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La cause est une notion de droit civil qui soulève de vives contestations. Elle a été introduite dans le Code civil comme une condition essentielle à la formation des conventions. La cause peut se définir par la raison de la conclusion d'un contrat, elle doit être existante et licite selon...
Le Code Civil fait de la cause un élément de validité d'un contrat. L'article 1131 dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Le 9 juin 2009 la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rend une décision statuant sur...
Avant la loi du 26 juillet 2005, une procédure collective, soit de redressement soit en liquidation judicaire, ne pouvait et ne devait être ouverte que si le débiteur était en cessation des paiements. Sil ne létait pas, le débiteur ne disposait pour faire face à ses difficultés que...
Le droit, comme la société tout entière, se trouve confronté aux nouvelles technologies de l'information. En droit du travail, la rencontre s'est le plus souvent réalisée autour de la recherche de conciliation entre le droit au respect de la vie privée et le pouvoir de surveillance et de contrôle...
A compter de la fin de la Seconde Guerre Mondiale et jusqu'en 1958, c'est un régime du « prix maximum » conseillé qui a dominé le marché du livre ; seul un blocage temporaire des prix est intervenu entre 1952 et 1954. La règle du « prix conseillé minimum » a ensuite été instituée par un arrêté du...
La théorie classique considérait la cause du contrat comme le but immédiat et direct qui conduit les parties à contracter. Elle constituait pour dautres les motifs personnels qui conduisent les parties à contracter. La question sest posée pendant longtemps de savoir comment la cause...
La cause nest pas encore parfaitement définie, cest une notion qui peut encore évoluer, changer. Dailleurs, lévolution de la notion de cause licite en est un exemple frappant. En effet, selon la jurisprudence ancienne par exemple, « les libéralités entre concubins étaient...
Les observateurs extérieurs au droit des États-Unis ne le connaissent parfois que par le biais des représentations filmiques et télévisées. Ainsi, il nest souvent pas nécessaire dêtre juriste américain pour connaître le fameux droit de garder le silence qui revient à celui que...
Dès lorigine de la communauté, on a pensé quil fallait un instrument communautaire. En 1966, larrêt Grundig (15 juillet 1966) est le premier qui traite du système de distribution de produits par des distributeurs exclusifs répartis sur lensemble de la CEE. Le problème...
Pour R. Vouin, dans La preuve obtenue par des moyens illégaux, « une preuve nest recevable dans le procès criminel quà la condition davoir été obtenue légalement ». En effet, si tous les modes de preuves sont admissibles en procédure pénale pour permettre la manifestation de la...
La loyauté des preuves est une question qui est diversement appréciée en jurisprudence, selon que celui qui rapporte lélément de preuve en cause est un enquêteur de police ou un particulier. Notre arrêt en date du 31 janvier 2007 qui sera ici commenté, concerne un élément de preuve...
La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour quelle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande...
La société DPM et madame X ont conclu un contrat dans lequel la société DPM loue à Madame X pour une période donnée des vidéogrammes pour quelle puisse les louer à sa clientèle. Le contrat ne mentionne pas les titres de film, mais seulement le genre. Mme X forme une requête en demande...
La cause est une des quatre conditions de validité du contrat (article 1108 du Code civil). Cette notion a fait lobjet dun vigoureux débat doctrinal entre anti-causalités et causalités aux XIXe et XXe siècles. À la suite dun apaisement, on a fini par adopter une conception...
Aux termes de larticle 1131 du Code civil, « lobligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Linefficacité ainsi visée par le Code civil nest autre que la nullité sanctionnant labsence de cause au moment de la...
Fascicule présentant onze entrainements juridiques de 1ère année pour préparer l'examen du BTS tertiaire.
Dans une société, le fonctionnement des échanges entre les individus ne peut se faire correctement sans un élément clé qui est la confiance, et c'est-à-dire le respect des engagements, des promesses et de la parole donnée. Le contrat, en lui-même, est totalement central dans le fonctionnement des...
- Le droit des communautés européennes est traditionnellement séparé en deux branches : le droit institutionnel et le droit matériel. Ces deux branches s'intègrent toutes deux, pour appréhender le système de l'intégration européenne, son fonctionnement concret et ses transformations futures.* Le...
La cour d'appel ordonne à M. Oliver la restitution de la somme préve par la mention au motif que il n'avait jamais caché sa volonté de vendre le cabinet dans le but de prendre sa retraire d'où il en découlait qu'il se retirait de son activité professionnelle. Par conséquent l'indemnité de non...
1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. Larticle 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui soblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de lengagement ; une cause...
Le droit des obligations est une matière importante du droit privé. Les autres matières sont des déclinaisons du droit des obligations. Il a aussi une importance pratique.L'obligation c'est le fait qu'une personne doive quelque chose à une autre personne. Ce droit se pratique quotidiennement.Il...
Les médias ne sont pas seulement des organes de presse, ils constituent aussi tous les procédés et tous les supports de la communication (téléphone, internet, câble...). Nous pouvons adopter une définition large de "média". Dans cette optique, le premier média est la parole, le deuxième est...
Larticle 1108 du Code civil place la cause parmi lun des quatre éléments constitutifs du contrat. Cependant, même si le Code civil consacre trois articles 1131 à 1133 à la cause, elle n'est pas définie par celui-ci et depuis 1804, cette notion est un sujet inépuisable pour la doctrine...
« La notion de cause occupe une place essentielle dans le droit français des obligations, à tel point que lon a même affirmé, à juste titre, quelle en constituait un des quatre piliers, ou mieux encore la pièce maîtresse » (La Cause,...
La convention, ou le contrat, doit comporter un certain nombre d'éléments constitutifs, doit répondre à une certaine structure pour être une source d'obligations. Ces conditions de formation du contrat qui sont nécessaires à sa validité, sont énumérées par le code civil qui détermine ce que l'on...
Cours de droit sur la formation du contrat.
Le terme copie vient du latin « copie » qui veut dire abondance. Le terme sentend aussi comme une reproduction, un double de loriginal. La copie quelle soit strictement identique ou non, impose un nombre à loriginal : du fait de lexistence de la copie,...
Résumé des cours de Droit civil (Licence 2), à destination des élèves de droit, économie-gestion et école de commerce.
Cours de droit réalisé par un professeur étudiant la formation du contrat.
Cours de Droit réalisé par un professeur étudiant les conditions de validité d'un contrat.