Tribunal des conflits, 19 octobre 2014, n° C 3963 ;16 octobre 2006, C3506 - La nature juridique du contrat - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
- La société AXA France IARD a engagé une action directe contre la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) suite à un incendie ayant détruit un bâtiment objet d'un contrat conclu entre la commune de Joinville-Le-Pont et l'association Aviron Marne et Joinville. - La...
Le contrat est-il le plus à même de qualifier la nature juridique de la société ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'article 1832 du Code civil pose la définition du droit commun des sociétés. Cet article introductif du titre IX définit la société au moyen de trois notions différentes : le contrat, l'institution et l'acte unilatéral. Se pose dès lors un questionnement à propos de la nature...
Tribunal des Conflits, 16 octobre 2006, Caisse centrale de réassurance c./ Mutuelle des architectes de France : la date d'appréciation de la nature juridique d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'articulation du critère organique et du critère relatif à l'objet du contrat, dans la détermination de la nature juridique d'un contrat, résulte d'une jurisprudence complexe du Conseil d'État et du Tribunal des conflits. La complexité est...
Tribunal des conflits, 13 octobre 2014 - Le critère jurisprudentiel classique de la clause exorbitante permet-il la qualification de la nature juridique du contrat de bail ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Tribunal des conflits en date du 13 octobre 2014 pose la question de la formulation de l'un des critères jurisprudentiels de qualification du contrat administratif, à savoir celle de la clause exorbitante du droit commun. En l'espèce, la commune de Joinville-le-Pont avait...
Etude de cas : la question de la nature juridique d'un contrat
Étude de cas - 1 pages - Droit civil
L'OPH est un EPIC c'est-à-dire une personne publique gérant un SPIC qui a conclu un contrat avec la société Sécuritas, personne morale de droit privé, portant sur la location de matériels destinés à la sécurisation d'appartements inoccupés ou d'immeubles avant réhabilitation. Il faut...
La nature juridique du contrat de prêt d'argent : l'obligation de l'emprunteur
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1874 du Code civil, il y a deux sortes de prêt, celui des choses dont on peut user sans les détruire, que l'on appelle le prêt à usage, et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait, que l'on appelle le prêt de consommation. Le prêt d'argent entre dans la...
Tribunal des conflits, 21 mai 2007 - la nature juridique d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le Tribunal des Conflits est amené à statuer le 21 mai 2007 sur la nature juridique des contrats de gestion et d'exploitation d'un réseau d'appareils de télévision mis à la disposition d'un établissement public. En l'espèce, la société Codiam et l'hôpital Avicenne ont conclu...
La nature juridique de la mention manuscrite dans le contrat de cautionnement
TD - 3 pages - Droit des obligations
Face au caractère atypique du contrat de cautionnement par lequel la caution vient garantir auprès du créancier de s'acquitter de la dette du débiteur principal en cas de défaillance de ce dernier, le droit a eu le souci de s'assurer de la réalité du consentement de la caution via...
Tribunal des conflits, 23 février 2004 - détermination de la nature juridique d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Quelle est la nature de ce contrat ? Le tribunal des conflits est, depuis longtemps, souvent confronté à cette question. C'est également le cas en l'espèce. En effet, cet arrêt du tribunal des conflits du 23 février 2004 avait pour thème principal la détermination de la nature...
La nature juridique du contrat de prêt
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La notion de contrat réel fait partie des dispositions du Code civil qui sont aujourd'hui les plus contestées par la doctrine et la jurisprudence. Trouvant son origine dans le droit romain, elle est employée de nos jours en matière de prêt, de gage ou de dépôt. Cette conception peut être...
Dans quelle mesure la palette mise à disposition du juge est-elle révélatrice de la spécificité du régime juridique des contrats administratifs, pour l'essentiel dérogatoire au droit commun ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La compétence du juge administratif est, parfois, très - voire trop - extensivement entendue. Relèvent ainsi du juge administratif les litiges relatifs à la responsabilité des personnes auxquelles peuvent être imputés des comportements susceptibles d'avoir altéré les stipulations d'un...
Cour de cassation, chambre civile 3, 26 juin 1991, n° 89-18.638 - La convention des parties pouvait-elle avoir une incidence sur la nature juridique d'un bien ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce un couple propriétaire d'un immeuble conclu avec une société un contrat de location-vente leur permettant d'obtenir un prêt moyennant chaque mois une redevance, et ce, dans le but de faire installer plusieurs vérandas sur l'immeuble en question. Quelques mois...
En quoi la subordination juridique permet-elle d'identifier un contrat de travail, et quelles sont ses limites ?
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte d'une autre, sous la direction de celle-ci. Le critère déterminant du contrat de travail, dégagé par la jurisprudence, est celui du lien de...
Projet de thèse portant sur l'encadrement juridique du contrat d'adhésion
Thèse - 9 pages - Droit des obligations
Ayant travaillé pendant plusieurs mois sur le contrat d'adhésion, dans le cadre de la rédaction de mon mémoire de Master 2 de droit privé fondamental, j'ai naturellement souhaité poursuivre et approfondir ma rechercher sur cette thématique. La perspective comparatiste qui a été la...
La société : contrat ou institution ? - Approche didactique de la méthodologie de la dissertation juridique
Dissertation - 5 pages - Histoire du droit
Au XIXe siècle, une nouvelle idée émerge : et si la société n'était pas qu'un simple contrat, mais aussi une sorte d' « institution » ? Avec les grandes lois qui régissent les sociétés anonymes, notamment en 1966, la société devient bien plus structurée, encadrée par des règles...
