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Thème juridique : Conseil judiciaire

Conseil judiciaire

Nos documents

Filtrer par :

27 Mars 2024
doc

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence - Le fait de prévoir la compétence d'une juridiction judiciaire pour les décisions émanant d'une autorité administrative est-il contraire à la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, et comme le leur permettait la Constitution depuis la réforme constitutionnelle de 1974, des députés ont saisi le Conseil constitutionnel afin que ce dernier procède à l'analyse de la conformité à la Constitution de la loi du 20 décembre 1986 (sur le transfert des...

17 Janv. 2023

Conseil d'État, 14 décembre 2022, n° 443208 - La carrière des Officiers de police judiciaire

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif

Le requérant, un officier de police judicaire, a été par une décision datée du 7 septembre 2015 du procureur général près la Cour d'appel de Rennes, évalué en sa qualité d'officier de police judiciaire 5,5/10 pour 2013 et 2014 et 3,85 pour l'année 2012-2013. Le requérant a...

29 juil. 2022

Conseil constitutionnel, 23 janvier 1987, décision n°86-224 - Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence + Cas pratique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le Conseil constitutionnel est saisi le 24 décembre 1986 par un groupe de parlementaires, sur le fondement de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution, d'une demande d'examen de la constitutionnalité de la loi n°86-793 du 2 juillet 1986, autorisant, entre autres dispositions,...

10 Nov. 2022

Conseil constitutionnel, 20 mai 2021, n° 2021-817, Loi pour une sécurité globale préservant les libertés - Conformité des dispositions relatives aux pouvoirs de police judiciaire attribués à la police municipale, et aux pouvoirs de police octroyés à la sécurité privée à la Constitution

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Par sa décision du 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, à la suite d'une saisine par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, prévue à l'article 61 alinéa 2 de la Constitution. La...

11 Oct. 2021

Conseil constitutionnel, 8 juin 2012, Mickaël D - L'absence d'intervention de l'autorité judiciaire dans le cadre de l'article L3341-1 du Code de la santé publique rend-elle l'article non conforme à la Constitution ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel

C'est la loi Roussel du 23 janvier 1873 qui est venue la première poser un cadre à l'ivresse publique manifeste dans le but de lutter contre l'ivrognerie du Second Empire. Par une décision en date du 8 juin 2012, le Conseil constitutionnel a précisé la notion d'ivresse...

14 déc. 2020
doc

Conseil constitutionnel, 21 mars 2019, No 2019-778 DC - L'autorité judiciaire peut-elle se voir retirer une partie de son rôle de contrôleur de la police judiciaire ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

L'enquête de flagrance octroie autonomie et pouvoirs élargis aux services enquêteurs. Pour plus d'efficacité encore, le législateur a dans la loi dite "de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice" entrepris d'alléger le contrôle de l'autorité judiciaire sur l'enquête et d'en...

27 Oct. 2017
doc

Le Conseil supérieur de la magistrature : garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Le Président de la République fut pendant longtemps le Président du Conseil supérieur de la magistrature. En effet, il est en vertu de la Constitution du 4 octobre 1958 "le garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire". Il était assisté par le Conseil supérieur...

24 Oct. 2016
doc

Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 - Est-il conforme à la Constitution de donner compétence au juge judiciaire pour juger le contentieux des actes d'une autorité administrative

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la concurrence

La décision Conseil de la concurrence rendue le 23 janvier 1987 par le Conseil constitutionnel s'intéresse au contentieux administratif. En l'espèce, en vertu de l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé le 3 juillet 1986 à prendre par voie d'ordonnance...

22 déc. 2016
doc

Conseil d'État, Section, 13 octobre 1961, Société des Établissements Campanon-Rey - Fiche d'arrêt : la compétence du juge judiciaire pour des litiges entre un SPIC et ses usagers

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le directeur du service des Alcools a refusé de livrer à la société « les Établissements Campanon-Rey » de l'alcool à un tarif spécial d'exportation. La société a alors demandé au ministre des Finances et des Affaires économiques qu'on lui accorde l'allocation...

