Consultez plus de 41056 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
La société DPM conclut, avec les époux Piller, un contrat de création dun « point vidéo club » et de location de cassette. Ainsi, les époux Piller installent un distributeur de cassette vidéo en rase campagne et louent au fournisseur (la société DPM) 200 cassettes pour...
Selon Henri Capitant, « si le contractant sengage, ce nest pas seulement pour obtenir que lautre soblige de son côté. Les deux obligations corrélatives ne sont quun premier stade destiné à préparer le résultat définitif qui est lexécution des prestations...
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis au 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la cour de cassation. Au travers de cet arrêt de rejet, c'est le domaine de la cause dans l'obligation qui est étudié, plus précisément la question de l'absence de la cause subjective dans...
Le 3 juillet 1996 et le 9 juin 2009, la Cour de cassation rend deux arrêts relatifs à l'appréciation de l'existence d'une cause dans des contrats synallagmatiques. Dans la première espèce, deux particuliers contractent avec une société un contrat de location de cassettes en vue de...
Une société a conclu avec des commerçant un "contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes" (...)
Traditionnellement, on réduit la notion de cause à sa conception objective, conduisant par là même à n'apprécier que l'existence d'une contrepartie. Cette conception s'inscrit dans la veine du courant libéral selon lequel chacun doit veiller à défendre ses intérêts. Toutefois, une évolution tend...
Une société a conclu avec une personne un "un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo". Le preneur n'a pas payé les sommes contractuellement convenues. La société bailleresse a alors obtenu une ordonnance d'injonction de payer (...)
Ensemble de fiches d'arrêts sur le thèmes des clauses limitatives de responsabilité.
Dans sa décision de cassation du 9 juin 2009, la chambre commerciale de la cour de Cassation précise le mode d'appréciation de l'absence de cause. En l'espèce, l'association défenderesse au pourvoi conclut un contrat de location de cassettes et de DVD avec une société pour un montant...
Aux termes de larticle 1131 du Code civil, « lobligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Linefficacité ainsi visée par le Code civil nest autre que la nullité sanctionnant labsence de cause au moment de la...
La Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a consenti deux prêts aux époux X à titre professionnel et qui étaient "destinés au financement de divers matériels et frais de mise au point", mais ces prêts ont été utilisés pour l'apurement des dettes de M X envers une banque, dette née...
« Le contrat est laffaire des parties. ( ) Ce nest pas la chose du juge. » Cette citation du professeur Delebecque peut être critiquée au vue de larrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation le 22 octobre 1996. Le juge sest en effet permis, à cette...
Le 22 octobre 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rend la première des quatre décisions formant la saga Chronopost. Il sagit dans ce premier arrêt du cas opposant la société Banchereau à la société de transport rapide Chronopost, qui, contre un surcoût, sengage...
La notion de cause est lune des notions les plus controversées en droit des obligations, selon la doctrine classique, la cause de lobligation dune partie est lobligation de lautre partie. Il est ainsi facile de constater labsence de cause, cause de nullité du...
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans lappréciation de la cause. En...
M.x a conclu un contrat « de création dun point de location de casettes vidéo » avec la société MDM multimédia. Celle-ci mettait à la disposition du locataire 120 cassettes vidéo pour une duré de 10 mois renouvelable moyennant une somme de 1326,67 euros. Le locataire comptait, par la...
La cause est parmi les concepts du droit des obligations celui qui a suscité le plus de débats doctrinaux. Le Code civil parlant tantôt de cause de lobligation (article 1131), tantôt de cause de la convention (article 1132) il a en effet été très difficile de définir ce que lon...
En vue de lexploitation dun commerce de location de cassettes vidéo dans une agglomération de 1314 habitants, les époux Y concluent avec la société DPM un contrat de création dun « point club vidéo » et de location de cassettes. A la suite dun litige entre les...
Lexistence dune cause dans un contrat est une condition de validité de celui-ci. Traditionnellement, la cause de lobligation dune partie dans un contrat synallagmatique, réside dans lobligation de lautre partie. Pourtant, la Cour de cassation dans cet...
La théorie de l'autonomie de la volonté affirme que ce qu'ont voulu les parties est nécessairement juste. Il apparaît alors particulièrement difficile de revenir sur les termes d'un contrat ainsi que sur son existence même si celui-ci présente un fort déséquilibre. Les contractants doivent alors...
« Tout ce que la cause gagne en superficie, elle perd en cohérence », ces propos de François Chénedé sont assez démonstratifs de la réflexion qui sera menée ici : étendre la notion de cause ou la modifier ne lui est pas bénéfique, c'est un domaine sensible.La Première Chambre civile de la Cour de...
Qui a cru que les débats autour de la notion de cause dans la formation des contrats étaient clos ? La Cour de cassation en sa première chambre civile va relancer le débat et raviver les querelles de doctrine, en rendant un arrêt de rejet le 3 juillet 1996. En effet, cet arrêt aux...
Lapplication de la loi pénale dans le temps et dans lespace peut poser des difficultés, larrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations...
Fiches de quatre arrêts sur la cause de 2007.
En l'espèce, une société a conclu avec deux commerçants un contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes. Le commerce devait s'installer dans une agglomération de 1314 habitants et son exploitation était ainsi vouée à l'échec, du moins selon l'avis des juges du...
Pour qu'un contrat soit valable, plusieurs conditions devaient être réunies. La première est l'existence d'un consentement non-vicié, qui suppose la capacité de contracter. Il faut également que l'objet du contrat concerné soit déterminé.Enfin, la dernière condition de validité est inscrite à...
Larticle 693 du Code de procédure pénale, aujourdhui abrogé, était relatif à la compétence territoriale des juridictions françaises à légard des infractions internationales et disposait que « Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte...
Laffaire à lorigine du litige, pour reprendre les termes de larrêt, un contrat avait été passé entre un commerçant souhaitant installer un point de location de cassettes vidéo dans son commerce, et une société multimédia qui était chargée de l'approvisionner en...
L'article 1131 du Code civil dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet". En effet, pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'un consentement soit exprimé, cela suppose la capacité de contracter. En matière contractuelle, la...
Larrêt de rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 mars 2007 confirme le principe posé dans larrêt du 3 juillet 1996, selon lequel il faut rechercher la contrepartie réelle afin de déterminer lexistence de la cause de lobligation. En...