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Le développement du crédit depuis un demi-siècle a conduit la jurisprudence, la doctrine et les pouvoirs publics à porter la plus grande attention à lattitude du dispensateur de crédit. Il peut sagir dun associé, dune société mère ou du fournisseur dont le...
Par un arrêt du 22 septembre 2009, la Chambre commerciale énonce que la caution ne peut invoquer la responsabilité de létablissement de crédit mise en uvre pour rupture abusive de crédit afin de se libérer de son engagement. Celle-ci nétant pas une exception...
Cours de droit bancaire destiné à des étudiants en droit ou aux personnes intéressées. Étude de tous les mécanismes bancaires. Qu'est-ce qu'un compte bancaire, les différents types de comptes bancaires, l'affacturage, l'escompte, le crédit bail ?
1. IntroductionL'objet du cours est le droit commercial général. Ce thème doit être précisé. Le droit commercial a toujours existé. À l'origine, c'était même le droit des seuls commerçants. Aujourd'hui pourtant les commerçants perdent leur identité. Ils se fondent dans une communauté composée de...
M. et Mme X le 1er avril 1997 se sont portés cautions des engagements de la société à légard de la banque. La société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire, et la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. Ces dernières ont invoqué la responsabilité...
On peut immédiatement dire que les entreprises ont un besoin viscéral, fondamental, systématique de liquidités non seulement au moment de la création de l'activité, du lancement de l'entreprise, mais également au soutien du développement de l'activité économique. D'emblée, on peut souligner que...
Létude du droit du crédit renvoie à létude de lensemble des règles qui fixe les rapports entre les fournisseurs de crédit (établissements de banque) et les utilisateurs de crédit à savoir les entreprises ou les particuliers. Les relations qui existent entre...
Constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne met où promet de mettre des fonds à disposition d'une autre personne. Ces opérations de crédit sont régies par le code monétaire et financier. À ces opérations de crédit, on assimile le crédit-bail et...
On peut classer les opérations de crédit parmi les actes de commerce au sens de l'Acte Uniforme de l'OHADA sur le droit commercial général, puisqu'il s'agit d'opérations de banque. Mais cette classification n'équivaut pas à une définition de la notion de crédit.On peut avoir deux...
Selon l'expression du Doyen Carbonnier, la rétroactivité donne lieu à l'exécution d'un "contrat synallagmatique renversé". La rupture du contrat a le plus souvent pour conséquence de remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la conclusion du contrat litigieux. C'est...
La clef de voûte en la matière est la loi du 24/01/1984 relative à lactivité et au contrôle des établissements de crédit, et qui a été codifiée dans le Code Monétaire et Financier (CMF). Cette loi pose le principe du monopole bancaire. Elle interdit à toute personne autre quun...
Lorganisation Internationale du Travail (OIT) est au cur du droit du travail grâce à son activité normative dont le champ daction sétend au monde entier. Lidée essentielle de cette organisation est de créer un minimum de normes applicables dans tous les Etats membres...
La cour de cassation, par un arrêt du 8 octobre 2002, s'est justement prononcée sur cette exigence de proportionnalité en matière de cautionnement accordé à un établissement de crédit par une caution dirigeant social (...)
Au cours de lannée 2005, le gouvernement de Dominique de Villepin a pris lengagement de favoriser le développement du marché de lemploi. Pour cela, des mesures durgence pour lemploi ont été mises en uvre. Le 26 juillet, le gouvernement a été habilité à prendre...
Léquilibre dans les relations contractuelles étant de plus en plus recherché, un principe de proportionnalité tend à simposer au sein du contrat de cautionnement. Le créancier ne doit donc pas faire souscrire de cautionnement excessif, sous peine dengager sa responsabilité à...
La jurisprudence apprécie sévèrement la responsabilité des établissements de crédit et plus largement de tous les intermédiaires financiers. Cette sévérité se justifie dans la mesure où la qualification de la profession bancaire fonde la confiance de la clientèle et impose des diligences...
En lespèce, Il sagit dun arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 2 décembre 2003. Un accord social a été conclu le 11 juillet 1995 par le Crédit lyonnais avec deux syndicats, cet accord prévoyait diverses mesures destinées à réduire leffectif...
Le contrat de prêt dargent est prévu par le Code civil : « lorsquune personne remet une somme dargent, ou un capital, à charge pour elle de le restituer ». Art. 1892 et suivants du Code civil. Est-ce un contrat réel ? Si oui, le contrat nest pas conclu par le seul échange...
Définition du droit bancaire : droit qui régit les activités bancaires c'est-à-dire des activités qui sont exercées par des établissements de crédit. Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit qui sont soumis à des contrôles très importants pour...
Larticle L 110-1 du Code de commerce énonce que les actes de commerce, cest-à-dire ceux qui déterminent la commercialité, les actes que lon va viser pour lintérêt de notre matière sont toutes les opérations de change bancaire et de courtage. Les opérations de banque ont...
Le droit bancaire régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des...
Le commerce de l'argent va être au coeur du droit bancaire. Ce droit a pour objet de régir les activités qui sont exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit. Il est à la fois un droit des acteurs (les textes réglementent les conditions d'accès, d'exercice...
Le législateur s'assimile t-il à un patriarche veillant d'une main de fer sur les justiciables et connaissant mieux que quiconque ce que chacun doit faire pour être bien et heureux ? En voulant trop bien agir, et trop protéger les parties en position de faiblesse, le législateur ne s'est-il pas...
Un employeur peut-il refuser de rémunérer les heures de délégations utilisées par un membre du Comité dEntreprise pour préparer une réunion et distribuer des tracts aux salariés ? Les articles L 2143-13, L 2325-6 et L 4614-3 du Code du travail disposent que le chef d'établissement ou...
Le droit bancaire apparait comme une branche du droit commercial. En effet larticle L. 110-1 7° du Code de commerce répute acte de commerce « toute opération de change, banque et courtage ». Il faut très logiquement déduire de ce texte que lactivité bancaire est une activité...
Malgré la variété des règles de crédit, des principes sont communs, le but est le même mettre à la disposition du client les fonds. Ces règles peuvent être complétées ou écartées selon les personnes, il y a des catégories de personnes ou des règles se rajoutent (ex : consommateur). Le...
L'essentiel du droit du crédit, son histoire, les moyens de paiement, les droits et devoirs des banques et établissements de crédit, ainsi que certaines loi importantes comme la loi Dailly, la loi Scrivener ... avec en prime, une dizaine de cas pratiques afin de relever son niveau...
[...]3. Le Contrat à Durée Indéterminée ou CDIC'est le contrat de droit commun. Art L 121-5 du CT « le contrat de travail est conclu sans détermination de durée ». Il est peut être rompu à tout moment par les parties dans le respect des règles prévues par la loi.Pas d'obligation d'établir un...
Larticle 3 de la loi du 25 janvier 1985 dispose quune procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte à lencontre de toutes entreprises mentionnées à larticle 2, qui est dans limpossibilité de faire face au passif exigible avec son...
La manière dont les pouvoirs publics américains reprennent à leur charge, à lheure actuelle, les créances douteuses des fameux subprimes, rappelle sans conteste l'affaire du Crédit Lyonnais en France, qui, depuis 1991, a fait couler beaucoup d'encre. Cet arrêt de la chambre...