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Le Digeste : Le Code de Justinien, aussi connu sous son nom latin de corpus juris civilis, est la plus grande compilation de droit romain antique, ouvrage présentant la somme du Droit romain depuis le IIe siècle avant J.C jusqu'au VIe siècle après J.C. Ce code est issu de l'ambition de Justinien...
Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l’ensemble des règles juridiques relatives à l’impôt. On étudie surtout l’aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre...
Travail de droit de note de revue de jurisprudence, sur le thème de la notification, par exploit d'huissier : signification, ou ordinaire : par voie postale et entre professionnels, mais alors sous l'angle jurisprudentiel c'est-à-dire selon l'interprétation des textes et selon la pratique...
Notification préalable à la vente du logement : Lorsqu'un propriétaire décide de mettre en vente son logement, il est tenu de proposer celui-ci au locataire occupant les lieux. Selon l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975, le locataire ou occupant, s'il décide de ne pas...
Une notification au sens large du terme, est la formalité par laquelle on porte à la connaissance d’une personne, une assignation ou un jugement ou un autre acte de procédure. Ces règles de notification quoique technique obéissent à un objectif fondamental : elles garantissent...
Glossaire technique de la procédure de droit commun d'attribution d'une délégation de service public.
La Procédure Civile étant un droit formaliste, les formes des actes de procédure sont donc soumises à des conditions rigoureuses. L’article 2 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que « les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient...
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 1996 révèle qu'un usage peut toujours se montrer plus favorable que les règles juridiques préexistantes. Ainsi, il convient de faire remarquer que l'usage constitue une source du droit du travail susceptible par là même...
Fiche de Droit judiciaire privé niveau Licence sur le processus et la structure du jugement.
L'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 1996 révèle qu'un usage peut toujours se montrer plus favorable que les règles juridiques préexistantes. Ainsi, il convient de faire remarquer que l'usage constitue une source du droit du travail susceptible par là même...
Voici le cas pratique numéro 1 : M. A céda à sa banque, au moyen d'un bordereau Dailly, les créances à échéance du 2 juin qu'il détenait à l'endroit de son débiteur M. B. Par la suite, M. A émit une lettre de change à échéance du 2 juin à son profit, tirée sur monsieur B. Le problème de droit...
Le 5 février 2007, est refusé à M. Hammou la délivrance d’un titre de séjour par le préfet de Haute-Corse ; la notification de la décision l’obligeant alors à quitter le territoire français. Ce dernier décide de former un recours gracieux et, le 6 mars 2007, sa requête est...
Ici se pose le problème de la notification des droits du mis en cause lors de sa garde à vue. Puisqu’en effet, le Code de procédure pénale prescrit l’obligation de communiquer les droits du prévenu dans une langue qu’il comprend. C’est dans ce contexte...
Dans la pratique, les avocats sont souvent réticents à la notification des droits des gardés à vue par un interprète de manière téléphonique. Mais les juridictions ne semble pas partager le même point de vu, ce qui fait l’objet de cet arrêt rendu par la Cour d’appel de...
Les droits de la défense doivent être respectés à tous les stades de la procédure pénale. Toute personne gardée à vue doit se faire notifier ses droits. Un problème peut se poser quand les personnes mises en garde à vue sont de nationalité étrangère. C'est le cas de l'arrêt rendu...
L’exception de compensation comme la chauve-souris dans la fable, est tantôt oiseau pour échapper aux effets de l’acceptation, tantôt souris pour échapper aux effets de la notification. Par cette adroite répartie elle sauva sa vie deux fois. Ainsi, le débiteur est bien souvent...
Le problème qui se pose est non pas la compétence des tribunaux français, ni l’application de la loi pénale française sur le territoire mais le problème de traduction. En effet, trop peu nombreux sont les policiers et gendarmes qui peuvent se prétendre bilingues voire même polyglottes....
« Quoi de plus complet que le silence ». Cette phrase empruntée à Honoré de BALZAC montre parfaitement bien que le silence peut être tout et à la fois rien. Il est complet puisqu’il peut tout recouvrir. L’interprétation du silence est propre à chacun et permet d’être le plus...
L'étude de la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) revêt aujourd'hui une grande importance, ceci en raison du poids de la TVA dans les finances de l'Etat, première recette budgétaire de l'Etat et deuxième prélèvement obligatoire après les cotisations sociales, et du fait qu'elle soit le seul impôt...
Pour comprendre ce qu’est le droit judiciaire privé, il faut partir de l'idée que le Droit ne peut atteindre son but qui est d’assurer l’ordre social que dans la mesure où les droits subjectifs dont nous sommes titulaires sont effectivement sanctionnés (par les tribunaux)....
La différence entre l'habileté fiscale et l'abus de droit est que l’habileté fiscale est un principe de liberté de choix de la voie la moins imposée. Elle résulte simplement d’une bonne gestion fiscale (optimisation fiscale). L’abus de droit, lui est la volonté pour le contribuable...
Le locataire d’un local à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel dispose de trois droits de préemption qui ont vocation à être mis en œuvre dans des situations très différentes : - l’un résulte du congé donné par le propriétaire pour...
Le droit social est composé de deux droits : le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le droit du travail est une branche de droit privé qui régit les relations entre les employeurs privés et les travailleurs. Il ne s’applique donc pas aux travailleurs indépendants...
Tout débiteur en difficulté est confronté au risque de rupture de ses relations contractuelles (par le jeu d'une clause résolutoire ou d'une clause d'inexécution). La poursuite de l'activité passe donc par la possibilité d'imposer aux cocontractants du débiteur l’exécution des contrats en...
L’employeur, en cette qualité, se voit reconnaître un pouvoir de direction, qui lui permet d’assurer la bonne marche de l’entreprise, un pouvoir de contrôle, et surtout un pouvoir de sanction. Un pouvoir de sanction qui lui permet de sanctionner les comportements fautifs de ses...
La procédure renvoie à une démarche, un processus. C’est un mouvement, une marche à suivre, qui va de la demande en justice jusqu’au jugement, et même jusqu’à l’exécution du jugement. C’est une démarche à suivre pour le plaideur, qui veut accéder au juge, en...
Cours de droit bancaire destiné à des étudiants en droit ou aux personnes intéressées. Étude de tous les mécanismes bancaires. Qu'est-ce qu'un compte bancaire, les différents types de comptes bancaires, l'affacturage, l'escompte, le crédit bail ?
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur fait partie intégrante de ses prérogatives. C'est un droit exorbitant du droit commun.
Cours de procédure pénale (niveau Master I) consacré à la garde à vue. Quels sont les droits et garanties ? Comment organiser un cas pratique...
Exposé de procédure pénale sur les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen.
