Les tiers en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les tiers sont les personnes qui ne sont ni créancier ni débiteur de l'obligation dont l'exécution forcée est entreprise. Pour autant, cela ne signifie pas que ces tiers ne sont pas, dans certains cas, intégrés dans les procédures d'exécution qui vont être...
La définition des voies d'exécution en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les voies d'exécution peuvent se définir comme étant l'ensemble des procédures permettant à un créancier qui n'obtient pas l'exécution volontaire de la part de son débiteur ou qui risque de ne pas l'obtenir, d'utiliser diverses mesures de contraintes...
L'introduction de la demande et la saisine du tribunal en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
En vertu de l'article 750 du Code de Procédure civile (CPC), la demande en justice devant le TGI peut être formée selon 4 modalités qui vont s'appliquer différemment selon les cas en fonction de la nature du litige, c'est-à-dire selon la matière dont est saisit le...
L'orientation de la procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Une fois que le tribunal a été saisit, le texte prévoit que le président doit fixer les jours et heures auxquels l'affaire sera évoquée. Le greffe doit en informer les avocats des parties: article 758 du Code de Procédure civile (CPC). Au jour et heure prévu, le président...
L'oralité de la procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Devant les juridictions civiles d'exception du 1er degré ainsi que devant la CA lorsque la représentation par un avocat n'est pas obligatoire (en matière sociale), le principe est que les parties produisent et s'échangent leurs moyens et prétentions oralement à l'audience....
Les insaisissabilités volontaires en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Il y a deux hypothèses : la première est prévu à l'article 14 3° de la loi de 1991 qui concerne un bien donné ou légué. Il est prévu que les biens disponibles déclarées insaisissables par le testateur ou le donateur sont insaisissables par les créanciers antérieurs à l'acte de donation ou...
Le titre exécutoire en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le titre exécutoire est indispensable pour entreprendre une mesure d'exécution forcée et il permet avec d'autres hypothèses de pratiquer une mesure conservatoire sans une autorisation spéciale du juge. La loi prévoit différents titres exécutoires, mais tous doivent constater une...
Les caractères du droit en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les règles qui régissent du droit d'exécution forcé ont deux caractères principaux : ces règles sont des règles d'ordre public et de règles subsidiaires. Ces deux caractères sont en apparence contradictoires, mais en réalité ils se fondent tous deux principalement sur l'objectif de la...
Voies d'exécution et procédure civile
Fiche - 1 pages - Droit civil
Les voies d'exécution sont à rapprochées des règles de procédure civile dans la mesure où elles en sont le prolongement dans le temps. On dit souvent que «le procès civil consacre le droit et l'exécution prolonge le procès». Il va s'agir d'en bon nombre...
Etude de cas sur les procédures civiles d'exécution
Étude de cas - 12 pages - Droit civil
Cas pratique n°1 En l'espèce, un bail d'habitation a été conclu entre le propriétaire d'un appartement et un salarié d'une grande société de mode. Le locataire ayant cessé de régler ses loyers, le propriétaire obtient, par ordonnance de référé, le constat de la résiliation du bail ainsi que le...
Histoire des voies d'exécution (procédure civile d'exécution)
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Chaque période historique a vu coexister deux types possibles d'exécution forcée: l'exécution sur la personne et sur les biens. On constate que l'exécution sur la personne, c'est-à-dire la plus contraignante du débiteur, est apparue la première avant que...
La mise en état de l'affaire en procédure civile d'exécution
Fiche - 4 pages - Droit civil
Cet objectif permet au juge d'exercer un véritable pouvoir juridictionnel qui a été augmenté au fil des réformes depuis 1975. Pour illustrer cette augmentation des pouvoirs du JME, la doctrine évoque le passage d'un modèle d'instruction intégré à la formation de jugement à un modèle...
L'inssaisissabilité indirecte en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
L'insaisissabilité en raison de l'indisponibilité du bien Quand un bien a fait l'objet d'une saisie, cela entraîne son indisponibilité. Par conséquent, en principe, un bien qui a déjà été saisit et qui est donc indisponible ne peut pas être saisit par d'autres créanciers dans...
La procédure de référé en procédure civile d'exécution : Les conditions du référé
Fiche - 3 pages - Droit civil
Il y a 2 conditions qui sont énoncés pour que le juge des référés puisse être valablement saisi: il faut invoquer une situation d'urgence et, la seconde condition est que la mesure que va prendre le juge des référés ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse ou bien la mesure sera...
L'audience des plaidoiries en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Si l'audience des plaidoiries a lieu, elle débute par le rapport oral du JME mais exceptionnellement il peut être fait par le président de la chambre ou par un autre juge désigné par lui. Le rapport de l'affaire ne doit pas faire connaître l'avis du juge sur l'affaire en question...
La procédure à jour fixe en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
La procédure à jour fixe est une procédure contradictoire au fond mais elle présente l'avantage pour le demandeur d'être une procédure rapide. Elle est régie aux articles 788 et suivants. Cette procédure se rapproche de la procédure de référé sauf que...
