives (SPA), et il y a des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC). Un Établissement public...
La notion, les catégories, la législation et l'exécution des services publics
Cours - 10 pages - Droit administratif
Notion à la base du droit français. Si elle n'est plus tout à fait la « pierre angulaire » du droit administratif, pour reprendre l'expression de Gaston Jèze, elle n'en reste pas moins l'une de ses composantes cardinales. La notion de service public s'appuie sur l'un des concepts...
Création des services publics - caractère obligatoire ou facultatif et activités concernées
TD - 4 pages - Droit administratif
Quelle est la question qui se pose ici, est-ce que les personnes publiques peuvent ériger en SP n'importe quelle activité ayant trait de près ou de loin à l'IG ? Une hypothèse ou la création est obligatoire et une ou elle est facultative. Service public constitutionnel, il s'agit...