Les conditions de formation du contrat de société - Les apports en nature
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Suite à la création d'une nouvelle société comportant majoritairement des apports en nature, il semble important et impératif d'expliquer en détail les principes et la procédure à suivre afin d'effectuer dans les règles un apport de cette forme. En effet, un apport en...
Dans quelle mesure les contrats agricoles parviennent-ils à instaurer un équilibre effectif entre les parties prenantes du monde agricole, en tenant compte des réalités économiques, des dynamiques de pouvoir, et des mécanismes juridiques en vigueur ? - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 4 pages - Droit autres branches
Ces dernières années, la pratique de l'agriculture contractuelle a été un mécanisme essentiel pour le développement et la modernisation de l'agriculture dans les pays industrialisés. Elle s'est également profondément développée dans de nombreux pays en développement et économies...
Dans quelle mesure le créancier dispose-t-il de l'exécution forcée en nature du contrat par le débiteur ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'exécution du contrat après sa formation est donc un principe, la suite logique de la formation du contrat. Pourtant, l'exécution de la prestation n'est pas une science exacte, il arrive que le débiteur n'exécute pas sa prestation ou du moins qu'il ne...
Gestion juridique de l'entreprise - Dans quels cas une entreprise peut-elle avoir recours au contrat de distribution sélective ?
Cours - 2 pages - Droit des affaires
Les responsabilités des parties dans un contrat de distribution sélective englobent plusieurs aspects clés, qui peuvent être trouvés dans les sources légales et la littérature pertinentes. Pour conclure un contrat de distribution sélective, certaines conditions et étapes doivent...
Conseil d'État, 7e - 2e chambres réunies, 18 juillet 2022, N°459789 - Quelle est la nature juridique des organismes professionnels que constituent les prud'homies de pêcheurs ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
La prud'homie des patrons pêcheurs de La Seyne-sur-Mer (ci-après dénommée « la prud'homie ») devait initialement, en sa qualité de copropriétaire dans une résidence à La Seyne-sur-Mer (Var), être assujettie solidairement à une somme à destination d'un copropriétaire ayant engagé, puis...
Le régime juridique du contrat administratif - Cas de la commune de Conflans et société SFR
Cas Pratique - 11 pages - Droit administratif
Depuis plusieurs années, la commune de Conflans est liée à la société SFR par un contrat de fourniture de services téléphoniques et internet aux services municipaux. Suite à l'arrachage du poteau soutenant la ligne téléphonique en décembre 2023, le maire envisage d'engager une...
La nature juridique du PACS - Problématique et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Si le PACS est désormais ancré comme une notion juridique bien déterminée dans le droit français par le législateur et la jurisprudence, des limites certaines à sa portée juridique et matérielle sont posées. En effet, le mariage demeure un régime possible et, depuis la loi ouvrant...
Droit des obligations - La nature juridique du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le paiement d'une obligation a toujours été au coeur des passions entre les sujets de droit depuis les temps bibliques. C'est la raison pour laquelle, il importe d'en connaître l'identité d'entrée de jeu, en évacuant la conception courante qui l'assimile à la remise...
Quelle est la nature juridique de la plateforme Twitter en droit français ?
Dissertation - 2 pages - Droit de l'internet & du digital
Twitter est un réseau social en ligne qui permet aux utilisateurs de communiquer avec leurs amis et leurs followers en publiant des messages de 140 caractères ou moins. Le service a été lancé en mars 2006 par Jack Dorsey, Evan Williams, Biz Stone et Noah Glass et est actuellement exploité par...
Quelles sont la nature et la définition juridiques du contrat de professionnalisation ?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
En application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le contrat de professionnalisation est un contrat synallagmatique qui lie deux parties, le professionnel et l'employeur. Ce contrat...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023 - La nature du contrat exclusif conclu entre une société française et une société canadienne - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 2008, la société Rémy Cointreau, spécialisée dans la vente de vins et spiritueux, a conclu des contrats intitulés "exclusive agency agreement" avec la société canadienne Select Wine Merchants (SWM), qui promeut des vins et spiritueux au Canada. Le dernier contrat a été signé le...
Comment identifier la nature du contrat passé par une ou entre des personnes publiques ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le contrat est un accord de volontés, ce qui est contraire à l'acte unilatéral de l'administration. Les personnes publiques ont la possibilité de conclure des contrats relevant du droit privé et du droit administratif. La compétence du juge administratif ou judiciaire pour...
Cour de cassation, chambre sociale, 24 juin 2020, n° 19-12.537 - Un emploi relevant d'un des secteurs d'activité dans lesquels le recours au contrat à durée déterminée d'usage est admis peut-il être par nature temporaire ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, un professeur ayant conclu, pendant une période de plus de six ans, plusieurs contrats à durée déterminée avec une association d'enseignement, saisit la juridiction prud'homale à la suite de son licenciement, aux fins de requalification de sa relation contractuelle...
Le contrat de bail - Nature du contrat et résiliation
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Une association privée de chorale folklorique et une autre association créée par une commune et financée par des fonds publics signent un contrat de bail d'une durée de neuf ans. Question 1 : Le bail conclu entre l'association LV et l'association QLF est-il un contrat...
Quelle est la nature juridique du paiement ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La nature permet de définir en Droit une chose, c'est-à-dire celle d'un fait, d'un acte ou encore d'une institution. Plus précisément, la nature juridique représente l'essence, voire la substance de la chose au regard du Droit. La nature, c'est...
