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Thème juridique : Arrêt Duvignière

  
Arrêt Duvignière

Nos documents

Filtrer par :

15 Janv. 2010
doc

Commentaire d'arrêt CE 18 décembre 2002 Duvignières

Cours - 6 pages - Droit administratif

Les avis ou circulaires sont annulables par la voie du recours pour excès de pouvoir, lorsque réunissant certaines conditions, elles réitèrent les dispositions d'un texte contraire à une norme juridique supérieure. C'est ce dont il était question dans cet arrêt rendu par la section...

23 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt comparé : Institution Notre Dame de Kreisker du 29 janvier 1954 et Mme Duvignires du 18 décembre 2002

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans la vie de tous les jours, l'administration peut être amenée à prendre différents actes unilatéraux : des textes réglementaires posant des règles générales et impersonnelles, mais aussi des circulaires, émanant d'un chef de service et destinées aux fonctionnaires placés sous son autorité, qui...

17 Sept. 2021

Conseil d'Etat, assemblé plénière, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker - Le régime contentieux des circulaires

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, le ministre de l'Éducation nationale publie, le 11 janvier 1950, une circulaire fixant des règles nouvelles pour la constitution de dossiers de demande de subventions adressées aux départements par des établissements d'enseignement secondaire privés, en plus d'un...

09 mai 2012
doc

Droit administratif : principes et arrêts

Cours - 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...

24 mai 2007
doc

Les grands arrêts du droit administratif

Cours - 17 pages - Droit administratif

Répertoire des grands arrêts du droit administratif. Explications sur chaque arrêt important du droit administratif. Ce cours est destiné tout d'abord à des étudiants en droit mais également aux personnes intéressées par le droit administratif.

30 avril 2008
doc

Commentaire de l'arrêt du 8 mars 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral désigne les décisions qui émanent de la seule volonté d'autorités administratives et qui produisent des effets de droit. Dans cet arrêt du 8 mars 2006 « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques », le Conseil d'Etat va préciser les...

23 Oct. 2006
doc

Commentaire de l'arrêt Lomé rendu par le Conseil d'Etat le 26 mars 1996

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

L'administration est dotée du privilège du préalable selon une expression de Maurice Hauriou, c'est-à-dire qu'elle peut prendre des actes administratifs unilatéraux sans avoir besoin du consentement des administrés mais aussi de l'autorisation du juge. Cette liberté est néanmoins...

09 août 2010
doc

Les principaux arrêts de Droit administratif depuis 1873

Cours - 48 pages - Droit administratif

Tribunal des conflits - 8 février 1873 : Sieur Blanco Un enfant a été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en partie par l'État. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage. Le conflit...

31 Mars 2011
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 février 2007 relatif aux circulaires en droit administratif

Cours - 7 pages - Droit administratif

L'arrêt du Conseil Etat du 7 février 2007 pose le principe de validité d'une circulaire prise en application d'une loi dans le domaine de la lutte contre l'immigration irrégulière en France. Le 21 février 2006 le gouvernement a pris une circulaire en application d'une loi,...

11 Mars 2014
doc

La place des circulaires dans le système administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Le 6 janvier 2014, le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls adressait une circulaire aux maires et aux préfets leur rappelant leur possibilité d'interdire un spectacle pour des risques de trouble à l'ordre public. Cette circulaire est intervenue dans le cadre de l'« Affaire Dieudonné » et était...

24 mai 2016
doc

Droit public européen - Le recours pour excès de pouvoir - Plan détaillé

Dissertation - 4 pages - Droit européen

« Lorsque nous fûmes dans la cour du Palais-Royal, il se prosterna la face contre terre en disant : « Je baise la terre sacrée dans laquelle s'enracine le grand arbre du recours pour excès de pouvoir, (...) ; rempart de l'opprimé, terreur de l'oppresseur qui, au moment où son bras va...

16 avril 2010
doc

Conseil d'État, 26 mai 2009 - l'évolution du régime contentieux des circulaires

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Les circulaires, document par lequel un supérieur hiérarchique s'adresse au personnel placé sous son autorité, afin de donner des explications, recommandations, et interprétations de l'état du Droit, ont vu leur régime contentieux se modifier nettement, notamment au cours de ces dernières années,...

31 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 8 mars 2006 - la recevabilité des recours dirigés contre les textes qui réglementent des mesures d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Une circulaire du 19 octobre 2004, relative à l'organisation des procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement, est à l'origine de l'arrêt étudié. Prise par le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, elle établit une...

22 Oct. 2010
doc

Conseil d'État, 12 décembre 2009 - une circulaire créant du droit est-elle conforme au droit administratif ?

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Cet arrêt de la 2e et 7e sous-section du conseil d'État se penche sur le problème de l'abrogation des circulaires qui ne seraient plus à simple caractère interprétatif, mais réglementaire, créant ainsi du droit au-delà du texte qu'elles doivent commenter. En l'espèce la...

