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 Arrêt Salah Oulan

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16 Fév 2018

La libre circulation des citoyens de l'Union et le contrôle d'identité

Cours de 3 pages - Droit européen

La liberté de circulation des personnes est une question qui s’inscrit dans une vaste dynamique impulsée dès le traité CECA. Mais c’est le traité de Rome qui a envisagé la libre circulation des personnes sous un économique et politique. L’Europe communautaire trouve ses assises...