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Nos documents

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26 févr. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - les implications de la "causa proxima"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

La raison immédiate de s’engager ("causa proxima") est la même pour chaque type de contrat et permet normalement de déterminer l’existence de la cause. La conception moderne de la cause trouve sa source dans les travaux de Capitant et Maury. La cause réside dans les motifs qui ont...

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27 Mars 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l’appréciation de la cause. Cet...

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27 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la cause du contrat

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat, mais c’est une notion très floue dans le sens où elle n’est pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont...

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06 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation le 3 juillet 1996

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Lors de la conclusion d'un contrat, on s'intéresse à son objet, c'est-à-dire ce sur quoi les parties ont contracté, mais également à sa cause, qui correspond aux motifs des parties, ce pourquoi elles ont contracté. Il apparaît alors que l'existence de la cause paraît indispensable à la validité...

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03 déc. 2015

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mars 2007 : la subjectivisation du contrôle de l'existence de la cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La subjectivisation du contrôle de l’absence de la cause qui avait été opérée par la jurisprudence a été en partie limitée par l’arrêt de rejet du 27 mars 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. En l’espèce, un contrat de création d’un point de location de...

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06 Janv. 2010

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - la subjectivisation de la cause des contrats

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 est emblématique de la tendance à la « subjectivisation » de la cause dans le contrat. Tout commence lorsque monsieur et madame Y concluent un contrat avec la société DPM en vue de la création d’un « point...

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07 juil. 2010

Fiche d'arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation le 24 février 1993 : les clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit civil

Un particulier a confié des cassettes vidéos à une agence de la société FNAC afin que celle-ci en effectue des copies. La société a perdu les cassettes avant d'avoir effectué les copies. Le particulier a alors assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La société a proposé...

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23 Sept. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 : la cause du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Le cœur du contrat est l’accord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir l’accord de volonté. Ce dernier étant l’émanation directe du principe fondateur du droit des...

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28 mai 2009

Commentaire de l'arrêt du 17 mars 1994 : la cause du contrat

Dissertation de 3 pages - Droit civil

Un couple décide de louer des cassettes en vue de la création d'un point vidéo club dans leur petit village. De ce fait, ils concluent un contrat avec la société DPM. Les particuliers décident de faire annuler le contrat de location pour défaut de cause. La Cour d'appel de Grenoble, par un...

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05 avril 2009

Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 1996 - la cause subjective du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La cause est, avec le consentement, la base d’un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu’est la cause, ce qu’elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle. Dans le cadre de la convention de création d’un « point club vidéo », M....

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19 juin 2014

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 : l'absence de cause

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit civil

Domat, « restaurateur de la raison dans la jurisprudence » selon Boileau, marqua de façon déterminante le droit civil en matière de théorie de la cause, et de la puissance de la volonté. Cette théorie de la cause ne cesse de nos jours de nourrir la jurisprudence de diverses manières, et notamment...

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25 avril 2012

Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mars 2007 : "Hoquet c/ Mdm Multimedia"

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2007, revenant sur sa célèbre jurisprudence Point club vidéo de 1996, systématisée et précisée.

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30 avril 2014

Commentaire de l'arrêt de Première Chambre civile de Cour de cassation du 3 juillet 1996 : la cause comme moyen d'obtention de la nullité de contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L’existence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à l’article 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de l’obligation c’est-à-dire l’objectif poursuivi en premier lieu par les parties qui s’obligent. Les dispositions de...

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27 févr. 2015

Arrêt du 19 juin 2009 relatif à la notion de cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Depuis 1804, la notion de cause, qui n’est pas définie dans le Code civil est l’objet d’une interprétation des juges qui effectuent un revirement de jurisprudence dans un arrêt de cassation rendu le 19 juin 2009 par une chambre commerciale de la Cour de cassation où les...

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02 mai 2016

Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2009 - La cause d'un contrat synallagmatique réside-t-elle dans l'existence de contrepartie réelle entre les parties au contrat ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, le 17 avril 2002, une société avait conclu avec une association des personnels un contrat de location portant sur un lot de cassettes et de DVD. Le contrat avait une durée de 12 mois et prévoyait un coût, prix mensuel, pour...

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15 Nov. 2012

Les atteintes au principe de dignité humaine dans les pratiques sadomasochistes, au regard de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation de 6 pages - Libertés publiques

Dans une société dite « permissive, libérale, et individualiste » où diverses formes d’expériences sexuelles sont dorénavant tolérées par le citoyen moyen, les juges doivent aujourd’hui faire face à cette incontournable et grandissante évolution des mœurs. Les pratiques...

