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 Notification des droits

Notification des droits

  

Nos documents

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25 Fév 2009

Introduction au droit civil

Dissertation de 73 pages - Droit civil

Le Digeste : Le Code de Justinien, aussi connu sous son nom latin de corpus juris civilis, est la plus grande compilation de droit romain antique, ouvrage présentant la somme du Droit romain depuis le IIe siècle avant J.C jusqu'au VIe siècle après J.C. Ce code est issu de l'ambition de Justinien...

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11 Mai 2010

Théorie et sources du droit fiscal

Cours de 59 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. On étudie surtout l’aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre...

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25 Nov 2006

La forme des actes par la notification et la signification

Dissertation de 7 pages - Droit civil

Travail de droit de note de revue de jurisprudence, sur le thème de la notification, par exploit d'huissier : signification, ou ordinaire : par voie postale et entre professionnels, mais alors sous l'angle jurisprudentiel c'est-à-dire selon l'interprétation des textes et selon la pratique...

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22 Sep 2006

Notification préalable à la vente du logement

Contrat type de 2 pages - Droit civil

Notification préalable à la vente du logement : Lorsqu'un propriétaire décide de mettre en vente son logement, il est tenu de proposer celui-ci au locataire occupant les lieux. Selon l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975, le locataire ou occupant, s'il décide de ne pas...

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31 Mai 2010

Les significations et notifications transfrontalières en droit judiciaire

Cours de 2 pages - Droit international

Une notification au sens large du terme, est la formalité par laquelle on porte à la connaissance d’une personne, une assignation ou un jugement ou un autre acte de procédure. Ces règles de notification quoique technique obéissent à un objectif fondamental : elles garantissent...

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29 Nov 2006

Procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Glossaire technique de la procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public.

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12 Sep 2006

La notification des actes de procédure

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La Procédure Civile étant un droit formaliste, les formes des actes de procédure sont donc soumises à des conditions rigoureuses. L’article 2 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient...

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30 Jan 2013

Droit du travail: Le régime juridique de l'usage

TD de 6 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 1996 révèle qu'un usage peut toujours se montrer plus favorable que les règles juridiques préexistantes. Ainsi, il convient de faire remarquer que l'usage constitue une source du droit du travail susceptible par là même...

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19 Août 2009

Droit judiciaire privé : le processus et la structure du jugement

Dissertation de 2 pages - Droit autres branches

Fiche de Droit judiciaire privé niveau Licence sur le processus et la structure du jugement.

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01 Fév 2013

Les conditions de la disparition de l'usage en droit du travail

TD de 4 pages - Droit du travail

L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 1996 révèle qu'un usage peut toujours se montrer plus favorable que les règles juridiques préexistantes. Ainsi, il convient de faire remarquer que l'usage constitue une source du droit du travail susceptible par là même...

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20 Jan 2018

Droit bancaire : exemple de deux cas pratiques de cessions par bordereau Dailly

étude de cas de 4 pages - Droit bancaire

Voici le cas pratique numéro 1 : M. A céda à sa banque, au moyen d'un bordereau Dailly, les créances à échéance du 2 juin qu'il détenait à l'endroit de son débiteur M. B. Par la suite, M. A émit une lettre de change à échéance du 2 juin à son profit, tirée sur monsieur B. Le problème de droit...

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13 Mai 2010

Conseil d'Etat, 4 décembre 2009 - le droit à un recours effectif

étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Le 5 février 2007, est refusé à M. Hammou la délivrance d’un titre de séjour par le préfet de Haute-Corse ; la notification de la décision l’obligeant alors à quitter le territoire français. Ce dernier décide de former un recours gracieux et, le 6 mars 2007, sa requête est...

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08 Fév 2010

Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - la notification des droits et des dispositions relatives à la garde à vue

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Ici se pose le problème de la notification des droits du mis en cause lors de sa garde à vue. Puisqu’en effet, le Code de procédure pénale prescrit l’obligation de communiquer les droits du prévenu dans une langue qu’il comprend. C’est dans ce contexte...

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24 Avr 2014

Arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - Débat à propos de la notification des droits des gardés à vue par un interprète de manière téléphonique

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Dans la pratique, les avocats sont souvent réticents à la notification des droits des gardés à vue par un interprète de manière téléphonique. Mais les juridictions ne semble pas partager le même point de vu, ce qui fait l’objet de cet arrêt rendu par la Cour d’appel de...

