Conseil constitutionnel, 12 août 2022, n°2022-843 - Le plafonnement du prix et du volume de l'électricité nucléaire porte-t-il atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'entreprendre ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit constitutionnel
En l'espèce, les députés et sénateurs défèrent au Conseil constitutionnel certains articles de la loi portant sur les mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Les sénateurs défèrent d'une part l'article 39 prévoyant un volume global d'électricité...
Analyse des débats parlementaires portant sur la loi sur le mariage pour tous
Cours - 6 pages - Droit civil
L'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme consacre à l'homme et la femme "le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit". Cet article peut de prime abord être perçu comme très...
L'apparition de la réforme du 20 aout 2008 ouvrant un nouvelle voie à la représentativité syndicale
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La réforme du 20 aout 2008 vient marquer un point de rupture avec l'ancienne conception de la représentativité syndicale notamment avec la modernisation et l'apparition de nouveaux critères (A). Ce durcissement de la représentativité syndicale est notamment dû à la place significative de...
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2014 - Une clause suspensive de validité modifiant les conditions de majorité dans la négociation collective
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 4 février 2014 est venu traiter de la modification des conditions de signature d'un accord collectif. En l'espèce, une société a invité les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise à la négociation annuelle...
La loi NOTRe a-t-elle spécialisé les collectivités territoriales ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public distinctes de l'État et bénéficient d'une autonomie juridique. Elles sont apparues dans la Constitution de 1946 puis seront ensuite reprises dans la Constitution du 4 octobre 1958. Avant 1958, elles...
L'évolution de la Loi sous la Ve République
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
"La loi est l'expression de la volonté générale". Posée comme un principe supérieur dans la DDHC, la loi a fait l'objet de nombreuses évolutions au fil des siècles jusqu'à la Constitution de 58 et à nos jours. Au sens strict règle de droit écrite, générale et...
Quelle légitimité pour les syndicats représentatifs après la loi du 20 août 2008 ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La loi du 20 août 2008 est l'une des plus importantes depuis les lois Auroux, promulguées en 1982. Elles sont à l'origine d'innovations en matière d'expression des salariés, de dialogue social. Elle porte sur la rénovation de la démocratie sociale et...
La place de la loi dans la hiérarchie des normes et Primauté des traités internationaux
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Cette hiérarchie dite classique se trouve aujourd'hui remise en cause. Une remise en cause double qui s'appuie sur l'apparition de nouvelles sources normatives telles que le droit communautaire qui agit sur l'ordre juridique interne des Etats qui sont concernés par son élaboration autant que sur...
Droit social - Les différentes réformes mises en place depuis la loi du 20 août 2008 sont-elles de nature à renforcer, ou, au contraire, affaiblir les organisations syndicales dans l'entreprise ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Pendant sa campagne, Emmanuel Macron déclarait que les syndicats avaient un rôle et qu'il était dans les entreprises et les branches. La question n'est pas ici de trancher sur la juste place des syndicats, mais bien de s'intéresser à la place qui leur est réservée au sein de...
Cas pratique - les syndicats et le problème de la représentativité depuis la loi du 20 août 2008
Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail
Si Vaclav Havel considérait que le rassemblement des citoyens dans des organisations, mouvements, associations et syndicats était une condition nécessaire au fonctionnement de toute société civilisée bien structurée, il serait perplexe quant aux modes d'élections de nos représentants...
Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en date du 23 avril 1982 : la question du salaire minimum dans la fonction publique
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Bien qu'il y ait eu de nombreuses évolutions en droit, on peut constater que certains domaines ne sont pas régis par les textes. En matière de fonction publique, par exemple, aucun texte ne permet aux agents du secteur public de bénéficier d'une rémunération minimale, garantie dans le...
Les conflits dans l'application de la loi pénale
Cours - 10 pages - Droit pénal
La loi n'est pas rétroactive (article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen). Une loi nouvelle ne s'applique pas aux actes commis et définitivement jugés avant son entrée en vigueur. Une loi nouvelle s'applique aux faits commis et aux...
Droit international privé : la règle de conflit de loi, le conflit de juridiction, etc.
Fiche - 34 pages - Droit international
Article 3 al 3 dispose une règle de conflit unilatérale selon laquelle, les Français sont régis par la loi française concernant leur état et leur capacité. Mais avec l'arrêt CA de Paris, BUSQUETTA du 13 juin 1815 cet article est bilatéralisé. En effet, pour les juges du fond, l'état et la...
Comment est régi le conflit qui viendrait à exister entre la convention collective et la loi ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le conflit entre la convention collective et la loi est en fait prévu par le Code du travail qui prévoit cette organisation particulière au regard de la hiérarchie des normes. Précisément, cette hiérarchie renvoie à une situation donnée et pour laquelle il existerait plusieurs sources de...
Le domaine de la loi est-il réellement limité ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"La règle émise par la voie législative a une force supérieure", écrivait Raymond Carré de Malberg dans son ouvrage "Contribution à la théorie générale de l'État", publié en 1920. Par ces mots, ce célèbre juriste français met en exergue la tradition nationale de la suprématie de la...
