Commentaire d'arrêt CE 18 décembre 2002 Duvignières
Cours - 6 pages - Droit administratif
Les avis ou circulaires sont annulables par la voie du recours pour excès de pouvoir, lorsque réunissant certaines conditions, elles réitèrent les dispositions d'un texte contraire à une norme juridique supérieure. C'est ce dont il était question dans cet arrêt rendu par la section...
Commentaire d'arrêt de droit administratif : CE 26 décembre 2012, Association « Libérez les Mademoiselles ! »
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
L'absence de formalisme est un quasi-dogme en droit administratif français. Ainsi, alors qu'on pourrait attendre que tous les actes administratifs unilatéraux dits décisoires revêtent un caractère impératif, ce n'est pas toujours le cas. De même, alors qu'on serait intuitivement amené à penser...
Fiches des grands arrêts de jurisprudence administrative
Fiche - 8 pages - Droit administratif
CE, Sect. 22 février 2007, A.P.R.E.I CE, section, 3 novembre 1997, Millon et Marais CC, décision des 25 et 26 juin, 1986, Lois de privatisation CE, Ass. 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge TC, 22 janvier 1921, Sté commerciale de l'Ouest Africain CE, 21 décembre 1921, Société générale...
Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...
Dans quelle mesure le juge administratif contrôle-t-il les actes administratifs unilatéraux non décisoires, et comment ce contrôle a-t-il évolué ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le juge évoqué ici désigne principalement le juge administratif, compétent pour statuer sur les actes des autorités administratives. Toutefois, une distinction, posée par l'arrêt Préfet de la Guyane (CE, 27 novembre 1952), rappelle que certains actes relèvent du juge judiciaire...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat 9 mars 1951, Société des concerts du Conservatoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'arrêt Société des concerts du Conservatoire rendu par le Conseil d'Etat en date du 9 mars 1951 traite du principe d'égalité au sein des services publics. En l'espèce, deux membres de la société des concerts du Conservatoire ont, malgré l'interdiction qui leur a été...
Conseil d'Etat, assemblé plénière, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker - Le régime contentieux des circulaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'Éducation nationale publie, le 11 janvier 1950, une circulaire fixant des règles nouvelles pour la constitution de dossiers de demande de subventions adressées aux départements par des établissements d'enseignement secondaire privés, en plus d'un...
La réponse ministérielle qui n'a que vocation à donner une interprétation peut-elle être érigée au rang de source du droit ?
Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel
Les réponses ministérielles « contribuent à former un état du droit provisoire, que les praticiens ne manqueront pas de suivre pour mettre leur responsabilité à couvert. » comme l'a soutenu le Doyen Carbonnier. Afin de comprendre la portée de cette réflexion, il convient de définir ce...
Les actes faisant grief
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
Dans le cadre de ses fonctions actives, l'administration a souvent recours à la voie unilatérale. À cet effet, elle édicte des actes administratifs unilatéraux, c'est-à-dire des décisions qui émanent de sa volonté unilatérale et qui n'associent pas la volonté des personnes concernées...
Conseil d'État, Section, 12 juin 2020, GISTI - Une note d'actualité violant potentiellement l'article 47 du Code civil, est-elle susceptible de recours ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Par cette décision du 12 juin 2020, le Conseil d'État en section a eu à se prononcer sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une note d'actualité émanant de l'administration visant à diffuser une information relative à...
Commentaire de l'arrêt Lomé rendu par le Conseil d'Etat le 26 mars 1996
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
L'administration est dotée du privilège du préalable selon une expression de Maurice Hauriou, c'est-à-dire qu'elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux sans avoir besoin du consentement des administrés mais aussi de l'autorisation du juge. Cette liberté est néanmoins...
Les arrêts importants du droit français
Fiche - 73 pages - Histoire du droit
Dans ce document, vous trouverez une fiche de synthèse pour chaque arrêt, 72 fiches au total. Pour chaque arrêt, sont donnés les mots clés, les faits, un résumé de la procédure, la question de droit qui se pose, et la réponse apportée par le juge. Exemples de fiches : "TC, 9...
Les grands arrêts du droit administratif
Cours - 17 pages - Droit administratif
Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.
CE, 18 décembre 2002, Mme Duvignières (autre version)
Commentaire de texte - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt du 18 décembre 2002; Madame Duvignères Extrait: Mme Duvignières s'était vu opposer un refus à sa demande d'aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le décret du 19 déc 1991, pris en application de la loi...