22 mai 2007
doc

La doctrine administrative

Cours - 2 pages - Droit fiscal

Fiche de droit fiscal concernant la doctrine administrative. Cette fiche définit cette notion, son évolution (concernant la possibilité d'un REP). Elle concerne les arrêts anciens et récents, et constitue un outil idéal pour les révisions. Un document Word de 1003 mots.

29 déc. 2009
doc

Conseil d'Etat, 17 février 1955 - le recours contre une mesure d'ordre intérieur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Relevant du pouvoir discrétionnaire de l'administration, les mesures d'ordre intérieur ont pour but d'organiser la vie intérieure d'un service et sont en principe insusceptibles de recours, car elles n'affectent pas gravement la situation des administrés. Ainsi, en acceptant...

26 Mars 2010
doc

Conseil d'État, 8 mars 2006 - la notion de mesure d'ordre intérieur et le contrôle du juge contre l'abus de pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

"L'assise du discours normatif, c'est l'impératif" écrivait le professeur D. de Béchillon, cette devise résume parfaitement la portée de l'arrêt Mme Duvignères rendu par le Conseil d'État le 18 décembre 2002, dans la lignée duquel s'inscrit notre arrêt. Ce dernier opposait...

28 févr. 2011
doc

CAVEJ L2 Droit administratif

Cours - 190 pages - Droit autres branches

En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en...

14 Janv. 2016
pdf

Droit administratif : légalité et action administratives

Cours - 96 pages - Droit administratif

Se référer au droit administratif, c'est se donner pour objet l'administration dans ses différentes relations : c'est de la sorte que l'on peut parvenir à définir ledit droit administratif. De façon générale, le droit administratif sera ainsi le droit applicable à...

07 Sept. 2009
doc

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt - 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu'il a été façonné au fil des années par le juge. C'est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui débute le droit...

08 juin 2012
doc

L'acte administratif unilatéral : la notion

Cours - 11 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral, dit encore la décision administrative, est le procédé essentiel de l'action administrative, d'abord parce que c'est le procédé le plus utilisé, ce qu'on pourrait appeler l'acte de droit commun mais surtout parce qu'il est le procédé le...

19 juin 2006
doc

Les circulaires administratives - caractère interprétatif ou réglementaire, impératif ou non impératif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont des actes juridiques de caractère unilatéral émanant d'une autorité administrative et affectant l'ordonnancement juridique. Ces actes sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir s'ils remplissent les conditions cumulatives énoncées dans leur...

21 mai 2007
doc

Commentaire des articles L 80 A et L 80 B du Livre des Procédures Fiscales

Commentaire d'article - 7 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal peut être considéré comme une branche du droit administratif dans la mesure où il est question des rapports entre l'administration fiscale et des usagers particuliers que sont les contribuables. Cependant, l'existence même du droit fiscal induit nécessairement que celui-ci...

04 févr. 2013
doc

Le juge administratif doit-il contrôler tous les actes administratifs ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont des actes par lesquels l'administration modifie l'ordonnancement juridique, c'est à dire fixe de nouvelles règles juridiques créant des droits et obligations ou modifie des normes existantes. Ils sont le fruit de la volonté de...

27 Sept. 2019
doc

Droit administratif - L'activité administrative

Cours - 51 pages - Droit administratif

Le droit administratif est l'ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre d'une part les autorités administratives et les administrés d'autre part. En cas de litige avec l'université par exemple, ce litige sera réglé avec le droit administratif. Ce droit coexiste...

11 févr. 2016
doc

Le juge administratif peut-il contrôler tous les actes de l'administration ?

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

« L'acte juridique c'est l'opération qui permet de fixer des normes juridiques » c'est ainsi qu'Eisenmann définissait l'acte juridique. En effet, un acte est un comportement, un ensemble de faits et gestes. Un acte administratif peut désigner tout comportement de...

09 Oct. 2008
doc

Les sources du droit fiscal - publié le 09/10/2008

Cours - 30 pages - Droit fiscal

Malgré la jurisprudence contraire de la CJCE : arrêt Van Gend and Loos du 5 février 1963 Où la Cour européenne estime au regard des traités qu'un nouvel ordre juridique est né, qui repose sur des limitations et des transferts de souveraineté et qui s'impose aux Etats membres. Le...

01 déc. 2009
doc

Le recours pour excès de pouvoir face aux circulaires administratives

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

La circulaire, plus qu'une simple appellation formelle administrative, peut être définie comme la qualité inhérente qu'un document et peut être contenue dans une note de service, une instruction, une lettre, etc. Elle assure la communication interne à l'administration et peut concerner plusieurs...

28 mai 2010
doc

Les circulaires et le principe de légalité

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

Le principe de légalité est le principe sur lequel repose l'état de droit, selon lequel l'administration est contrainte de respecter la légalité entendue non pas au sens strict de la loi parlementaire, mais au sens large du droit en général. Le principe de légalité doit être respecté par...

17 Oct. 2007
doc

La portée des circulaires

Cours - 2 pages - Droit administratif

Plan détaillé concernant les circulaires. Quelle est leur portée ? Qu'est-il advenu de la tentative d'élévation au niveau réglementaire ?