Les changements en droit civil après la loi du 14 décembre 1964 : les différentes formes du mariage et de la filiation
Cours - 42 pages - Droit civil
Entre 1804 et 1960, la matière n'a pas beaucoup évolué, cependant un changement « est opéré dès la loi du 14 décembre 1964, celle-ci vient renforcer la protection des personnes en difficulté, à savoir les mineurs, les incapables juridiquement… à partir de cette loi, on va...
Décision 86-208 DC du 2 juillet 1986 - Loi relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales
Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel
La tâche du découpage électoral a pendant longtemps été qualifiée d'arbitraire de la part du législateur, qui pouvait "choisir" le découpage qui l'arrangeait. Ce problème a alors tenté de se régler par une meilleure surveillance des découpages, dont l'intervention finale du géographe...
Cours de droit pénal : la loi, le juge et les peines
Cours - 101 pages - Droit pénal
Le droit pénal est le plus diffusé dans les médias, c'est le droit du quotidien, pratique et médiatisé. Le droit pénal général s'intéresse aux grands principes qui gouvernent la matière. La procédure pénale est intrinsèquement imbriquée dans la matière pénale. La procédure pénale vient du latin...
Le pouvoir règlementaire : la distinction loi /règlement
Étude de cas - 6 pages - Droit administratif
Parmi les très nombreuses mesures d'applications prises par l'administration, certaines ont un caractère règlementaire, ce sont des dispositions de caractères généraux et impersonnels applicables de façon permanente à l'ensemble des citoyens. Ces dispositions sont édictées, le plus souvent sous...
Loi et accords collectifs: concurrence, complémentarité ou subsidiarité ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Récemment, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la refonte du Code du Travail qui commencera dès l'année prochaine. Cette annonce fait notamment suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle au gouvernement le 9 septembre dernier qui préconise d'élargir encore plus la place du...
Le mariage homosexuel : la loi et la société
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
La dépénalisation de l'homosexualité s'est faite progressivement, notamment en France avec la loi du 4 août 1982, dépénalisant totalement et définitivement l'homosexualité. La question du mariage homosexuel permet alors de s'interroger sur la nature véritable du...
Cour de cassation, 4 mars 1997 - la prescription de l'infraction
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 mars 1997 traite de la conservation illicite de données comme élément matériel, de la clandestinité et du délai de prescription du délit. Cet arrêt est relatif à l'affaire des « écoutes téléphoniques de l'Elysée » sous la présidence de François...
Les changements opérés par la loi du 15 novembre 1999 pour le couple homosexuel
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Longtemps considérée comme déviante et immorale, l'homosexualité était un phénomène caché. Face au poids de la réprobation sociale et même parfois pénale, les homosexuels se devaient d'être juridiquement invisibles. L'homosexualité a donc été définie négativement surtout par l'Eglise qui la...
La loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales : quels apports et quelles limites ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Quelques éléments de contexte : La loi était particulièrement attendue par les élus locaux en raison de la nécessité de trouver des financements suite aux transferts de compétences (ex : RMI, RMA + Loi 13 août 2004) et à la réforme de la Taxe Professionnelle (TP),...
La constitution du 4 octobre 1958 et la décentralisation
Dissertation - 25 pages - Droit administratif
Alors que la constitution de 1958 reprend à son compte l'héritage jacobin et centralisateur, 48 ans après, c'est une République sur la voie de la décentralisation qui émerge grâce à la prise de conscience par les hommes politiques de la désuétude du modèle révolutionnaire et de la...
La loi nouvelle et le contrat en cours
Dissertation - 69 pages - Droit des obligations
Document: Mémoire de 112 pages rédigé en 2005 Extrait: Une fois produite par les organes compétents de l'État, la loi, qui est la forme fondamentale d'expression du droit, se projette en deux directions : l'une spatiale et l'autre temporale. La dimension spatiale...
Comment la décentralisation initiée par la réforme administrative de 1982 a-t-elle transformé les fondements juridiques et les modalités de gestion dans le droit public français ?
Mémoire - 16 pages - Droit administratif
Dans la pratique, la décentralisation est souvent envisagée comme une réponse à l'inefficacité et l'inadaptabilité d'un système trop centralisé. L'histoire de l'administration française se caractérise par une évolution constante où la centralisation héritée de l'Ancien...
La loi à l'épreuve des autres sources du droit du travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
A partir de 1982, on a estimé qu'il était possible de déroger par convention à la loi dans un sens défavorable aux travailleurs, si une possibilité de dérogation est prévue par la loi. La volonté du législateur peut être remise en cause par des conventions allant vers une...
La loi norme hiérarchisée
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Nous avons vu que la loi était une subordonnée dans le cadre où elle est soumise à la double contrainte constitutionnelle et conventionnelle, mais elle est également une norme hiérarchisée dans sa catégorie même. Ce qui annonce des effets sur l'efficience au regard des différentes...
La Loi est-elle l'expression de la souveraineté générale ?
Dissertation - 11 pages - Droit constitutionnel
« La loi est l'expression de la volonté générale » telle est la définition que la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 fait de la loi. La loi est un terme juridique très général qui regroupe plusieurs définitions. Au sens large, la...
