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Thème juridique : Arrêt Cassettes

Arrêt Cassettes

Nos documents

Filtrer par :

26 Nov. 2010
doc

Chambre Commerciale, 27 mars 2007: la cause

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

M.x a conclu un contrat « de création d'un point de location de casettes vidéo » avec la société MDM multimédia. Celle-ci mettait à la disposition du locataire 120 cassettes vidéo pour une duré de 10 mois renouvelable moyennant une somme de 1326,67 euros. Le locataire comptait, par la...

06 Janv. 2008
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mars 2007, Hoquet c/ Mdm Multimedia

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires

La cause est parmi les concepts du droit des obligations celui qui a suscité le plus de débats doctrinaux. Le Code civil parlant tantôt de cause de l'obligation (article 1131), tantôt de cause de la convention (article 1132) il a en effet été très difficile de définir ce que l'on entendait...

26 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004 - l'application de la loi pénale dans le temps et l'espace

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal

L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace peut poser des difficultés, l'arrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations sexuelles...

21 Nov. 2008
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 juillet 1996 - la notion de cause dans la formation des contrats

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

Qui a cru que les débats autour de la notion de cause dans la formation des contrats étaient clos ? La Cour de cassation en sa première chambre civile va relancer le débat et raviver les querelles de doctrine, en rendant un arrêt de rejet le 3 juillet 1996. En effet, cet arrêt aux...

17 déc. 2012
doc

Quelles sont les causes susceptibles d'annuler une convention légalement et objectivement formée ?

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'article 1131 du Code civil dispose « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet". En effet, pour qu'un contrat soit valable, il faut qu'un consentement soit exprimé, cela suppose la capacité de contracter. En matière...

04 Mars 2009
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Cour de cassation, Première Chambre civile, 3 juillet 1996 sur la nullité du contrat pour défaut de cause

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une société a conclu avec des commerçant un "contrat de création d'un « point club vidéo » et de location de cassettes" (...)

07 juin 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 - la contrepartie réelle et détermination de l'existence de la cause de l'obligation

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de rejet de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 27 mars 2007 confirme le principe posé dans l'arrêt du 3 juillet 1996, selon lequel il faut rechercher la contrepartie réelle afin de déterminer l'existence de la cause de l'obligation. En l'espèce, M. Hocquet...

27 Mars 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - l'absence de cause

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Cet arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 3 juillet 1996 est relatif à la question de l'absence de cause, cause de nullité dans les contrats synallagmatiques et notamment aux éléments qui doivent être retenus dans l'appréciation de la cause. Cet...

02 mai 2016
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Cour de cassation, chambre commerciale, 9 juin 2009 - La cause d'un contrat synallagmatique réside-t-elle dans l'existence de contrepartie réelle entre les parties au contrat ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

En l'espèce, le 17 avril 2002, une société avait conclu avec une association des personnels un contrat de location portant sur un lot de cassettes et de DVD. Le contrat avait une durée de 12 mois et prévoyait un coût, prix mensuel, pour l'association...

26 févr. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - les implications de la "causa proxima"

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La raison immédiate de s'engager ("causa proxima") est la même pour chaque type de contrat et permet normalement de déterminer l'existence de la cause. La conception moderne de la cause trouve sa source dans les travaux de Capitant et Maury. La cause réside dans les motifs qui ont poussé une...

06 Janv. 2010
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juillet 1996 - la subjectivisation de la cause des contrats

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 1996 est emblématique de la tendance à la « subjectivisation » de la cause dans le contrat. Tout commence lorsque monsieur et madame Y concluent un contrat avec la société DPM en vue de la création d'un « point...

23 Sept. 2008
doc

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 : la cause du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

« Le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir l'accord de volonté. Ce dernier étant l'émanation directe du principe fondateur du droit des contrats, à savoir...

15 Nov. 2012
doc

Les atteintes au principe de dignité humaine dans les pratiques sadomasochistes, au regard de la Cour européenne des droits de l'homme

Dissertation - 6 pages - Libertés publiques

Dans une société dite « permissive, libérale, et individualiste » où diverses formes d'expériences sexuelles sont dorénavant tolérées par le citoyen moyen, les juges doivent aujourd'hui faire face à cette incontournable et grandissante évolution des mœurs. Les pratiques sadomasochistes...

09 Oct. 2023

Cour de cassation, 2? chambre civile, 7 octobre 2004 - Le droit et la loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 2004, relatif au droit et à la loyauté de la preuve. En l'espèce, une personne débitrice a reçu une somme d'argent d'un créancier qui est maintenant décédé. Les héritières du...

05 avril 2009
doc

Première chambre civile de la cour de cassation, 3 juillet 1996 - la cause subjective du contrat

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

La cause est, avec le consentement, la base d'un contrat. Il est donc important de déterminer ce qu'est la cause, ce qu'elle comprend, à quoi elle correspond pour garantir la justice contraventionnelle. Dans le cadre de la convention de création d'un « point club vidéo », M. et Mme Pillier...

12 août 2011
doc

Cassation crim 1er mars 2006 - La garde à vue et les nullités

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

C'est avec l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 janvier 2005, que les questions sur la garde à vue ont émergées. La Cour de cassation est alors venue préciser l'étendue du contrôle des juridictions de jugement en ce qui concerne la garde à vue et les...

