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Article 1 : « Piété, propreté et ponctualité font la force d'une bonne affaire. » Article 2 : « La soif de tabac et d'alcool est une faiblesse humaine. Comme telle, elle est interdite à tous les membres du personnel. » Article 3 : « Les employés ne laisserons pas aller aux fantaisies des couleurs...
Monsieur Giffard est un chef d'entreprise. Un salarié, chauffeur de poids lourds, a laissé son véhicule la nuit sur une route nationale, sans signalisation, et a provoqué un accident. Le chef d'entreprise souhaite licencier le salarié. Le salarié a-t-il commis une faute disciplinaire ou s'agit-il...
La dépénalisation de lhomosexualité sest faite progressivement, notamment en France avec la loi du 4 août 1982, dépénalisant totalement et définitivement lhomosexualité. La question du mariage homosexuel permet alors de sinterroger sur la nature...
Longtemps considérée comme déviante et immorale, lhomosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient dêtre juridiquement invisibles. Lhomosexualité a donc été définie négativement surtout par...
Le critère du contrat de travail étant la subordination juridique, le salarié est soumis au pouvoir patronal. Les prérogatives de lemployeur sont encadrées, et sont limitées en cas de grève. De par son contrat, le salarié accepte dêtre, pendant le temps de travail, sous la...
Lemployeur, en cette qualité, se voit reconnaître un pouvoir de direction, qui lui permet dassurer la bonne marche de lentreprise, un pouvoir de contrôle, et surtout un pouvoir de sanction. Un pouvoir de sanction qui lui permet de sanctionner les comportements fautifs de ses...
Le règlement intérieur de l'entreprise, dont la définition légale est apparue avec la loi du 4 août 1982. Elle le définit comme « un document établi par lemployeur, obligatoire dans toutes les entreprises agricoles, industrielles, commerciales employant 20...
Le pouvoir de direction est le pouvoir donné à lemployeur en raison du lien de subordination et de la liberté dentreprendre qui lui permet d'administrer seul lentreprise et ses préposés. A ce titre, cest lui qui édicte un règlement intérieur, qui contrôle et surveille...
Le pouvoir disciplinaire dont dispose lemployeur, permet dédicter des normes relatives à la discipline dans lentreprise et den sanctionner les inobservations. Le pouvoir disciplinaire se matérialise notamment dans le règlement intérieur. Ce règlement intérieur, acte...
« Pour quon ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir », a écrit Montesquieu dans De lesprit des lois (1748). De nombreux principes généraux applicables en Droit peuvent trouver leur origine au travers de cette...
Loi du 4 août 1982Code du travail : articles L 1311-1 à 1322-4- Il est obligatoire pour les entreprises de 20 salariés et plus, travaillant depuis au moins 6 mois- Il est rédigé en français et peut être traduit dans une autre langue- L'employeur le rédige et traduit son...
Au niveau de l'entreprise, l'employeur dispose d'un pouvoir règlementaire et d'un pouvoir de direction. L'employeur exerce, en outre, sur ses salariés un pouvoir disciplinaire réglementé par le Code du travail et plus spécifiquement par la loi du 4 août 1982 dite...
Pour pouvoir diriger une entreprise, l'employeur doit pouvoir sanctionner les fautes des salariés pouvant mettre en péril la bonne marche de son activité. Le pouvoir disciplinaire de l'employeur envers le salarié est apparu principalement avec la loi du 4 août 1982....
Le droit disciplinaire institué par la loi du 4 août 1982 tout en reconnaissant à l'employeur un pouvoir spécifique, celui de sanctionner le salarié fautif, protège ce dernier des abus éventuels.Ainsi les articles L.1331-1 et suivants du Code du travail donnent une...
La réglementation concernant le règlement intérieur sest longtemps limitée à des règles de procédure laissant toute liberté à lemployeur pour déterminer le contenu du règlement. La loi du 4 août 1982 sur la liberté des travailleurs dans lentreprise a...
C'est le pouvoir de prévoir une réglementation générale de la vie de l'entreprise (élaborer le règlement intérieur). Ce pouvoir est étroitement encadré par la loi. (La loi du 4 août 1982 restreint le champ du pouvoir réglementaire mais oblige le chef...
Contrairement au licenciement économique qui a en principe pour unique cause des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise, le licenciement pour motif personnel peut avoir comme son nom tend à l'indiquer, des motifs divers. La faute, qui peut être une conséquence de l'insoumission du...
Longtemps considérée comme déviante et immorale, lhomosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient dêtre juridiquement invisibles. Lhomosexualité a donc été définie négativement surtout par...
Selon Grimaldi "le pacs a été créé par ceux qui voulaient se marier, mais qui ne pouvaient pas le faire, il a été utilisé par ceux qui peuvent se marier, mais qui ne veulent pas le faire". Depuis la loi du 15 novembre 1999, l'article 515-1 du Code civil définit le Pacs (Pacte civil de...
Si dans son article du 5 décembre 2008, paru dans Le Monde, M. Noblecourt estime que "la démocratie sociale, prônée à droite comme à gauche reste à construire", notamment au vu des résultats des élections prud'hommales, il est certain qu'elle a connu une grande avancée grâce à la loi du 20...
- 1563 : création de justices consulaires à Venise et Gêne au Moyen-âge, grandes villes commerçantes. Création en 1563 en France suite aux grandes foires notamment. Futurs tribunaux de commerce aussi appelés juridiction consulaire. Conservés par les révolutionnaires car juges élus, 185...
Antoine Mazeaud reprend les termes énoncés dans la loi Fillon du 4 mai 2004 relative au dialogue social, confirmée par la suite par la loi de rénovation de la démocratie sociale du 20 août 2008 : "En l'absence de délégués syndicaux, la négociation d'un accord...
Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP),...
En France, la décentralisation, se résumant par un transfert de compétences entre lÉtat et les collectivités territoriales, a eu du mal à sinstaller à cause notamment de la tradition centralisatrice très ancienne et ancrée dans les murs. La première véritable apparition de la...
La notion de « bon père de famille », qui vient de lexpression latine « bonus pater familias », a disparu du droit français depuis la loi du 4 août 2014 pour légalité réelle entre les hommes et les femmes. Le « bon père de famille », individu abstrait, pourrait...
La loi, cette règle de droit écrite, générale et permanente, élaborée par le Parlement, sinscrit comme une source indéniable du droit du travail. A partir du XIXe siècle, certains considèrent que la première grande loi sociale a été votée : la loi du 11 mars 1841 qui...
Le salarié, par le biais du contrat, se soumet à l'employeur et à ses pouvoirs. L'employeur est maître de l'organisation de son entreprise, il détient un pouvoir de gestion à la fois réglementaire et disciplinaire.Un arrêt de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière le 8 décembre 2000, a...
Définition :Comparaison ds le domaine juridique : droit et autres matières : économie pr vérifier le coût du droit et son efficacité, ou pls parties du droit entre elles, ex une notion en droit privé et en droit public. DC : mots employés pr désigner la comparaison de droits de différents pays,...
Protéger le faibleLe premier objectif est la protection de la partie faible, ds leur intégrité physique. 1841 : première loi sociale réglementant le travail des femmes et des enfants. Le droit du travail a un fondement moral, il s'agit de s'opposer à la loi du plus fort. Le droit du...
Pourquoi donc créer un droit spécifique alors quil sagit dun contrat synallagmatique à titre onéreux qui peut donc être traité par le Code civil ? Il sagit dun terme mensonger. Le droit du travail est censé protéger tous les travailleurs or environ 7 millions de...