Les circulaires administratives
Cours - 6 pages - Droit administratif
Au moyen des circulaires et instructions de service, tout supérieur hiérarchique dispose de la possibilité, dans le système administratif français, de donner à ses subordonnés les indications nécessaires pour l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. Mais replaçons tout...
Eléments fondamentaux du droit public bancaire
Cours - 15 pages - Droit bancaire
- Le terme régulation vient du latin regula qui signifie décider : en 1450 le régulateur était celui qui décidait - Aujourd'hui la régulation se définit par son but et par sa méthode o La régulation se définit par son but : la régulation est une intervention des pouvoirs publics pour...
Conseil d'État, 8 mars 2006 - les mesures d'ordre intérieur
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a décidé de modifier la circulaire du 11 juillet 2000 par une autre circulaire du 19 octobre 2004 relative « aux procédures disciplinaires dans les établissements publics locaux d'enseignement »....
La notion d'acte administratif unilatéral, les décisions et les actes non décisionnaires et la distinction entre décision réglementaire et non réglementaire
Cours - 10 pages - Droit administratif
En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil d'État. Cependant, ce critère organique peut s'avérer insuffisant d'une part en raison du rôle du gouvernement dans la procédure législative et d'autre part, parce que le parlement...
Actualisation en droit public (septembre 2006)
Fiche - 10 pages - Droit autres branches
Actualisation en droit public (septembre 2006)
L'action unilatérale, contractuelle et dommageable de l'administration
Cours - 135 pages - Droit administratif
Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible de modifier l'ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des actes...
Le nouveau régime des circulaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le plus souvent, les circulaires sont rédigées par un chef de service et sont destinées aux agents. Elles servent d'instrument aux autorités administratives pour faire passer l'information entre les différents services d'un ministère ou entre ces services et les services déconcentrés du...
Les limites au contrôle de légalité des actes administratifs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Selon un adage latin : « de minimis praetor non curat », le juge ne s'occupe pas des choses insignifiantes. Les actes matériellement sont normatifs mais le juge ne va pas leur reconnaitre le statut d'acte juridique. Le statut de norme d'acte administratif leur sera dénié. On ne peut exercer un...
Les mesures d'ordre intérieur en droit administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Circulaires non reglem Identification N'ont aucune incidence sur situation des adm auxquelles elles ne sont pas destinées En pratique : chefs de service manifestent fâcheuse tendance à insérer dans leurs circulaires des dispo reglem: dispo à portée générale qui modif unilatéralement droits ou...
Conseil d'État, 8 mars 2006 - recevabilité des recours dirigés contre les circulaires qui réglementent des mesures d'ordre intérieur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Ainsi que le disait Didier Truchet, « la circulaire est le mode traditionnel d'expression des doctrines administratives ». Les faits sont les suivants. Le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a introduit par une circulaire du 10 octobre 2004...
Jurisprudences : la police administrative et les services publics
Fiche - 9 pages - Droit administratif
On parle de police judiciaire si l'opération a un lien avec une infraction pénale déterminée et de police administrative si l'opération est dépourvue de tout lien avec une infraction et s'inscrit dans le cadre général d'une mission de surveillance et de maintien de l'ordre.
Conseil d'Etat, 30 juin 2000 - les pouvoirs règlementaires des ministres
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le ministre délégué à l'Enseignement scolaire a autorisé les infirmières scolaires à prescrire et à délivrer aux adolescentes inscrites dans l'établissement, dans certaines situations considérées comme relevant de l'urgence, un produit dénommé « Norlevo ». Il s'agit d'un contraceptif...
Contentieux administratif
Dissertation - 83 pages - Droit administratif
Contentieux administratif
Le jugement d'un acte unilatéral ou contrat administratif par le Conseil d'État
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que « figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...
Le produit de l'interprétation administrative fiscale - la doctrine administrative
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les commentaires de l'administration fiscale ont une particularité fondamentale : ils emportent des effets juridiques. Le développement de la doctrine n'est pas un phénomène récent (elle date de la période révolutionnaire). En effet, elle provient de la nécessité d'expliquer la législation...
Quelles sont les règles juridiques qui amèneront le juge administratif à examiner la requête d'un acte unilatéral ou contrat administratif jugé illégal par les administrés ?
Cours - 4 pages - Droit administratif
Dans sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel a rappelé que "figure au nombre des principes fondamentaux reconnues par les lois de la République celui selon lequel à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la...