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25 Oct 2012

Commentaire de procédure pénale : C.A., Versailles, 3 mai 2000 : Les droits du gardé à vue

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les personnes mises en garde à vue sont de nationalité étrangère. C'est le cas de l'arrêt rendu...

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16 Nov 2015

La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers - article 1298 du Code civil

Dissertation de 5 pages - Droit bancaire

L’exception de compensation comme la chauve-souris dans la fable, est tantôt oiseau pour échapper aux effets de l’acceptation, tantôt souris pour échapper aux effets de la notification. Par cette adroite répartie elle sauva sa vie deux fois. Ainsi, le débiteur est bien souvent...

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29 Avr 2010

Cour d'appel de Versailles, 3 mai 2000 - le problème de traduction dans la notification des droits

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le problème qui se pose est non pas la compétence des tribunaux français, ni l’application de la loi pénale française sur le territoire mais le problème de traduction. En effet, trop peu nombreux sont les policiers et gendarmes qui peuvent se prétendre bilingues voire même polyglottes....

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17 Août 2014

Le Silence en droit pénal

Mémoire de 73 pages - Droit pénal

« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu’il peut tout recouvrir. L’interprétation du silence est propre à chacun et permet d’être le plus...

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05 Nov 2010

CAVEJ M1 Cours Droit fiscal des affaires II

Cours de 159 pages - Droit autres branches

L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...

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31 Oct 2013

Cours complet de Droit judiciaire privé

Cours de 82 pages - Droit autres branches

Pour comprendre ce qu’est le droit judiciaire privé, il faut partir de l'idée que le Droit ne peut atteindre son but qui est d’assurer l’ordre social que dans la mesure où les droits subjectifs dont nous sommes titulaires sont effectivement sanctionnés (par les tribunaux)....

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24 Août 2008

L'abus de droit

Dissertation de 10 pages - Droit fiscal

La différence entre l'habileté fiscale et l'abus de droit est que l’habileté fiscale est un principe de liberté de choix de la voie la moins imposée. Elle résulte simplement d’une bonne gestion fiscale (optimisation fiscale). L’abus de droit, lui est la volonté pour le contribuable...

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08 Avr 2009

Droit de préemption du locataire d'habitation

Dissertation de 12 pages - Droit des obligations

Le locataire d’un local à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel dispose de trois droits de préemption qui ont vocation à être mis en œuvre dans des situations très différentes : - l’un résulte du congé donné par le propriétaire pour...

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17 Sep 2009

Le droit social

Cours de 33 pages - Droit du travail

Le droit social est composé de deux droits : le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est une branche de droit privé qui régit les relations entre les employeurs privés et les travailleurs. Il ne s’applique donc pas aux travailleurs indépendants...

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19 Fév 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 5 juillet 2005 - le droit d'option du débiteur en difficulté

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles (par le jeu d'une clause résolutoire ou d'une clause d'inexécution). La poursuite de l'activité passe donc par la possibilité d'imposer aux cocontractants du débiteur l’exécution des contrats en...

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10 Mar 2010

Le droit disciplinaire

Cours de 14 pages - Droit du travail

L’employeur, en cette qualité, se voit reconnaître un pouvoir de direction, qui lui permet d’assurer la bonne marche de l’entreprise, un pouvoir de contrôle, et surtout un pouvoir de sanction. Un pouvoir de sanction qui lui permet de sanctionner les comportements fautifs de ses...

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27 Mar 2014

Droit judiciaire privé et procédure civile

Cours de 163 pages - Droit autres branches

La procédure renvoie à une démarche, un processus. C’est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu’au jugement, et même jusqu’à l’exécution du jugement. C’est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en...

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08 Juil 2007

Cours de droit bancaire à jour de 2007

Cours de 89 pages - Droit bancaire

Cours de droit bancaire destiné à des étudiants en droit ou aux personnes intéressées. Étude de tous les mécanismes bancaires. Qu'est-ce qu'un compte bancaire, les différents types de comptes bancaires, l'affacturage, l'escompte, le crédit bail ?

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30 Oct 2007

Pouvoir et droit disciplinaire

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur fait partie intégrante de ses prérogatives. C'est un droit exorbitant du droit commun.

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13 Fév 2008

La garde à vue : droits, garanties, jurisprudence...

TD de 7 pages - Droit pénal

Cours de procédure pénale (niveau Master I) consacré à la garde à vue. Quels sont les droits et garanties ? Comment organiser un cas pratique...

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29 Juil 2008

Les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen

Cours de 27 pages - Procédure pénale

Exposé de procédure pénale sur les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen.