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Il sagit de lensemble de moyens légaux qui permettent au créancier de contraindre une personne à lexécution de sa dette ou dune décision de justice. Le créancier peut recourir à la contrainte si besoin : exemple de la saisie. Cela va permettre la réalisation effective du...
Aujourd'hui on parle de procédure civile d'exécution, mais avant on disait les voies d'exécution. On va étudier l'ensemble des procédures juridiques qui contraint une personne juridique à exécuter ses obligations. Exécution d'une décision de justice. On va...
Les délais se terminent à 24heures. Si le délai est un délai en jour, le dies aquo ne compte pas. Si le délai est en mois ou en année, le dies aquo compte. Si le délai est en mois et en année, on décompte les mois puis les jours. Ex : Cas d'un jugement - délai pour interjeter appel est de 1 mois...
Ce sont tous les moyens qui permettent à un créancier non payé amiablement par son débiteur de contraindre celui-ci à sexécuter si nécessaire avec le concours de la force publique. Ils permettent dimposer au débiteur lexécution dune obligation. L'exécution volontaire est...
L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution...
Cette procédure est engagée par un commandement de payer valant saisie (A). Puis différents actes préparatoires à la vente de limmeuble sont indispensables (B). Enfin, il sera décidé lors de laudience dorientation (C) dune vente amiable ou dune vente forcée.
La saisie-vente est une procédure dans laquelle un huissier de justice vient immobiliser un ou plusieurs biens dun débiteur, leur nombre dépendant de la valeur desdits biens et de la dette quil a contractée. Par la suite, si aucun recours du débiteur ou paiement par celui-ci...
La saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par acte dhuissier. Elle peut lêtre également par un clerc assermenté car lacte de dénonciation nest pas un acte dexécution. Cette dénonciation doit être réalisée dans un délai de 8 jours, à défaut, la saisie est...
Le RSA, Revenu de Solidarité Active, est une aide sociale mise en place depuis la loi du 1er décembre 2008. Il remplace le Revenu Minimum dInsertion (RMI) et lAllocation pour Parent Isolé (API) depuis 2009. Le RSA traduit le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de...
Le contentieux du travail, c'est pour l'essentiel le contentieux des litiges à caractère individuel. Dès que l'on parle de contentieux, deux sortes de questions peuvent se poser: comment l'éviter ? comment le traiter ? Si l'on se place au stade où apparait une contestation (terme emprunté à...
Avant toute vente forcée, lavocat du créancier poursuivant doit procéder à des publicités de la vente à venir et le juge doit fixer les modalités de visite (1). Une fois ces modalités réalisées, laudience dadjudication peut intervenir (2). Lorsque le juge de lexécution...
Les procédures collectives sont des procédures commerciales qui regroupent tous les créanciers du débiteur. Sil y a assez dargent, tous les créanciers seront payés au même moment. Système équivalent développé dans le droit du surendettement. En droit commun de...
La durée de validité de l'offre : l'offre peut être assortie d'un délai de validité : d'origine légale ou d'origine conventionnelle (stipulé par l'offrant). Lorsque l'offre ne comporte aucun délai, la jurisprudence a dégagé la notion de « délai raisonnable » pendant lequel l'offrant est tenu de...
Du côté du client, celui-ci ouvre un compte pour obtenir l'exécution ultérieure d'un certain nombre de services (par exemple obtenir un chéquier, une CB, un crédit...). Du coté du banquier, la banque accepte l'ouverture du compte car elle disposera ainsi des sommes inscrites au crédit du compte...
- L'obligation de faire apparaître sur le site le nom du vendeur des données nominatives (raison sociale, numéro rcs, capital social) ainsi que ses coordonnées complètes (adresse du siège, numéro de téléphone, adresse e-mail...) découle de l'article 14 de la LCEN et 121-18 du Code de la...
Le droit de propriété est un rapport juridique qui est défini dans le droit, habituellement, par la possibilité de posséder, de jouir et de disposer dun bien. La science économique en donne une définition différente, fondée sur lidée quun bien qui peut faire lobjet...
« Le domaine public (en temps que concept juridique appelant lapplication dun régime doté dune originalité propre) est mort, vive la domanialité publique. » déclarait Jean-François Brisson à propos de lévolution de notre droit domanial. En effet partant dun constat...
En 1985, le législateur a adopté une formule intermédiaire en combinant différents modes de gestion et en établissant une hiérarchie entre eux. La loi commence par reconnaitre à chacun des époux le pouvoir dadministrer la totalité de la communauté. Cest le principe de la gestion...