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La raison immédiate de sengager ("causa proxima") est la même pour chaque type de contrat et permet normalement de déterminer lexistence de la cause. La conception moderne de la cause trouve sa source dans les travaux de Capitant et Maury. La cause réside dans les motifs qui ont...
Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans lappréciation de la cause. Cet...
La cause du contrat est une notion déterminante dans la formation régulière du contrat, mais cest une notion très floue dans le sens où elle nest pas définie clairement dans le Code civil. Ainsi la doctrine a entendu cette notion comme la raison pour laquelle les parties ont...
Lors de la conclusion d'un contrat, on s'intéresse à son objet, c'est-à-dire ce sur quoi les parties ont contracté, mais également à sa cause, qui correspond aux motifs des parties, ce pourquoi elles ont contracté. Il apparaît alors que l'existence de la cause paraît indispensable à la validité...
La subjectivisation du contrôle de labsence de la cause qui avait été opérée par la jurisprudence a été en partie limitée par larrêt de rejet du 27 mars 2007 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. En lespèce, un contrat de création dun point de location de...
Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 est emblématique de la tendance à la « subjectivisation » de la cause dans le contrat. Tout commence lorsque monsieur et madame Y concluent un contrat avec la société DPM en vue de la création dun « point...
Un particulier a confié des cassettes vidéos à une agence de la société FNAC afin que celle-ci en effectue des copies. La société a perdu les cassettes avant d'avoir effectué les copies. Le particulier a alors assigné la société en paiement de dommages-intérêts. La société a proposé...
« Le cur du contrat est laccord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir laccord de volonté. Ce dernier étant lémanation directe du principe fondateur du droit des...
Un couple décide de louer des cassettes en vue de la création d'un point vidéo club dans leur petit village. De ce fait, ils concluent un contrat avec la société DPM. Les particuliers décident de faire annuler le contrat de location pour défaut de cause. La Cour d'appel de Grenoble, par un...
La cause est, avec le consentement, la base dun contrat. Il est donc important de déterminer ce quest la cause, ce quelle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle. Dans le cadre de la convention de création dun « point club vidéo », M....
Domat, « restaurateur de la raison dans la jurisprudence » selon Boileau, marqua de façon déterminante le droit civil en matière de théorie de la cause, et de la puissance de la volonté. Cette théorie de la cause ne cesse de nos jours de nourrir la jurisprudence de diverses manières, et notamment...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 mars 2007, revenant sur sa célèbre jurisprudence Point club vidéo de 1996, systématisée et précisée.
Lexistence de la cause est définie comme une condition de validité du contrat à larticle 1108 du Code civil. La cause est la raison déterminante de lobligation cest-à-dire lobjectif poursuivi en premier lieu par les parties qui sobligent. Les dispositions de...
Depuis 1804, la notion de cause, qui nest pas définie dans le Code civil est lobjet dune interprétation des juges qui effectuent un revirement de jurisprudence dans un arrêt de cassation rendu le 19 juin 2009 par une chambre commerciale de la Cour de cassation où les...
En lespèce, le 17 avril 2002, une société avait conclu avec une association des personnels un contrat de location portant sur un lot de cassettes et de DVD. Le contrat avait une durée de 12 mois et prévoyait un coût, prix mensuel, pour...
Dans une société dite « permissive, libérale, et individualiste » où diverses formes dexpériences sexuelles sont dorénavant tolérées par le citoyen moyen, les juges doivent aujourdhui faire face à cette incontournable et grandissante évolution des murs. Les pratiques...
Larrêt du 9 juin 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de la cause dun contrat, cause consacrée à larticle 1131 du Code civil qui dispose « Lobligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir...
Lavènement de la société informatique pose au droit des problèmes quil ne rencontrait pas auparavant, doù la nécessité de nouvelles lois cadres régulant cette activité. Le téléchargement duvres de lesprit sur Internet a un moment agité les juristes de tous...
Au cur du développement législatif sur la lutte contre la pédophilie, les magistrats apportent de nombreuses précisions ce qui a une grande importance. Larrêt du 4 février 2004 en fournit une belle illustration. Dans les faits, une perquisition a été effectuée en février 1998 au...
En l'espèce, une association bordelaise des personnels des groupes de la Poste et de France Telecom a conclu un contrat synallagmatique avec la société Meria concernant la location de cassettes vidéos et de DVDs pour une durée de douze mois et un montant de 3100 euros par mois. Cependant,...
§1 Processus classique : acceptation d'une offreA- OffreL'offre peut être écrite ou verbale, expresse ou tacite et à personne déterminée ou indéterminée.1- ConditionsL'offre doit être ferme et précise :- Précise : l'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat (pour vente par ex doit...
Les derniers arrêts de la Cour de cassation avaient eu tendance à favoriser la protection contractuelle en accordant plus aisément des nullités de contrat lorsque celui-ci était privé dune nullité concrète ou bien que léconomie au contrat nétait pas réalisée. Cependant...
Sous le terme dinterception, le législateur envisage en réalité linterception, lenregistrement et la transcription de correspondances émises par voie de télécommunications (CPP art100). Pour la jurisprudence récente qui définit linterception de manière compréhensive,...
La preuve revêt dans le procès pénal une importance qu'elle n'a dans aucune autre matière, en effet, toutes les règles de procédure n'ont d'autres finalités que la recherche et l'administration de la preuve. En l'espèce, la paillote d'un restaurant a été détruite par un incendie. Sur le lieu...
C'est avec l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005, que les questions sur la garde à vue ont émergées. La Cour de cassation est alors venue préciser l'étendue du contrôle des juridictions de jugement en ce qui concerne la garde à vue et les droits qui y sont...
Que reste-t-il du principe de liberté contractuelle ? A la recherche du juste, le juge bouscule, chaque jour davantage, les rapports contractuels. Si, hier, l'on pouvait encore déclamer "tout ce qui est contractuel est juste", il semble, qu'aujourd'hui, au contraire, tout ce qui est contractuel...
Par son arrêt du 13 octobre 2004, la Cour de cassation rappelle qu'il existe en procédure pénale le principe de la liberté de la preuve. Celle-ci peut être apportée par tout moyen.Un préfet est jugé par la Cour d'appel pour complicité de destruction de biens appartenant à autrui par...
Le principe de la preuve par tout moyen en procédure pénale se voit-il opposer lexception de la preuve obtenue de façon déloyale ? La cour de cassation a eu à se pencher sur la question dans un arrêt du 11 juin 2002. En lespèce, lassociation SOS Racisme avait entrepris un...
La validité des clauses limitatives de responsabilité peut être remise en cause dans certaines hypothèses. La jurisprudence a ainsi été confrontée à cette question dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996, dans lequel cette dernière a dû...
La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives contestations. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d'un contrat, elle doit être existante et licite selon...