Tribunal des Conflits, 22 octobre 2001, Société BNP Paribas c/ union des groupements d'achats publics
Commentaire de texte - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt dirigé : Tribunal des Conflits, 22 octobre 2001, Société BNP Paribas c/ union des groupements d'achats publics. 4 pages Plan: 1)Rappelez les faits, la procédure et le problème de droit 2)Sur le deuxième considérant, cette affirmation...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er mars 2023 - La responsabilité du notaire en cas de perte de garantie hypothécaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
Le 24 avril 1992, la banque BNP Paribas a accordé à M. et Mme E une ouverture de crédit avec plusieurs garanties, y compris le cautionnement hypothécaire de la société Dabiflor et des GFA de Sapincourt et de l'Île, ainsi que le nantissement de leurs parts dans ces sociétés. En...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - Les modalités de la clôture d'un compte ouvert grâce au droit au compte
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit bancaire
En l'espèce, une société Knappe Composite a saisi la Banque de France pour se prévaloir de son droit à l'ouverture de compte, en vertu de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier. En effet, la société BNP Paribas avait refusé d'ouvrir un compte et de rentrer...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 mars 2022, pourvoi n°19-17.996 - La prescription de la demande de contestation d'une clause abusive - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
BNP Paribas a consenti à deux contrats de prêt immobilier, libellés en francs suisses, mais dont le remboursement se ferait par la suite. Cependant, en cours d'exécution du contrat, la banque est assignée par les emprunteurs pour manquement à ses obligations contractuelles...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 2008, n° 07-17357 - L'hypothèque ayant été consentie dans le cadre d'un contrat de prêt cesse-t-elle d'exister avec l'extinction de restitution ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
Le 30 décembre 1992, un couple a acquis des lots de la part d'une société civile immobilière. Cependant, afin de pouvoir financer l'achat de ces lots, le couple a demandé des prêts à la banque BNP Paribas, et en garantie de ces prêts, le couple inscrit une hypothèque sur les...
Cour de Cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n° 19-14.313 - La transmission de coordonnées bancaires en vue d'un paiement caractérise-t-il une utilisation délibérée d'un compte pouvant justifier sa clôture immédiate en application de l'article L.312-1 du CMF ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Le 15 mai 2017, la banque BNP Paribas, désignée par la Banque de France, a ouvert un compte de dépôt à une société bénéficiant du droit au compte. Par lettre recommandée du 14 février 2018, la banque a cependant notifié à la société sa décision de clôturer son compte, sans préavis,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021, n°19-14.313 - La clôture unilatérale du banquier d'un compte issu du droit au compte pour soupçon d'agissements à des fins illicites
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
En l'espèce, la société Knappe Composite avait saisi la Banque de France pour bénéficier du droit au compte suite au refus de la société BNP-Paribas de lui ouvrir un compte. La Banque de France, au titre de l'article L. 312-1 prévoyant le droit au compte, a désigné cette même...
L'encadrement des activités bancaires
Cours - 7 pages - Droit bancaire
De nos jours, la France défend son modèle de banque mutualiste en Europe. Il est compliqué d'expliquer à quoi ce modèle correspond. Les banques mutualistes ont le droit de faire du profit, mais ne le redistribuent pas. Elles ne sont ni des banques d'État ni des banques capitalistes. Entre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 décembre 2020 - L'annulation du contrat de vente et du contrat de crédit associé - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En janvier 2014, Mme E... a signé un contrat pour l'achat et l'installation d'un kit photovoltaïque avec la société Enovia, financé par un crédit obtenu avec M. D... auprès de la société Sygma Banque, désormais propriété de BNP Paribas Personal Finance. Les emprunteurs...
Article L312-1-7 du Code monétaire et financier - Quelles sont les mesures apportées par le législateur en vertu de l'article L312-2-7 CMF, afin de garantir une protection aux consommateurs ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit des affaires
Les comptes en banque sont depuis longtemps « un passage obligatoire pour tous ceux qui veulent participer à la vie économique ». Par ailleurs, chaque client est libre de clôturer facilement un compte et de transférer ses opérations dans un autre. Un nouvel encadrement juridique vient...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 juin 2021 - La résiliation d'un compte de dépôt pour fonctionnement atypique
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Knappe, grâce au principe du droit au compte, obtient de la société BNP Paribas (la banque) une ouverture d'un compte de dépôt le 15 mai 2017. Le 14 février 2018, la banque notifie à la société Knappe sa décision de clôturer son compte de dépôt sans...
Les établissements de crédit - publié le 08/11/2025
Cours - 5 pages - Droit bancaire
L'article L 511-9 du Code monétaire et financier ne fournit pas de définition des établissements de crédit mais nous en offre une nomenclature. On y trouve : - Les banques ; - Les banques mutualistes et/ou coopératives ; - Les établissements de crédit spécialisés ; - Les caisses de crédit...
Le contentieux des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC)
Cours - 4 pages - Droit civil
Un SPIC est une notion qui apparaît dans la jurisprudence du bac d'Eloka de 1921, elle signifie service public à caractère industriel et commercial. L'idée est que les SPIC doivent relever du juge judiciaire : en effet, c'est un service public, mais qui fonctionne sur une logique...
Candidature au poste de Banquier privé
Lettre type - 1 pages - Droit bancaire
"En vertu de mes 15 années de carrière dans ce secteur, je pense parfaitement remplir le poste de Banquier privé que vous proposez (...)".
L'établissement de succursales dans les autres États-membres
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Historiquement, lorsqu'une banque souhaite s'implanter sur un territoire étranger, le choix qu'elle doit opérer entre succursale et filiale n'est pas principalement guidé par une question d'agrément. (...) Cependant, le mode de travail et surtout l'organisation du...