24 févr. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 17 mai 1982 relatif à la police administrative et judiciaire

Cours - 6 pages - Droit administratif

ntaire d'arrêt CE 17 mai 1982 Volbrecht. En matière de police, la compétence contentieuse dépend de la nature, administrative ou judiciaire, de l'activité en cause. La distinction est en apparence simple mais faute de critères vraiment adéquats, sa mise en oeuvre, souvent inspirée...

22 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 14 novembre 2008 - la répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

L'organisation juridictionnelle française trouve son originalité dans sa composition. En effet, les juridictions françaises sont séparées en deux ordres distincts. Nous retrouvons d'une part, l'ordre administratif, et d'autre part, l'ordre judiciaire. Cette dualité trouve son fondement...

15 juin 2010
doc

Commentaire d'arrêt de la décision du Conseil constitutionnel du 23 janvier 1987 relatif aux autorités administratives et judiciaires

Cours - 6 pages - Droit administratif

Le Conseil constitutionnel indique donc que la loi est non conforme puisqu'elle prive le justiciable d'un pouvoir de défense non négligeable. C'est un arrêt de principe puisque c'est la première fois que le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur...

15 Sept. 2009
doc

Conseil d'Etat, 1er février 2006 - responsabilité de l'Etat face aux faits d'un mineur placé par décision judiciaire

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, un mineur, confié par le juge des enfants à une association, met le feu à une habitation voisine de l'association lors de sa liberté surveillée. L'assureur de l'association se voit alors dans l'obligation d'indemniser les victimes, ce qu'il fait mais se retourne contre l'Etat afin...

23 Nov. 2009
doc

La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, décision 86-224 DC, 23 janvier 1987

Dissertation - 2 pages - Droit de la concurrence

Alors que le Conseil d'Etat avait déjà eu l'occasion d'affirmer la valeur juridique du préambule de 1946 contenant les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) dans une décision d'assemblée du 7 juillet 1950 (affaire Dehaene), le Conseil constitutionnel,...

27 févr. 2008
doc

Le magistrat judiciaire dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel par le juge ordinaire : statut et protection

Dissertation - 9 pages - Droit constitutionnel

Le statut du magistrat judiciaire est constitutionnel en ce sens que la constitution lui octroie un titre et qu'elle précise notamment que son statut est une loi organique, ce qui oblige ses modifications à subir le contrôle du Conseil constitutionnel.

18 juil. 2006
doc

Vous commenterez les extraits suivants de la Décision du Conseil Constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 (Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence).

Dissertation - 7 pages - Droit autres branches

Les décisions du Conseil constitutionnel sont, au même titre que la Constitution du 4 octobre 1958, une source de consolidation du droit administratif, de ses spécificités, de son domaine d'application et de ses dérogations. Les sages de la rue Montpensier ont même eu, relativement aux...

30 avril 2020
doc

Commentaire de l'article 14 du Code de procédure pénale : comment définit-il la police judiciaire ?

Commentaire d'article - 5 pages - Droit pénal

L'article, directement issu de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un Code de procédure pénale, n'a pas été modifié depuis son entrée en vigueur le 8 avril 1958. Intégré au Code de procédure pénale, il fait partie des dispositions générales concernant la police...

05 Sept. 2017
doc

La police judiciaire, acteur de la procédure pénale

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

D'après Jean-Michel Wyl, "[la] police n'a guère de pouvoir. C'est le pouvoir qui a la police". Cette citation qui a trait aux notions de police et de pouvoir peut déborder sur la question plus spécifique de la procédure pénale ainsi que les pouvoirs dont celle-ci, plus précisément la...

30 avril 2020
doc

Le régime actuel de la représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire permet-il de garantir l'efficacité de la justice sans pour autant rendre cette dernière inaccessible au justiciable ?

Dissertation - 7 pages - Procédure pénale

"Vous avez dit simplification ?" : le titre de l'étude de la nouvelle réforme de la procédure civile par la professeure Hamrani-Mekki est pour le moins évocateur. Soulignant les incohérences introduites par la loi de réforme du 23 mars 2019, mise en œuvre par le décret procédure du 11...