La notion, les différentes catégories, l'élaboration, l'entrée en vigueur et la disparition de l'acte administratif unilatéral
Cours - 5 pages - Droit administratif
Administration agit soit par voie d'action, soit par acte : acte administratif unilatéraux et les contrats. Procédé le plus classique de prise d'acte de l'administration. Est un administratif l'acte qui émane de la personne publique CE 1962 Canal. Un acte administratif peut être...
Le recours pour excès de pouvoir contre les actes unilatéraux
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Un acte administratif unilatéral est un acte passé par l'administration dans un but de service public, ou moyennant l'exercice de prérogatives exorbitantes du droit commun. Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel le requérant demande au juge administratif de contrôler la...
Le recours pour excès de pouvoir contre les AAU
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir contre les actes administratifs unilatéraux
Le pouvoir réglementaire des ministres (2009)
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Les pouvoirs des ministres se divisent essentiellement en deux branches : une branche administrative, dans laquelle le ministre agit comme chef hiérarchique sur l'ensemble des services de son ministère et une branche politique dans laquelle il exerce un rôle d'impulsion en matière de politique...
Cas pratique : le ministre, le préfet et le patrimoine
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Une loi permettant le versement d'une subvention étatique exceptionnelle pour l'entretien de bâtiments présentant un intérêt historique a été votée en 2005. Afin de permettre concrètement aux préfets de région d'accorder cette subvention aux propriétaires d'immeuble à intérêt...
Les recours administratifs et les référés (2010)
Cours - 9 pages - Droit administratif
Il existe en droit français une classification des contentieux qui a une origine « doctrinale » posée par Laferrière en 1889, dans son Traité des recours administratifs. Il était un membre du Conseil d'État, c'est dire l'importance pratique que va revêtir sa classification. Elle est fondée sur...
En quoi le juge administratif façonne-t-il encore le droit administratif entre 1997 et 2007?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Pour Daniel Labetoulle dans son ouvrage "Le juge administratif et la jurisprudence" : "L'heure n'est plus à un débat relatif au déclin du pouvoir jurisprudentiel du juge administratif." Or, cette idée a fait l'objet de multiples controverses tendant à montrer que le juge administratif n'était...
Le régime nouveau des circulaires
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
« La circulaire ne peut créer pour les usagers, d'obligations qui né résulteraient ni de la loi, ni des règlements », tel Jacques Chirac, définissait les effets de ces actes que sont les directives (circulaire du 15 juin 1987, tendant à définir du bon usage des circulaires ministérielles). De...
La procédure administrative contentieuse - publié le 23/02/2012
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
Contradictoire, écrite, secrète, inquisitoire, menée par le juge, la procédure administrative contentieuse se différencie de la procédure civile, de type accusatoire où la marche du procès est menée par les parties. Des règles spécifiques se rencontrent : brièveté des délais de recours, effet non...
Le pouvoir réglementaire - publié le 08/03/2013
Étude de cas - 4 pages - Droit constitutionnel
Fait : Le ministre des pensions suite à plusieurs incidents, avait interdit au docteur Jamart l'accès à des centres de réforme ou il examinait périodiquement les anciens militaires titulaires de pensions. Procédure : REP. Pb de droit : La mesure prise par le ministre en dehors de toute délégation...
La fiscalité des affaires: pourquoi nos sociétés actuelles sont-elles autant fiscalisées?
Cours - 98 pages - Droit fiscal
L'impôt en France a une place particulière, pour essayer de résumer la chose d'une façon rapide on pourrait dire d'une façon paradoxale qu'en France on aime bien l'impôt. La place de la fiscalité est importante. Par rapport aux pays anglo-saxons, l'image de l'impôt en France est assez favorable....
Droit de la santé : le droit de l'activité médicale, les produits de santé et la responsabilité
Cours - 84 pages - Droit civil
Défnition de la santé : Selon l'OMS, c'est le bien être physique et mental de l'individu Certains auteurs estiment que la santé est l'état d'une personne. La santé, « c'est la vie dans le silence des organes ». Généralement, on s'intéresse à l'état pathologique de la personne, c'est à dire sa...
Définition de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Définition de l'acte administratif unilatéral, fiche de droit administratif de 2 pages Extrait: Définition de l'acte administratif unilatéral : Action unilatéral vue comme un privilège, une spécificité de l'Administration mais dans les relatons privées il y a aussi...
Le contentieux administratif et le contentieux de l'administration
Cours - 67 pages - Droit administratif
Le contentieux est ensemble des règles qui président à la procédure juridictionnelle. Le contentieux administratif ce n'est pas le contentieux de l'administration. Ce n'est pas tout le contentieux de l'administration. Les recours administratifs portés devant l'autorité à l'origine de la décision...