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20 déc. 2013

Commentaire de l'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : la cause d'un contrat

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L’arrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause d’un contrat, cause consacrée à l’article 1131 du Code civil qui dispose « L’obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir...

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23 févr. 2008

Les risques pénaux du téléchargement illégal en France

Dissertation de 11 pages - Droit pénal

L’avènement de la société informatique pose au droit des problèmes qu’il ne rencontrait pas auparavant, d’où la nécessité de nouvelles lois cadres régulant cette activité. Le téléchargement d’œuvres de l’esprit sur Internet a un moment agité les juristes de tous...

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08 déc. 2011

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 février 2004

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Au cœur du développement législatif sur la lutte contre la pédophilie, les magistrats apportent de nombreuses précisions ce qui a une grande importance. L’arrêt du 4 février 2004 en fournit une belle illustration. Dans les faits, une perquisition a été effectuée en février 1998 au...

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11 déc. 2014

Arrêt du 9 juin 2009 relatif à la primauté de la conception subjective de la cause

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes de la Poste et de France Telecom a conclu un contrat synallagmatique avec la société Meria concernant la location de cassettes vidéos et de DVDs pour une durée de douze mois et un montant de 3100 euros par mois. Cependant,...

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30 déc. 2011

Fiches de cours de Droit des contrats (CRFPA)

Cours de 41 pages - Droit civil

§1 Processus classique : acceptation d'une offreA- OffreL'offre peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite et à personne déterminée ou indéterminée.1- ConditionsL'offre doit être ferme et précise :- Précise : l'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat (pour vente par ex doit...

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24 Sept. 2009

Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause du contrat et nullité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Les derniers arrêts de la Cour de cassation avaient eu tendance à favoriser la protection contractuelle en accordant plus aisément des nullités de contrat lorsque celui-ci était privé d’une nullité concrète ou bien que l’économie au contrat n’était pas réalisée. Cependant...

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16 févr. 2009

Les interceptions de correspondances par voie de télécommunications

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

Sous le terme d’interception, le législateur envisage en réalité l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par voie de télécommunications (CPP art100). Pour la jurisprudence récente qui définit l’interception de manière compréhensive,...

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08 juin 2011

Commentaire d'arrêt sur les paillotes corses

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Procédure pénale

La preuve revêt dans le procès pénal une importance qu'elle n'a dans aucune autre matière, en effet, toutes les règles de procédure n'ont d'autres finalités que la recherche et l'administration de la preuve. En l'espèce, la paillote d'un restaurant a été détruite par un incendie. Sur le lieu...

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12 août 2011

Cassation crim 1er mars 2006 - La garde à vue et les nullités

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

C'est avec l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005, que les questions sur la garde à vue ont émergées. La Cour de cassation est alors venue préciser l'étendue du contrôle des juridictions de jugement en ce qui concerne la garde à vue et les droits qui y sont...

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20 déc. 2013

Arrêt Chronopost : fondement et portée de l'exclusion de la clause limitative de responsabilité (1996)

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est contractuel...

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30 juin 2010

Commentaire de l'arrêt du 13 octobre 2004 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation : la liberté de la preuve

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Par son arrêt du 13 octobre 2004, la Cour de cassation rappelle qu'il existe en procédure pénale le principe de la liberté de la preuve. Celle-ci peut être apportée par tout moyen.Un préfet est jugé par la Cour d'appel pour complicité de destruction de biens appartenant à autrui par...

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16 Mars 2006

Commentaire d'arrêt : CCASS, Ch. Crim., 11 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le principe de la preuve par tout moyen en procédure pénale se voit-il opposer l’exception de la preuve obtenue de façon déloyale ? La cour de cassation a eu à se pencher sur la question dans un arrêt du 11 juin 2002. En l’espèce, l’association SOS Racisme avait entrepris un...

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21 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la validité des clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

La validité des clauses limitatives de responsabilité peut être remise en cause dans certaines hypothèses. La jurisprudence a ainsi été confrontée à cette question dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996, dans lequel cette dernière a dû...

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20 Nov. 2013

Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 9 juin 2009 : l'existence de la cause

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives contestations. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d'un contrat, elle doit être existante et licite selon...