Fiche d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 1993 : les clauses limitatives de responsabilité
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Un particulier a confié des cassettes vidéos à une agence de la société FNAC afin que celle-ci en effectue des copies. La société a perdu les cassettes avant d'avoir effectué les copies. Le particulier a alors assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La société a...
Commentaire de l'arrêt du 17 mars 1994 : la cause du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Un couple décide de louer des cassettes en vue de la création d'un point vidéo club dans leur petit village. De ce fait, ils concluent un contrat avec la société DPM. Les particuliers décident de faire annuler le contrat de location pour défaut de cause. La Cour d'appel de...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Au cœur du développement législatif sur la lutte contre la pédophilie, les magistrats apportent de nombreuses précisions ce qui a une grande importance. L'arrêt du 4 février 2004 en fournit une belle illustration. Dans les faits, une perquisition a été effectuée en février 1998 au...
Commentaire d'arrêt rendu le 9 juin 2009: le mode d'appréciation de l'absence de cause
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Dans sa décision de cassation du 9 juin 2009, la chambre commerciale de la cour de Cassation précise le mode d'appréciation de l'absence de cause. En l'espèce, l'association défenderesse au pourvoi conclut un contrat de location de cassettes et de DVD avec une société pour...
Commentaire d'arrêt sur les paillotes corses
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale
La preuve revêt dans le procès pénal une importance qu'elle n'a dans aucune autre matière, en effet, toutes les règles de procédure n'ont d'autres finalités que la recherche et l'administration de la preuve. En l'espèce, la paillote d'un restaurant a été détruite par...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause subjective
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Aux termes de l'article 1131 du Code civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L'inefficacité ainsi visée par le Code civil n'est autre que la nullité sanctionnant l'absence de cause au moment de la formation du contrat. A...
Arrêt Chronopost : fondement et portée de l'exclusion de la clause limitative de responsabilité (1996)
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : l'existence de la cause
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives contestations. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d'un contrat, elle doit être existante et licite selon...
Commentaire de l'arrêt du 13 octobre 2004 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : la liberté de la preuve
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Par son arrêt du 13 octobre 2004, la Cour de cassation rappelle qu'il existe en procédure pénale le principe de la liberté de la preuve. Celle-ci peut être apportée par tout moyen. Un préfet est jugé par la Cour d'appel pour complicité de destruction de biens appartenant à autrui...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la subjectivisation de la cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La cause est une des quatre conditions de validité du contrat (article 1108 du Code civil). Cette notion a fait l'objet d'un vigoureux débat doctrinal entre anti-causalités et causalités aux XIXe et XXe siècles. À la suite d'un apaisement, on a fini par adopter une conception dualiste de la...
Commentaire d'arrêt 1ère chambre civile Cour de cassation, 23 mai 1995 : la détermination de l'objet lors d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour qu'elle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande...
Commentaire d'arrêt : CCASS, Ch. Crim., 11 juin 2002
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le principe de la preuve par tout moyen en procédure pénale se voit-il opposer l'exception de la preuve obtenue de façon déloyale ? La cour de cassation a eu à se pencher sur la question dans un arrêt du 11 juin 2002. En l'espèce, l'association SOS Racisme avait entrepris un testing...
Arrêt - Cour de Cassation, com. 9 juin 2009 relatif à la cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt en date du 9 juin 2009, la Cour de Cassation aborde l'un des thèmes les plus complexes du droit des obligations, la cause. En l'espèce, avait été conclu entre une association regroupant l'ensemble du personnel de La Poste et France Telecom et une société, un contrat de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 mars 2004
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Avant la loi du 26 juillet 2005, une procédure collective, soit de redressement soit en liquidation judicaire, ne pouvait et ne devait être ouverte que si le débiteur était en cessation des paiements. S'il ne l'était pas, le débiteur ne disposait pour faire face à ses difficultés que de la voie...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - L'absence de cause peut-elle constituer la nullité du contrat dans un contrat synallagmatique ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, les époux M et Mme X concluent avec un commerçant fournisseur de cassettes un contrat. Le contrat consiste à ouvrir un établissement de location pour ces cassettes. Or, cette exploitation est déficitaire et les époux demandent la nullité du contrat pour absence de...