23 Nov. 2021

Cas pratique corrigé - La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire : les théories de la voie de fait et l'emprise irrégulière

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Les lois des 16 et 24 août 1790 ainsi que la décision du 8 février 1873, Blanco, du Tribunal des conflits, ont dégagé le principe général que le juge judiciaire est compétent pour traiter d'affaires de droit privé et que le juge administratif est compétent pour juger des activités...

27 Sept. 2022

Le principe de séparation des institutions judiciaires et du pouvoir exécutif

Cours - 7 pages - Droit administratif

Dans ce cadre, le principe c'est l'indépendance des institutions judiciaires à l'égard de l'exécutif, toutefois cette indépendance n'est pas absolue. Il y a la possibilité de contrôler certains actes émanant du pouvoir exécutif.

04 juin 2023

La distinction entre police administrative et police judiciaire - publié le 22/11/2022

Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif

Dans le premier cas, un boucher est témoin d'un malaise. Il rejoint la victime blessée, sans avoir pris le temps de poser le couteau. Il est aperçu par des policiers qui interviennent et l'immobilisent. Au cours de l'acte de police, le boucher est blessé. Or, les policiers,...

29 Mars 2023

Le transfert de propriété doit-il demeurer une matière judiciaire ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Ce sujet est intéressant en ce qu'il présente des enjeux considérables concernant l'exproprié qui souhaite obtenir l'annulation de l'expropriation. En effet, d'un côté l'exproprié pourra obtenir l'annulation de l'expropriation en contestant la légalité de la...

02 avril 2023

L'intelligence artificielle, opportunité de réforme du système judiciaire ?

Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital

L'utilisation de l'Intelligence Artificielle (IA) dans le domaine de la justice est en pleine expansion et suscite des débats sur son impact sur l'efficacité et l'équité du système judiciaire. Cette avancée technologique peut-elle être une opportunité de réforme du système...

01 févr. 2011
doc

La sanction judiciaire : finalités, limites et évolutions possibles

Mémoire - 8 pages - Droit constitutionnel

Le caractère obligatoire de la règle de droit se traduit par l'existence d'une sanction, organisée par la société, qui se voit le plus souvent reconnaître un pouvoir de contrainte. La sanction qui caractérise la règle de droit peut être préventive ou répressive. Le tribunal compétent est défini...

13 mai 2011
doc

La police judiciaire au Maroc

Cours - 5 pages - Procédure pénale

La direction générale de la sûreté nationale généralement connue sous le nom de la sûreté nationale, est le principal organisme de la police nationale marocaine. Elle est chargée d'appliquer l'ordre public conformément à la loi marocaine , elle est placée sous la tutelle du Ministère de...

12 Janv. 2015
doc

Les erreurs judiciaires récentes en France

Étude de cas - 24 pages - Droit pénal

La question de l'erreur judiciaire est une question d'actualité. L'erreur judiciaire peut être définie comme une erreur de la part de la justice, plus précisément de la part de la juridiction de jugement, d'avoir condamné un innocent ou aussi d'avoir acquitté un coupable ; et que...

12 déc. 2014
doc

Dans quelles hypothèses le juge judiciaire sera-t-il compétent pour connaître les actions administratives ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen L'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 prône le principe selon lequel toute personne physique ou morale...

03 Mars 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Tribunal des conflits en date du 22 octobre 2007 : la domanialité et la compétence de la juridiction judiciaire

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le 22 octobre 2007, le Tribunal des Conflits a rendu un arrêt en matière de domanialité et de compétence de la juridiction judiciaire. En l'espèce, en novembre 2000, Mademoiselle Doucedame, se trouvant dans une grotte dans le domaine de Roques-Hautes, a été victime d'un grave accident....

07 avril 2016
pdf

Conseil d'Etat, arrêt consorts Baud, 11 mai 1951 - Une opération de police relève-t-elle réellement d'une opération de police administrative ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Toute société humaine ne peut être pérenne que si des règles régissent les rapports entre ses membres. Dans ce cadre, la police a pour rôle de protéger mais aussi de respecter l'Etat de droit. En tant que représentant et agent de la Nation, « le policier » au sens large reçoit un pouvoir de...