L'instruction de l'affaire en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
En principe, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un conseiller de la chambre c'est le conseiller de la mise en état. Il va instruire l'affaire dans le cadre du circuit long devant la CA. Exceptionnellement, il est prévu que certaines affaires soient jugées dans un bref...
Le contrôle de la bonne marche de l'instruction en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Le contrôle de la bonne marche de l'instruction par le juge de mise en état (JME) traduit ce que la doctrine appelle le pouvoir de direction de l'instance dont est doté le juge civil. C'est donc le JME qui va décider du temps et des modalités de l'instruction à travers toute une...
Les mesures conservatoires en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
2 conditions doivent être réunies pour que le juge autorise le créancier à pratiquer une mesure conservatoire : il faut que la créance paraisse fondée en son principe et le créancier doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance. Ces deux conditions sont...
Cassation, Civile 3ème, 20 janvier 2010 - Critère de la « fin » d'une demande suivant le Code de procédure civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Il résulte de l'article 565 du Code de procédure civile qu'une demande ne peut être présentée en appel que si elle « tend aux mêmes fins » que la demande initiale. Toutefois, le critère de la « fin » d'une demande est d'une grande plasticité et peut faire...
Les procédures de distribution en procédure civile d'exécution
Fiche - 1 pages - Droit civil
Cette procédure a vocation à s'appliquer à la suite d'une saisie mobilière et plus précisément à la suite d'une saisie-vente ou d'une saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières, c'est-à-dire, aux saisies qui supposent la vente d'un bien corporel ou incorporel et un concours...
L'insaisissabilité des créances en procédure civile d'exécution
Fiche - 2 pages - Droit civil
Les rémunérations de travail sont la source principale, voire exclusive, des revenus des personnes physiques. À ce titre, elles doivent donc être déclarées insaisissables au risque que le débiteur se trouve démuni s'il vient à subir une mesure d'exécution forcée. D'un autre côté, il va de...
Le juge de fond et la preuve scientifique selon le Code de procédure civile et pénal marocain et d'autres systèmes nationaux
Cours - 8 pages - Droit civil
Il est indubitable que les nouvelles techniques de communication, la mondialisation des échanges et les cultures juridiques locales et étrangères en constante interaction créent une réalité mouvante que le juge ne peut récuser. Il devient ainsi, un instrument de confrontation entre le droit et...
Les principes directeurs du procès dans le Code de procédure civile
Cours - 5 pages - Droit civil
Chacun doit être appelé au procès pour faire valoir ses droits, on ne peut pas statuer sans que la personne ait pu se défendre. Article 14 CPC: "Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée." Deux moyens dans cet arrêt : le premier moyen soulevé par Mme A, c'est qu'elle ne...
Les principes directeurs du procès hors du Code de procédure civile
Cours - 4 pages - Droit civil
Depuis le décret de 1998 : obligation de fonder en droit sa demande, donc la cause n'est plus que les simples faits, mais c'est aussi tous les droits que vous auriez pu invoquer. Arrêt fondamental : en effet, depuis cet arrêt, nouveau principe qui est le principe de concentration des moyens :...
Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 18 octobre 2012, L'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile, le 18 octobre 2012 consacre l'application extensive du renvoi de l'article 47 du Code de Procédure civile en censurant la Cour d'appel qui l'avait déclaré inapplicable hors du cas où l'auxiliaire de...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 18 décembre 2007 : l'article 524 in fine du Code de procédure civile
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
Dans cette espèce rendue par la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 décembre 2007, les juges précisent l'interprétation qui doit être faite de l'article 524 in fine du Code de Procédure Civile (CPC) qui autorise les premiers présidents des Cours d'appel...
Procédure civile d'exécution
Cours - 93 pages - Droit civil
Être titulaire d'un droit n'a d'intérêt que si on peut en assurer la sanction. L'intérêt des voies d'exécution se rencontre quand le débiteur ne peut pas exécuter ou quand il ne veut pas exécuter. Le créancier doit protéger ses intérêts et procéder à...
Code de procédure civile: la célérité de la procédure et le double degré de juridiction
Dissertation - 8 pages - Droit civil
« La démocratisation de l'accès à la justice a généré l'afflux d'un contentieux massif qui ne s'est pas accompagné d'un effort budgétaire correspondant. Cette conjonction a conduit à l'asphyxie de l'appareil judiciaire, source d'un allongement excessif des délais...
Les procédures civiles d'exécution - publié le 24/08/2012
Cours - 81 pages - Droit civil
La dénomination officielle a évolué. Jadis on parlait de voies d'exécution. Mais une loi fondamentale du 9 juillet 1991 a réformé les procédures civiles d'exécution. L'appellation s'est donc substituée à l'ancienne. Derrière ce changement de mot se trouve une réalité:...