Commentaire de l'arrêt Friadent, Conseil d'état sect., 16 décembre 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
M. Hillmeyer, député de son état, adresse une question écrite au ministre de l'économie et des finances. Ce dernier lui adresse une réponse publie?e au Journal officiel le 27 juillet 2004, dans laquelle il résulte de l'article 278 quinquies du code ge?ne?ral des impo?ts contenant la liste...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 28 février 2000, M. Petit Perrin et Union Nationale Intersyndicale des enseignants de la conduite
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 28 février 2000, M. Petit Perrin et Union Nationale Intersyndicale des enseignants de la conduite
Commentaires d'arrêts sur les thèmes: établissements publics, personnalité, syndicats professionnels, personnalité mixte, actes administratifs unilatéraux, critère matériel
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Faits : Pendant la guerre, le gouvernement de Vichy avait cre?e? des comite?s d'organisation industriels, groupes corporatistes charge?s de la re?gulation de certaines activite?s e?conomiques en tenant compte des pe?nuries de guerre. Devant la pe?nurie de charbon, le directeur du comite? du verre...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2006
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral désigne les décisions qui émanent de la seule volonté d'autorités administratives et qui produisent des effets de droit. Dans cet arrêt du 8 mars 2006 « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques », le Conseil d'Etat va préciser les...
Droit administratif - L'activité administrative
Cours - 51 pages - Droit administratif
Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit administratif. Ce droit coexiste...
Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873
Cours - 48 pages - Droit administratif
Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit...
La notion d'acte administratif unilatéral - volets administratifs et juridiques
Cours - 8 pages - Droit administratif
Qu'est-ce qu'un acte unilatéral ? Un acte unilatéral n'est pas forcément un acte qui a un seul auteur. Dans les faits, on peut assimiler par simplification l'acte unilatéral à une unicité d'auteur, mais on peut trouver des actes unilatéraux avec plusieurs auteurs, notamment les arrêtés...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2007 relatif aux circulaires en droit administratif
Cours - 7 pages - Droit administratif
L'arrêt du Conseil Etat du 7 février 2007 pose le principe de validité d'une circulaire prise en application d'une loi dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière en France. Le 21 février 2006 le gouvernement a pris une circulaire en application d'une...
Cours de droit administratif général - publié le 20/04/2019
Cours - 81 pages - Droit administratif
C'est un peu comme du droit civil, le droit administratif est tout au aussi présent que le droit civil dans la vie de tous les jours : plage, inscription à la faculté (usage d'un service public administratif)... On oppose souvent le droit privé et le droit public. Tout ça n'a que peu...
Cours de droit administratif : les actes unilatéraux, les contrats et cas pratiques
Cas Pratique - 30 pages - Droit administratif
Le caractère unilatéral permet de distinguer les AAU et les contrats administratifs. Un contrat de façon générale est toujours un accord de volonté, et chaque partie a le droit d'accepter ou de refuser de signer un contrat, chaque partie va pouvoir participer à la rédaction du contenu du contrat....
La place des circulaires dans le système administratif
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Le 6 janvier 2014, le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls adressait une circulaire aux maires et aux préfets leur rappelant leur possibilité d'interdire un spectacle pour des risques de trouble à l'ordre public. Cette circulaire est intervenue dans le cadre de l'« Affaire Dieudonné » et était...
Conseil d'État, 26 mai 2009 - l'évolution du régime contentieux des circulaires
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Les circulaires, document par lequel un supérieur hiérarchique s'adresse au personnel placé sous son autorité, afin de donner des explications, recommandations, et interprétations de l'état du Droit, ont vu leur régime contentieux se modifier nettement, notamment au cours de ces dernières années,...
Conseil d'État, 8 mars 2006 - la recevabilité des recours dirigés contre les textes qui réglementent des mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Une circulaire du 19 octobre 2004, relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement, est à l'origine de l'arrêt étudié. Prise par le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, elle établit...
Droit public européen - Le recours pour excès de pouvoir - Plan détaillé
Dissertation - 4 pages - Droit européen
« Lorsque nous fûmes dans la cour du Palais-Royal, il se prosterna la face contre terre en disant : « Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, (...) ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au moment où son bras va...