24 Sept. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 19 juin 2008 - cause du contrat et nullité

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Les derniers arrêts de la Cour de cassation avaient eu tendance à favoriser la protection contractuelle en accordant plus aisément des nullités de contrat lorsque celui-ci était privé d'une nullité concrète ou bien que l'économie au contrat n'était pas réalisée. Cependant l'arrêt de...

23 févr. 2008
doc

Les risques pénaux du téléchargement illégal en France

Dissertation - 11 pages - Droit pénal

L'avènement de la société informatique pose au droit des problèmes qu'il ne rencontrait pas auparavant, d'où la nécessité de nouvelles lois cadres régulant cette activité. Le téléchargement d'œuvres de l'esprit sur Internet a un moment agité les juristes de tous ordres, mais au final, ne...

29 Nov. 2013
doc

Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juin 2009 : la nullité d'un contrat pour absence de cause

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Le Code Civil fait de la cause un élément de validité d'un contrat. L'article 1131 dispose que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Le 9 juin 2009 la Chambre commerciale de la Cour de Cassation rend une décision...

16 févr. 2009
doc

Les interceptions de correspondances par voie de télécommunications

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

Sous le terme d'interception, le législateur envisage en réalité l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par voie de télécommunications (CPP art100). Pour la jurisprudence récente qui définit l'interception de manière compréhensive, constitue une écoute...

21 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 1996 - la validité des clauses limitatives de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

La validité des clauses limitatives de responsabilité peut être remise en cause dans certaines hypothèses. La jurisprudence a ainsi été confrontée à cette question dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 22 octobre 1996, dans lequel cette dernière a dû...

18 déc. 2009
doc

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 1er décembre 1995 - l'indeterminabilité du prix dans un contrat-cadre peut-elle conduire à la nullité de ce contrat ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Depuis le 17 février 1804, date de promulgation du Code Napoléon, l'article 1108 relatif aux conditions nécessaires pour la validité d'un contrat n'a jamais été modifié. Ainsi, il faut toujours le consentement de la partie qui s'oblige, sa capacité à contracter, l'objet de l'obligation, et une...

25 Janv. 2009
doc

Le droit du livre : la loi sur le prix unique du livre

Dissertation - 12 pages - Droit autres branches

A compter de la fin de la Seconde Guerre Mondiale et jusqu'en 1958, c'est un régime du « prix maximum » conseillé qui a dominé le marché du livre ; seul un blocage temporaire des prix est intervenu entre 1952 et 1954. La règle du « prix conseillé minimum » a ensuite été instituée par un...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit des médias - La liberté d'expression, le statut de la presse

Cours - 45 pages - Droit autres branches

Les médias ne sont pas seulement des organes de presse, ils constituent aussi tous les procédés et tous les supports de la communication (téléphone, internet, câble...). Nous pouvons adopter une définition large de "média". Dans cette optique, le premier média est la parole, le deuxième est...

12 déc. 2006
doc

La validité du contrat : la cause

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La théorie classique considérait la cause du contrat comme le but immédiat et direct qui conduit les parties à contracter. Elle constituait pour d'autres les motifs personnels qui conduisent les parties à contracter. La question s'est posée pendant longtemps de savoir comment la cause visée à...

31 déc. 2007
doc

Y a-t-il un renouveau actuel de la cause ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La cause n'est pas encore parfaitement définie, c'est une notion qui peut encore évoluer, changer. D'ailleurs, l'évolution de la notion de cause licite en est un exemple frappant. En effet, selon la jurisprudence ancienne par exemple, « les libéralités entre concubins étaient nulles lorsqu'elles...

22 Nov. 2008
doc

19 juin 2008 - L'utilisation de fonds prêtés utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement entraîne-t-elle la nullité du contrat pour fausse cause ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

La Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a consenti deux prêts aux époux X à titre professionnel et qui étaient "destinés au financement de divers matériels et frais de mise au point", mais ces prêts ont été utilisés pour l'apurement des dettes de M X… envers une banque, dette...

26 févr. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 janvier 1999 - la loyauté de la preuve

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale

Pour R. Vouin, dans La preuve obtenue par des moyens illégaux, « une preuve n'est recevable dans le procès criminel qu'à la condition d'avoir été obtenue légalement ». En effet, si tous les modes de preuves sont admissibles en procédure pénale pour permettre la manifestation de la vérité, force...

17 août 2014
doc

Peut-on se passer de la cause?

Mémoire - 65 pages - Droit civil

1. - Tout contrat doit présenter des caractéristiques essentielles pour être valide. L'article 1108 du Code civil les expose clairement : « le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans...

23 Mars 2009
doc

Cour de cassation, 31 janvier 2007 - la loyauté dans la recherche des preuves

Commentaire d'arrêt - 8 pages - Procédure pénale

La loyauté des preuves est une question qui est diversement appréciée en jurisprudence, selon que celui qui rapporte l'élément de preuve en cause est un enquêteur de police ou un particulier. Notre arrêt en date du 31 janvier 2007 qui sera ici commenté, concerne un élément de preuve...