Le sort des entités des pays tiers à l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit bancaire
La situation des entités provenant de pays tiers est nécessairement différente de celle des établissements établis au sein de l'Union européenne. La distinction fondamentale repose sur l'implantation de l'entreprise : soit l'on est implanté dans l'Union européenne, soit...
Les services ou opérations connexes aux opérations de banque
Cours - 6 pages - Droit bancaire
Les banques exercent pour la plupart un certain nombre d'activités qui ne relèvent pas à proprement parler des services bancaires, mais entretiennent un lien de connexité avec ces opérations. Elles sont dans son prolongement et sont ainsi autorisées sans que les banques ne soient obligées...
Les prestataires autorisés à proposer des services bancaires
Cours - 2 pages - Droit bancaire
Tous les prestataires de services bancaires ne sont pas admis à effectuer toutes les opérations. En effet, l'État français a un goût particulier pour la taxonomie, la compartimentation, les classements... Ce phénomène est le fruit d'un certain nombre de considérations, parmi lesquelles...
Cours de droit des contrats spéciaux et technique contractuelle - Vente, bail et contrat d'entreprise
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le terme de "technique contractuelle" renvoie à tout ce qui est rédactionnel dans le droit des contrats, c'est la manière dont on rédige le contrat, avec les clauses dont on y insère. Le droit des contrats spéciaux n'existe pas en tant que tel parce qu'il n'y a pas "un droit des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 février 2022 - La responsabilité et l'obligation de la banque en matière d'information
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit bancaire
Le 15 décembre 2011, M. [O] a reçu une notification de l'administration fiscale contestant l'exonération de l'imposition sur les plus-values de ses actions sur un plan d'épargne en actions PEA ouvert en 2001 auprès de la Société Générale. L'administration a constaté que M. [O]...
Cour de cassation, chambre commerciale, 4 juin 1973, 16 novembre 1993, 1er octobre 2002 ; 1re chambre civile, 25 mai 1964, 25 octobre 1977, 14 mai 2009 - L'intégrité du consentement de la caution
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, M. X s'est porté caution pour la société "Pro-collectivités" envers la Banque Nationale de Paris (BNP Paribas) en mars 1989. Cela signifie qu'il a accepté de garantir le remboursement de tous les montants dus par la société à la banque, jusqu'à...
Les délais pour agir des établissements de crédit en matière de crédit aux consommateurs
Rapport de stage - 28 pages - Droit bancaire
L'entreprise BNP Paribas Personal Finance est le leader français du crédit à la consommation. Elle est un acteur majeur et central du crédit aux particuliers en France. Il s'agira de présenter dans un premier temps l'entreprise BNP Paribas Personal Finance...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 30 mars 2022, n° 19-17.996 et 2 juin 2021, n° 19-22.455 - Fiches d'arrêts
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
La banque BNP Paribas Personal Finance a consenti à M. et Mme [X], en 2008 et 2009, trois prêts immobiliers appelés Helvet Immo. Le 19 janvier 2012, les emprunteurs ont assigné la banque pour manquements à ses obligations et ont ensuite invoqué le caractère abusif de certaines...
Cas pratique de droit spécial des sociétés - La société anonyme
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
M. Arnaud est PDG de la société MBW SA, cotée sur le marché réglementé Euronext, depuis août 2014. Le conseil d'administration est constitué de 10 personnes, parmi lesquelles figure une seule femme, élue par les salariés. M. Arnaud est, par ailleurs, administrateur de la société en commandite...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, n°10-25.904 - Une erreur sur les motifs du contrat peut-elle être une cause de nullité de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une infirmière libérale a souscrit, dans le cadre de son activité, deux contrats de crédit-bail auprès de la société « Lixxbail » et deux contrats de crédit-bail auprès de la société « BNP Paribas ». Une troisième société lui livrant le matériel financé grâce aux...
Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Professeur de droit public réputé, Gaston Jèze pouvait écrire « Les effets des contrats administratifs ne sont pas les mêmes que ceux des contrats civils ». Dès lors, il semble primordial d'identifier lorsque nous sommes en présence d'un contrat conclu par l'administration, si ce contrat est...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 octobre 2020 - Les vices du consentement : les conditions de la condamnation pour dol - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le demandeur, en première instance, est incarné en l'espèce par M. et Mme G. en leur qualité d'acquéreurs d'une installation photovoltaïque, acquise de la part de la société Sungold, et financée par un crédit de 22 500 euros, souscrit auprès de la société Sygma banque, aux droits de...
Tribunal des conflits, 22 octobre 2001- les critères de définition du contrat administratif
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le contrat se définit en droit administratif comme en droit privé comme un accord de volontés émanant de deux ou plusieurs personnes et générateur d'obligations réciproques. L'arrêt commenté est l'arrêt UGAP du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001. Dans cet arrêt, il est question...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 12 novembre 2008 - les cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit bancaire
La Cour de cassation dans son arrêt du 12 novembre 2008 a apporté des précisions importantes sur les responsabilités susceptibles d'être encourues en cas d'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement. Ainsi, la responsabilité du titulaire d'une carte de paiement n'est pas engagée si le...
Le bénéfice de subrogation : Cour de Cassation, Civ 1ère, 7 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La caution qui paye la dette du débiteur doit, par l'effet de la loi, être subrogée dans les droits du créancier, mais également dans les sûretés détenues par le créancier. Ainsi, dans un arrêt en date du 7 décembre 2004, la première chambre de la cour de cassation affirme que la caution ne...