Le rôle des arrêts Chronopost (1996-2002) dans l'élaboration de la jurisprudence relative à la cause
Dissertation - 12 pages - Droit civil
Le 22 octobre 1996, la Chambre commerciale de la Cour de cassation rend la première des quatre décisions formant la saga Chronopost. Il s'agit dans ce premier arrêt du cas opposant la société Banchereau à la société de transport rapide Chronopost, qui, contre un surcoût, s'engage à...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 juillet 1996 - Appréciation de la cause dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Dans un arrêt de rejet en date du 3 juillet 1996, la première chambre civile de la Cour de cassation abordait une nouvelle appréciation de la cause dans le contrat. En l'espèce un couple de bailleurs entendait passer contrat auprès d'un fournisseur de cassette vidéo, dans...
Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007 - Comment la Cour de cassation détermine une absence de contrepartie engendrant une absence de cause et ainsi provoquant la nullité du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 27 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation aborde le thème de la cause et de la contrepartie pour l'exécution du contrat. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'un commerçant a conclu un contrat de création d'un point de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996, n° 94-14.800 - L'existence de la cause dans un contrat synallagmatique doit-elle être appréciée au regard de l'existence de contrepartie à chacune des obligations des parties ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un couple de particuliers a conclu un contrat de location avec une société locatrice de cassettes vidéo, avec l'intention d'ouvrir dans leur commune un point vidéo club. Or, suite à un litige entre les 2 parties, le contrat est annulé pour défaut de cause par la...
Commentaire de l'arrêt de première chambre civile de Cour de cassation du 3 juillet 1996 :
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l'article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l'obligation c'est-à-dire l'objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s'obligent. Les dispositions de...
La cause, commentaire d'arrêt du 27 mars 2007
Fiche - 8 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de 2007 sur la location de cassette vidéo. La subjectivisation de la cause (7 pages) Extrait: La cour de cassation répond par la négative en reprenant les motivations de la cour d'Appel d'Agen. Le 27 mars 2007 la Chambre commerciale...
Droit des contrats - publié le 22/05/2023
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Dans l'arrêt du 3 juillet 1996, ce qui permet à la Cour de cassation de conclure à l'absence de cause, c'est le défaut de contrepartie. On a l'impression que la Cour de cassation se rattache clairement à la cause objective ; or, il y avait une contrepartie : la mise à...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 1er décembre 1995, n°93-13.688, Société Le Montparnasse ; chambre commerciale, 19 novembre 1996, n°94-14.530 - La validité du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient deux fiches d'arrêts : - Cass. Ass. Plén., 1er décembre 1995, n°93-13.688, Bull. n°9, Société Le Montparnasse - Cass. com., 19 novembre 1996, n°94-14.530, Bull. n°275
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 juillet 1996 - Les motifs déterminants à la conclusion d'un contrat peuvent-ils motiver l'absence de cause d'un contrat synallagmatique ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La Cour de cassation a rendu, le 3 juillet 1996, un arrêt relatif à l'absence de cause dans un contrat synallagmatique. En l'espèce, un contrat de location de cassettes est conclu entre une Société, qui prête les cassettes, et des entrepreneurs qui projettent d'ouvrir un...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2015, n° 341173 - Un enregistrement d'image et de son, chose incorporelle, peut-il faire l'objet d'une appropriation frauduleuse, indépendamment de son support, chose corporelle ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Selon Frédérique Zénati, « La tendance des biens vers l'immatériel n'est pas nouvelle, mais elle connaît dans la période contemporaine une sensible accélération ». L'arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 16 décembre 2015, en constitue la parfaite illustration....
Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Aux termes de l'article 1131 du Code civil, « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». L'inefficacité ainsi visée par le Code civil n'est autre que la nullité sanctionnant l'absence de cause au moment de la formation du contrat. A...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 1996
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Lors de la conclusion d'un contrat, on s'intéresse à son objet, c'est-à-dire ce sur quoi les parties ont contracté, mais également à sa cause, qui correspond aux motifs des parties, ce pourquoi elles ont contracté. Il apparaît alors que l'existence de la cause paraît indispensable...
Fiche des arrêts concernant la cause
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
La cour d'appel ordonne à M. Oliver la restitution de la somme préve par la mention au motif que il n'avait jamais caché sa volonté de vendre le cabinet dans le but de prendre sa retraire d'où il en découlait qu'il se retirait de son activité professionnelle. Par conséquent...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2010, n°09-67.456, Our body ; 3 juillet 1996, n°94-14.800, Point Club Vidéo - L'équilibre du contenu du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
— Après qu'une société ait organisé une exposition de cadavres humains, deux associations, soupçonnant un trafic de cadavres, ont sollicité en référé l'arrêt immédiat de l'exposition, la nomination d'un séquestre pour les corps exposés, et exigent des documents...
Fiches d'arrêt sur la cause
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Fiches de quatre arrêts sur la cause de 2007.
